{"id":12132,"date":"2024-01-09T14:30:31","date_gmt":"2024-01-09T19:30:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/eu-artificial-intelligence-act-agreement-future-ai-regulation\/"},"modified":"2025-03-17T19:29:26","modified_gmt":"2025-03-17T23:29:26","slug":"loi-sur-lintelligence-artificielle-de-lue-un-accord-revolutionnaire-faconne-lavenir-de-la-reglementation-de-lia","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/cybersecurite\/loi-sur-lintelligence-artificielle-de-lue-un-accord-revolutionnaire-faconne-lavenir-de-la-reglementation-de-lia\/","title":{"rendered":"Loi sur l\u2019intelligence artificielle de l\u2019UE\u00a0: un accord r\u00e9volutionnaire fa\u00e7onne l\u2019avenir de la r\u00e9glementation de l\u2019IA"},"content":{"rendered":"

Le 9\u00a0d\u00e9cembre\u00a02023, un accord provisoire sur la l\u00e9gislation sur l\u2019intelligence artificielle (\u00ab\u00a0loi sur l\u2019IA\u00a0\u00bb) (\u00ab\u00a0accord provisoire\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 conclu entre le pr\u00e9sident du Conseil et le Parlement europ\u00e9en. Ce r\u00e8glement r\u00e9volutionnaire vise \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d\u2019IA dans l\u2019UE et leur respect des valeurs et des droits fondamentaux. La loi sur l\u2019IA devrait s\u2019appliquer deux\u00a0ans apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, et certaines exceptions pourraient \u00eatre accord\u00e9es pour des dispositions particuli\u00e8res.<\/p>\n

La loi sur l\u2019IA a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e dans le but de favoriser le d\u00e9veloppement et l\u2019implantation s\u00e9curitaire et fiable de l\u2019IA dans l\u2019ensemble de l\u2019UE. Elle pr\u00e9voit une approche de la r\u00e9glementation ax\u00e9e sur les risques et des r\u00e8gles plus strictes pour les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque. L\u2019UE veut se positionner comme un leader mondial en mati\u00e8re de r\u00e9glementation sur l\u2019IA, comme dans le cas du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es<\/em> (\u00ab\u00a0RGPD<\/strong>\u00a0\u00bb), qui a influ\u00e9 sur les lois mondiales sur la protection des donn\u00e9es et des renseignements personnels depuis son entr\u00e9e en vigueur il y a environ cinq\u00a0ans.<\/p>\n

Dans cette optique, les organisations canadiennes, aussi bien les concepteurs que les utilisateurs d\u2019outils d\u2019IA, auraient avantage \u00e0 conna\u00eetre la loi sur l\u2019IA et \u00e0 surveiller sa mise en \u0153uvre au cours des mois et des ann\u00e9es \u00e0 venir, et \u00e0 s\u2019informer des d\u00e9veloppements entourant la Loi sur l\u2019intelligence artificielle et les donn\u00e9es<\/em> (la \u00ab\u00a0LIAD<\/strong>\u00a0\u00bb) du Canada propos\u00e9e.<\/p>\n

Outre les discussions sur la LIAD, des avanc\u00e9es importantes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es au Canada. Comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, le Canada a publi\u00e9 un Code de conduite volontaire visant un d\u00e9veloppement et une gestion responsables des syst\u00e8mes d\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative avanc\u00e9s, et le Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada a publi\u00e9 une d\u00e9claration commune avec les commissariats \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e d\u2019autres provinces concernant l\u2019utilisation responsable de l\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative<\/a>. <\/em><\/p>\n

D\u00e9finitions et \u00e9tendue<\/h2>\n

Fixer la port\u00e9e de la loi sur l\u2019IA d\u00e9pend en grande partie de la d\u00e9finition du terme \u00ab\u00a0syst\u00e8me d\u2019IA\u00a0\u00bb. L\u2019Union europ\u00e9enne s\u2019est toujours engag\u00e9e \u00e0 s\u2019aligner sur les normes mondiales. Aussi les d\u00e9cideurs de l\u2019UE ont-ils \u00e9labor\u00e9 la d\u00e9finition finale du terme \u00ab\u00a0syst\u00e8me d\u2019IA\u00a0\u00bb \u00e0 partir de la version la plus r\u00e9cente fournie par l\u2019OCDE. La d\u00e9finition propos\u00e9e est la suivante\u00a0:<\/p>\n

Un syst\u00e8me d\u2019intelligence artificielle<\/strong> d\u00e9signe un logiciel d\u00e9velopp\u00e9 au moyen de techniques et d\u2019approches [sp\u00e9cifiques] qui peut, pour un ensemble donn\u00e9 d\u2019objectifs d\u00e9finis par l\u2019humain, g\u00e9n\u00e9rer des r\u00e9sultats en sortie tels que du contenu, des pr\u00e9visions, des recommandations ou des d\u00e9cisions qui influent sur les environnements avec lesquels ils interagissent.<\/em><\/p>\n

