{"id":12143,"date":"2024-01-24T14:39:34","date_gmt":"2024-01-24T19:39:34","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/loffice-de-la-propriete-intellectuelle-du-canada-nouvelles-normes-de-service-lexamen-des-marques-de-commerce\/"},"modified":"2024-01-24T14:39:34","modified_gmt":"2024-01-24T19:39:34","slug":"loffice-de-la-propriete-intellectuelle-du-canada-nouvelles-normes-de-service-lexamen-des-marques-de-commerce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee\/loffice-de-la-propriete-intellectuelle-du-canada-nouvelles-normes-de-service-lexamen-des-marques-de-commerce\/","title":{"rendered":"L\u2019Office de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du Canada (\u00ab OPIC \u00bb) fixe de nouvelles normes de service pour l\u2019examen des marques de commerce dans le but de r\u00e9duire les retards dans les poursuites"},"content":{"rendered":"<p>En date du 1<sup>er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02024, l\u2019OPIC a adopt\u00e9 de nouvelles normes de service pour l\u2019examen des demandes d\u2019enregistrement de marques de commerce au Canada. Ces nouvelles normes de service visent \u00e0 r\u00e9duire consid\u00e9rablement les d\u00e9lais d\u2019examen des demandes et \u00e0 am\u00e9liorer la pr\u00e9visibilit\u00e9 pour les requ\u00e9rants.<\/p>\n<p>Avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur des nouvelles normes de service, les requ\u00e9rants devaient attendre <strong>jusqu\u2019\u00e0 60\u00a0mois (ou 5\u00a0ans)<\/strong> entre le d\u00e9p\u00f4t de leur demande d\u2019enregistrement et l\u2019examen de celle-ci en raison d\u2019un retard consid\u00e9rable dans l\u2019examen des demandes d\u00e9pos\u00e9es.<\/p>\n<p>Selon les nouvelles normes de service, l\u2019OPIC est tenu d\u2019envoyer une premi\u00e8re action (comme un premier rapport \u00e9mis par un examinateur) <strong>dans les 18\u00a0mois<\/strong> suivant la date de d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande d\u00e9pos\u00e9e <strong>au moyen de la liste pr\u00e9approuv\u00e9e des produits et des services<\/strong>, et <strong>dans un d\u00e9lai de 28\u00a0mois<\/strong> \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande <strong>non d\u00e9pos\u00e9e au moyen de la liste pr\u00e9approuv\u00e9e des produits et des services<\/strong>.<\/p>\n<p>De plus, l\u2019OPIC enverra une premi\u00e8re action dans les 12\u00a0mois suivant la r\u00e9ception d\u2019une demande d\u2019avis public d\u2019une marque interdite (y compris une marque officielle) d\u00e9pos\u00e9e en vertu de l\u2019article\u00a09 de la <em>Loi sur les marques de commerce<\/em> du Canada. Les marques interdites comprennent les marques de commerce adopt\u00e9es et utilis\u00e9es par des entit\u00e9s gouvernementales et d\u2019autres organismes publics.<\/p>\n<p>Selon les nouvelles normes de service, les requ\u00e9rants canadiens sont invit\u00e9s \u00e0 d\u00e9poser leurs demandes d\u2019enregistrement de marques de commerce au moyen de la liste pr\u00e9approuv\u00e9e des produits et des services figurant dans le Manuel des produits et des services de l\u2019OPIC (le \u00ab\u00a0Manuel\u00a0\u00bb) afin de raccourcir de 10\u00a0mois maximum le processus d\u2019enregistrement d\u2019une marque de commerce par rapport au d\u00e9lai de traitement d\u2019une demande non d\u00e9pos\u00e9e au moyen de la liste pr\u00e9approuv\u00e9e des produits et des services. Il est important de noter qu\u2019il n\u2019est pas prudent de d\u00e9poser des demandes d\u2019enregistrement de marques de commerce au moyen de la liste pr\u00e9approuv\u00e9e des produits et des services dans tous les cas, \u00e9tant donn\u00e9 que la port\u00e9e de cette liste est limit\u00e9e et qu\u2019elle ne comprend pas de listes appropri\u00e9es de tous les produits et services pouvant \u00eatre offerts par une entreprise ou une organisation. Cependant, il est possible de d\u00e9poser une demande aupr\u00e8s de l\u2019OPIC visant \u00e0 ajouter des descriptions de produits et de services \u00e0 la liste pr\u00e9approuv\u00e9e du Manuel. L\u2019OPIC donne g\u00e9n\u00e9ralement suite \u00e0 la demande dans un d\u00e9lai de trois \u00e0 cinq\u00a0semaines. Cette option peut s\u2019av\u00e9rer particuli\u00e8rement utile lorsqu\u2019un requ\u00e9rant inclut les m\u00eames produits ou services dans plusieurs demandes et qu\u2019il souhaite r\u00e9duire le d\u00e9lai d\u2019examen en utilisant uniquement la liste pr\u00e9approuv\u00e9e des produits et des services du Manuel.<\/p>\n<p>Les nouvelles normes de service en vigueur \u00e0 compter du 1<sup>er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02024 sont r\u00e9sum\u00e9es ci\u2011dessous\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Demande d\u2019avis public pour un insigne, un \u00e9cusson, un embl\u00e8me, une marque ou des armoiries\u00a0:<\/strong>\n<ul>\n<li>L\u2019OPIC enverra une premi\u00e8re action (avis public de la marque interdite dans le Journal des marques de commerce ou premier rapport) <strong>dans les 12\u00a0mois<\/strong> suivant la r\u00e9ception d\u2019une demande conforme accompagn\u00e9e du paiement du droit prescrit.