L\u2019AMP est un organisme gouvernemental cr\u00e9\u00e9 en 2019 par la Loi sur L\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s publics <\/em>(\u00ab LAMP <\/strong>\u00bb) \u00e0 la suite de la Commission Charbonneau, afin d\u2019assurer la surveillance des march\u00e9s publics et l\u2019application des lois et des r\u00e8glements encadrant les contrats publics au Qu\u00e9bec. En effet, le gouvernement souhaitait assainir les processus d\u2019octroi des contrats publics en favorisant la transparence et la libre concurrence.<\/p>\n\n\n\n Ce faisant, les donneurs d\u2019ouvrage publics sont tenus de r\u00e9diger leurs documents d\u2019appels d\u2019offres de mani\u00e8re objective afin de permettre \u00e0 toutes les entreprises qualifi\u00e9es de pouvoir remporter un contrat. La LAMP d\u00e9finit alors la mission de l\u2019organisme comme \u00e9tant celle de surveiller l\u2019ensemble des contrats publics, notamment les processus d\u2019adjudication et d\u2019attribution de contrats1<\/strong>, mais aussi leur ex\u00e9cution. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les contrats publics comprennent tout contrat d\u2019assurances ou d\u2019approvisionnement ou contrat pour l\u2019ex\u00e9cution de travaux de construction ou pour la fourniture de services conclu par un<\/p>\n\n\n\n organisme public, ainsi que les contrats de partenariat public-priv\u00e9 conclus dans le cadre d\u2019un projet d\u2019infrastructures2 <\/strong>.<\/p>\n\n\n\n L\u2019atteinte des objectifs de transparence et de libre concurrence passe aussi par la mise en place d\u2019un processus de v\u00e9rification de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des entreprises qui souhaitent participer \u00e0 la sph\u00e8re publique. Ainsi, l\u2019AMP doit aussi veiller \u00e0 ce que les entreprises qui transigent dans le domaine public satisfassent aux exigences \u00e9lev\u00e9es d\u2019int\u00e9grit\u00e9 auxquelles le public est en droit de s\u2019attendre, telles qu\u2019\u00e9tablies par la Loi sur les contrats des organismes publics<\/em>3 <\/strong>(\u00ab LCOP <\/strong>\u00bb).<\/p>\n\n\n\n Les principales modifications apport\u00e9es par la Loi 12 s\u2019inscrivent dans deux cat\u00e9gories de pouvoirs : la surveillance des contrats publics et la v\u00e9rification de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des entreprises. Bien que les prochaines pages de ce texte abordent ces pouvoirs \u00e0 tour de r\u00f4le, il convient d\u2019illustrer d\u00e8s maintenant un sommaire des principales modifications.<\/p>\n\n\n\n Concr\u00e8tement, la Loi 12 a permis d\u2019\u00e9largir la port\u00e9e de la mission, des fonctions et des pouvoirs de l\u2019AMP, notamment en pr\u00e9voyant qu\u2019elle peut faire enqu\u00eate sur toute question se rapportant \u00e0 sa mission de surveillance des contrats publics4 <\/strong>.<\/p>\n\n\n\n La Loi 12 a aussi renforc\u00e9 le r\u00e9gime d\u2019int\u00e9grit\u00e9 des entreprises pr\u00e9vu \u00e0 la LCOP. \u00c0 cette fin, la loi pr\u00e9voit que toute entreprise partie \u00e0 un contrat ou un sous-contrat public doit satisfaire \u00e0 des exigences d\u2019int\u00e9grit\u00e9 \u00e9lev\u00e9es5 <\/strong>. La Loi 12 modifie \u00e9galement les lois municipales afin d\u2019assujettir les organismes, les contrats publics et les sous-contrats publics du domaine municipal aux nouvelles modalit\u00e9s du r\u00e9gime d\u2019int\u00e9grit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Bien qu\u2019il soit aujourd\u2019hui souvent critiqu\u00e9, le m\u00e9canisme principal d\u2019octroi de contrats dans le domaine public demeure l\u2019appel d\u2019offres et l\u2019octroi du contrat au plus bas soumissionnaire conforme. Dans sa conception classique, l\u2019objectif de ce m\u00e9canisme est d\u2019obtenir des travaux, des biens ou des services au plus bas prix possible.