{"id":12114,"date":"2023-12-12T16:59:18","date_gmt":"2023-12-12T21:59:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/le-fonde-de-pouvoir-une-economie-de-couts-et-delais\/"},"modified":"2023-12-12T16:59:18","modified_gmt":"2023-12-12T21:59:18","slug":"le-fonde-de-pouvoir-une-economie-de-couts-et-delais","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-financiers\/le-fonde-de-pouvoir-une-economie-de-couts-et-delais\/","title":{"rendered":"Le Fond\u00e9 de pouvoir : une \u00e9conomie de co\u00fbts et de d\u00e9lais?"},"content":{"rendered":"

Les frais reli\u00e9s aux transactions commerciales \u00e9tant en croissance constante, il est int\u00e9ressant pour tout pr\u00eateur de b\u00e9n\u00e9ficier des outils les plus efficaces non seulement pour une transaction courante, mais aussi pour tout amendement, renouvellement ou nouveau pr\u00eat impliquant le m\u00eame emprunteur. Au Qu\u00e9bec, le recours \u00e0 un fond\u00e9 de pouvoir peut, dans certains cas, \u00eatre un outil offrant au pr\u00eateur un \u00e9vitement de co\u00fbts et de d\u00e9lais futurs.<\/p>\n

Supposons que nous avons une institution financi\u00e8re \u00ab A \u00bb avec des filiales \u00ab B \u00bb et \u00ab\u00a0C\u00a0\u00bb,\u00a0les institutions A, B et C formant ensemble un groupe financier \u00ab\u00a0X\u00a0\u00bb. Advenant qu\u2019un emprunteur accorde aujourd\u2019hui une hypoth\u00e8que en faveur de A, cette derni\u00e8re ne peut b\u00e9n\u00e9ficier qu\u2019\u00e0 cette institution A. Par cons\u00e9quent, si jamais ce m\u00eame emprunteur rentre en contact dans le futur avec une des filiales B ou C, chacune de ces derni\u00e8res devra obtenir une nouvelle hypoth\u00e8que \u00e9mise \u00e0 son b\u00e9n\u00e9fice. En d\u2019autres mots, si l\u2019emprunteur obtient un autre pr\u00eat d\u2019un autre membre du groupe financier X (tel que B ou C), de nombreux frais transactionnels seront \u00e0 nouveau encourus. Or, si jamais l\u2019hypoth\u00e8que initiale accord\u00e9e \u00e0 A lui avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante du groupe X et non purement en sa qualit\u00e9 personnelle, les autres institutions faisant partie du groupe, soient B et C, pourraient en b\u00e9n\u00e9ficier dans le futur. Ce m\u00eame raisonnement s\u2019applique \u00e9galement si le pr\u00eat initial avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 B ou C (en tant que repr\u00e9sentant hypoth\u00e9caire du groupe) plut\u00f4t qu’\u00e0 A.<\/p>\n

En cas de recours \u00e0 cette formule, certaines consid\u00e9rations doivent \u00eatre prises. Par exemple, le montant de l\u2019hypoth\u00e8que accord\u00e9e \u00e0 A en tant que fond\u00e9 de pouvoir devrait id\u00e9alement \u00eatre d\u2019un montant assez important afin de couvrir non seulement le pr\u00eat avec A, mais aussi tout autre pr\u00eat ult\u00e9rieur accord\u00e9 par B ou C.<\/p>\n

Traditionnellement, lorsqu\u2019il est question de projets d\u2019envergure ou d\u2019investissements n\u00e9cessitant des montants importants, il est courant de voir le financement se faire par l\u2019intervention de pr\u00eats syndiqu\u00e9s. Il s\u2019agit alors g\u00e9n\u00e9ralement de plusieurs pr\u00eateurs qui voudront partager le fardeau et les risques. Or, de tels financements impliquent r\u00e9guli\u00e8rement que des garanties par s\u00fbret\u00e9s soient mises en place en faveur des pr\u00eateurs avant tout d\u00e9caissement[1]<\/a>.<\/p>\n

En effet, la structure syndicale peut \u00eatre int\u00e9ressante non seulement quand il existe plusieurs pr\u00eateurs cherchant \u00e0 offrir ensemble un pr\u00eat d\u2019un montant consid\u00e9rable, mais aussi quand il est envisageable que d\u2019autres pr\u00eateurs se joignent ult\u00e9rieurement \u00e0 un pr\u00eateur initialement seul. En particulier, un pr\u00eateur futur va souvent vouloir b\u00e9n\u00e9ficier des s\u00fbret\u00e9s d\u00e9j\u00e0 mises en place. Afin d\u2019y arriver, divers m\u00e9canismes existent au Canada.<\/p>\n

Dans les provinces canadiennes (sauf au Qu\u00e9bec) et aux \u00c9tats-Unis, la pratique est d’octroyer ces s\u00fbret\u00e9s en faveur d\u2019un repr\u00e9sentant nomm\u00e9 \u00ab collateral agent<\/em> \u00bb. Ce dernier d\u00e9tient les s\u00fbret\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice des autres pr\u00eateurs qui sont regroup\u00e9s en syndicat dont la composition peut changer avec le temps[2]<\/a>.<\/p>\n

