{"id":12096,"date":"2023-11-21T15:25:52","date_gmt":"2023-11-21T20:25:52","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/les-employeurs-federaux-les-modifications-recentes-code-canadien-du-travail\/"},"modified":"2023-11-21T15:25:52","modified_gmt":"2023-11-21T20:25:52","slug":"les-employeurs-federaux-les-modifications-recentes-code-canadien-du-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/les-employeurs-federaux-les-modifications-recentes-code-canadien-du-travail\/","title":{"rendered":"Ce que les employeurs f\u00e9d\u00e9raux doivent savoir sur les modifications r\u00e9centes au <i>Code canadien du travail<\/i>"},"content":{"rendered":"<p>Des modifications apport\u00e9es au <em>Code canadien du travail <\/em>sont r\u00e9cemment entr\u00e9es en vigueur, ou entreront bient\u00f4t en vigueur, dont l\u2019obligation pour les employeurs de rembourser \u00e0 leurs employ\u00e9s les d\u00e9penses li\u00e9es au travail, de remettre des d\u00e9clarations d\u2019emploi et de fournir gratuitement des produits menstruels sur le lieu de travail.<\/p>\n<h2>Indemnit\u00e9 de d\u00e9penses li\u00e9es au travail<\/h2>\n<p>Depuis le 9\u00a0juillet\u00a02023, les employeurs f\u00e9d\u00e9raux doivent, sous r\u00e9serve de certaines exceptions, rembourser \u00e0 leurs employ\u00e9s les d\u00e9penses raisonnables li\u00e9es au travail. Le <em>R\u00e8glement du Canada sur les normes du travail <\/em>dresse une liste de facteurs \u00e0 examiner pour d\u00e9terminer si une d\u00e9pense est li\u00e9e au travail. Il faut se demander si la d\u00e9pense\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>est li\u00e9e \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du travail par l\u2019employ\u00e9;<\/li>\n<li>permet \u00e0 un employ\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter son travail;<\/li>\n<li>est exig\u00e9e par l\u2019employeur comme condition d\u2019emploi ou de maintien de l\u2019emploi;<\/li>\n<li>satisfait \u00e0 une exigence li\u00e9e au travail de l\u2019employ\u00e9 qui est impos\u00e9e par une norme de sant\u00e9 ou de s\u00e9curit\u00e9 au travail;<\/li>\n<li>est engag\u00e9e par l\u2019employ\u00e9 \u00e0 des fins professionnelles l\u00e9gitimes et non pour son usage ou son plaisir personnel.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour faire l\u2019objet d\u2019une indemnit\u00e9, une d\u00e9pense doit non seulement \u00eatre li\u00e9e au travail, mais aussi \u00eatre raisonnable. Pour d\u00e9terminer ce qui est raisonnable, les employeurs doivent tenir compte des facteurs suivants\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>le lien entre la d\u00e9pense et l\u2019ex\u00e9cution du travail par l\u2019employ\u00e9;<\/li>\n<li>le montant de la d\u00e9pense;<\/li>\n<li>l\u2019autorisation pr\u00e9alable de la d\u00e9pense par l\u2019employeur;<\/li>\n<li>le fait que la d\u00e9pense soit habituellement rembours\u00e9e dans un secteur semblable;<\/li>\n<li>la bonne foi de l\u2019employ\u00e9 lorsqu\u2019il a engag\u00e9 la d\u00e9pense;<\/li>\n<li>la pr\u00e9sence d\u2019une pi\u00e8ce justificative, comme un re\u00e7u ou une facture.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019employeur a 30\u00a0jours <em>suivant la pr\u00e9sentation de la demande par l\u2019employ\u00e9<\/em> pour rembourser une d\u00e9pense qui est effectivement li\u00e9e au travail et raisonnable. Les r\u00e8gles applicables \u00e0 des employ\u00e9s syndiqu\u00e9s peuvent \u00eatre diff\u00e9rentes, selon les modalit\u00e9s de leur convention collective.<\/p>\n<h2>D\u00e9claration d\u2019emploi<\/h2>\n<p>Depuis le 9\u00a0juillet\u00a02023, les employeurs sont aussi tenus de remettre aux nouveaux employ\u00e9s une d\u00e9claration d\u2019emploi \u00e9crite au plus tard 30\u00a0jours apr\u00e8s leur entr\u00e9e en fonction. Pour les employ\u00e9s d\u00e9j\u00e0 en poste, la d\u00e9claration devait \u00eatre remise au plus tard le 7\u00a0octobre\u00a02023.