<\/p>\n\n\n\n Les organismes publics et municipaux jouissent d\u2019un large pouvoir discr\u00e9tionnaire pour \u00e9tablir les exigences de leur appel d\u2019offres, tant au niveau des qualifications des proposants que de la description des travaux, biens ou services qu\u2019ils cherchent \u00e0 obtenir. Cette latitude n\u2019est toutefois pas sans limite. Elle est par ailleurs soumise \u00e0 la surveillance de l\u2019AMP, laquelle a comme fonction de veiller \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et \u00e0 la transparence des processus d\u2019adjudication et d\u2019attribution des contrats publics dans le but de favoriser la confiance du public, de donner libre cours \u00e0 une saine concurrence et d\u2019assurer le traitement \u00e9gal des entreprises soumissionnaires. Ainsi, sous le spectre de son obligation d\u2019agir de bonne foi et de traiter \u00e9quitablement tous les soumissionnaires, un organisme public ou municipal ne peut pas r\u00e9diger un appel d\u2019offres qui favoriserait un soumissionnaire ou limiterait ind\u00fbment la concurrence. On parlerait alors d\u2019un appel d\u2019offres dirig\u00e9.<\/p>\n\n\n\n On parlera d\u2019un appel d\u2019offres dirig\u00e9 lorsque la r\u00e9daction des documents contractuels a pour cons\u00e9quence de ne permettre qu\u2019\u00e0 un seul soumissionnaire de pr\u00e9senter une soumission conforme et ainsi obtenir le contrat. Autrement dit, un appel d\u2019offres dirig\u00e9 revient \u00e0 pr\u00e9d\u00e9terminer l\u2019adjudicataire par l\u2019imposition de crit\u00e8res qu\u2019une seule entreprise serait en mesure de respecter et a ainsi pour effet de contourner l\u2019objectif de la proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n Pour \u00e9viter cette situation, les donneurs d\u2019ouvrage doivent s\u2019assurer que l\u2019addition de toutes les exigences mentionn\u00e9es aux documents d\u2019appel d\u2019offres ne rend pas caduc le principe de concurrence.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 titre d\u2019exemple, un donneur d\u2019ouvrage ne pourrait reproduire la description de produits ou services en fonction de caract\u00e9ristiques descriptives calqu\u00e9es sur celles d\u2019un fournisseur unique, sauf s\u2019il permet aux soumissionnaires de proposer des \u00e9quivalents.<\/p>\n\n\n\n Pour satisfaire aux exigences de la LAMP, les donneurs d\u2019ouvrage doivent donc favoriser une description des biens et services en fonction de crit\u00e8res de performance ou d\u2019exigences fonctionnelles. La r\u00e9daction des exigences doit ainsi se faire de mani\u00e8re large et se limiter \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire pour exprimer les besoins du donneur d\u2019ouvrage.<\/p>\n\n\n\n En cas de contestation, il reviendra aux donneurs d\u2019ouvrage de justifier le caract\u00e8re raisonnable et essentiel des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 leurs documents d\u2019appel d\u2019offres, comme il est plus amplement exprim\u00e9 ci-apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n Dans l\u2019exercice de ses pouvoirs, l\u2019AMP peut proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications afin de valider si un organisme public agit conform\u00e9ment au cadre normatif auquel il est assujetti \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un processus d\u2019adjudication ou d\u2019attribution d\u2019un contrat public ou dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution et la gestion contractuelle d\u2019un contrat public6 <\/strong>. \u00c0 cette fin, l\u2019AMP peut requ\u00e9rir des documents et renseignements de l\u2019organisme public en question ou de tout soumissionnaire, contractant, sous-contractant ou toute autre personne en possession d\u2019un document ou d\u2019un renseignement jug\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice de ses fonctions de surveillance7<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n D\u2019ailleurs, dans le cadre du d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte, si un plaignant n\u00e9glige ou refuse de fournir les renseignements et informations demand\u00e9s par l\u2019AMP dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci, il verra sa plainte rejet\u00e9e8 <\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Abordant