{"id":12145,"date":"2024-01-30T14:27:04","date_gmt":"2024-01-30T19:27:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/charte-langue-francaise-quebec-projet-de-reglement-modifiant-le-reglement-langue-du-commerce-des-affaires\/"},"modified":"2024-01-30T14:27:04","modified_gmt":"2024-01-30T19:27:04","slug":"charte-langue-francaise-quebec-projet-de-reglement-modifiant-le-reglement-langue-du-commerce-des-affaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/marketing-publicite-et-conformite-des-produits\/charte-langue-francaise-quebec-projet-de-reglement-modifiant-le-reglement-langue-du-commerce-des-affaires\/","title":{"rendered":"Charte de la langue fran\u00e7aise au Qu\u00e9bec : publication d\u2019un projet de r\u00e8glement modifiant le R\u00e8glement sur la langue du commerce et des affaires"},"content":{"rendered":"<p>Dans <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/articles-publies\/importante-reforme-de-la-charte-de-la-langue-francaise-du-quebec\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">notre publication du 6 juin 2022<\/a>, nous faisions \u00e9tat du projet de loi 96, intitul\u00e9 <em>Loi sur la langue officielle et commune du Qu\u00e9bec, le fran\u00e7ais <\/em>(le \u00ab\u00a0<strong>projet de loi 96<\/strong>\u00a0\u00bb), sanctionn\u00e9 le 1<sup>er<\/sup> juin 2022, qui modifie la <em>Charte de la langue fran\u00e7aise<\/em> (la \u00ab\u00a0<strong>Charte\u00a0<\/strong>\u00bb). Cette publication r\u00e9sume certaines des incidences de ce projet de loi et explique en quoi il modifie de fa\u00e7on importante les obligations des entreprises exer\u00e7ant leurs activit\u00e9s au Qu\u00e9bec.<\/p>\n<p>Dans <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/marketing-advertising-and-regulatory-fr\/loi-96-charte-langue-francaise-principales-repercussions-titulaires-d-une-marque-commerce\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">notre publication du 30 mars 2023<\/a>, nous avons \u00e9labor\u00e9 davantage sur les r\u00e9percussions du projet de loi 96 pour les titulaires de marques de commerce.<\/p>\n<h2>R\u00e8glement sur la langue du commerce et des affaires<\/h2>\n<p>Comme nous l\u2019indiquions alors, le <em>R\u00e8glement sur la langue du commerce et des affaires <\/em>(le \u00ab\u00a0<strong>R\u00e8glement<\/strong>\u00a0\u00bb) \u00e9nonce certaines exceptions \u00e0 la Charte et il \u00e9tait attendu que ce r\u00e8glement allait \u00eatre modifi\u00e9 afin de tenir compte du projet de loi 96.<\/p>\n<p>En effet, bien que la plupart des dispositions du projet de loi 96 soient d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9es en vigueur, des modifications relatives (1)\u00a0\u00e0 l\u2019\u00e9tiquetage et l\u2019emballage des produits et (2)\u00a0\u00e0 l\u2019affichage public, entreront en vigueur le <strong>1<sup>er<\/sup> juin 2025<\/strong>.<\/p>\n<p>Les modifications au R\u00e8glement visent notamment \u00e0 tenir compte de ces changements \u00e0 venir. Apr\u00e8s des mois d\u2019attente, le gouvernement du Qu\u00e9bec a finalement publi\u00e9, le 10 janvier 2024, un projet de <a href=\"https:\/\/www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca\/fileadmin\/gazette\/pdf_encrypte\/lois_reglements\/2024F\/82179.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>R\u00e8glement modifiant principalement le R\u00e8glement sur la langue du commerce et des affaires<\/em><\/a> (le \u00ab\u00a0<strong>projet de R\u00e8glement<\/strong>\u00a0\u00bb).<\/p>\n<p>Tel qu\u2019indiqu\u00e9 dans le projet de R\u00e8glement, ce dernier vise ce qui suit\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>pr\u00e9ciser certains cas dans lesquels une inscription sur un produit peut \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e dans une autre langue que le fran\u00e7ais;<\/li>\n<li>pr\u00e9voir les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d\u2019affichage public des marques de commerce et des noms d\u2019entreprises;<\/li>\n<li>actualiser le libell\u00e9 de certaines dispositions du R\u00e8glement afin d\u2019en assurer la concordance avec les modifications apport\u00e9es par le projet de loi 96, notamment au niveau des contrats d\u2019adh\u00e9sion.