{"id":12092,"date":"2023-11-14T21:02:54","date_gmt":"2023-11-15T02:02:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/quebec-la-province-dereglemente-les-concours-publicitaires\/"},"modified":"2023-11-14T21:02:54","modified_gmt":"2023-11-15T02:02:54","slug":"quebec-la-province-dereglemente-les-concours-publicitaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/marketing-publicite-et-conformite-des-produits\/quebec-la-province-dereglemente-les-concours-publicitaires\/","title":{"rendered":"Qu\u00e9bec ouvre le jeu : la province d\u00e9r\u00e9glemente les concours publicitaires"},"content":{"rendered":"<p>Il n\u2019est pas rare de voir des concours qui s\u2019adressent aux r\u00e9sidents canadiens, mais qui excluent les r\u00e9sidents du Qu\u00e9bec. Les choses pourraient bient\u00f4t commencer \u00e0 changer. Le 27\u00a0octobre\u00a02023, le Qu\u00e9bec a abrog\u00e9 ses r\u00e8gles encadrant les concours auxquels peuvent participer les r\u00e9sidents du Qu\u00e9bec (au Qu\u00e9bec, ils sont qualifi\u00e9s de \u00ab\u00a0concours publicitaires\u00a0\u00bb). L\u2019effet de ces modifications est que la R\u00e9gie des alcools, des courses et des jeux (la \u00ab\u00a0<strong>R\u00e9gie<\/strong>\u00a0\u00bb) cessera d\u2019encadrer les concours publicitaires. <a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a><\/p>\n<p>Le projet de loi\u00a017 du Qu\u00e9bec modifie la <em>Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d\u2019amusement<\/em> (la \u00ab\u00a0<strong>Loi<\/strong>\u00a0\u00bb) dans le but de r\u00e9duire le fardeau r\u00e9glementaire et administratif des entreprises, notamment en supprimant toute mention de concours publicitaire dans la <em>Loi<\/em> et en abrogeant les <em>R\u00e8gles sur les concours publicitaires<\/em>.<\/p>\n<p>Avant l\u2019adoption de ce projet de loi, la R\u00e9gie appliquait des r\u00e8gles strictes aux concours publicitaires. Elle imposait les exigences suivantes aux organisateurs de concours publicitaires ouverts aux r\u00e9sidents du Qu\u00e9bec, lorsque les montants du concours d\u00e9passaient certains seuils\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>d\u00e9poser un avis de tenue du concours aupr\u00e8s de la R\u00e9gie, accompagn\u00e9 d\u2019une copie des r\u00e8glements du concours et du texte de la publicit\u00e9 du concourset acquitter les droits d\u2019enregistrement;<\/li>\n<li>inclure certains renseignements obligatoires dans les r\u00e8glements du concours;<\/li>\n<li>envoyer \u00e0 la R\u00e9gie un rapport sur le concours publicitaire dans les 60 jours suivant la date de la d\u00e9signation des gagnantes ou du gagnants;<\/li>\n<li>fournir un cautionnement, dans certains cas;<\/li>\n<li>obtenir la permission de la R\u00e9gie avant d\u2019apporter quelque modification que ce soit au concours apr\u00e8s son lancement.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le projet de loi\u00a017 a supprim\u00e9 toutes ces exigences \u00e0 compter du 27\u00a0octobre\u00a02023. Toutefois, les concours d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la R\u00e9gie avant cette date demeurent assujettis aux anciennes r\u00e8gles, peu importe la date \u00e0 laquelle commence le concours. Les organisateurs de concours doivent \u00e9galement s\u2019assurer, lorsque les r\u00e9sidents du Qu\u00e9bec peuvent participer au concours, que les r\u00e8glements, les m\u00e9thodes d\u2019inscription et les publicit\u00e9s sont en fran\u00e7ais, conform\u00e9ment \u00e0 la <em>Charte de la langue fran\u00e7aise<\/em>.<\/p>\n<p>Ces modifications sont une autre \u00e9tape du processus visant \u00e0 desserrer le contr\u00f4le qu\u2019exerce la R\u00e9gie sur les concours publicitaires. La <em>Loi<\/em> a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e en 2021. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, les concours publicitaires internationaux ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s du champ d\u2019application de la R\u00e9gie.