Plusieurs personnes croient que des sommes mon\u00e9taires pay\u00e9es dans le cadre d\u2019un r\u00e8glement ou suite \u00e0 un jugement ne sont pas assujetties \u00e0 la TPS et \u00e0 la TVQ. Cette pr\u00e9somption n\u2019est toutefois pas exacte et une analyse plus d\u00e9taill\u00e9e doit \u00eatre effectu\u00e9e, au cas par cas, afin de d\u00e9terminer la potentielle application de la TPS et de la TVQ sur ce type de paiements. Une telle analyse est primordiale afin d\u2019\u00e9viter des erreurs quant \u00e0 l\u2019application de la TPS et de la TVQ, erreurs qui peuvent s\u2019av\u00e9rer parfois tr\u00e8s co\u00fbteuses.<\/p>\n
Le paiement est-il effectu\u00e9 \u00e0 titre de contrepartie d\u2019une fourniture taxable? Telle est la premi\u00e8re question devant \u00eatre pos\u00e9e dans le cadre de l\u2019analyse d\u2019un paiement effectu\u00e9 suivant un r\u00e8glement ou un jugement.<\/p>\n
Si la r\u00e9ponse est affirmative, la TPS et la TVQ devront normalement \u00eatre calcul\u00e9es sur le paiement effectu\u00e9.<\/p>\n
Par exemple, imaginons le cas d\u2019un fournisseur inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, lequel aurait fourni des services taxables \u00e0 un client. Or, pour des raisons injustifi\u00e9es, le client refuse d\u00e9sormais de payer pour les services rendus. Le fournisseur poursuit donc le client, et r\u00e9ussit \u00e0 percevoir la totalit\u00e9 du montant initialement charg\u00e9. Dans ce cas-ci, les r\u00e8gles habituelles s\u2019appliqueraient et le fournisseur devrait par ailleurs calculer la TPS (taux de 5%) et la TVQ (taux de 9,975%) puisque le montant per\u00e7u sera consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant effectu\u00e9 dans le cadre d\u2019une fourniture taxable.<\/p>\n
Ce principe de base comporte \u00e9videmment des exceptions, dont les fournitures exon\u00e9r\u00e9es (pour lesquelles la TPS et la TVQ ne sont pas impos\u00e9es) et d\u00e9tax\u00e9es (pour lesquelles le taux de TPS et de TVQ est \u00e9tabli \u00e0 0%).<\/p>\n
Lorsqu\u2019un paiement effectu\u00e9 suivant un r\u00e8glement ou un jugement ne repr\u00e9sente pas la contrepartie d\u2019une fourniture taxable, il est tout de m\u00eame possible que ce paiement soit vis\u00e9 par la TPS et la TVQ, soit lorsque les articles 182 de la Loi sur la taxe d\u2019accise<\/em> \u00a0(la \u00ab\u00a0LTA<\/strong>\u00a0\u00bb) et 318 de la Loi sur la taxe de vente du Qu\u00e9bec<\/em> (la \u00ab LTVQ<\/strong> \u00bb) trouvent application.<\/p>\n De nombreuses conditions cumulatives doivent \u00eatre r\u00e9unies afin que les articles 182 LTA et 318 LTVQ trouvent application. Sans toutefois pr\u00e9senter toutes ces conditions de mani\u00e8re exhaustive, vous trouverez ci-dessous certaines de ces conditions d\u2019application fondamentales\u00a0:<\/p>\n \u00c0 titre d\u2019exemples, les articles 182 LTA et 318 LTVQ pourraient ainsi s\u2019appliquer dans les situations suivantes\u00a0:<\/p>\n Ces articles ne s\u2019appliqueraient toutefois pas dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n Lorsque les articles 182 LTA et 318 LTVQ trouvent application, un m\u00e9canisme de calcul fiscal a comme effet de r\u00e9puter la TPS et la TVQ comme \u00e9tant incluses \u00e0 m\u00eame le paiement en question. La TPS et TVQ ainsi r\u00e9put\u00e9es incluses \u00e0 m\u00eame le paiement doivent \u00eatre remises aux autorit\u00e9s fiscales par le