La LIAD propose plut\u00f4t la d\u00e9finition suivante\u00a0:<\/p>\n

Un syst\u00e8me d\u2019intelligence artificielle<\/strong>\u2002d\u00e9signe un syst\u00e8me technologique qui, de mani\u00e8re autonome ou partiellement autonome, traite des donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 l\u2019activit\u00e9 humaine par l\u2019utilisation d\u2019algorithmes g\u00e9n\u00e9tiques, de r\u00e9seaux neuronaux, d\u2019apprentissage automatique ou d\u2019autres techniques pour g\u00e9n\u00e9rer du contenu, faire des pr\u00e9dictions ou des recommandations ou prendre des d\u00e9cisions.<\/em><\/p>\n

Cette diff\u00e9rence a \u00e9t\u00e9 remarqu\u00e9e par le ministre de l\u2019Innovation, des Sciences et du D\u00e9veloppement \u00e9conomique Canada, Fran\u00e7ois-Philippe Champagne, parmi d\u2019autres changements recommand\u00e9s<\/a>.<\/p>\n

L\u2019accord pr\u00e9voit de nouvelles dispositions relatives aux syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 finalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale polyvalents, qui peuvent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans d\u2019autres syst\u00e8mes \u00e0 haut risque. Des r\u00e8gles particuli\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies pour les mod\u00e8les de base et les grands syst\u00e8mes d\u2019IA dot\u00e9s de capacit\u00e9s \u00e9tendues. Ces mod\u00e8les doivent remplir des obligations de transparence, et des exigences plus strictes sont impos\u00e9es aux mod\u00e8les de base \u00e0 fort impact pr\u00e9sentant un potentiel de risque syst\u00e9mique important.<\/p>\n

Classification des syst\u00e8mes d\u2019IA<\/h2>\n

L\u2019accord provisoire sur la loi sur l\u2019IA pr\u00e9voit un cadre de protection qui classe les syst\u00e8mes d\u2019IA en fonction de leur potentiel de risque. Il impose des obligations de transparence moins strictes pour les syst\u00e8mes d\u2019IA qui pr\u00e9sentent un faible risque. L\u2019une de ces obligations consiste \u00e0 d\u00e9clarer le contenu g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l\u2019IA afin de permettre aux utilisateurs de prendre des d\u00e9cisions \u00e9clair\u00e9es au sujet de son utilisation.<\/p>\n

En revanche, un large \u00e9ventail de syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque seront autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der au march\u00e9 de l\u2019UE, mais seulement s\u2019ils satisfont \u00e0 des exigences et obligations pr\u00e9cises. Ces exigences, modifi\u00e9es pour des raisons de faisabilit\u00e9 technique et de r\u00e9duction du fardeau impos\u00e9, englobent des aspects comme la qualit\u00e9 des donn\u00e9es et la documentation technique n\u00e9cessaire, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (\u00ab\u00a0PME<\/strong>\u00a0\u00bb).<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019accord provisoire d\u00e9finit les r\u00f4les et responsabilit\u00e9s des diff\u00e9rents acteurs des cha\u00eenes de valeur des syst\u00e8mes d\u2019IA, notamment 1) les fournisseurs et 2) les utilisateurs des syst\u00e8mes. Il int\u00e8gre ces r\u00f4les aux obligations existantes en vertu d\u2019autres l\u00e9gislations de l\u2019UE, comme les lois sur la protection des donn\u00e9es et celles qui s\u2019appliquent \u00e0 des secteurs en particulier.<\/p>\n

Syst\u00e8mes pr\u00e9sentant des risques inacceptables<\/h2>\n

L\u2019accord d\u00e9finit \u00e9galement des utilisations particuli\u00e8res de l\u2019IA qui pr\u00e9sentent des risques inacceptables et, de ce fait, elle les interdit au sein de l\u2019UE. Par exemple, les pratiques suivantes sont interdites\u00a0:<\/p>\n

    \n
  • la manipulation cognitivo-comportementale,<\/li>\n
  • l\u2019extraction non cibl\u00e9e d\u2019images faciales sur Internet et par vid\u00e9osurveillance,<\/li>\n
  • la reconnaissance des \u00e9motions sur le lieu de travail et dans les \u00e9tablissements d\u2019enseignement,<\/li>\n
  • la notation sociale,<\/li>\n
  • la cat\u00e9gorisation biom\u00e9trique \u00e0 des fins d\u2019inf\u00e9rence de donn\u00e9es sensibles, et<\/li>\n
  • certains types de maintien de l\u2019ordre pr\u00e9dictif.<\/li>\n<\/ul>\n