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Modifications \u00e0 la Charte au niveau des marques de commerce<\/h2>\n<p>Rappelons d\u2019abord la nature des modifications \u00e0 la Charte qui entreront en vigueur le 1<sup>er<\/sup> juin 2025.<\/p>\n<p>\u00c0 l\u2019heure actuelle, une marque qui n\u2019est pas une marque de commerce enregistr\u00e9e (marque dite de <em>common law)<\/em> peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exception permettant son inscription dans une langue autre que le fran\u00e7ais sur un produit, son emballage et les documents aff\u00e9rents. Aux termes des nouvelles dispositions, seules pourront b\u00e9n\u00e9ficier de cette exception les marques de commerce <u>enregistr\u00e9es<\/u> au Canada dont aucune version correspondante en fran\u00e7ais n\u2019est enregistr\u00e9e. De plus, si une marque enregistr\u00e9e contient un g\u00e9n\u00e9rique ou un descriptif du produit dans une langue autre que le fran\u00e7ais, ce terme g\u00e9n\u00e9rique ou cette description devra \u00e9galement figurer en fran\u00e7ais sur le produit ou sur un support qui s\u2019y rattache de mani\u00e8re permanente.<\/p>\n<p>En ce qui a trait \u00e0 l\u2019affichage public, \u00e0 l\u2019heure actuelle, une marque qui n\u2019est pas une marque de commerce enregistr\u00e9e (marque dite de <em>common law<\/em>) peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exception permettant son affichage dans une langue autre que le fran\u00e7ais. Le R\u00e8glement pr\u00e9voit n\u00e9anmoins actuellement l\u2019obligation d\u2019avoir une \u00ab\u00a0pr\u00e9sence suffisante\u00a0\u00bb du fran\u00e7ais lorsqu\u2019une marque de commerce dans une autre langue que le fran\u00e7ais est affich\u00e9e \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur d\u2019un immeuble.<\/p>\n<p>Aux termes des nouvelles dispositions, seules pourront b\u00e9n\u00e9ficier de ces exceptions les marques de commerce <u>enregistr\u00e9es<\/u> au Canada dont aucune version correspondante en fran\u00e7ais n\u2019est enregistr\u00e9e. De plus, dans l\u2019affichage public \u00ab\u00a0visible depuis l\u2019ext\u00e9rieur d\u2019un local\u00a0\u00bb, le fran\u00e7ais devra figurer de fa\u00e7on \u00ab\u00a0nettement pr\u00e9dominante\u00a0\u00bb, lorsqu\u2019une marque y figure dans une autre langue que le fran\u00e7ais. Le projet de loi 96 pr\u00e9voit des r\u00e8gles similaires pour les \u00ab\u00a0noms d\u2019entreprises\u00a0\u00bb qui comportent une expression tir\u00e9e d\u2019une langue autre que le fran\u00e7ais, mais il n\u2019est pas toujours ais\u00e9 de faire la distinction entre un nom d\u2019entreprise et une marque de commerce.<\/p>\n<p>Le projet de R\u00e8glement est tr\u00e8s technique et il est assez facile de se perdre dans les divers concepts et les diverses nuances. L\u2019objectif de cet article est de faire \u00e9tat des principes g\u00e9n\u00e9raux de fa\u00e7on r\u00e9sum\u00e9e. Nous pouvons constater d\u2019embl\u00e9e que pour l\u2019essentiel, le projet de r\u00e8glement pr\u00e9cise certains \u00e9l\u00e9ments mais ne pr\u00e9voit pas de nouvelles exceptions notables \u00e0 la Charte, ce qui risque de d\u00e9cevoir beaucoup de parties int\u00e9ress\u00e9es.<\/p>\n<h2>Inscription sur un produit, son emballage et les documents aff\u00e9rents<\/h2>\n<p>Le projet de R\u00e8glement corrige d\u2019abord une incoh\u00e9rence dans le projet de loi 96 en pr\u00e9cisant qu\u2019un produit inclut son contenant ou son emballage ainsi que tout document ou objet qui l\u2019accompagne.