{"id":12110,"date":"2023-12-05T20:13:18","date_gmt":"2023-12-06T01:13:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/apercu-reglementation-contrats-de-credit-sous-la-loi-sur-la-protection-du-consommateur\/"},"modified":"2023-12-05T20:13:18","modified_gmt":"2023-12-06T01:13:18","slug":"apercu-reglementation-contrats-de-credit-sous-la-loi-sur-la-protection-du-consommateur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-financiers\/apercu-reglementation-contrats-de-credit-sous-la-loi-sur-la-protection-du-consommateur\/","title":{"rendered":"Aper\u00e7u de la r\u00e9glementation relative aux contrats de cr\u00e9dit sous la Loi sur la protection du consommateur<\/i>"},"content":{"rendered":"

Au Qu\u00e9bec, la Loi sur la protection du consommateur<\/em> (la \u00ab LPC <\/strong>\u00bb) r\u00e9git les contrats conclus entre un consommateur et un commer\u00e7ant dans le cours des activit\u00e9s de son commerce relatifs \u00e0 des biens ou \u00e0 des services[1]<\/a>.<\/p>\n

En mati\u00e8re de pr\u00eats d\u2019argent ou de cr\u00e9dit, les pr\u00eateurs qui souhaitent s\u2019\u00e9tablir au Qu\u00e9bec ainsi que les consommateurs doivent \u00eatre au courant du cadre l\u00e9gal complexe et bien d\u00e9termin\u00e9 mis en place par le l\u00e9gislateur dans la LPC.\u00a0 Dans les lignes qui suivent, nous dresserons un bref portrait de la r\u00e9glementation qu\u00e9b\u00e9coise en mati\u00e8re de contrat de cr\u00e9dit ainsi que des obligations qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n

Types de contrats inclus dans un contrat de cr\u00e9dit<\/h2>\n

Le contrat de cr\u00e9dit tel que pr\u00e9vu dans la LPC regroupe trois types de contrats, \u00e0 savoir (1) le contrat de pr\u00eat d\u2019argent, (2) le contrat de cr\u00e9dit variable et (3) le contrat assorti d\u2018un cr\u00e9dit[2]<\/a>.<\/p>\n

Le contrat de pr\u00eat d\u2019argent est celui qui permet au consommateur d\u2019emprunter une somme d\u2019argent, le tout moyennant des frais de cr\u00e9dit (ce qui inclue les int\u00e9r\u00eats, les frais d\u2019administration, de courtage, d\u2019entreposage, d\u2019assurance)[3]<\/a>.<\/p>\n

Le contrat de cr\u00e9dit variable, pour sa part, prend plut\u00f4t la forme d\u2019un contrat d\u2019utilisation d\u2019une carte de cr\u00e9dit, d\u2019un contrat pour une marge de cr\u00e9dit et de tout autre contrat de m\u00eame nature o\u00f9 un montant peut \u00eatre emprunt\u00e9 et rembours\u00e9 sur une base renouvelable[4]<\/a>.<\/p>\n

Le contrat assorti d\u2019un cr\u00e9dit prend typiquement la forme d\u2019un contrat de vente \u00e0 temp\u00e9rament[5]<\/a> ou de toute autre vente d\u2019un produit ou d\u2019un service accompagn\u00e9 du financement offert par le vendeur de ce bien ou de ce service.<\/p>\n

Obligations g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 respecter<\/h2>\n

Peu importe le type de contrats de cr\u00e9dit couvert par la LPC, ils doivent tous absolument contenir certaines informations pr\u00e9cises[6]<\/a>, dont la totalit\u00e9 du montant \u00e0 payer en frais de cr\u00e9dit et son expression en taux de cr\u00e9dit[7]<\/a>.<\/p>\n

Dans le cas des contrats de pr\u00eat d\u2019argent[8]<\/a>, de cartes de cr\u00e9dit[9]<\/a>, de cr\u00e9dit variable[10]<\/a>, de vente \u00e0 temp\u00e9rament[11]<\/a> et d\u2019autres contrats assortis d\u2019un cr\u00e9dit n\u2019\u00e9tant pas une vente \u00e0 temp\u00e9rament[12]<\/a>, ces contrats doivent \u00e9galement suivre les mod\u00e8les et les formulaires \u00e9tablis par r\u00e8glement.<\/p>\n