maintenant les pouvoirs d\u2019enqu\u00eate de l\u2019AMP, il convient de souligner que plusieurs situations peuvent mener \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019un dossier d\u2019enqu\u00eate, soit i) le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte; ii) une enqu\u00eate d\u00e9clench\u00e9e du propre chef de l\u2019AMP si elle estime que l\u2019organisme public n\u2019appara\u00eet pas agir en conformit\u00e9 avec le cadre normatif 9<\/strong>; ou iii) la communication de renseignements qui portent \u00e0 croire qu\u2019un organisme public n\u2019aurait pas agi en conformit\u00e9 avec la loi10<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Cela dit, dans le cadre du pr\u00e9sent texte, nous n\u2019aborderons que le processus d\u2019enqu\u00eate d\u00e9coulant d\u2019une plainte.<\/p>\n\n\n\n L\u2019AMP peut d\u2019abord faire enqu\u00eate suivant le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte, laquelle peut viser tant un appel d\u2019offres public11 <\/strong>que l\u2019attribution d\u2019un contrat de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e912 <\/strong>et peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Cela dit, le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte aupr\u00e8s de l\u2019AMP est subordonn\u00e9 au d\u00e9p\u00f4t pr\u00e9alable d\u2019une plainte aupr\u00e8s de l\u2019organisme public vis\u00e9, sous peine de rejet de la plainte formul\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019AMP13 <\/strong>.<\/p>\n\n\n\n En ce qui concerne les appels d\u2019offres publics, le plaignant devra en effet avoir pr\u00e9alablement signifi\u00e9 \u00e0 l\u2019organisme public que les documents d\u2019appels d\u2019offres pr\u00e9voient des conditions qui n\u2019assurent pas le traitement \u00e9quitable des concurrents, ne leur permettent pas d\u2019y participer bien qu\u2019ils soient qualifi\u00e9s ou ne sont pas autrement conformes au cadre normatif14 <\/strong>. Pour un contrat public dont l\u2019attribution se fait de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, le plaignant devra avoir pr\u00e9alablement manifest\u00e9 son int\u00e9r\u00eat \u00e0 r\u00e9aliser le contrat aupr\u00e8s de l\u2019organisme public15<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Dans les deux cas, le plaignant devra d\u00e9poser sa plainte \u00e0 l\u2019AMP dans les trois (3) jours de la d\u00e9cision rendue par l\u2019organisme public, dans la mesure \u00e9videmment o\u00f9 il est en d\u00e9saccord avec celle-ci16 <\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Le plaignant pourra aussi d\u00e9poser une plainte \u00e0 l\u2019AMP si, trois (3) jours avant la date limite pour la r\u00e9ception des soumissions pour l\u2019appel d\u2019offres public ou la date pr\u00e9vue pour la conclusion d\u2019un contrat de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, l\u2019organisme public n\u2019a toujours pas \u00e9mis de d\u00e9cision. Dans le premier cas, la plainte doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019AMP trois<\/p>\n\n\n\n (3) jours avant la date limite pour la r\u00e9ception des soumissions et dans le second, la plainte doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au plus tard une (1) journ\u00e9e avant la date pr\u00e9vue de conclusion du contrat18<\/strong>. Il existe cependant un cas particulier o\u00f9 une plainte peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e directement aupr\u00e8s de l\u2019AMP, sans n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une plainte pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019organisme public, soit lorsqu\u2019une modification est apport\u00e9e aux documents d\u2019appel d\u2019offres public dans les deux (2) jours pr\u00e9c\u00e9dant la date limite de r\u00e9ception des plaintes indiqu\u00e9e au syst\u00e8me \u00e9lectronique d\u2019appel d\u2019offres (\u00ab SEAO <\/strong>\u00bb) et que cette modification pr\u00e9voit des conditions qui n\u2019assurent pas un traitement \u00e9quitable des concurrents ou ne sont