{"id":12086,"date":"2023-11-09T14:00:49","date_gmt":"2023-11-09T19:00:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/les-delais-de-fourniture-et-de-livraison-des-materiaux-au-chantier\/"},"modified":"2023-11-09T14:00:49","modified_gmt":"2023-11-09T19:00:49","slug":"les-delais-de-fourniture-et-de-livraison-des-materiaux-au-chantier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/les-delais-de-fourniture-et-de-livraison-des-materiaux-au-chantier\/","title":{"rendered":"Les d\u00e9lais de fourniture et de livraison des mat\u00e9riaux au chantier\u00a0: quelles sont les cons\u00e9quences?"},"content":{"rendered":"

avec la collaboration de Gabrielle Shulman<\/em><\/p>\n

Le 28 septembre dernier, la Cour sup\u00e9rieure rendait une d\u00e9cision dans le cadre d\u2019une affaire opposant un distributeur de mat\u00e9riel \u00e9lectrique, Guillevin International (\u00ab\u00a0Guillevin<\/strong>\u00a0\u00bb), \u00e0 l\u2019un de ses fabricants, Schr\u00e9der\u00a0inc. (\u00ab\u00a0Schr\u00e9der<\/strong>\u00a0\u00bb).\u00a0Guillevin r\u00e9clamait de Schr\u00e9der le solde impay\u00e9 de sa facture pour des services de fabrication et de livraison de mat\u00e9riaux aupr\u00e8s du sous-traitant en charge des travaux \u00e9lectriques, Tristar Electric Inc. (\u00ab\u00a0Tristar<\/strong>\u00a0\u00bb). \u00c0 l\u2019occasion de sa d\u00e9cision, la Cour \u00e9tait appel\u00e9e \u00e0 traiter de l\u2019intensit\u00e9 de l\u2019obligation de d\u00e9livrance et de livraison des mat\u00e9riaux et de la notion de pr\u00e9visibilit\u00e9 des dommages.<\/p>\n

Les faits<\/h2>\n

Pour les fins du projet de construction d’un viaduc en Ontario (\u00ab\u00a0Projet<\/strong>\u00a0\u00bb), Guillevin s\u2019est engag\u00e9e, \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2018, \u00e0 fournir des luminaires devant \u00eatre install\u00e9s dans le viaduc aupr\u00e8s de Tristar. Guillevin a, \u00e0 son tour, en date du 1er<\/sup> ao\u00fbt 2018, retenu les services de Schr\u00e9der pour les fins de la fabrication et de la livraison des luminaires au chantier.<\/p>\n

Le bon de commande liant Tristar \u00e0 Guillevin indiquait que la livraison devait \u00eatre effectu\u00e9e \u00ab\u00a0as soon as possible\u00a0\u00bb. Celui entre Guillevin et Schr\u00e9der ne contenait, quant \u00e0 lui, aucune indication quant au d\u00e9lai de la livraison des luminaires, se contentant de sp\u00e9cifier que des dessins d\u2019atelier devaient \u00eatre approuv\u00e9s avant que la production soit lanc\u00e9e.<\/p>\n

Les luminaires seront finalement livr\u00e9s au chantier les 7 et 21 d\u00e9cembre 2018 ainsi que le 25\u00a0janvier 2019. Tristar, se voyant imposer une p\u00e9nalit\u00e9 pour retards de 5\u00a0000 $ par jour par l\u2019entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral, a oppos\u00e9 cette p\u00e9nalit\u00e9 \u00e0 Guillevin, laquelle a accept\u00e9 de r\u00e9duire sa facture d\u2019autant. Guillevin a ensuite voulu reproduire le m\u00eame sc\u00e9nario et a donc d\u00e9duit, des sommes dues \u00e0 Schr\u00e9der, le montant de cette p\u00e9nalit\u00e9 consid\u00e9rant que cette derni\u00e8re \u00e9tait, de l\u2019avis de Guillevin, responsable des d\u00e9lais. Guillevin all\u00e9guait \u00e9galement que la d\u00e9livrance des luminaires \u00e9tait d\u00e9fectueuse et incompl\u00e8te.<\/p>\n