<\/p>\n<p>Le projet de R\u00e8glement pr\u00e9cise de plus ce qu\u2019on entend par les termes suivants\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>un descriptif r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un ou plusieurs mots d\u00e9crivant les caract\u00e9ristiques d\u2019un produit;<\/li>\n<li>un g\u00e9n\u00e9rique r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un ou plusieurs mots d\u00e9crivant la nature d\u2019un produit.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il est par ailleurs pr\u00e9vu qu\u2019aucun g\u00e9n\u00e9rique ou descriptif d\u2019un produit se trouvant dans une marque de commerce r\u00e9dig\u00e9 dans une autre langue ne doit l\u2019emporter sur celui r\u00e9dig\u00e9 en fran\u00e7ais ou \u00eatre accessible dans des conditions plus favorables, ce qui signifie que la version fran\u00e7aise doit \u00eatre au moins aussi pr\u00e9dominante que la version anglaise.<\/p>\n<p>Rappelons que pendant l\u2019examen du projet de loi 96 en commission parlementaire, le ministre responsable de la Langue fran\u00e7aise a fourni un exemple d\u2019application\u00a0: une marque de commerce enregistr\u00e9e \u00ab\u00a0BEAUTY SHOP\u00a0\u00bb pourrait figurer sur l\u2019emballage d\u2019un produit sans version fran\u00e7aise. En revanche, la marque de commerce enregistr\u00e9e \u00ab\u00a0SOFTSOAP BRAND, Lavender and Shea Butter, washes away bacteria, deeply moisturize to hydrate skin, refill 50 ounces, 1.56 QT, 1.47 liters, refill over 673 ounces, use 48 less plastic per ounces, 7.5 ounces pumps\u00a0\u00bb devrait s\u2019accompagner d\u2019une version fran\u00e7aise pour tout ce qui suit \u00ab\u00a0SOFTSOAP BRAND\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Le gouvernement du Qu\u00e9bec a r\u00e9cemment diffus\u00e9 un exemple de l\u2019application de cette nouvelle r\u00e8gle\u00a0:<\/p>\n<blockquote><p><span style=\"text-decoration: underline;\"><a href=\"https:\/\/pbs.twimg.com\/media\/GDqLwf1W4AAET6U?format=jpg&amp;name=large\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Exemple de changements<\/a><\/span> (Source: <span style=\"text-decoration: underline;\"><a href=\"https:\/\/x.com\/jfrobergeQc\/status\/1745861474650554772?s=20\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Jean-Fran\u00e7ois Roberge<\/a><\/span> \/ X)<\/p><\/blockquote>\n<p>Il est important de souligner que le projet de R\u00e8glement \u00e9nonce deux exceptions notables\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>une marque de commerce qui est en cours d\u2019enregistrement, \u00e0 compter de la date de production de la demande d\u2019enregistrement aupr\u00e8s du Registraire des marques de commerce du Canada, est consid\u00e9r\u00e9e \u00eatre une marque de commerce enregistr\u00e9e;<\/li>\n<li>une p\u00e9riode de gr\u00e2ce est pr\u00e9vue, jusqu\u2019au 1<sup>er<\/sup> juin 2027, pour les produits non conformes aux nouvelles r\u00e8gles s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9s avant le 1er juin 2025 et qu\u2019il n\u2019existe pas de version fran\u00e7aise de la marque de commerce qui est enregistr\u00e9e au Canada.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Affichage public<\/h2>\n<p>Le projet de R\u00e8glement pr\u00e9cise que le fran\u00e7ais figure de fa\u00e7on \u00ab\u00a0nettement pr\u00e9dominante\u00a0\u00bb lorsque le texte r\u00e9dig\u00e9 en fran\u00e7ais a un impact visuel beaucoup plus important que le texte r\u00e9dig\u00e9 dans une autre langue. Les crit\u00e8res pr\u00e9vus au projet de R\u00e8glement sont tr\u00e8s similaires \u00e0 ceux auparavant pr\u00e9vus pour d\u00e9terminer dans quels cas le fran\u00e7ais figure de fa\u00e7on \u00ab\u00a0nettement pr\u00e9dominante\u00a0\u00bb (ce concept est en effet d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9 dans d\u2019autres contextes que ceux o\u00f9 il y a pr\u00e9sence d\u2019une marque de commerce dans une langue autre que le fran\u00e7ais). Selon les nouveaux crit\u00e8res\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>le texte en fran\u00e7ais doit se