[1]<\/a>, doit d\u00e9terminer \u00e0 qui incombent lesdits frais en se basant notamment sur le devoir d\u2019information du donneur d\u2019ouvrage.<\/p>\n\n\n\nFaits<\/h2>\n\n\n\n
Le litige concerne le prolongement de l\u2019autoroute A-5 (\u00ab Projet \u00bb) dans les municipalit\u00e9s de Chelsea et de La P\u00eache en Outaouais. Le minist\u00e8re des Transports du Qu\u00e9bec (\u00ab MTQ \u00bb) a confi\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution des travaux \u00e0 Couillard Construction Lt\u00e9e (\u00ab Couillard \u00bb). Couillard a r\u00e9alis\u00e9 les travaux entre 2012 et 2014 et a retenu les services d\u2019un sous-traitant, Dyfotech inc. (\u00ab Dyfotech \u00bb), pour l\u2019excavation du roc. Le Projet impliquait l\u2019excavation du roc \u00e0 proximit\u00e9 de r\u00e9sidences et de petits commerces dont l\u2019alimentation en eau potable provenait de puits art\u00e9siens.<\/p>\n\n\n\n
Toutefois, au cours des travaux, des r\u00e9sidents se plaignent de la r\u00e9duction du d\u00e9bit de leurs puits art\u00e9siens et de l\u2019odeur naus\u00e9abonde de l\u2019eau. Le MTQ proc\u00e8de alors \u00e0 des analyses qui r\u00e9v\u00e8lent que l\u2019eau de certains puits est contamin\u00e9e et impropre \u00e0 la consommation humaine.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e8s le mois de novembre 2012, le MTQ demande \u00e0 Couillard de fournir de l\u2019eau embouteill\u00e9e au propri\u00e9taire d\u2019une r\u00e9sidence avoisinante. Par la suite, le MTQ investigue aupr\u00e8s d\u2019un expert afin d\u2019analyser les \u00e9chantillons de l\u2019eau des puits art\u00e9siens et conclut que la contamination avait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par certains types d\u2019explosifs utilis\u00e9s lors des travaux de forage et de dynamitage par Dyfotech.<\/p>\n\n\n\n
Selon le MTQ, certains des explosifs contenaient des nitrates et des nitrites, ainsi que du perchlorate de sodium (\u00ab perchlorate \u00bb), un contaminant potentiellement nocif pour la sant\u00e9 humaine, qui se sont infiltr\u00e9s dans la nappe phr\u00e9atique alimentant ces puits. Au moment des \u00e9v\u00e8nements en question, ni le MTQ, ni Couillard, ni Dyfotech n\u2019\u00e9taient au courant de la pr\u00e9sence de perchlorates dans certains des explosifs de Dyfotech et de leurs effets nocifs sur la sant\u00e9 humaine.<\/p>\n\n\n\n
Le MTQ tient donc Couillard responsable de la contamination de la nappe phr\u00e9atique et des nombreuses mesures de d\u00e9contamination mises en place.<\/p>\n\n\n\n
Pr\u00e9tentions des parties<\/h2>\n\n\n\nI. Pr\u00e9tentions du MTQ<\/h3>\n\n\n\n
Le MTQ reproche \u00e0 Couillard de ne pas avoir pris les mesures n\u00e9cessaires pour minimiser les risques de contamination et bl\u00e2me Couillard et Dyfotech de ne pas avoir \u00e9t\u00e9 au courant de la pr\u00e9sence de produits chimiques nocifs pour la sant\u00e9 humaine dans les explosifs utilis\u00e9s par cette derni\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n
II. Pr\u00e9tentions de Couillard et de Dyfotech<\/h3>\n\n\n\n
Pour sa part, Couillard et Dyfotech pr\u00e9tendent que le MTQ doit assumer l\u2019ensemble des co\u00fbts, car il a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations de renseignement en omettant de r\u00e9v\u00e9ler, dans le contexte de l\u2019appel d\u2019offres, l\u2019existence de rapports contenant de l\u2019information pertinente au sujet de certains puits art\u00e9siens situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des futurs travaux d\u2019excavation. Ces informations indiquaient que les puits adjacents aux futurs travaux \u00e9taient tr\u00e8s \u00e0 risque d\u2019\u00eatre contamin\u00e9s par le dynamitage de roc, \u00e9tant donn\u00e9 que la nappe phr\u00e9atique alimentant ces puits passait sous le site des travaux d\u2019excavation.<\/p>\n\n\n\n
Ils avancent qu\u2019il appartenait au MTQ, \u00e0 titre de donneur d\u2019ouvrage, de d\u00e9crire les travaux avec suffisamment de soin et de pr\u00e9cision et d\u2019agir avec prudence et diligence, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art.<\/p>\n\n\n\n
La d\u00e9cision de la Cour sup\u00e9rieure<\/h2>\n\n\n\n
La Cour est d\u2019avis qu\u2019il est plus probable qu\u2019improbable que les travaux de dynamitage effectu\u00e9s par Dyfotech sont \u00e0 l\u2019origine d\u2019une certaine<\/em> contamination de l\u2019eau souterraine circulant sous le site d\u2019excavation du roc.<\/p>\n\n\n\nPar contre, la Cour rejette l\u2019argument du MTQ voulant que les perchlorates provenaient exclusivement des explosifs, et non de l\u2019environnement o\u00f9 les travaux se sont d\u00e9roul\u00e9s. La Cour souligne \u00e9galement que le MTQ n\u2019a jamais analys\u00e9 la pr\u00e9sence de perchlorates dans les puits avant le d\u00e9but des travaux.<\/p>\n\n\n\n
M\u00eame si les explosifs utilis\u00e9s par Dyfotech ont pu contribuer \u00e0 la contamination des puits, la Cour conclut que Dyfotech n\u2019a pas commis de faute dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles.<\/p>\n\n\n\n