Schr\u00e9der a donc institu\u00e9 un recours judiciaire \u00e0 l\u2019encontre de Guillevin en r\u00e9clamation du solde impay\u00e9 de sa facture, s’\u00e9levant au montant 152\u00a0473,73\u00a0$, lequel correspond \u00e0 celui de la p\u00e9nalit\u00e9 pour retards.<\/p>\n

Le jugement<\/h2>\n

1. L\u2019intensit\u00e9 des obligations dans le cadre d\u2019un contrat de vente<\/h3>\n

En premier lieu, la Cour \u00e9tait appel\u00e9e \u00e0 d\u00e9terminer l\u2019intensit\u00e9 de l\u2019obligation de Schr\u00e9der quant \u00e0 la d\u00e9livrance des luminaires et quant \u00e0 la livraison de ces derniers.<\/p>\n

En effet, le contrat de vente emporte d\u2019abord une obligation de d\u00e9livrance, soit celle de transf\u00e9rer la d\u00e9tention du bien du vendeur \u00e0 l\u2019acheteur. L\u2019obligation de d\u00e9livrance en est une de r\u00e9sultat\u00a0: le vendeur est donc tenu de d\u00e9livrer, \u00e0 l\u2019acheteur, le bien qu\u2019il s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 d\u00e9livrer.<\/p>\n

Le contrat de vente peut \u00e9galement pr\u00e9voir un d\u00e9lai pour la livraison des biens vis\u00e9s. Celui-ci peut rev\u00eatir un caract\u00e8re imp\u00e9ratif ou indicatif. Pour qu’un d\u00e9lai soit consid\u00e9r\u00e9 comme imp\u00e9ratif, il doit \u00eatre express\u00e9ment ou implicitement stipul\u00e9 par les parties lors de la formation du contrat ou encore, par le biais d\u2019une modification ult\u00e9rieure, \u00e9crite ou verbale. En l’absence d’une telle stipulation, la livraison devra alors \u00eatre effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable, ce qui rel\u00e8ve davantage de l’obligation de moyens.<\/p>\n

Dans cette affaire, Guillevin pr\u00e9tendait que les luminaires devaient \u00eatre livr\u00e9s dans un d\u00e9lai de douze semaines \u00e0 compter de la commande pass\u00e9e le 1er<\/sup> ao\u00fbt 2018 et soutenait ainsi que Schr\u00e9der \u00e9tait tenue \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat \u00e0 cet \u00e9gard. Le tribunal a toutefois conclu que les parties n’avaient stipul\u00e9 aucun tel d\u00e9lai, que ce soit avant, pendant ou apr\u00e8s la conclusion du contrat. En cons\u00e9quence, Schr\u00e9der ne pouvait \u00eatre tenue \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat en ce qui concerne le d\u00e9lai de livraison. La preuve a \u00e9galement r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que Schr\u00e9der avait agi de fa\u00e7on diligente en prenant les moyens raisonnables afin que la commande puisse \u00eatre livr\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n

De plus, Guillevin n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de faire la preuve que les biens fournis par Schr\u00e9der n\u2019\u00e9taient pas conformes \u00e0 ceux pr\u00e9vus \u00e0 la commande. Ce faisant, aucune faute ne pouvait \u00eatre reproch\u00e9e \u00e0 Schr\u00e9der, tant du point de vue de la d\u00e9livrance que de la livraison des luminaires.<\/p>\n