trouver dans le \u00ab\u00a0m\u00eame champ visuel\u00a0\u00bb que le texte r\u00e9dig\u00e9 dans une autre langue, c\u2019est-\u00e0-dire que tous que les composants de l\u2019affichage doivent \u00eatre visibles et lisibles en m\u00eame temps sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de se d\u00e9placer;<\/li>\n<li>un texte r\u00e9dig\u00e9 en fran\u00e7ais a un impact visuel beaucoup plus important (1) s\u2019il est au moins <u>deux fois plus grand<\/u> (au cumulatif de tous les textes r\u00e9dig\u00e9s dans le m\u00eame champ visuel) que celui r\u00e9dig\u00e9 dans une autre langue, et (2) si sa lisibilit\u00e9 et sa visibilit\u00e9 permanente sont au moins \u00e9quivalentes \u00e0 celles du texte r\u00e9dig\u00e9 dans une autre langue (incluant leur \u00e9clairage) de fa\u00e7on \u00e0 ce qu\u2019il soit possible de les lire en tout temps, facilement et de mani\u00e8re simultan\u00e9e;<\/li>\n<li>certains termes ne comptent pas comme un texte en fran\u00e7ais, tels que les heures d\u2019ouverture, les adresses, les chiffres, etc.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Plus sp\u00e9cifiquement en ce qui a trait aux marques de commerce et aux noms d\u2019entreprises dans une autre langue que le fran\u00e7ais, le projet de R\u00e8glement pr\u00e9voit de plus ce qui suit\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019affichage public est \u00ab\u00a0visible depuis l\u2019ext\u00e9rieur d\u2019un local\u00a0\u00bb lorsqu\u2019il peut \u00eatre vu (1) de l\u2019ext\u00e9rieur d\u2019un espace, ferm\u00e9 ou non, y compris sur un immeuble, un ensemble d\u2019immeubles ou \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un centre commercial ou (2) sur une borne ou une autre structure ind\u00e9pendante, y compris celle de type enseigne pyl\u00f4ne (sauf, dans ce dernier cas, lorsque plus de deux marques de commerce ou noms d\u2019entreprise y figurent);<\/li>\n<li>l\u2019affichage public visible depuis l\u2019ext\u00e9rieur d\u2019un local d\u2019une marque de commerce ou d\u2019un nom d\u2019entreprise dans une langue autre que le fran\u00e7ais, doit \u00eatre accompagn\u00e9 de termes en fran\u00e7ais soit\u00a0: (1) un g\u00e9n\u00e9rique (selon la d\u00e9finition pr\u00e9cit\u00e9e), (2) un descriptif des produits ou des services (selon la d\u00e9finition pr\u00e9cit\u00e9e) ou (3) un slogan;<\/li>\n<li>l\u2019actuelle exception, dans le R\u00e8glement, pour toute combinaison artificielle de lettres, de syllabes ou de chiffres, ou l\u2019utilisation de pictogrammes, de chiffres, ou encore de sigles, est maintenue;<\/li>\n<li>contrairement aux inscriptions pour les produits, il n\u2019y a pas d\u2019exception pour les marques de commerce en cours d\u2019enregistrement.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le gouvernement du Qu\u00e9bec a r\u00e9cemment diffus\u00e9 deux exemples de l\u2019application des nouvelles r\u00e8gles\u00a0:<\/p>\n<blockquote><p><span style=\"text-decoration: underline;\"><a href=\"https:\/\/pbs.twimg.com\/media\/GDqLwf1XIAE-26c?format=jpg&amp;name=large\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Exemple de marque de commerce accompagn\u00e9e d\u2019un g\u00e9n\u00e9rique<\/a><\/span><\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\"><a href=\"https:\/\/pbs.twimg.com\/media\/GDqLwfzXUAExrx8?format=jpg&amp;name=large\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Exemple de marque de commerce accompagn\u00e9e d\u2019un slogan<\/a><\/span><\/p>\n<p>(Source: <span style=\"text-decoration: underline;\"><a href=\"https:\/\/x.com\/jfrobergeQc\/status\/1745861474650554772?s=20\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Jean-Fran\u00e7ois Roberge<\/a><\/span> \/ X)<\/p><\/blockquote>\n<h2>Publications commerciales<\/h2>\n<p>La Charte pr\u00e9voit que les catalogues, les brochures, les d\u00e9pliants, les annuaires commerciaux, les bons de commande et tout autre document de m\u00eame nature qui sont disponibles au public doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s en fran\u00e7ais. Une version peut \u00eatre disponible au public dans une autre langue que le fran\u00e7ais si la version fran\u00e7aise est accessible dans des conditions au moins aussi favorables.