<\/p>\n<p>Le Qu\u00e9bec a donc retir\u00e9 ces exigences sp\u00e9cifiques, mais les organisateurs de concours demeurent n\u00e9anmoins tenus de se conformer aux lois f\u00e9d\u00e9rales applicables en mati\u00e8re de concours, comme dans les autres provinces, notamment le <em>Code criminel<\/em> et la <em>Loi sur la concurrence<\/em>. La <em>Loi sur la concurrence<\/em> pr\u00e9voit que toute publicit\u00e9 d\u2019un concours doit pr\u00e9senter toute l\u2019information importante concernant le concours, y compris le nombre de prix \u00e0 gagner et leur valeur approximative, la r\u00e9partition g\u00e9ographique des prix, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et les autres faits ayant une incidence importante sur les chances de gagner. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les organisateurs peuvent satisfaire \u00e0 ces exigences en joignant une version abr\u00e9g\u00e9e des r\u00e8glements du concours \u00e0 la publicit\u00e9, dans laquelle sont pr\u00e9cis\u00e9s le nombre de prix et leur valeur, la r\u00e9partition r\u00e9gionale des prix, l\u2019obligation de r\u00e9pondre \u00e0 une question d\u2019aptitude math\u00e9matique et la nature de la question, les chances de gagner, les dates d\u2019ouverture et de cl\u00f4ture du concours, un \u00e9nonc\u00e9 de type \u00ab\u00a0aucun achat requis\u00a0\u00bb et un lien menant \u00e0 la version int\u00e9grale des r\u00e8glements.<\/p>\n<p>Le <em>Code criminel<\/em> quant \u00e0 lui ne permet pas que des prix soient attribu\u00e9s seulement au hasard. C\u2019est la raison pour laquelle, dans les concours, on exige g\u00e9n\u00e9ralement que les participants s\u00e9lectionn\u00e9s r\u00e9pondent \u00e0 une question d\u2019aptitude avant de les d\u00e9clarer gagnants. Les participants doivent de plus pouvoir s\u2019inscrire sans effectuer d\u2019achat. Les organisateurs de concours ne doivent pas non plus oublier que conform\u00e9ment aux lois f\u00e9d\u00e9rales et provinciales en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels, ils sont tenus d\u2019obtenir le consentement \u00e9clair\u00e9 des participants avant de recueillir et d\u2019utiliser leurs renseignements personnels aux fins de l\u2019administration du concours. Par ailleurs, selon les moyens publicitaires choisis, la Loi canadienne anti-pourriel pourrait s\u2019appliquer. Enfin, la <em>Loi sur la protection du consommateur<\/em> du Qu\u00e9bec pr\u00e9cise toujours que personne ne peut, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un concours ou d\u2019un tirage, offrir soit un cadeau ou un prix, soit un article \u00e0 rabais, sans en divulguer clairement toutes les conditions et modalit\u00e9s d\u2019obtention.<\/p>\n<p>Si vous avez des questions concernant la conformit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de concours publicitaire, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec un membre du <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertise\/business-fr\/marketing-publicite-et-conformite-des-produits\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">groupe Marketing, publicit\u00e9 et conformit\u00e9 des produits<\/a> de Miller Thomson.<\/p>\n<hr \/>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> Voir <a href=\"https:\/\/www.racj.gouv.qc.ca\/communications\/messages-aux-titulaires-de-permis-et-licences\/detail\/fin-de-lencadrement-des-concours-publicitaires-par-la-regie-a-compter-du-27-octobre-2023.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">le communiqu\u00e9 de la R\u00e9gie<\/a> \u00e0 ce sujet.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Il n\u2019est pas rare de voir des concours qui s\u2019adressent aux r\u00e9sidents canadiens, mais qui excluent les r\u00e9sidents du Qu\u00e9bec. 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