{"id":12142,"date":"2024-01-23T14:34:01","date_gmt":"2024-01-23T19:34:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/deadline-extension-supply-chain-regulatory-review-consultation\/"},"modified":"2025-03-17T12:42:19","modified_gmt":"2025-03-17T16:42:19","slug":"deadline-extension-supply-chain-regulatory-review-consultation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/deadline-extension-supply-chain-regulatory-review-consultation\/","title":{"rendered":"Consultation concernant l\u2019examen r\u00e9glementaire de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement\u00a0: prolongation de la date limite"},"content":{"rendered":"

Le 7\u00a0novembre\u00a02023, le Secr\u00e9tariat du Conseil du Tr\u00e9sor du Canada a lanc\u00e9 la consultation sur l\u2019examen r\u00e9glementaire de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement par l\u2019entremise de la plateforme Parlons des r\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux<\/em>. Cette consultation fait partie de la troisi\u00e8me s\u00e9rie d\u2019examens r\u00e9glementaires cibl\u00e9s lanc\u00e9s par le gouvernement. Les deux premi\u00e8res ont conduit \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de feuilles de route, ou plans d\u2019action, qui ont ensuite donn\u00e9 lieu \u00e0 la mise en \u0153uvre de plus d\u2019une centaine d\u2019initiatives distinctes pour l\u2019am\u00e9lioration de la r\u00e9glementation[1]<\/a>. La date limite pour soumettre des suggestions concernant la cha\u00eene d\u2019approvisionnement, comme indiqu\u00e9 ci-dessous, a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu\u2019au 5\u00a0f\u00e9vrier\u00a02024.<\/strong><\/p>\n

\n

\u00ab\u00a0Une cha\u00eene d\u2019approvisionnement r\u00e9siliente est essentielle \u00e0 une \u00e9conomie forte. Alors que nous poursuivons notre travail visant \u00e0 renforcer les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement du Canada, nous savons que les id\u00e9es et solutions les plus prometteuses \u00e9mergent lorsque nous engageons de vastes discussions ouvertes avec les parties prenantes. Cette consultation nous permettra de recueillir des commentaires importants afin que nous puissions prendre des mesures pertinentes et efficaces pour veiller \u00e0 ce que nos cha\u00eenes d\u2019approvisionnement dans les industries li\u00e9es aux min\u00e9raux critiques, au transport et aux op\u00e9rations frontali\u00e8res soient r\u00e9silientes. Ainsi, ces industries soutiendront davantage notre croissance \u00e9conomique et notre acc\u00e8s aux biens et services.\u00a0\u00bb<\/p>\n

– L\u2019honorable Anita Anand, pr\u00e9sidente du Conseil du Tr\u00e9sor[2]<\/strong><\/a><\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n

Objet de la consultation et participation<\/h2>\n

L\u2019objectif de l\u2019examen r\u00e9glementaire de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement consiste \u00e0 analyser les pistes d\u2019am\u00e9lioration des pratiques r\u00e9glementaires ou de la r\u00e9glementation afin de soutenir des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement r\u00e9silientes et efficaces au Canada apr\u00e8s la pand\u00e9mie de COVID-19. Les organisations et les particuliers qui \u00e9prouvent des difficult\u00e9s en mati\u00e8re de cha\u00eene d\u2019approvisionnement, plus particuli\u00e8rement dans les domaines des op\u00e9rations frontali\u00e8res, des min\u00e9raux critiques et du transport, sont invit\u00e9s \u00e0 transmettre leurs commentaires. Dans le cadre de l\u2019examen r\u00e9glementaire de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement, le gouvernement s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 \u00e9laborer une feuille de route r\u00e9glementaire d\u00e9crivant les initiatives pour am\u00e9liorer le syst\u00e8me r\u00e9glementaire f\u00e9d\u00e9ral et pour mieux soutenir la croissance \u00e9conomique et l\u2019innovation[3]<\/a>. Pour en savoir plus sur la soumission des suggestions, consultez la section Examen r\u00e9glementaire de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement<\/a>.<\/p>\n

Th\u00e8mes abord\u00e9s dans cette consultation<\/h2>\n

Le groupe charg\u00e9 de l\u2019examen r\u00e9glementaire de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement souhaite recenser l\u2019avis de particuliers et d\u2019organisations sur les enjeux relatifs aux domaines suivants[4]<\/a>\u00a0:<\/p>\n