Au Qu\u00e9bec, on parlera plut\u00f4t de \u00ab fond\u00e9 de pouvoir \u00bb charg\u00e9 de repr\u00e9senter les cr\u00e9anciers aupr\u00e8s du d\u00e9biteur. En effet, l\u2019article 2692 du Code civil du Qu\u00e9bec<\/em> (\u00ab\u00a0C.c.Q.<\/strong>\u00a0\u00bb) pr\u00e9voit que l\u2019hypoth\u00e8que garantissant l\u2019ex\u00e9cution des obligations d\u2019une personne morale, d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ou d\u2019un fiduciaire peut \u00eatre constitu\u00e9e en faveur du fond\u00e9 de pouvoir de \u00ab tous les cr\u00e9anciers actuels ou futurs de ces obligations \u00bb. Ce fond\u00e9 de pouvoir peut \u00eatre l\u2019un des cr\u00e9anciers, voire le seul. Or, si le fond\u00e9 de pouvoir agit non seulement pour chaque pr\u00eateur impliqu\u00e9, mais aussi pour tout autre pr\u00eateur reli\u00e9 \u00e0 ce dernier, chaque pr\u00eateur reli\u00e9 pourra dans le futur b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019hypoth\u00e8que accord\u00e9e \u00e0 ce moment-l\u00e0. Dans cette \u00e9ventualit\u00e9, le pr\u00eateur reli\u00e9 pourra donc minimiser les co\u00fbts et les d\u00e9lais de sa nouvelle transaction.<\/p>\n

Le fond\u00e9 de pouvoir d\u00e9tient l\u2019hypoth\u00e8que et exerce les droits qui en d\u00e9coulent. Il s\u2019agit souvent du chef de file du syndicat. De plus, l\u2019article 2692 C.c.Q. permet \u00e0 un tiers non-cr\u00e9ancier d\u2019agir en tant que fond\u00e9 de pouvoir. D\u2019ailleurs, cet article permet \u00e9galement le remplacement du fond\u00e9 de pouvoir. Le successeur d\u00e9tient alors les m\u00eames droits que le fond\u00e9 de pouvoir initial. Effectivement, les s\u00fbret\u00e9s consenties sont maintenues dor\u00e9navant en faveur du successeur[3]<\/a>. Ceci \u00e9tant dit, pour que le successeur puisse exercer les droits hypoth\u00e9caires, un avis de remplacement doit \u00eatre inscrit \u00e0 chaque registre dans lequel l\u2019hypoth\u00e8que \u00e9tait publi\u00e9e.<\/p>\n

Il existe toutefois une diff\u00e9rence notable entre le Qu\u00e9bec et les territoires de common law<\/em> lorsqu\u2019il est question de ce type de financement. En vertu de l\u2019article 2692 C.c.Q., la convention hypoth\u00e9caire doit obligatoirement \u00eatre constitu\u00e9e par acte notari\u00e9 en minute, \u00e0 peine de nullit\u00e9 absolue. Il faut donc que la convention impliquant un fond\u00e9 de pouvoir soit sign\u00e9e devant un notaire qu\u00e9b\u00e9cois.<\/p>\n

En effet, l\u2019hypoth\u00e8que mobili\u00e8re sans d\u00e9possession accord\u00e9e en faveur d\u2019un fond\u00e9 de pouvoir doit \u00eatre constitu\u00e9e par un acte notari\u00e9 en minute. Il est fait exception \u00e0 cela pour l\u2019hypoth\u00e8que mobili\u00e8re avec d\u00e9possession qui peut tout de m\u00eame \u00eatre constitu\u00e9e en faveur d\u2019un fond\u00e9 de pouvoir par acte sous-seing priv\u00e9[4]<\/a>. Il s\u2019agit donc d\u2019un \u00e9l\u00e9ment \u00e0 prendre en compte lorsque l\u2019on contracte au Qu\u00e9bec.<\/p>\n

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez obtenir de plus amples informations \u00e0 ce sujet, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter un membre du groupe de Services financiers<\/a> de Miller Thomson.<\/p>\n

\n

[1]<\/a> Jacques Deslauriers et Aurore Benadiba, Les s\u00fbret\u00e9s au Qu\u00e9bec<\/em>, 2e<\/sup> \u00e9d, Montr\u00e9al, Wilson et Lafleur, 2018 para 2137.<\/p>\n

[2]<\/a> Ibid<\/em>., para 2139.<\/p>\n

[3]<\/a> Code civil du Qu\u00e9bec<\/em>, RLRQ c CCQ-1991<\/p>\n

[4]<\/a> Jacques Deslauriers et Aurore Benadiba, Les s\u00fbret\u00e9s au Qu\u00e9bec<\/em>, 2e<\/sup> \u00e9d, Montr\u00e9al, Wilson et Lafleur, 2018 para 2153.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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