2. L\u2019imposition de la p\u00e9nalit\u00e9 pour retards<\/h3>\n

En second lieu, bien que la Cour en vienne \u00e0 la conclusion qu\u2019aucune faute n\u2019avait \u00e9t\u00e9 commise par Schr\u00e9der \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles, elle s\u2019est malgr\u00e9 tout pench\u00e9e sur la question de l\u2019imposition de la p\u00e9nalit\u00e9 de retard \u00e0 Schr\u00e9der. Pour rappel, Guillevin avait accept\u00e9 d\u2019assumer les frais de cette p\u00e9nalit\u00e9 vis-\u00e0-vis son cocontractant, Tristar, qui s\u2019\u00e9tait vue retenir une telle p\u00e9nalit\u00e9 par l\u2019entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Au terme de son analyse, la Cour conclut que m\u00eame en cas de faute de la part de Schr\u00e9der, la r\u00e9clamation de Guillevin n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 accueillie au motif que cette derni\u00e8re n\u2019a pas fait la preuve de ses dommages.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, la p\u00e9nalit\u00e9 impos\u00e9e \u00e0 Tristar ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un dommage pr\u00e9visible pour Schr\u00e9der au moment de la conclusion du contrat. L’article 1613 du Code civil du Qu\u00e9bec<\/em> pr\u00e9voit qu\u2019en mati\u00e8re contractuelle, un d\u00e9biteur n’est responsable que des dommages qui \u00e9taient pr\u00e9visibles au moment de la formation du contrat. Or, Schr\u00e9der n’avait pas connaissance des termes et conditions de Tristar lors de la conclusion du contrat et elle n\u2019\u00e9tait pas inform\u00e9e de la p\u00e9nalit\u00e9 qui pouvait \u00eatre impos\u00e9e \u00e0 Tristar.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, la Cour conclut qu\u2019en refusant le paiement des sommes dues \u00e0 Schr\u00e9der, Guillevin lui a indirectement impos\u00e9 une p\u00e9nalit\u00e9 et ce, bien que leur contrat ne pr\u00e9voyait aucun terme \u00e0 cet \u00e9gard. En vertu de leur contrat, Guillevin ne pouvait donc pas imposer une telle p\u00e9nalit\u00e9 \u00e0 Schr\u00e9der. Il lui appartenait alors de prouver les dommages caus\u00e9s par les fautes reproch\u00e9es \u00e0 Schr\u00e9der et le lien de causalit\u00e9. Or, la preuve pr\u00e9sent\u00e9e par Guillevin ne permettait pas de d\u00e9montrer les cons\u00e9quences r\u00e9elles des retards reproch\u00e9s \u00e0 Schr\u00e9der.<\/p>\n

Conclusion<\/h2>\n

Cette d\u00e9cision met en lumi\u00e8re l\u2019importance, en mati\u00e8re de contrat de fourniture de biens et de livraison, de stipuler express\u00e9ment et clairement un d\u00e9lai de livraison au contrat et ce, d\u2019autant plus lorsqu\u2019une livraison tardive pourrait avoir d\u2019importants impacts sur la progression des travaux. Il ressort \u00e9galement de l\u2019analyse de la Cour qu\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 pour retard pourra \u00eatre impos\u00e9e \u00e0 une partie qui n\u2019est pas vis\u00e9e par le contrat pr\u00e9voyant l\u2019imposition d\u2019une telle p\u00e9nalit\u00e9 que si cette p\u00e9nalit\u00e9 \u00e9tait, \u00e0 son \u00e9gard, pr\u00e9visible.<\/p>\n

Cet article est paru dans l\u2019\u00e9dition du 19 octobre 2023 du journal Constructo.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

avec la collaboration de Gabrielle Shulman Le 28 septembre dernier, la Cour sup\u00e9rieure rendait une d\u00e9cision dans le cadre d\u2019une affaire opposant un distributeur de mat\u00e9riel \u00e9lectrique, Guillevin International (\u00ab\u00a0Guillevin\u00a0\u00bb), \u00e0 l\u2019un de ses fabricants, Schr\u00e9der\u00a0inc. 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