1. Transports<\/h3>\n

Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, les fournisseurs de services de transport et de logistique, les exp\u00e9diteurs, les producteurs, les importateurs, les fabricants et les d\u00e9taillants, entre autres, ont \u00e9t\u00e9 contraints de faire face \u00e0 un certain nombre de probl\u00e8mes ayant une incidence sur les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement mondiales, notamment la pand\u00e9mie de COVID-19, les conflits \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et les ph\u00e9nom\u00e8nes m\u00e9t\u00e9orologiques violents exacerb\u00e9s par les changements climatiques. Ces probl\u00e8mes ont entra\u00een\u00e9 des perturbations dans notre syst\u00e8me de transport, qui se sont traduites souvent par une augmentation du co\u00fbt de la vie, des p\u00e9nuries d\u2019approvisionnement et des prix plus \u00e9lev\u00e9s pour les marchandises. Face \u00e0 ces difficult\u00e9s, le gouvernement a reconnu qu\u2019un syst\u00e8me de transport performant, qui s\u00e9curise les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement et permet le commerce mondial, est essentiel pour presque tous les secteurs de l\u2019\u00e9conomie. Le gouvernement pr\u00e9cise que l\u2019examen de la r\u00e9glementation de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement vise \u00e0 cr\u00e9er un syst\u00e8me de cha\u00eene d\u2019approvisionnement en transport et en logistique qui est fluide, efficace et r\u00e9silient.<\/p>\n

2. Op\u00e9rations frontali\u00e8res<\/h3>\n

Des proc\u00e9dures frontali\u00e8res modernes, efficaces et r\u00e9silientes sont essentielles au bon fonctionnement du syst\u00e8me de transport et de commerce. Lorsqu\u2019il est bien r\u00e9glement\u00e9, un tel syst\u00e8me peut contribuer \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement en marchandises n\u00e9cessaires \u00e0 la viabilit\u00e9 \u00e9conomique \u00e0 long terme de plusieurs secteurs et \u00e0 la vie quotidienne des Canadiens. Les \u00e9v\u00e9nements qui exercent des pressions sur la cha\u00eene d\u2019approvisionnement et les changements majeurs de l\u2019offre et de la demande cr\u00e9ent un environnement frontalier en \u00e9volution constante et rapide. L\u2019objectif de cette consultation consiste \u00e0 mettre en place des processus modernes et efficaces pour une transition sans accroc des marchandises et des produits au Canada et de part et d\u2019autre des fronti\u00e8res.<\/p>\n

3. Min\u00e9raux critiques<\/h3>\n

Gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019application de cadres r\u00e9glementaires appropri\u00e9s, le Canada est bien plac\u00e9 pour devenir un fournisseur s\u00fbr et fiable de min\u00e9raux critiques pour les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement nationales et mondiales. Pour que le Canada puisse r\u00e9aliser son potentiel dans ce domaine, il est toutefois essentiel de cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires pour rester comp\u00e9titif \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale et attirer les investissements pour accentuer la production nationale. \u00c0 cette fin, des r\u00e9gimes r\u00e9glementaires efficaces et efficients sont essentiels pour soutenir les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement en min\u00e9raux critiques.<\/p>\n

4. Autres secteurs de pr\u00e9occupation<\/h3>\n

M\u00eame si la consultation est ax\u00e9e principalement sur les sujets mentionn\u00e9s ci-dessus, le gouvernement est dispos\u00e9 \u00e0 recevoir des commentaires et des suggestions sur d\u2019autres secteurs de pr\u00e9occupation li\u00e9s aux cha\u00eenes d\u2019approvisionnement.<\/p>\n

***<\/strong><\/p>\n

Si vous avez des questions concernant le processus de consultation ou les questions relatives aux cha\u00eenes d\u2019approvisionnements au Canada, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec l\u2019un des membres de l\u2019\u00e9quipe Transports et logistique<\/a> de Miller\u00a0Thomson.<\/p>\n

[1]<\/a> Gouvernement du Canada, \u00ab\u00a0Mises \u00e0 jour des examens r\u00e9glementaires (s\u00e9ries\u00a01 et 2)<\/a>\u00a0\u00bb (8\u00a0novembre\u00a02023), en ligne\u00a0: https:\/\/www.canada.ca\/fr\/gouvernement\/systeme\/lois\/developpement-amelioration-reglementation-federale\/modernisation-reglementation\/examens-reglementaires-cibles\/mises-examens-reglementaires-series-1-2.html<\/span>.<\/p>\n

[2]<\/a> Secr\u00e9tariat du Conseil du Tr\u00e9sor du Canada, \u00ab\u00a0La ministre Anand invite les parties prenantes \u00e0 formuler des commentaires sur les r\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux pour renforcer les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement du Canada<\/a>\u00a0\u00bb (7\u00a0novembre\u00a02023), en ligne\u00a0: https:\/\/www.newswire.ca\/fr\/news-releases\/la-ministre-anand-invite-les-parties-prenantes-a-formuler-des-commentaires-sur-les-reglements-federaux-pour-renforcer-les-chaines-d-approvisionnement-du-canada-816020444.html<\/span>.<\/p>\n

