Dans les milieux des affaires, du commerce et des finances en constante \u00e9volution, o\u00f9 les actifs num\u00e9riques jouent un r\u00f4le essentiel, le transfert de cryptomonnaies dans le cadre de diverses transactions est d\u00e9sormais monnaie courante. On le constate notamment lorsque des actifs num\u00e9riques sont donn\u00e9s en garantie de pr\u00eat ou transf\u00e9r\u00e9s dans le cadre de contrats de pr\u00eat de cryptomonnaies.<\/p>\n
Certains emprunteurs souhaitent tirer parti de leurs importants portefeuilles d\u2019actifs num\u00e9riques pour obtenir des pr\u00eats en monnaie fiduciaire. Le processus de mise en gage des cryptoactifs dans les transactions de pr\u00eats garantis peut prendre diverses formes.<\/p>\n
Parfois, les conditions du pr\u00eat peuvent forcer l\u2019emprunteur \u00e0 mettre en gage des actifs num\u00e9riques en concluant un contrat de garde. Ce contrat d\u00e9signe un d\u00e9positaire charg\u00e9 de la possession et du contr\u00f4le des actifs num\u00e9riques donn\u00e9s en garantie.<\/p>\n
Selon les conditions du contrat de garde, l\u2019Agence du revenu du Canada (\u00ab\u00a0ARC<\/strong>\u00a0\u00bb) peut soutenir qu\u2019une disposition d\u2019actifs a eu lieu, ce qui pourrait donner lieu \u00e0 des gains ou des pertes en capital pour la personne qui donne les actifs num\u00e9riques en garantie.<\/p>\n Dans le cadre d\u2019un tel contrat, les plateformes de n\u00e9gociation obtiennent g\u00e9n\u00e9ralement l\u2019int\u00e9r\u00eat juridique des actifs donn\u00e9s en garantie. Pour d\u00e9terminer s\u2019il y a eu disposition des actifs, il faut avant tout v\u00e9rifier si les conditions du contrat pr\u00e9voient que la plateforme de n\u00e9gociation obtient \u00e9galement la propri\u00e9t\u00e9 effective des actifs.<\/p>\n En vertu du paragraphe\u00a0248(1) de la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em> (Canada) (la \u00ab\u00a0Loi<\/strong>\u00a0\u00bb), la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0disposition\u00a0\u00bb comprend, \u00e0 l\u2019alin\u00e9a\u00a0c), \u00ab\u00a0tout transfert de bien \u00e0 une fiducie ou tout transfert de bien d\u2019une fiducie \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire de celle-ci, sauf disposition contraire aux alin\u00e9as\u00a0f) ou\u00a0k)\u00a0\u00bb. L\u2019application des alin\u00e9as\u00a0(f) ou (k) peut \u00eatre d\u00e9crite comme une exception \u00e0 la r\u00e8gle lorsqu\u2019un simple changement a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9 \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 l\u00e9gale de la fiducie sans qu\u2019un changement ne soit survenu dans la propri\u00e9t\u00e9 effective.<\/p>\n En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, une relation de garde est consid\u00e9r\u00e9e comme une relation fiduciaire dans le cadre de laquelle les actifs sont d\u00e9tenus par le d\u00e9positaire au profit de l\u2019emprunteur. Ce type de contrat peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une simple fiducie \u00e0 des fins fiscales, dans laquelle le titre l\u00e9gal est transf\u00e9r\u00e9 au fiduciaire (le d\u00e9positaire) et la propri\u00e9t\u00e9 effective est d\u00e9tenue par le b\u00e9n\u00e9ficiaire (l\u2019emprunteur)[1]<\/a>. Dans un tel cas, lorsque des actifs num\u00e9riques sont donn\u00e9s en garantie, il n\u2019y aura pas de disposition en vertu de l\u2019alin\u00e9a\u00a0(c) puisque seul un changement de propri\u00e9t\u00e9 l\u00e9gale a eu lieu, non un changement de propri\u00e9t\u00e9 effective. Cependant, si un changement de propri\u00e9t\u00e9 effective a lieu aux termes du contrat, le contrat de garde peut entra\u00eener une disposition en vertu de la Loi.