{"id":12033,"date":"2023-08-08T15:18:52","date_gmt":"2023-08-08T19:18:52","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/lobligation-de-renseignement-attention-a-lapplication-tous-azimuts-des-criteres\/"},"modified":"2023-08-08T15:18:52","modified_gmt":"2023-08-08T19:18:52","slug":"lobligation-de-renseignement-attention-a-lapplication-tous-azimuts-des-criteres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/lobligation-de-renseignement-attention-a-lapplication-tous-azimuts-des-criteres\/","title":{"rendered":"L\u2019obligation de renseignement : Attention \u00e0 l\u2019application tous azimuts des crit\u00e8res"},"content":{"rendered":"<h2><strong>Introduction<\/strong><\/h2>\n<p>La Cour d\u2019appel a tout r\u00e9cemment rappel\u00e9 certaines des limites de l\u2019obligation de renseignement d\u2019un donneur d\u2019ouvrage dans l\u2019affaire <em>Sintra inc. <\/em>c. <em>Ville de Montr\u00e9al<\/em><a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>.<\/p>\n<h2><strong>Les faits<\/strong><\/h2>\n<p>En 2013<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a>, la Ville de Montr\u00e9al (la \u00ab\u00a0<strong>Ville<\/strong>\u00a0\u00bb) lance un appel d\u2019offres public pour l\u2019ex\u00e9cution de travaux de trottoirs, d\u2019\u00e9gouts, de conduites d\u2019eau, de voirie et d\u2019\u00e9clairage dans le quartier Saint-Henri. En 2014, \u00e0 l\u2019issue de l\u2019appel d\u2019offres, la Ville octroie le contrat pour les travaux pr\u00e9vus \u00e0 Sintra inc. (\u00ab\u00a0<strong>Sintra<\/strong>\u00a0\u00bb).<\/p>\n<p>D\u00e8s le d\u00e9but des travaux et tout au long de ceux-ci, la relation entre la Ville et Sintra est compliqu\u00e9e et les parties sont confront\u00e9es \u00e0 d\u2019importantes difficult\u00e9s en mati\u00e8re de communications. Alors que Sintra souhaite discuter des voies ferr\u00e9es de tramways trouv\u00e9es sous la chauss\u00e9e et de la fermeture partielle du pont Honor\u00e9-Mercier qui rend le transport de pierres au chantier impossible \u2013 ce qu\u2019elle consid\u00e8re comme une information pertinente qu&rsquo;aurait d\u00fb divulguer la Ville lors de l\u2019appel d\u2019offres \u2013 elle se bute \u00e0 une fin de non-recevoir.<\/p>\n<p>Quelques semaines apr\u00e8s la fin des travaux, Sintra envoie une mise en demeure \u00e0 la Ville pour obtenir le paiement de diverses sommes r\u00e9clam\u00e9es au terme des travaux. Cependant, la Commission Charbonneau rendait public son rapport concernant l\u2019octroi et la gestion des contrats publics dans l\u2019industrie de la construction \u00e0 ce moment. La Ville met alors en demeure Sintra de se pr\u00e9valoir des m\u00e9canismes de remboursement volontaire pr\u00e9vus par la <em>Loi visant principalement la r\u00e9cup\u00e9ration de sommes pay\u00e9es injustement \u00e0 la suite de fraudes ou de man\u0153uvres dolosives dans le cadre de contrats publics<\/em>.<\/p>\n<p>Dans ce contexte, Sintra introduit un recours contre la Ville r\u00e9clamant environ 360?000\u00a0$ pour travaux impay\u00e9s r\u00e9partis dans diff\u00e9rents postes de r\u00e9clamation et pour comportement jug\u00e9 abusif de la Ville. Toutefois, cet article se concentrera uniquement sur les postes de r\u00e9clamation concernant l\u2019enl\u00e8vement des voies ferr\u00e9es et la fermeture partielle du pont Honor\u00e9-Mercier.<\/p>\n<h2><strong>Le jugement de premi\u00e8re instance<\/strong><\/h2>\n<p>En premi\u00e8re instance, la Cour est notamment appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur l\u2019enl\u00e8vement des voies ferr\u00e9es pour lequel Sintra r\u00e9clame pr\u00e8s de 100?000\u00a0$. Sintra all\u00e8gue que l\u2019enl\u00e8vement des rails de tramway n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vu dans les documents de soumission et ne faisait donc pas partie du contrat. Cette r\u00e9clamation est contest\u00e9e par la Ville qui soutient que l\u2019enl\u00e8vement des rails \u00e9tait sp\u00e9cifiquement pr\u00e9vu au contrat et que le co\u00fbt devait \u00eatre inclus au prix forfaitaire de Sintra. Au terme de son analyse, le tribunal conclut que l\u2019enl\u00e8vement des voies ferr\u00e9es lors des travaux faisait partie de l\u2019appel d\u2019offres.