autrement pas conformes au cadre normatif19<\/strong>. Toutefois, aucune plainte ne\u00a0 peut\u00a0 \u00eatre\u00a0 formul\u00e9e\u00a0 relativement\u00a0 \u00e0\u00a0 une modification apport\u00e9e aux documents d\u2019appel d\u2019offres conform\u00e9ment \u00e0 une ordonnance ou \u00e0 une recommandation de l\u2019AMP20<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Il est important de souligner que le non-respect des d\u00e9lais pour d\u00e9poser une plainte entra\u00eenera le rejet de celle-ci, sauf circonstances exceptionnelles21<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n La LAMP pr\u00e9voit \u00e9galement que la plainte sera rejet\u00e9e si les faits qui y sont expos\u00e9s font l\u2019objet d\u2019un recours judiciaire d\u00e9j\u00e0 entrepris par le plaignant22 <\/strong>. \u00c0 l\u2019inverse, la jurisprudence enseigne qu\u2019un recours judiciaire pourrait \u00eatre rejet\u00e9 si le processus de plainte n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suivi.<\/p>\n\n\n\n En effet, dans l\u2019affaire Sintra inc. c. Municipalit\u00e9 de Noyan23 <\/strong>, Sintra requ\u00e9rait une injonction provisoire contre la Municipalit\u00e9 de Noyan, qui avait rejet\u00e9 sa soumission m\u00eame si elle \u00e9tait la plus basse. En effet, les consultants engag\u00e9s par la municipalit\u00e9 \u00e9taient d\u2019avis que la soumission de Sintra n\u2019\u00e9tait pas conforme, en ce que les projets pr\u00e9sent\u00e9s par cette derni\u00e8re n\u2019\u00e9taient pas d\u2019une ampleur comparable \u00e0 celui vis\u00e9 par la soumission. De plus, les projets pr\u00e9sent\u00e9s par Sintra semblaient mal vieillir et plusieurs \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 en mauvais \u00e9tat. Sintra demandait au tribunal de d\u00e9clarer sa soumission conforme et d\u2019ordonner \u00e0 la municipalit\u00e9 de lui octroyer le contrat. Subsidiairement, Sintra demandait au tribunal de d\u00e9clarer l\u2019appel d\u2019offres nul et d\u2019interdire \u00e0 la municipalit\u00e9 de conclure le contrat avec un autre soumissionnaire. Lorsque l\u2019AMP juge une plainte recevable, elle recueille les observations de l\u2019organisme public et rend ensuite sa d\u00e9cision24 <\/strong>. Dans cet intervalle, l\u2019AMP peut reporter la date de d\u00e9p\u00f4t des soumissions ou la date pr\u00e9vue de conclusion du contrat25<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Selon la d\u00e9cision rendue, l\u2019AMP peut notamment ordonner \u00e0 un organisme public de modifier ses documents d\u2019appel d\u2019offres ou m\u00eame d\u2019annuler un appel d\u2019offres lorsqu\u2019elle est d\u2019avis que les conditions qui y sont mentionn\u00e9es n\u2019assurent pas un traitement \u00e9quitable des concurrents ou ne sont pas autrement conformes au cadre normatif26 <\/strong>.<\/p>\n\n\n\n En situation d\u2019octroi de contrat de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, l\u2019AMP peut ordonner \u00e0 un organisme public de ne pas donner suite \u00e0 son intention de conclure un contrat si elle estime qu\u2019un plaignant ayant manifest\u00e9 son int\u00e9r\u00eat pour le contrat est en mesure de le r\u00e9aliser selon les besoins et les obligations \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019avis d\u2019intention. L\u2019organisme devra alors recourir \u00e0 l\u2019appel d\u2019offres public s\u2019il entend conclure ce contrat27<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n L\u2019AMP peut \u00e9galement suspendre l\u2019ex\u00e9cution de tout contrat public ou le r\u00e9silier si elle est d\u2019avis que la gravit\u00e9 des manquements constat\u00e9s justifie l\u2019une ou l\u2019autre de ces sanctions28 <\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Or, le\u00a0tribunal\u00a0a\u00a0retenu\u00a0les\u00a0principes fondamentaux li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9puisement des recours<\/p>\n\n\n\n et a reproch\u00e9 \u00e0 Sintra de ne pas avoir formul\u00e9 de plainte \u00e0 l\u2019encontre du processus d\u2019octroi de contrat envisag\u00e9 par la municipalit\u00e9, d\u2019abord aupr\u00e8s de cette derni\u00e8re, puis aupr\u00e8s de l\u2019AMP. En effet, de telles plaintes auraient suspendu, le temps qu\u2019elles soient analys\u00e9es, le processus d\u2019analyse et d\u2019attribution du contrat. Pour ces motifs, le tribunal a conclu que l\u2019apparence de droit de Sintra est douteuse et rejette sa demande d\u2019injonction.