<\/p>\n Les actifs num\u00e9riques peuvent \u00e9galement \u00eatre donn\u00e9s en garantie d\u2019un pr\u00eat lorsqu\u2019il n\u2019existe pas de contrat de garde ni de relation de fiducie. Dans le cadre d\u2019un contrat de garantie reposant sur des actifs traditionnels, la mise en gage des titres peut ne pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une disposition au sens de la Loi. En vertu du paragraphe\u00a0248(1) de la Loi, une \u00ab\u00a0disposition\u00a0\u00bb exclut, \u00e0 l\u2019alin\u00e9a\u00a0(j), \u00ab\u00a0tout transfert de bien effectu\u00e9 dans le seul but de garantir le remboursement d\u2019une dette ou d\u2019un emprunt, ou tout transfert effectu\u00e9 par un cr\u00e9ancier dans le seul but de restituer des biens qui avaient servi \u00e0 garantir le remboursement d\u2019une dette ou d\u2019un emprunt\u00a0\u00bb. Par cons\u00e9quent, lorsque des actifs num\u00e9riques sont donn\u00e9s en garantie dans le cadre d\u2019une transaction de pr\u00eat garanti sans relation de garde, il ne devrait pas y avoir de disposition imposable s\u2019il n\u2019y a pas eu de transfert de propri\u00e9t\u00e9 effective.<\/p>\n Selon la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0disposition\u00a0\u00bb donn\u00e9e au paragraphe\u00a0248(1) de la Loi, l\u2019ARC pourrait examiner la transaction avec une attention particuli\u00e8re afin de d\u00e9terminer si le transfert d\u2019actifs num\u00e9riques r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre d\u2019un contrat de garde ou sans contrat de garde constitue une disposition aux fins fiscales, ce qui soul\u00e8ve des questions intrigantes au sujet des cons\u00e9quences fiscales.<\/p>\n Un r\u00e9cent commentaire formul\u00e9 lors d\u2019une table ronde de l\u2019ARC portait sur un sc\u00e9nario hypoth\u00e9tique dans lequel un contribuable transf\u00e8re des bitcoins \u00e0 une plateforme centralis\u00e9e de n\u00e9gociation et de pr\u00eat de cryptoactifs en \u00e9change d\u2019un rendement variable dans le cadre d\u2019un contrat de pr\u00eat[2]<\/a>. La plateforme, qui d\u00e9tient les bitcoins en son nom propre, a conserv\u00e9 le droit de mettre en gage, de vendre, de pr\u00eater ou encore de transf\u00e9rer ou d\u2019utiliser les bitcoins \u00e0 sa discr\u00e9tion sans en informer le contribuable[3]<\/a>.<\/p>\n Comme les bitcoins n\u2019\u00e9taient pas d\u00e9tenus en fiducie au profit du contribuable en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire effectif dans le cadre d\u2019un contrat de garde, la participation du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans les bitcoins d\u00e9pos\u00e9s a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la plateforme de n\u00e9gociation.<\/p>\n \u00c0 la lumi\u00e8re des faits limit\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9s, l\u2019ARC a indiqu\u00e9 qu\u2019une disposition avait probablement eu lieu aux fins de l\u2019application de la Loi[4]<\/a>. L\u2019ARC n\u2019a pas cit\u00e9 un alin\u00e9a pr\u00e9cis de la Loi pour soutenir cette position, mais elle a fait r\u00e9f\u00e9rence de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0disposition\u00a0\u00bb fournie au paragraphe\u00a0248(1).<\/p>\n Par suite de cette table ronde, le contribuable pourrait faire face \u00e0 des cons\u00e9quences fiscales impr\u00e9vues li\u00e9es au contrat de transfert de bitcoins.<\/p>\n En raison de la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0disposition\u00a0\u00bb donn\u00e9e au paragraphe\u00a0248(1) de la Loi, il est plus difficile de comprendre les cons\u00e9quences fiscales du transfert d\u2019actifs num\u00e9riques. L\u2019ARC a fait remarquer que les d\u00e9terminations concernant une disposition de cryptomonnaies n\u00e9cessitent l\u2019examen des \u00e9v\u00e9nements, des transactions ou des transferts ainsi que de tous les faits pertinents, des clauses contractuelles et du droit priv\u00e9 applicable[5]<\/a>.<\/p>\n Les cons\u00e9quences fiscales impr\u00e9vues mises en \u00e9vidence dans ces sc\u00e9narios soulignent l\u2019importance d\u2019examiner attentivement les conditions des contrats de pr\u00eat et de tenir des dossiers complets lorsque l\u2019on s\u2019aventure dans le domaine dynamique et impr\u00e9visible des transactions sur actifs num\u00e9riques.