<\/p>\n<p>La d\u00e9claration d\u2019emploi \u00e9crite doit mentionner\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>le nom de l\u2019employ\u00e9 et de l\u2019employeur;<\/li>\n<li>le titre du poste de l\u2019employ\u00e9 et une br\u00e8ve description de ses fonctions et responsabilit\u00e9s;<\/li>\n<li>l\u2019adresse du lieu de travail habituel de l\u2019employ\u00e9;<\/li>\n<li>la date du d\u00e9but de l\u2019emploi;<\/li>\n<li>la dur\u00e9e de l\u2019emploi;<\/li>\n<li>la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de probation, le cas \u00e9ch\u00e9ant;<\/li>\n<li>les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour le poste;<\/li>\n<li>la formation requise pour le poste, le cas \u00e9ch\u00e9ant;<\/li>\n<li>les heures de travail attendues de l\u2019employ\u00e9, y compris la fa\u00e7on de les calculer et les r\u00e8gles relatives aux heures suppl\u00e9mentaires;<\/li>\n<li>le taux horaire ou le salaire annuel, y compris les taux de r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires;<\/li>\n<li>la fr\u00e9quence des jours de paie et du versement de toute autre forme de r\u00e9mun\u00e9ration;<\/li>\n<li>les retenues obligatoires pr\u00e9lev\u00e9es sur le salaire;<\/li>\n<li>des renseignements sur le processus de r\u00e9clamation par l\u2019employ\u00e9 des indemnit\u00e9s de d\u00e9penses raisonnables li\u00e9es au travail.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces renseignements apparaissent pour la plupart dans d\u2019autres documents li\u00e9s \u00e0 l\u2019emploi, comme la lettre d\u2019offre, le contrat de travail, les politiques, le manuel de l\u2019employ\u00e9, les documents d\u2019int\u00e9gration et les conventions collectives. Le Programme du travail pr\u00e9cise que, tant que tous les renseignements requis sont inclus, les employeurs peuvent continuer \u00e0 transmettre ceux-ci par le biais des documents li\u00e9s \u00e0 l\u2019emploi susmentionn\u00e9s (ou par le biais d\u2019une combinaison de ceux-ci) ou choisir de pr\u00e9senter ces renseignements s\u00e9par\u00e9ment par le biais d\u2019une d\u00e9claration d\u2019emploi distincte.<\/p>\n<p>Si ces renseignements changent, par exemple en raison d\u2019une promotion, d\u2019un changement dans les fonctions ou dans la structure de paie ou d\u2019un nouveau lieu de travail, l\u2019employeur doit remettre \u00e0 l\u2019employ\u00e9 une d\u00e9claration d\u2019emploi mise \u00e0 jour dans les 30\u00a0jours suivant le changement. L\u2019employeur doit par ailleurs conserver une copie de la d\u00e9claration pendant trois ans apr\u00e8s la fin de l\u2019emploi et en remettre d\u2019autres copies \u00e0 l\u2019employ\u00e9 qui le demande.<\/p>\n<h2>Fourniture de produits menstruels<\/h2>\n<p>Le <em>R\u00e8glement modifiant certains r\u00e8glements pris en vertu du Code canadien du travail (produits menstruels)<\/em> entrera en vigueur le 15\u00a0d\u00e9cembre\u00a02023. Il obligera les employeurs sous r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 fournir des produits menstruels, notamment des tampons et des serviettes sanitaires, et des contenants munis d\u2019un couvercle destin\u00e9s \u00e0 les recevoir dans chaque cabinet de toilette. Lorsqu\u2019il ne peut raisonnablement les fournir dans un cabinet de toilette, il doit le faire dans un autre endroit intime. Les produits doivent \u00eatre offerts gratuitement aux employ\u00e9s.<\/p>\n<p>Notons que les produits doivent \u00eatre fournis \u00e0 tous les employ\u00e9s qui ont des r\u00e8gles, y compris les femmes cisgenres, les personnes non binaires, les hommes transgenres et les personnes intersexes.<\/p>\n<p>Si vous avez des questions sur l\u2019effet de ces modifications sur votre organisation, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec un membre du <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertise\/labour-regulatory-fr\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">groupe Droit du travail et droit de l\u2019emploi<\/a> de Miller Thomson S.E.N.C.R.L., s.r.l.<\/p>\n<p>Pour de l\u2019information sur les modifications aux dispositions du <em>Code<\/em> sur le licenciement annonc\u00e9es par le gouvernement du Canada, consultez notre <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/en\/communiques\/labour-and-employment-communique\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">communiqu\u00e9 Droit du travail et de l\u2019emploi<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Des modifications apport\u00e9es au Code canadien du travail sont r\u00e9cemment entr\u00e9es en vigueur, ou entreront bient\u00f4t en vigueur, dont l\u2019obligation pour les employeurs de rembourser \u00e0 leurs employ\u00e9s les d\u00e9penses li\u00e9es au travail, de remettre des d\u00e9clarations d\u2019emploi et de fournir gratuitement des produits menstruels sur le lieu de travail. 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