Permis et \u00e9valuation de la capacit\u00e9 \u00e0 rembourser<\/h2>\n

En vertu de la LPC, pour qu\u2019un pr\u00eateur puisse offrir des contrats de pr\u00eats d\u2019argent \u00e0 des consommateurs, il doit d\u00e9tenir un permis \u00e0 cet effet[13]<\/a>, sans quoi le consommateur aura droit de r\u00e9silier le contrat[14]<\/a>. Le commer\u00e7ant peut obtenir le permis du pr\u00e9sident de l\u2019Office de la protection du consommateur[15]<\/a> (\u00ab OPC <\/strong>\u00bb), l\u2019organisme charg\u00e9 de l\u2019application de la LPC.<\/p>\n

Outre l\u2019inclusion des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s dans la section pr\u00e9c\u00e9dente dans le contrat de cr\u00e9dit et la d\u00e9tention d\u2019un permis dans le cas d\u2019un contrat de pr\u00eat d\u2019argent, le commer\u00e7ant aura \u00e9galement l\u2019obligation de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de la capacit\u00e9 \u00e0 rembourser du consommateur qui demande le cr\u00e9dit, et ce pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat[16]<\/a>. Omettre une telle \u00e9valuation emp\u00eachera le pr\u00eateur de toucher les frais de cr\u00e9dit[17]<\/a>.\u00a0 Dans son \u00e9valuation de la capacit\u00e9 \u00e0 rembourser, le pr\u00eateur doit, entre autres, prendre en consid\u00e9ration les revenus du bruts du consommateur, ses d\u00e9bours mensuels et son historique de cr\u00e9dit[18]<\/a>.<\/p>\n

Il est \u00e0 noter que les banques r\u00e9gies par la Loi sur les banques ainsi que les coop\u00e9ratives de services financiers r\u00e9gie par la Loi sur les coop\u00e9ratives de services financiers (Qu\u00e9bec) sont exempt\u00e9es de l\u2019obligation d\u2019\u00eatre titulaire d\u2019un permis de commer\u00e7ant qui conclut des contrats de pr\u00eat d\u2019argent ou un contrat de cr\u00e9dit \u00e0 co\u00fbt \u00e9lev\u00e9[19]<\/a>.<\/p>\n

Contrat de cr\u00e9dit \u00e0 co\u00fbt \u00e9lev\u00e9<\/h2>\n

La LPC pr\u00e9voit des r\u00e8gles particuli\u00e8res pour les contrats de cr\u00e9dit \u00ab \u00e0 co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 \u00bb. Un tel contrat peut \u00eatre un des trois types de contrat de cr\u00e9dit pr\u00e9cit\u00e9s, mais il se caract\u00e9rise par le fait que le taux de cr\u00e9dit qu\u2019il pr\u00e9voit est sup\u00e9rieur au taux officiel d\u2019escompte de la Banque du Canada additionn\u00e9 de 22 points[20]<\/a>. En novembre 2023, les contrats de cr\u00e9dit avec un taux de cr\u00e9dit annuel de 27% et plus seront donc consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab \u00e0 co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, l\u2019OPC refuse de d\u00e9livrer des permis aux commer\u00e7ants qui pr\u00e9voient charger un taux de cr\u00e9dit plus \u00e9lev\u00e9 que 35% l\u2019an puisqu\u2019il juge qu\u2019un tel taux pourrait \u00eatre l\u00e9sionnaire[21]<\/a>. En effet, comme pour les pr\u00eats d\u2019argent, le commer\u00e7ant concluant un contrat de cr\u00e9dit \u00e0 co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 devra obtenir un permis[22]<\/a>. Seules certaines personnes comme les banques et les coop\u00e9ratives de services financiers n\u2019ont pas besoin d\u2019obtenir de permis pour conclure des contrats de cr\u00e9dit \u00e0 co\u00fbt \u00e9lev\u00e9[23]<\/a>.<\/p>\n

De plus, le consommateur qui conclut un contrat de cr\u00e9dit alors qu\u2019il poss\u00e8de un taux d\u2019endettement sup\u00e9rieur \u00e0 45% sera consid\u00e9r\u00e9 comme ayant contract\u00e9 une obligation excessive, abusive ou exorbitante[24]<\/a>, ce qui lui permettra d\u2019en demander la nullit\u00e9 ou la r\u00e9duction des obligations[25]<\/a>.<\/p>\n

