La Loi sur la lutte contre le travail forc\u00e9 et le travail des enfants dans les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement<\/em> (Loi canadienne sur l\u2019esclavage moderne<\/em>) entrera en vigueur le 1er janvier 2024. L\u2019objectif de cette loi consiste \u00e0 r\u00e9duire le recours \u00e0 la main-d\u2019\u0153uvre forc\u00e9e et au travail des enfants en am\u00e9liorant la transparence le long des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement. Elle vise \u00e0 int\u00e9grer dans la l\u00e9gislation canadienne plusieurs conventions internationales qui d\u00e9finissent et interdisent toute forme de travail forc\u00e9 et de travail des enfants.<\/p>\n Le travail est qualifi\u00e9 de forc\u00e9 lorsque la personne concern\u00e9e peut l\u00e9gitimement craindre pour sa s\u00e9curit\u00e9 ou appr\u00e9hender des sanctions si elle refuse de s\u2019y soumettre.<\/p>\n Le travail des enfants, quant \u00e0 lui, englobe toute activit\u00e9 exerc\u00e9e par des personnes de moins de 18 ans qui est en violation avec la l\u00e9gislation canadienne, qui est fournie dans des conditions pr\u00e9judiciables sur le plan mental, physique, social ou moral ou de mani\u00e8re qui compromet leur scolarisation.<\/p>\n On entend par entit\u00e9 d\u00e9clarante non gouvernementale toute personne morale, fiducie, soci\u00e9t\u00e9 de personnes ou autre organisation non constitu\u00e9e en personne morale qui r\u00e9pond \u00e0 l\u2019une des deux conditions suivantes :<\/p>\n De plus, pour \u00eatre assujettie aux obligations de d\u00e9claration annuelle, l\u2019entit\u00e9 d\u00e9clarante non gouvernementale doit \u00eatre engag\u00e9e dans l\u2019une des activit\u00e9s suivantes :<\/p>\n Il est \u00e0 noter que le terme \u00ab marchandises \u00bb n\u2019est pas d\u00e9fini dans la Loi canadienne sur l\u2019esclavage moderne<\/em>. Dans une interpr\u00e9tation plus large de ce terme, les marchandises pourraient inclure des actifs immat\u00e9riels, comme les logiciels.<\/p>\n Le Royaume-Uni et l\u2019Australie ont trac\u00e9 la voie avec une l\u00e9gislation similaire qui a fortement influenc\u00e9 l\u2019adoption de la Loi canadienne sur l\u2019esclavage moderne. Il convient donc d\u2019\u00e9tudier ce qui est fait dans ces \u00c9tats pour v\u00e9rifier si les soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es \u00e0 une entit\u00e9 sont d\u00e9j\u00e0 tenues de se conformer \u00e0 une l\u00e9gislation comparable et si elles doivent respecter des obligations de d\u00e9claration.<\/p>\n Annuellement l\u2019entit\u00e9 assujettie doit faire rapport au plus tard le 31 mai de chaque ann\u00e9e au ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique et de la Protection civile. Le premier rapport annuel en vertu de la Loi canadienne sur l\u2019esclavage moderne<\/em> doit \u00eatre soumis au plus tard le 31 mai 2024.<\/p>\n Le rapport annuel doit comporter les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n Il est \u00e9galement possible de pr\u00e9parer un rapport annuel conjoint pour l\u2019ensemble des entit\u00e9s qui composent l\u2019entreprise.<\/p>\n Le rapport annuel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique et de la Protection civile et publi\u00e9 de mani\u00e8re visible sur le site web de l\u2019entit\u00e9. De plus, si l\u2019entit\u00e9 est constitu\u00e9e en vertu de la Loi canadienne sur les soci\u00e9t\u00e9s par actions ou d\u2019une autre loi f\u00e9d\u00e9rale<\/em>, le rapport annuel devra \u00eatre transmis aux actionnaires en m\u00eame temps que les \u00e9tats financiers annuels.<\/p>\n Le rapport annuel doit \u00eatre approuv\u00e9 par le comit\u00e9 de direction de l\u2019entit\u00e9 concern\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire, le conseil d\u2019administration s\u2019il s\u2019agit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Si un rapport annuel conjoint est produit, il doit \u00eatre approuv\u00e9 par le corps dirigeant de chaque entit\u00e9 concern\u00e9e ou par le corps dirigeant de l\u2019entit\u00e9 qui contr\u00f4le chaque entit\u00e9 vis\u00e9e par le rapport annuel conjoint.<\/p>\n L\u2019approbation du rapport annuel doit \u00eatre attest\u00e9e par une d\u00e9claration incorpor\u00e9e dans le rapport et par la signature d\u2019au moins l\u2019un des membres du corps dirigeant de chaque entit\u00e9 qui a approuv\u00e9 le rapport annuel.<\/p>\n Lors de la pr\u00e9paration du rapport annuel, l\u2019entit\u00e9 concern\u00e9e doit suivre plusieurs \u00e9tapes, notamment :<\/p>\nTRAVAIL FORC\u00c9 ET TRAVAIL DES ENFANTS<\/h2>\n
ENTIT\u00c9S ASSUJETTIES AUX OBLIGATIONS DE D\u00c9CLARATION<\/h2>\n
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D\u2019AUTRES \u00c9TATS \u00c0 LA RESCOUSSE<\/h2>\n
\u00c0 QUEL MOMENT FAIRE UNE D\u00c9CLARATION<\/h2>\n
COMMENT SE CONFORMER \u00c0 L\u2019OBLIGATION DE D\u00c9CLARATION PR\u00c9VUE DANS LA LOI CANADIENNE SUR L\u2019ESCLAVAGE MODERNE?<\/h2>\n
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\u00c0 QUEL ENDROIT FAIRE UNE D\u00c9CLARATION?<\/h2>\n
QUI DOIT APPROUVER LA D\u00c9CLARATION?<\/h2>\n
\u00c9TAPES \u00c0 SUIVRE AVANT DE D\u00c9POSER LE RAPPORT ANNUEL<\/h2>\n