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li><strong>Demande d\u2019enregistrement d\u2019une marque de commerce <\/strong>\u2013 En ligne\u00a0:\n<ul>\n<li>L\u2019OPIC enverra une premi\u00e8re action (approbation ou premier rapport) <strong>dans les 18\u00a0mois<\/strong> suivant la date de d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande \u00e9lectronique nationale d\u00e9pos\u00e9e au moyen de la liste pr\u00e9approuv\u00e9e des produits et des services et qui est accompagn\u00e9e du paiement du droit prescrit.<\/li>\n<li>L\u2019OPIC enverra une premi\u00e8re action (approbation ou premier rapport) <strong>dans les 28\u00a0mois<\/strong> suivant la date de d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande \u00e9lectronique nationale qui n\u2019est pas d\u00e9pos\u00e9e au moyen de la liste pr\u00e9approuv\u00e9e des produits et des services et qui est accompagn\u00e9e du paiement du droit prescrit.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li><strong>Demande pour \u00e9tendre l\u2019\u00e9tat d\u00e9claratif des produits ou services d\u2019une marque de commerce d\u00e9pos\u00e9e\u00a0:<\/strong>\n<ul>\n<li>L\u2019OPIC enverra une premi\u00e8re action (approbation ou premier rapport) <strong>dans les 28\u00a0mois<\/strong> suivant la date de d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande sur support papier qui est accompagn\u00e9e du paiement du droit prescrit.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il est important de noter qu\u2019en cas de non-respect d\u2019une norme de service, l\u2019OPIC est tenu de remettre une partie du droit pay\u00e9 par le requ\u00e9rant (appel\u00e9e remise), pourvu que les autres conditions de la remise soient remplies. Le montant de la remise d\u00e9pend de la mesure dans laquelle la norme de service n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e. Par exemple, si le degr\u00e9 de non-respect de la norme de service correspond \u00e0 <strong>50\u00a0% ou moins<\/strong>, la remise sera de 25\u00a0% du droit pay\u00e9. Si le degr\u00e9 de non-respect de la norme de service correspond \u00e0 <strong>plus de 50\u00a0%<\/strong>, l\u2019OPIC remettra 50\u00a0% du droit pay\u00e9.<\/p>\n<p>Les nouvelles normes de service s\u2019appliquent uniquement aux demandes d\u2019enregistrement de marques de commerce d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 partir du 1<sup>er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02024, ce qui signifie que l\u2019envoi des premi\u00e8res actions applicables aux demandes d\u00e9pos\u00e9es avant le 1<sup>er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02024 pourrait encore \u00eatre grandement retard\u00e9.<\/p>\n<p>En plus des nouvelles normes de service expos\u00e9es ci-dessus, les requ\u00e9rants canadiens ayant d\u00e9pos\u00e9 une demande d\u2019enregistrement de marque de commerce ont le droit de demander l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de l\u2019examen de leur demande dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n<ul type=\"none\">\n<li>(i) Une action en justice est attendue ou en cours au Canada en ce qui concerne la marque de commerce du requ\u00e9rant en liaison avec les produits ou services \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la demande d\u2019enregistrement;<\/li>\n<li>(ii) Le requ\u00e9rant combat la contrefa\u00e7on de produits \u00e0 la fronti\u00e8re canadienne en ce qui concerne la marque de commerce du requ\u00e9rant en liaison avec les produits ou services \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la demande d\u2019enregistrement;<\/li>\n<li>(iii) Le requ\u00e9rant doit faire enregistrer sa marque de commerce afin d\u2019emp\u00eacher que ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle subissent de graves d\u00e9savantages sur les march\u00e9s en ligne; ou<\/li>\n<li>(iv) Le requ\u00e9rant doit faire enregistrer sa marque de commerce afin de pr\u00e9server sa revendication de priorit\u00e9 dans un d\u00e9lai d\u00e9fini et \u00e0 la suite d\u2019une demande \u00e0 cet effet par un office de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00e9tranger.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si la demande d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de l\u2019examen est approuv\u00e9e, l\u2019OPIC examinera la demande d\u00e8s que possible (c.-\u00e0-d., dans un d\u00e9lai de quelques jours \u00e0 quelques semaines, par rapport \u00e0 un d\u00e9lai de quelques mois \u00e0 quelques ann\u00e9es).<\/p>\n<p>Si L\u2019OPIC respecte les nouvelles normes de service, ce changement sera agr\u00e9ablement accueilli par les requ\u00e9rants qui d\u00e9posent une demande d\u2019enregistrement de marque de commerce au Canada.<\/p>\n<p>Si vous avez des questions sur le processus de d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande d\u2019enregistrement de marque de commerce au Canada, ou avez besoin d\u2019aide relativement au d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande ou \u00e0 une poursuite au Canada, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec un membre de l\u2019\u00e9quipe <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertise\/business-fr\/propriete-intellectuelle\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/a> de Miller Thomson.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En date du 1er\u00a0janvier\u00a02024, l\u2019OPIC a adopt\u00e9 de nouvelles normes de service pour l\u2019examen des demandes d\u2019enregistrement de marques de commerce au Canada. 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