fournisseur qui re\u00e7oit ce paiement. De fa\u00e7on corollaire, le payeur (l\u2019acqu\u00e9reur), s\u2019il est un inscrit, pourra normalement r\u00e9clamer des cr\u00e9dits de taxe sur les intrants (\u00ab CTI <\/strong>\u00bb) et des remboursements de la taxe sur les intrants (\u00ab RTI<\/strong> \u00bb) \u00e9quivalents si toutes les conditions d\u2019obtention de CTI\/RTI sont par ailleurs respect\u00e9es. Il est donc extr\u00eamement important pour un inscrit de consid\u00e9rer l\u2019impact des articles 182 LTA et 318 LTVQ, puisque le fournisseur recevra une somme significativement moindre que ce qui aura \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 ou jug\u00e9. \u00c0 l\u2019inverse, l\u2019impact mon\u00e9taire pour le payeur (l\u2019acqu\u00e9reur) sera grandement r\u00e9duit s\u2019il est en mesure de r\u00e9clamer des CTI\/RTI sur une partie du paiement effectu\u00e9.<\/p>\n Afin d\u2019illustrer l\u2019application des articles 182 LTA et 318 LTVQ, prenons l\u2019exemple de Acqu\u00e9reur Inc., une soci\u00e9t\u00e9 inscrite aux registres de la TPS et de la TVQ, qui contracte les services (taxables) de Fournisseur Inc., une soci\u00e9t\u00e9 elle aussi inscrite aux registres de la TPS et de la TVQ. D\u00e9sirant changer de fournisseur, Acqu\u00e9reur Inc. r\u00e9silie son contrat avec Fournisseur Inc., laquelle poursuit en retour Acqu\u00e9reur Inc. pour 5 millions de dollars all\u00e9guant l\u2019inex\u00e9cution du contrat. Une semaine avant la tenue du proc\u00e8s, les parties n\u00e9gocient finalement un r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable pour une somme forfaitaire de 2,5 millions de dollars, l\u2019entente ne faisant cependant pas mention du traitement de la TPS et de la TVQ.<\/p>\n Puisque ce paiement est vis\u00e9 par les articles 182 LTA et 318 LTVQ, le montant de 2,5 millions de dollars re\u00e7u par Fournisseur est r\u00e9put\u00e9 inclure de la TPS (soit environ 120 000$) et de la TVQ (soit environ 225\u00a0000$). Ces montants de TPS et de TVQ devront \u00eatre remis par Fournisseur aux autorit\u00e9s fiscales. Acqu\u00e9reur Inc. pourra normalement, si toutes les conditions d\u2019obtention de CTI\/RTI sont respect\u00e9es, obtenir des CTI et des RTI sur les montants de TPS et de TVQ ainsi pay\u00e9s. Dans les faits, les parties auront donc r\u00e9gl\u00e9 non pas pour une somme de 2,5 millions de dollars, mais plut\u00f4t pour une somme 2,155 millions.<\/p>\n Il est donc essentiel de tenir compte des articles 182 LTA et 318 LTVQ en contexte de r\u00e8glement d\u2019un litige, que ce soit devant un tribunal, un arbitre, ou lors d\u2019une entente \u00e0 l\u2019amiable entre les parties.<\/p>\n Pour plus de d\u00e9tails concernant l\u2019application de cette disposition ou toute autre question en mati\u00e8re de TPS\/TVQ, notre \u00e9quipe d\u2019experts en taxes \u00e0 la consommation chez Miller Thomson est toujours disponible par courriel ou par t\u00e9l\u00e9phone et se fera un plaisir de discuter avec vous.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Plusieurs personnes croient que des sommes mon\u00e9taires pay\u00e9es dans le cadre d\u2019un r\u00e8glement ou suite \u00e0 un jugement ne sont pas assujetties \u00e0 la TPS et \u00e0 la TVQ. 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Illustration de l\u2019application des articles 182 LTA et 318 LTVQ<\/h2>\n
Conclusion<\/strong><\/h2>\n