<\/p>\n<p>M\u00eame si Sintra invoque qu\u2019elle ne pouvait se douter de la pr\u00e9sence de rails puisqu\u2019elles \u00e9taient invisibles sous la chauss\u00e9e, le tribunal consid\u00e8re que Sintra ne pouvait ignorer l\u2019existence de rails sous plusieurs rues montr\u00e9alaises. D\u2019ailleurs, tout au long de l\u2019appel d\u2019offres, Sintra a eu la possibilit\u00e9 de poser des questions \u00e0 la Ville, mais ne l\u2019a pas fait. Elle n\u2019a pas non plus augment\u00e9 le prix de sa soumission pour tenir compte de ce risque. Ce poste de r\u00e9clamation sera donc rejet\u00e9 par la Cour.<\/p>\n<p>Le tribunal est \u00e9galement appel\u00e9 \u00e0 se prononcer sur l\u2019impact de la fermeture du pont Mercier lors des travaux. En effet, Sintra all\u00e8gue que la Ville avait manqu\u00e9 \u00e0 son devoir d\u2019information en ne l\u2019avisant pas des entraves pr\u00e9vues au pont Mercier, ce qui l\u2019avait forc\u00e9e \u00e0 emprunter un chemin beaucoup plus long par le pont Champlain pour se rendre \u00e0 sa carri\u00e8re. En d\u00e9fense, la Ville soutient qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e0 divulguer cette information puisque cette information \u00e9voluait rapidement et continuellement. En plus de ne pas contr\u00f4ler les travaux sur le pont Honor\u00e9-Mercier, la Ville plaide que cette information \u00e9tait disponible au grand public et qu\u2019il appartenait \u00e0 Sintra de se renseigner \u00e0 ce sujet.<\/p>\n<p>Aux fins de sa d\u00e9cision, le juge examine la question \u00e0 savoir si la Ville doit compenser Sintra pour les impr\u00e9vus reli\u00e9s \u00e0 la fermeture partielle du pont Honor\u00e9-Mercier dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 l\u2019augmentation des co\u00fbts r\u00e9sulte du manquement \u00e0 l\u2019obligation de renseignement de la Ville. Pour y parvenir, le tribunal se r\u00e9f\u00e8re aux trois\u00a0crit\u00e8res \u00e9tablis par la jurisprudence<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]<\/a> \u00e0 savoir\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>la connaissance, r\u00e9elle ou pr\u00e9sum\u00e9e, de l\u2019information par la partie d\u00e9bitrice de l\u2019obligation de renseignement;<\/li>\n<li>la nature d\u00e9terminante de l\u2019information en question;<\/li>\n<li>l\u2019impossibilit\u00e9 du cr\u00e9ancier de l\u2019obligation de se renseigner soi-m\u00eame, ou la confiance l\u00e9gitime du cr\u00e9ancier envers le d\u00e9biteur.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Concernant le premier crit\u00e8re, le juge conclut qu\u2019en fonction de la preuve administr\u00e9e, la Ville savait depuis d\u00e9cembre 2012 qu\u2019il y aurait des travaux majeurs sur le pont Honor\u00e9-Mercier au cours des \u00e9t\u00e9s\u00a02013 et 2014. Pour le second, le tribunal estime que l\u2019information \u00e9tait d\u00e9terminante puisque Sintra aurait soumissionn\u00e9 un prix plus \u00e9lev\u00e9 si elle avait eu connaissance de cette information. Par contre, en ce qui concerne le troisi\u00e8me crit\u00e8re, le juge conclut que Sintra n\u2019\u00e9tait pas dans l\u2019impossibilit\u00e9 de se renseigner soi-m\u00eame. Il semble improbable que Sintra, une soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9alisant de 30 \u00e0 40\u00a0projets par ann\u00e9es dans la r\u00e9gion de Montr\u00e9al, ne f\u00fbt pas au courant de ces fermetures. Cette information \u00e9tait de toute fa\u00e7on disponible et Sintra aurait pu l\u2019obtenir aupr\u00e8s du minist\u00e8re des Transports, ce qu\u2019elle n\u2019avait pas fait. La r\u00e9clamation de Sintra pour ce poste sera donc rejet\u00e9e.<\/p>\n<p>Bien que les deux postes de r\u00e9clamation mentionn\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment fussent rejet\u00e9s, le tribunal condamne la Ville \u00e0 payer \u00e0 Sintra plus de 142?000\u00a0$ pour les autres postes de r\u00e9clamation.<\/p>\n<h2><strong>L\u2019appel<\/strong><\/h2>\n<p>Insatisfaite de la d\u00e9cision du tribunal de premi\u00e8re instance, Sintra porte le jugement en appel et revient \u00e0 la charge avec sa r\u00e9clamation pour l\u2019enl\u00e8vement des rails et les entraves au pont Mercier.<\/p>\n<p>Pour le poste de r\u00e9clamation concernant l\u2019enl\u00e8vement des voies ferr\u00e9es, la Cour d\u2019appel estime que le juge de premi\u00e8re instance n\u2019avait pas commis d\u2019erreur manifeste et d\u00e9terminante dans son analyse. La Cour d\u2019appel juge qu\u2019en pr\u00e9cisant que, pour les travaux de reconstruction de la chauss\u00e9e de la rue Saint-Jacques, le prix pour l\u2019item \u00ab\u00a0Pr\u00e9paration du lit\u00a0\u00bb doit \u00ab\u00a0aussi inclure les co\u00fbts pour l\u2019enl\u00e8vement et la disposition des rails de tramway se trouvant dans la chauss\u00e9e\u00a0\u00bb, la Ville avait impos\u00e9 \u00e0 l\u2019entrepreneur le risque que des rails de tramway se trouvent dans la chauss\u00e9e. Le prix soumis par Sintra devait donc inclure le co\u00fbt d\u2019enl\u00e8vement des rails trouv\u00e9s lors des travaux.