Alors qu\u2019il existe un lien entre les travaux de dynamitage r\u00e9alis\u00e9s par Dyfotech dans le cadre du Projet et la contamination de la nappe d\u2019eau souterraine, le c\u0153ur du litige se situe plut\u00f4t au niveau de l\u2019attribution de la responsabilit\u00e9 d\u2019assumer les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la contamination environnementale, les co\u00fbts des mesures de mitigation en place et les co\u00fbts de d\u00e9contamination.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 ce titre, la Cour estime que la responsabilit\u00e9 des co\u00fbts incombe exclusivement au MTQ pour les raisons suivantes.<\/p>\n\n\n\n
En 2009, le Service g\u00e9otechnique et de g\u00e9ologie du MTQ (\u00ab SGG \u00bb) effectue des analyses de 34 puits dans les secteurs du Projet et produit un premier rapport qui identifie d\u00e9j\u00e0 des puits \u00e0 risque de contamination \u00e0 proximit\u00e9 du Projet. Ledit rapport avertissait le MTQ que les travaux du Projet, selon le trac\u00e9 choisi, pouvaient contaminer les sources d\u2019alimentation en eau potable des r\u00e9sidents voisins.<\/p>\n\n\n\n
En 2010, le SGG \u00e9labore ainsi un programme de suivi environnemental des puits d\u2019eau potable et publie un deuxi\u00e8me rapport traitant de contaminants de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n
\u00c9galement en 2010, le Gouvernement du Canada produit un rapport illustrant que l\u2019eau de certains puits ne respecte pas les crit\u00e8res de potabilit\u00e9 et identifie un risque de contamination de l\u2019eau en raison des coupes de roc.<\/p>\n\n\n\n
Le MTQ avait donc en sa possession trois rapports pr\u00e9liminaires, dont aucun n\u2019a \u00e9t\u00e9 transmis aux futurs soumissionnaires dans le cadre de l\u2019appel d\u2019offres.<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, le CCDG 2011 ne pr\u00e9voit aucune consigne particuli\u00e8re quant \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux de dynamitage \u00e0 proximit\u00e9 des puits d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 risque. Qui plus est, les documents d\u2019appel d\u2019offres ne contiennent aucune consigne quant \u00e0 l\u2019utilisation de certains types d\u2019explosifs.<\/p>\n\n\n\n
La Cour rappelle que l\u2019obligation d\u2019information du donneur d\u2019ouvrage s\u2019intensifie lorsqu\u2019il a pr\u00e9alablement retenu les services d\u2019experts, comme en l\u2019esp\u00e8ce. Il incombait donc au MTQ d\u2019\u00eatre plus transparent dans ses documents d\u2019appel d\u2019offres en d\u00e9crivant avec suffisamment de soin et de pr\u00e9cision les enjeux d\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9s pour permettre aux soumissionnaires de conna\u00eetre exactement ce que l\u2019on attendait d\u2019eux.<\/p>\n\n\n\n
Le MTQ a ainsi failli \u00e0 son obligation d\u2019information, tant \u00e0 l\u2019appel d\u2019offres que lors de la r\u00e9alisation des travaux.<\/p>\n\n\n\n
Conclusion<\/h2>\n\n\n\n
Vu la responsabilit\u00e9 du MTQ et son manquement \u00e0 son devoir d\u2019information, la Cour accorde \u00e0 Couillard le paiement du solde contractuel de 854 667,47 $, le paiement des frais de transport suppl\u00e9mentaires de mat\u00e9riaux granulaires d\u2019un montant de 412 962,71 $ et le paiement des travaux suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9s \u00e0 la demande du MTQ en raison de la contamination d\u2019un montant de 633 901,79 $.<\/p>\n\n\n\n
La Cour octroie \u00e9galement \u00e0 Dyfotech un montant de 654 155,31 $ pour les services non pay\u00e9s en raison du litige l\u2019opposant au MTQ et rejette la demande reconventionnelle du MTQ.<\/p>\n\n\n\n
Ce jugement rappelle l\u2019importance pour les donneurs d\u2019ouvrage de respecter leur devoir d\u2019information et de fournir tous les renseignements n\u00e9cessaires aux soumissionnaires.<\/p>\n\n\n\n
Cet article est paru dans l\u2019\u00e9dition du 14 septembre 2023 du journal Constructo.<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\n[1]<\/a> Couillard Construction limit\u00e9e <\/em>c. Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Qu\u00e9bec<\/em>, 2023 QCCS 252.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Sommaire \u00c0 la suite de travaux d\u2019excavation du roc, l\u2019eau des puits art\u00e9siens de plusieurs r\u00e9sidents a \u00e9t\u00e9 contamin\u00e9e, engendrant des frais de d\u00e9contamination importants. La Cour, dans l\u2019affaire Couillard Construction limit\u00e9e c. Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Qu\u00e9bec[1], doit d\u00e9terminer \u00e0 qui incombent lesdits frais en se basant notamment sur le devoir d\u2019information du donneur d\u2019ouvrage. […]<\/p>\n","protected":false},"author":86,"featured_media":14341,"parent":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[592],"insight-format":[470],"class_list":["post-12074","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-bulletin-droit-de-la-construction-et-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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