{"id":12117,"date":"2023-12-13T18:03:32","date_gmt":"2023-12-13T23:03:32","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/nouvelles-regles-de-procedures-allegees-pour-les-dossiers-de-100-000-et-moins\/"},"modified":"2025-07-28T12:27:56","modified_gmt":"2025-07-28T16:27:56","slug":"nouvelles-regles-de-procedures-allegees-pour-les-dossiers-de-100-000-et-moins","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/nouvelles-regles-de-procedures-allegees-pour-les-dossiers-de-100-000-et-moins\/","title":{"rendered":"Nouvelles r\u00e8gles de proc\u00e9dures all\u00e9g\u00e9es pour les dossiers de 100 000 $ et moins : quoi retenir?"},"content":{"rendered":"

En juin dernier, le l\u00e9gislateur a mis en vigueur une s\u00e9rie de modifications au Code de proc\u00e9dure civile<\/em>[1]<\/a> de mani\u00e8re \u00e0 simplifier, acc\u00e9l\u00e9rer et rendre moins on\u00e9reux les recours o\u00f9 l\u2019int\u00e9r\u00eat en litige est inf\u00e9rieur \u00e0 100\u00a0000 $. Des changements sont \u00e0 pr\u00e9voir tant au niveau de l\u2019administration de la preuve, de la proc\u00e9dure, que du d\u00e9roulement de l\u2019instance. <\/strong><\/p>\n

Les nouvelles r\u00e8gles<\/h2>\n

Le premier changement majeur concerne la pr\u00e9sentation de la preuve. Celle-ci sera simplifi\u00e9e, puisque l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de documents produits par une partie sera pr\u00e9sum\u00e9e et un d\u00e9bat n\u2019aura lieu que si une contestation est soulev\u00e9e par la partie adverse.<\/p>\n

Ensuite, quant \u00e0 la proc\u00e9dure, celle-ci sera \u00e9galement simplifi\u00e9e. Un r\u00e9gime diff\u00e9rent s\u2019appliquera, selon que la valeur du litige est de moins de 50\u00a0000 $ ou qu\u2019elle se situe entre 50\u00a0000 $ et 100\u00a0000\u00a0$.<\/p>\n

Dans les dossiers dont la valeur en litige est de moins de 50 000 $, il n\u2019y aura plus d\u2019interrogatoire oral. Les interrogatoires au pr\u00e9alable devront \u00eatre des interrogatoires \u00e9crits, qui ne devront pas exc\u00e9der trois pages. Quant aux expertises, celles-ci devront g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre communes. Ce n\u2019est que sur autorisation du tribunal qu\u2019il pourra en \u00eatre autrement.<\/p>\n

Dans les dossiers dont la valeur en litige se situe entre 50 000 $ et 100 000 $, un seul interrogatoire au pr\u00e9alable oral sera autoris\u00e9.<\/p>\n

Finalement, pour tous les dossiers dont la valeur en litige est de moins de 100\u00a0000 $, toute partie pourra dor\u00e9navant faire sa preuve par le biais de d\u00e9clarations \u00e9crites qui, sauf autorisation, ne pourront exc\u00e9der cinq pages.<\/p>\n

Le dernier changement majeur concerne le d\u00e9roulement de l\u2019instance. En somme, dans les dossiers vis\u00e9s par les nouvelles mesures l\u00e9gislatives, il n\u2019y aura plus de protocole de l\u2019instance \u00e0 convenir, lequel pr\u00e9voit, selon les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de la proc\u00e9dure judiciaire, les \u00e9tapes que les parties auront \u00e0 franchir sur une p\u00e9riode habituelle de six mois en vue de mettre le dossier en \u00e9tat et pouvoir ensuite requ\u00e9rir une date de proc\u00e8s. Pour les affaires de moins de 100\u00a0000$, les parties devront n\u00e9anmoins respecter certains d\u00e9lais, qui sont toutefois beaucoup plus courts.<\/p>\n

Le demandeur devra, au plus tard 20 jours apr\u00e8s l\u2019institution de ses proc\u00e9dures :<\/p>\n