<\/p>\n<p>Le projet de R\u00e8glement pr\u00e9cise que cette disposition s\u2019applique aux sites Internet et aux m\u00e9dias sociaux, ce qui n\u2019est pas une surprise puisqu\u2019il s\u2019agit de la position de longue date de l\u2019Office qu\u00e9b\u00e9cois de la langue fran\u00e7aise (OQLF).<\/p>\n<p>Il est int\u00e9ressant de noter que l\u2019exception pr\u00e9vue au R\u00e8glement pour les marques de commerce dans un tel contexte de publications commerciales n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e et qu\u2019elle continue donc de s\u2019appliquer tant aux marques de commerce enregistr\u00e9es que non enregistr\u00e9es (\u00e0 moins que le R\u00e8glement soit modifi\u00e9 ult\u00e9rieurement).<\/p>\n<h2>Autres dispositions d\u2019int\u00e9r\u00eat<\/h2>\n<p>En ce qui a trait aux r\u00e8gles relatives aux inscriptions sur les produits, selon lesquelles le fran\u00e7ais doit \u00eatre aussi pr\u00e9dominant que toute autre langue, le projet de R\u00e8glement pr\u00e9voit que l\u2019inscription sur un produit comprend l\u2019inscription qui s\u2019y affiche pour l\u2019utilisateur ou l\u2019utilisatrice au moyen d\u2019un logiciel embarqu\u00e9.<\/p>\n<p>Cette nouvelle disposition vise vraisemblablement \u00e0 \u00e9liminer une \u00e9chappatoire en raison d\u2019une d\u00e9cision de la Cour du Qu\u00e9bec de 2016 ayant conclu qu\u2019un logiciel servant de syst\u00e8me de commandes vocales de navigation d\u2019un v\u00e9hicule disponible en anglais seulement ne contrevenait pas \u00e0 la Charte.<\/p>\n<p>Le projet de R\u00e8glement pr\u00e9voit \u00e9galement certaines pr\u00e9cisions au sujet des \u00ab\u00a0contrats d\u2019adh\u00e9sion\u00a0\u00bb, lesquels doivent \u00eatre offerts en fran\u00e7ais en m\u00eame temps que la version dans une autre langue, et ce, depuis le 1<sup>er<\/sup> juin 2023, faute de quoi ils peuvent \u00eatre frapp\u00e9s de nullit\u00e9.<\/p>\n<h2>Prochaines \u00e9tapes<\/h2>\n<p>Toute personne int\u00e9ress\u00e9e ayant des commentaires \u00e0 formuler au sujet du projet de R\u00e8glement peut le faire par \u00e9crit, au ministre de la Langue fran\u00e7aise, dans un d\u00e9lai de 45 jours \u00e0 compter de la date de publication (le 10 janvier 2024).<\/p>\n<p>Selon le gouvernement du Qu\u00e9bec, la grande majorit\u00e9 des commerces respecteraient d\u00e9j\u00e0 les nouvelles r\u00e8gles. Un tel commentaire peut toutefois surprendre. Il est \u00e0 noter que l\u2019Institut de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du Canada (IPIC) et l\u2019International Trademark Association (INTA) ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s par l\u2019Office qu\u00e9b\u00e9cois de la langue fran\u00e7aise \u00e0 discuter du projet de R\u00e8glement et \u00e0 faire part de leurs commentaires.<\/p>\n<p>Le groupe de <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/nos-services\/services\/marketing-publicite-et-conformite-des-produits\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Marketing, publicit\u00e9 et conformit\u00e9 des produits<\/a> est pr\u00eat \u00e0 vous assister afin de mieux comprendre les obligations que le projet de loi 96 pr\u00e9voit pour vous et votre entreprise.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans notre publication du 6 juin 2022, nous faisions \u00e9tat du projet de loi 96, intitul\u00e9 Loi sur la langue officielle et commune du Qu\u00e9bec, le fran\u00e7ais (le \u00ab\u00a0projet de loi 96\u00a0\u00bb), sanctionn\u00e9 le 1er juin 2022, qui modifie la Charte de la langue fran\u00e7aise (la \u00ab\u00a0Charte\u00a0\u00bb). 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