<\/p>\n<p>Ensuite, au m\u00eame titre que le juge de premi\u00e8re instance, la Cour d\u2019appel estime que la Ville n\u2019avait pas manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de renseignement. Elle rappelle que le but de cette obligation est de pallier les in\u00e9galit\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019information entre les parties. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour ne peut conclure que la Ville savait que des voies ferr\u00e9es se trouveraient sous la chauss\u00e9e. Comme le souligne la Cour, \u00ab\u00a0si la jurisprudence reconna\u00eet que l\u2019obligation de renseignement peut imposer \u00e0 une municipalit\u00e9 qui s\u2019adjoint les services d\u2019experts pour monter son appel d\u2019offres la responsabilit\u00e9 de fournir \u00e0 l\u2019entrepreneur non seulement les informations qu\u2019elle poss\u00e8de, mais aussi toute information qu\u2019elle devrait d\u00e9tenir, cela ne va pas jusqu\u2019\u00e0 imposer \u00e0 la Ville d\u2019accomplir une partie des travaux vis\u00e9s par l\u2019appel d\u2019offres pour d\u00e9tenir ces informations.\u00a0\u00bb<\/p>\n<p>Pour le poste de r\u00e9clamation concernant les entraves sur le pont Honor\u00e9-Mercier, Sintra argue que le juge de premi\u00e8re instance avait commis une erreur en d\u00e9terminant qu\u2019elle \u00e9tait en mesure de se renseigner. Bien que le juge de premi\u00e8re instance puisse avoir tort \u00e0 ce sujet, la Cour d\u2019appel estime que cela est sans incident puisque le juge en \u00e9tait arriv\u00e9 au bon r\u00e9sultat en rejetant la r\u00e9clamation de Sintra.<\/p>\n<p>N\u00e9anmoins, la Cour d\u2019appel juge n\u00e9cessaire de rectifier la conclusion du juge de premi\u00e8re instance voulant que la Ville f\u00fbt tenue de divulguer l\u2019information d\u00e9terminante pour Sintra. En fait, comme le pr\u00e9cise la Cour d\u2019appel, l\u2019obligation de renseignement vise des informations dont une partie sait l\u2019importance d\u00e9terminante pour l\u2019autre. Pour \u00eatre tenue \u00e0 sa divulgation, il ne suffisait donc pas que les entraves sur le pont Mercier soient une information d\u00e9terminante pour Sintra, mais plut\u00f4t que la Ville sache que cette information est importante pour Sintra aux fins de sa soumission. Or, selon la preuve, la Ville ne le savait pas et elle n\u2019\u00e9tait donc pas tenue \u00e0 une obligation de renseignement \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n<h2><strong>Conclusion<\/strong><\/h2>\n<p>Comme le souligne la Cour, bien que l\u2019obligation de renseignement vise \u00e0 pallier les in\u00e9galit\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019information entre les parties, elle ne va pas jusqu\u2019\u00e0 imposer au donneur d\u2019ouvrage d\u2019accomplir une partie des travaux vis\u00e9s par l\u2019appel d\u2019offres pour obtenir les informations requises. Ensuite, l\u2019obligation de renseignement impose au donneur d\u2019ouvrage de fournir les informations qu\u2019elle sait d\u00e9terminantes pour l\u2019entrepreneur. Il ne suffit donc pas pour l\u2019entrepreneur d\u2019all\u00e9guer que cette information \u00e9tait d\u00e9terminante, mais d\u2019\u00e9tablir que le donneur d\u2019ouvrage s\u00fbt l\u2019importance d\u00e9terminante de cette information pour l\u2019entrepreneur.<\/p>\n<p>Cet article est paru dans l\u2019\u00e9dition du 20\u00a0juillet 2023 du journal Constructo.<\/p>\n<hr \/>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> <em>Sintra inc. <\/em>c. <em>Ville de Montr\u00e9al<\/em>, 2023\u00a0QCCA\u00a0793<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> <em>Sintra inc. <\/em>c. <em>Ville de Montr\u00e9al, <\/em>2022\u00a0QCCS\u00a01166<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]<\/a> <em>Banque de Montr\u00e9al\u00a0<\/em>c.<em>\u00a0Bail lt\u00e9e<\/em>, [1992] S.C.R.\u00a02<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Introduction La Cour d\u2019appel a tout r\u00e9cemment rappel\u00e9 certaines des limites de l\u2019obligation de renseignement d\u2019un donneur d\u2019ouvrage dans l\u2019affaire Sintra inc. c. 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