<\/p>\n\n\n\n L\u2019article 67 de la LAMP pr\u00e9voit, quant \u00e0 lui, la r\u00e9siliation de plein droit de tout contrat public conclu avant que l\u2019AMP ait rendu sa d\u00e9cision \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une plainte, ou encore conclu en contravention d\u2019une ordonnance rendue par l\u2019AMP. Il en va de m\u00eame d\u2019un contrat conclu de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 et qui n\u2019aurait pas fait l\u2019objet de la publication d\u2019un avis d\u2019intention. Il convient cependant de souligner que cet article ne s\u2019applique pas \u00e0 un contrat conclu par un organisme municipal.<\/p>\n\n\n\n D\u2019ailleurs, dans la m\u00eame veine, sauf exception, les fonctions de l\u2019AMP sont plut\u00f4t exerc\u00e9es par le Bureau de l\u2019inspecteur g\u00e9n\u00e9ral (\u00ab BIG <\/strong>\u00bb) pour les contrats impliquant la Ville de Montr\u00e9al29<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n La pr\u00e9sente section a comme objectif de pr\u00e9senter certaines d\u00e9cisions et ordonnances rendues par l\u2019AMP en mati\u00e8re d\u2019appel d\u2019offres irr\u00e9gulier et d\u2019octroi de contrats de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Dans cette affaire, Omnitech Labs inc. (\u00ab Omnitech <\/strong>\u00bb) a pr\u00e9sent\u00e9 une demande de pourvoi en contr\u00f4le judiciaire et en jugement d\u00e9claratoire \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une d\u00e9cision rendue par l\u2019AMP. Celle-ci avait conclu que l\u2019examen du processus d\u2019adjudication du contrat, par le Centre d\u2019acquisitions gouvernementales (\u00ab CAG<\/strong>\u00bb ) , \u00e0 l\u2019entreprise M\u00e9diSolution pour l\u2019acquisition d\u2019une solution unique de syst\u00e8me de laboratoire n\u2019avait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 aucun manquement. Sur le fond, Omnitech argumente que la soumission de M\u00e9diSolution est non conforme et qu\u2019elle aurait d\u00fb \u00eatre \u00e9cart\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Cela dit, Omnitech reproche \u00e0 l\u2019AMP d\u2019avoir \u00e9mis une d\u00e9cision qui n\u2019\u00e9tait pas motiv\u00e9e et qui, au surplus, se m\u00e9prenait dans la qualification de la nature du contrat (contrat d\u2019approvisionnement<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Survol : r\u00f4le et pouvoirs de l\u2019AMP L\u2019AMP est un organisme gouvernemental cr\u00e9\u00e9 en 2019 par la Loi sur L\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s publics (\u00ab LAMP \u00bb) \u00e0 la suite de la Commission Charbonneau, afin d\u2019assurer la surveillance des march\u00e9s publics et l\u2019application des lois et des r\u00e8glements encadrant les contrats publics au Qu\u00e9bec. 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R\u00f4le de surveillance des processus d\u2019adjudication et d\u2019attribution de contrats<\/h2>\n\n\n\n
a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/h5>\n\n\n\n
a) Qu\u2019est-ce qu\u2019un appel d\u2019offres dirig\u00e9?<\/h5>\n\n\n\n
a) V\u00e9rification et enqu\u00eate par l\u2019AMP<\/h5>\n\n\n\n
i. Enqu\u00eate suivant le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte<\/h4>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\ni. Traitement des plaintes et d\u00e9cision par l\u2019AMP<\/h4>\n\n\n\n
a) Exemples d\u2019interventions de l\u2019AMP \u00e0 l\u2019endroit d\u2019appels d\u2019offres publics irr\u00e9guliers ou d\u2019octroi de contrats de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9<\/h5>\n\n\n\n
i. Omnitech Labs inc. c. Autorit\u00e9 des march\u00e9s publics30<\/h3>\n\n\n\n