Par ailleurs, une particularit\u00e9 additionnelle s\u2019applique au contrat de cr\u00e9dit \u00e0 co\u00fbt \u00e9lev\u00e9, en effet le consommateur peut r\u00e9silier ce contrat de cr\u00e9dit \u00e0 sa discr\u00e9tion sans frais ni p\u00e9nalit\u00e9 dans les 10 jours qui suivent la r\u00e9ception d\u2019une copie du contrat, alors que dans le cas d\u2019un contrat de pr\u00eat d\u2019argent ou d\u2019un contrat assorti d\u2019un cr\u00e9dit, le consommateur \u00a0ne dispose que de 2 jours[26]<\/a>.<\/p>\n

Conclusion<\/h2>\n

En somme, les commer\u00e7ants qui souhaitent offrir du cr\u00e9dit aux consommateurs au Qu\u00e9bec devront s\u2019assurer du respect des prescriptions de la LPC et de ses r\u00e8glements, sans quoi ils pourraient se retrouver avec des contrats invalides et non ex\u00e9cutoires.<\/p>\n

Pour toute question ou pr\u00e9occupation, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec un membre du groupe de Services Financiers<\/a> de Miller Thomson.<\/p>\n

\n

[1]<\/a> Art. 2, Loi sur la protection du consommateur<\/em>, RLRQ, c. P-40.1.<\/p>\n

[2]<\/a> Art. 66 LPC<\/p>\n

[3]<\/a> https:\/\/www.opc.gouv.qc.ca\/consommateur\/bien-service\/credit-recouvrement-finance\/pret-argent\/conseils\/<\/p>\n

[4]<\/a> Art. 118 al. 2 LPC<\/p>\n

[5]<\/a> Art. 132 LPC<\/p>\n

[6]<\/a> Art. 115 LPC pour le contrat de pr\u00eat d\u2019argent; art. 125 LPC pour le contrat de cr\u00e9dit variable; art. 134 LPC pour la vente \u00e0 temp\u00e9rament; art. 150 LPC pour les autres contrats assortis d\u2019un cr\u00e9dit<\/p>\n

[7]<\/a> Art. 71, 72 LPC<\/p>\n

[8]<\/a> Art. 61.0.7, 61.0.8 R\u00e8glement d\u2019application de la Loi sur la protection du consommateur<\/em>, RLRQ, c. P-40.1, r. 3 (\u00ab R\u00e8glement <\/strong>\u00bb)<\/p>\n

[9]<\/a> Art. 61.0.9 R\u00e8glement<\/p>\n

[10]<\/a> Art. 61.0.10 – 61.0.12 R\u00e8glement<\/p>\n

[11]<\/a> Art. 61.0.13, 61.0.14 R\u00e8glement<\/p>\n

[12]<\/a> Art. 61.0.15, 61.0.16 R\u00e8glement<\/p>\n

[13]<\/a> Art. 321 al. 1 b) LPC<\/p>\n

[14]<\/a> Art. 322 LPC<\/p>\n

[15]<\/a> Art. 323 LPC<\/p>\n

[16]<\/a> Art. 103.2 LPC<\/p>\n

[17]<\/a> Art. 103.3 LPC<\/p>\n

[18]<\/a> Art. 61.0.1 R\u00e8glement<\/p>\n

[19]<\/a> Art. 18 a) R\u00e8glement<\/p>\n

[20]<\/a> Art. 61.0.3 al. 1 R\u00e8glement<\/p>\n

[21]<\/a> Marc Vigneault, \u00ab Le cr\u00e9dit au consommateur et les nouvelles dispositions de la LPC \u00bb, Office de la protection du consommateur<\/em>, 6 et 13 juin 2019, p. 27, en ligne: https:\/\/cdn.opc.gouv.qc.ca\/media\/documents\/a-propos\/AccesInformation\/2019\/344001133_Document_5.pdf<\/p>\n

[22]<\/a> Art. 321 al. 1 g) LPC<\/p>\n

[23]<\/a> Art. 18 R\u00e8glement<\/p>\n

[24]<\/a> Art. 103.5 LPC; art. 61.0.6 R\u00e8glement<\/p>\n

[25]<\/a> Art. 8 LPC<\/p>\n

[26]<\/a> Art. 73 LPC<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Au Qu\u00e9bec, la Loi sur la protection du consommateur (la \u00ab LPC \u00bb) r\u00e9git les contrats conclus entre un consommateur et un commer\u00e7ant dans le cours des activit\u00e9s de son commerce relatifs \u00e0 des biens ou \u00e0 des services[1]. 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