<\/p>\n Comme la nature des transferts de cryptomonnaies entra\u00eene souvent des cons\u00e9quences impr\u00e9vues, les participants \u00e0 ces transactions doivent faire preuve de prudence et de diligence. La difficult\u00e9 d\u2019effectuer le suivi des mouvements des cryptoactifs met en \u00e9vidence l\u2019importance des dossiers bien tenus. Dans ce march\u00e9 en rapide \u00e9volution qui n\u00e9cessite de prendre des d\u00e9cisions aussi rapides que sa connexion Internet, il est imp\u00e9ratif de bien r\u00e9fl\u00e9chir avant de conclure des contrats non traditionnels portant sur des actifs num\u00e9riques.<\/p>\n Notre \u00e9quipe d\u2019avocats poss\u00e8de de l\u2019exp\u00e9rience dans les questions fiscales touchant les cryptomonnaies. Si vous avez besoin d\u2019aide, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec un membre de l\u2019\u00e9quipe Fiscalit\u00e9 des entreprises<\/a>\u00a0ou R\u00e8glement des litiges en droit fiscal de Miller Thomson.<\/p>\n [1]<\/a> Bien que le terme \u00ab\u00a0simple fiducie\u00a0\u00bb ne soit pas d\u00e9fini dans la Loi, l\u2019ARC d\u00e9crit la simple fiducie aux fins de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu comme un acte de fiducie en vertu duquel le fiduciaire peut raisonnablement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme agissant en tant que mandataire pour tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la fiducie en ce qui concerne toutes les op\u00e9rations relatives \u00e0 tous les biens de la fiducie. Un fiduciaire peut raisonnablement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme agissant en tant que mandataire d\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire lorsqu\u2019il n\u2019a pas de pouvoirs ni de responsabilit\u00e9s importants, qu\u2019il ne peut prendre aucune mesure sans avoir re\u00e7u des directives de la part de ce b\u00e9n\u00e9ficiaire et que sa seule fonction consiste \u00e0 d\u00e9tenir le titre l\u00e9gal du bien. Pour que le fiduciaire soit consid\u00e9r\u00e9 comme le mandataire de tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une fiducie, il faut g\u00e9n\u00e9ralement que la fiducie consulte chacun des b\u00e9n\u00e9ficiaires en ce qui concerne toutes les transactions portant sur l\u2019ensemble des biens de la fiducie et re\u00e7oive des directives de leur part. Les simples fiducies sont d\u00e9sormais soumises aux nouvelles exigences de d\u00e9claration des fiducies pour les ann\u00e9es d\u2019imposition se terminant apr\u00e8s le 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02023. Par cons\u00e9quent, une simple fiducie est tenue de produire une d\u00e9claration\u00a0T3 chaque ann\u00e9e (\u00e0 moins que des conditions pr\u00e9cises ne soient respect\u00e9es) et de remplir une annexe\u00a015 chaque ann\u00e9e (\u00e0 moins d\u2019\u00eatre une fiducie d\u00e9sign\u00e9e). Un simple fiduciaire doit obtenir un num\u00e9ro de compte de fiducie. Dans le cas des relations de garde, les d\u00e9positaires des cryptomonnaies doivent d\u00e9terminer s\u2019il existe une relation de simple fiducie et se conformer aux exigences de d\u00e9claration. Pour obtenir un compl\u00e9ment d\u2019information, consulter cette page\u00a0: Gouvernement du Canada, \u00ab\u00a0Nouvelles exigences de d\u00e9claration des fiducies pour les d\u00e9clarations\u00a0T3 produites pour les ann\u00e9es d\u2019imposition se terminant apr\u00e8s le 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02023\u00a0\u00bb (1er<\/sup>\u00a0d\u00e9cembre\u00a02023), en ligne\u00a0<\/em>: < https:\/\/www.canada.ca\/fr\/agence-revenu\/services\/impot\/administrateurs-fiducies\/declaration-t3\/nouvelles-exigences-declarations-t3-annees-imposition-terminant-decembre-2023.html#toc0>.<\/p>\n [2]<\/a> Association de planification fiscale et financi\u00e8re, table ronde tenue le 2\u00a0novembre\u00a02023 lors du congr\u00e8s de l\u2019APFF, question\u00a010 portant sur la disposition lors du transfert de bitcoins vers une plateforme de n\u00e9gociation (2\u00a0novembre\u00a02023).<\/p>\nSc\u00e9nario\u00a02\u00a0: contrats de pr\u00eat<\/h2>\n
Cons\u00e9quences<\/h2>\n
Conclusion<\/h2>\n
\n