[3]<\/a> Parlons des r\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux, \u00ab\u00a0Examen r\u00e9glementaire de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement<\/a>\u00a0\u00bb (18\u00a0d\u00e9cembre\u00a02023), en ligne https:\/\/parlonsdesreglementsfederaux.ca\/erca.<\/span><\/p>\n

[4]<\/a> Ibid.<\/p>\n\n\n

<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 7\u00a0novembre\u00a02023, le Secr\u00e9tariat du Conseil du Tr\u00e9sor du Canada a lanc\u00e9 la consultation sur l\u2019examen r\u00e9glementaire de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement par l\u2019entremise de la plateforme Parlons des r\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux. Cette consultation fait partie de la troisi\u00e8me s\u00e9rie d\u2019examens r\u00e9glementaires cibl\u00e9s lanc\u00e9s par le gouvernement. Les deux premi\u00e8res ont conduit \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de feuilles de […]<\/p>\n","protected":false},"author":86,"featured_media":14397,"parent":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[597],"insight-format":[470],"class_list":["post-12142","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-transport-et-logistique"],"acf":[],"yoast_head":"\nConsultation concernant l\u2019examen r\u00e9glementaire de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement\u00a0: prolongation de la date limite | Miller Thomson<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/deadline-extension-supply-chain-regulatory-review-consultation\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Consultation concernant l\u2019examen r\u00e9glementaire de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement\u00a0: prolongation de la date limite | Miller Thomson\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le 7\u00a0novembre\u00a02023, le Secr\u00e9tariat du Conseil du Tr\u00e9sor du Canada a lanc\u00e9 la consultation sur l\u2019examen r\u00e9glementaire de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement par l\u2019entremise de la plateforme Parlons des r\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux. Cette consultation fait partie de la troisi\u00e8me s\u00e9rie d\u2019examens r\u00e9glementaires cibl\u00e9s lanc\u00e9s par le gouvernement. Les deux premi\u00e8res ont conduit \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de feuilles de […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/deadline-extension-supply-chain-regulatory-review-consultation\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Miller Thomson\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2024-01-23T19:34:01+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-03-17T16:42:19+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Transportation-Logistics_Post-Image.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1776\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"994\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Nyeisha Murray\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@millerthomson\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@millerthomson\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Nyeisha Murray\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"4 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/deadline-extension-supply-chain-regulatory-review-consultation\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/deadline-extension-supply-chain-regulatory-review-consultation\/\"},\"author\":{\"name\":\"Nyeisha Murray\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/8c49b710501a2ba22438ca72fb0c0c85\"},\"headline\":\"Consultation concernant l\u2019examen r\u00e9glementaire de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement\u00a0: prolongation de la date limite\",\"datePublished\":\"2024-01-23T19:34:01+00:00\",\"dateModified\":\"2025-03-17T16:42:19+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/deadline-extension-supply-chain-regulatory-review-consultation\/\"},\"wordCount\":1092,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/deadline-extension-supply-chain-regulatory-review-consultation\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Transportation-Logistics_Post-Image.jpg\",\"articleSection\":[\"Transport et logistique\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":[\"WebPage\",\"ItemPage\"],\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/deadline-extension-supply-chain-regulatory-review-consultation\/\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/deadline-extension-supply-chain-regulatory-review-consultation\/\",\"name\":\"Consultation concernant l\u2019examen r\u00e9glementaire de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement\u00a0: prolongation de la date limite | Miller Thomson\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/deadline-extension-supply-chain-regulatory-review-consultation\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/deadline-extension-supply-chain-regulatory-review-consultation\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Transportation-Logistics_Post-Image.jpg\",\"datePublished\":\"2024-01-23T19:34:01+00:00\",\"dateModified\":\"2025-03-17T16:42:19+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/deadline-extension-supply-chain-regulatory-review-consultation\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/deadline-extension-supply-chain-regulatory-review-consultation\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/deadline-extension-supply-chain-regulatory-review-consultation\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Transportation-Logistics_Post-Image.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Transportation-Logistics_Post-Image.jpg\",\"width\":1776,\"height\":994},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/deadline-extension-supply-chain-regulatory-review-consultation\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Consultation concernant l\u2019examen r\u00e9glementaire de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement\u00a0: prolongation de la date limite\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/\",\"name\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\",\"description\":\"National law firm providing business law expertise and litigation and disputes services for businesses across Canada since 1957.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization\",\"name\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg\",\"width\":380,\"height\":50,\"caption\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/\",\"https:\/\/x.com\/millerthomson\",\"https:\/\/www.linkedin.com\/company\/miller-thomson-llp\/\",\"https:\/\/www.youtube.com\/@millerthomson\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/8c49b710501a2ba22438ca72fb0c0c85\",\"name\":\"Nyeisha Murray\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/ec01113c3c7208ac683f05f5b7f25e187ddf5deabc82d0d9e12aeca8d3b9c851?