    Dispositions particuli\u00e8res ou exceptions pour les services r\u00e9pressifs et les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 usage g\u00e9n\u00e9ral<\/h2>\n

    L\u2019accord provisoire sur la loi sur l\u2019IA comprend des consid\u00e9rations particuli\u00e8res pour les services r\u00e9pressifs. Il reconna\u00eet leurs besoins uniques en mati\u00e8re de r\u00e9pression et leur permet d\u2019utiliser des outils d\u2019IA \u00e0 haut risque dans des situations urgentes, tout en garantissant la protection des droits fondamentaux. Il permet l\u2019utilisation des syst\u00e8mes d\u2019identification biom\u00e9trique \u00e0 distance en temps r\u00e9el dans les espaces publics sous r\u00e9serve de conditions strictes, comme la recherche de victimes de crimes graves ou la pr\u00e9vention d\u2019une menace imminente.<\/p>\n

    L\u2019accord pr\u00e9voit de nouvelles dispositions relatives aux syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 usage g\u00e9n\u00e9ral polyvalents, qui peuvent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans d\u2019autres syst\u00e8mes \u00e0 haut risque. Des r\u00e8gles particuli\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies pour les mod\u00e8les de base et les grands syst\u00e8mes d\u2019IA dot\u00e9s de capacit\u00e9s \u00e9tendues. Ces mod\u00e8les doivent remplir des obligations de transparence, et des exigences plus strictes sont impos\u00e9es aux mod\u00e8les de base \u00e0 fort impact pr\u00e9sentant un potentiel de risque syst\u00e9mique important.<\/p>\n

    Structure de gouvernance<\/h2>\n

    Une nouvelle structure de gouvernance sera \u00e9galement mise en place\u00a0: elle comprendra notamment, au sein de la Commission, un bureau de l\u2019IA charg\u00e9 de superviser les mod\u00e8les d\u2019IA avanc\u00e9s et soutenu par un groupe de scientifiques, ainsi qu\u2019un conseil de l\u2019IA compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des \u00c9tats membres. Ce conseil fera office d\u2019organisme consultatif et coordonnera la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement.<\/p>\n

    Sanctions<\/h2>\n

    Les sanctions pr\u00e9vues en cas de non-conformit\u00e9 sont lourdes \u2013 les amendes correspondent \u00e0 un pourcentage du chiffre d\u2019affaires annuel mondial de l\u2019entreprise ou \u00e0 un montant pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9, selon le plus \u00e9lev\u00e9 des montants. Des dispositions pr\u00e9voient toutefois des sanctions plus raisonnables pour les PME et les entreprises en d\u00e9marrage. Les personnes physiques et morales peuvent d\u00e9poser des plaintes pour non-respect de la loi, lesquelles seront trait\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n

    Transparence<\/h2>\n

    L\u2019accord souligne l\u2019importance d\u2019effectuer une \u00e9tude d\u2019impact sur les droits fondamentaux avant de d\u00e9ployer des syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque. Les entreprises doivent respecter des exigences de transparence plus strictes, en particulier les entit\u00e9s publiques qui utilisent des syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque, et elles sont tenues d\u2019informer les personnes cibl\u00e9es par un syst\u00e8me de reconnaissance des \u00e9motions.<\/p>\n

    L\u2019accord provisoire modifie les dispositions visant \u00e0 soutenir l\u2019innovation afin de cr\u00e9er un cadre juridique plus propice \u00e0 l\u2019innovation. Il pr\u00e9voit notamment l\u2019utilisation de \u00ab\u00a0bacs \u00e0 sable r\u00e9glementaires\u00a0\u00bb permettant de tester les syst\u00e8mes d\u2019IA dans des environnements r\u00e9els dans des conditions pr\u00e9cises et moyennant des garanties convenues. Il d\u00e9crit par ailleurs les mesures mises en place pour soutenir les petites entreprises, ainsi que les d\u00e9rogations particuli\u00e8res autoris\u00e9es pour r\u00e9duire le fardeau administratif.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Le 9\u00a0d\u00e9cembre\u00a02023, un accord provisoire sur la l\u00e9gislation sur l\u2019intelligence artificielle (\u00ab\u00a0loi sur l\u2019IA\u00a0\u00bb) (\u00ab\u00a0accord provisoire\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 conclu entre le pr\u00e9sident du Conseil et le Parlement europ\u00e9en. Ce r\u00e8glement r\u00e9volutionnaire vise \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d\u2019IA dans l\u2019UE et leur respect des valeurs et des droits fondamentaux. 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