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/ec01113c3c7208ac683f05f5b7f25e187ddf5deabc82d0d9e12aeca8d3b9c851?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Nyeisha Murray\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Consultation concernant l\u2019examen r\u00e9glementaire de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement\u00a0: prolongation de la date limite | Miller Thomson","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/deadline-extension-supply-chain-regulatory-review-consultation\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Consultation concernant l\u2019examen r\u00e9glementaire de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement\u00a0: prolongation de la date limite | Miller Thomson","og_description":"Le 7\u00a0novembre\u00a02023, le Secr\u00e9tariat du Conseil du Tr\u00e9sor du Canada a lanc\u00e9 la consultation sur l\u2019examen r\u00e9glementaire de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement par l\u2019entremise de la plateforme Parlons des r\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux. Cette consultation fait partie de la troisi\u00e8me s\u00e9rie d\u2019examens r\u00e9glementaires cibl\u00e9s lanc\u00e9s par le gouvernement. Les deux premi\u00e8res ont conduit \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de feuilles de […]","og_url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/deadline-extension-supply-chain-regulatory-review-consultation\/","og_site_name":"Miller Thomson","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/","article_published_time":"2024-01-23T19:34:01+00:00","article_modified_time":"2025-03-17T16:42:19+00:00","og_image":[{"width":1776,"height":994,"url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Transportation-Logistics_Post-Image.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Nyeisha Murray","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@millerthomson","twitter_site":"@millerthomson","twitter_misc":{"Written by":"Nyeisha Murray","Est. reading time":"4 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/deadline-extension-supply-chain-regulatory-review-consultation\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/deadline-extension-supply-chain-regulatory-review-consultation\/"},"author":{"name":"Nyeisha Murray","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/8c49b710501a2ba22438ca72fb0c0c85"},"headline":"Consultation concernant l\u2019examen r\u00e9glementaire de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement\u00a0: prolongation de la date limite","datePublished":"2024-01-23T19:34:01+00:00","dateModified":"2025-03-17T16:42:19+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/deadline-extension-supply-chain-regulatory-review-consultation\/"},"wordCount":1092,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/deadline-extension-supply-chain-regulatory-review-consultation\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Transportation-Logistics_Post-Image.jpg","articleSection":["Transport et logistique"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":["WebPage","ItemPage"],"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/deadline-extension-supply-chain-regulatory-review-consultation\/","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/deadline-extension-supply-chain-regulatory-review-consultation\/","name":"Consultation concernant l\u2019examen r\u00e9glementaire de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement\u00a0: prolongation de la date limite | Miller Thomson","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/deadline-extension-supply-chain-regulatory-review-consultation\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/deadline-extension-supply-chain-regulatory-review-consultation\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Transportation-Logistics_Post-Image.jpg","datePublished":"2024-01-23T19:34:01+00:00","dateModified":"2025-03-17T16:42:19+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/deadline-extension-supply-chain-regulatory-review-consultation\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/deadline-extension-supply-chain-regulatory-review-consultation\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/deadline-extension-supply-chain-regulatory-review-consultation\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Transportation-Logistics_Post-Image.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Transportation-Logistics_Post-Image.jpg","width":1776,"height":994},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/deadline-extension-supply-chain-regulatory-review-consultation\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Consultation concernant l\u2019examen r\u00e9glementaire de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement\u00a0: prolongation de la date limite"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/","name":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien","description":"National law firm providing business law expertise and litigation and disputes services for businesses across Canada since 1957.","publisher":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization","name":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg","contentUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg","width":380,"height":50,"caption":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/","https:\/\/x.com\/millerthomson","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/miller-thomson-llp\/","https:\/\/www.youtube.com\/@millerthomson"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/8c49b710501a2ba22438ca72fb0c0c85","name":"Nyeisha Murray","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/ec01113c3c7208ac683f05f5b7f25e187ddf5deabc82d0d9e12aeca8d3b9c851?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/ec01113c3c7208ac683f05f5b7f25e187ddf5deabc82d0d9e12aeca8d3b9c851?s=96&d=mm&r=g","caption":"Nyeisha Murray"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12142","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/86"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=12142"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12142\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/14397"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=12142"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=12142"},{"taxonomy":"insight-format","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/insight-format?post=12142"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}