{"id":12032,"date":"2023-08-03T16:42:44","date_gmt":"2023-08-03T20:42:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/des-dividendes-organisation-a-but-non-lucratif-compromise\/"},"modified":"2023-08-03T16:42:44","modified_gmt":"2023-08-03T20:42:44","slug":"des-dividendes-organisation-a-but-non-lucratif-compromise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/impact-social\/des-dividendes-organisation-a-but-non-lucratif-compromise\/","title":{"rendered":"Accordez-vous des dividendes \u00e0 vos membres? L\u2019exemption fiscale de votre organisation \u00e0 but non lucratif peut \u00eatre compromise."},"content":{"rendered":"

L\u2019Agence du revenu du Canada (l\u2019\u00ab\u00a0ARC\u00a0<\/strong>\u00bb) tient \u00e0 rappeler \u00e0 certaines organisations \u00e0 but non lucratif (\u00ab\u00a0OBNL\u00a0\u00bb) <\/strong>que l\u2019allocation des fonds qu\u2019elles re\u00e7oivent sous forme de dividendes imposables pourrait compromettre leur exemption fiscale.<\/p>\n

En effet, dans sa directive\u00a02018-0776681E5 (du 30 mars 2023) (la \u00ab\u00a0directive<\/strong> de l\u2019ARC\u00a0<\/strong>\u00bb), l\u2019ARC a clarifi\u00e9 les cons\u00e9quences fiscales lorsque les OBNL (par exemple, les syndicats de copropri\u00e9taires) distribuent \u00e0 leurs membres le capital ou les dividendes imposables qu\u2019ils re\u00e7oivent.<\/p>\n

Dans cet exemple, la filiale en propri\u00e9t\u00e9 exclusive (la \u00ab\u00a0filiale<\/strong>\u00a0<\/strong>\u00bb) du syndicat de copropri\u00e9taires (le \u00ab\u00a0syndicat\u00a0<\/strong>\u00bb) avait l\u2019intention de vendre les biens immobiliers dont la filiale \u00e9tait propri\u00e9taire, puis de distribuer le gain en capital au syndicat sous forme de dividendes en capital et de dividendes imposables. Le syndicat a demand\u00e9 \u00e0 l\u2019ARC si l\u2019OBNL pouvait accorder des dividendes \u00e0 ses membres tout en conservant son statut.<\/p>\n

Ce que les OBNL doivent savoir sur l\u2019obtention d\u2019une exemption fiscale<\/strong><\/h2>\n

\u00c0 titre de rappel, nous pr\u00e9cisions que l’alin\u00e9a 149(1)\u00a0l) de la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu <\/em>(Canada) (la \u00ab\u00a0LIR\u00a0\u00bb<\/em>) pr\u00e9voit une exemption fiscale aux \u00ab\u00a0organisations \u00e0 but non lucratif\u00a0\u00bb, \u00e0 condition que celles-ci remplissent les quatre conditions suivantes\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. \u00eatre un cercle ou une association;<\/li>\n
  2. ne pas \u00eatre un organisme de bienfaisance;<\/li>\n
  3. \u00eatre constitu\u00e9 et administr\u00e9 uniquement pour s\u2019assurer du bien-\u00eatre social, des am\u00e9liorations locales, s\u2019occuper des loisirs ou fournir des divertissements, ou exercer toute autre activit\u00e9 non lucrative;<\/li>\n
  4. aucun revenu n\u2019\u00e9tait payable \u00e0 un propri\u00e9taire, un membre ou un actionnaire, ou ne pouvait par ailleurs servir au profit personnel de ceux-ci, sauf si le propri\u00e9taire, le membre ou l\u2019actionnaire \u00e9tait un cercle ou une association dont le but premier et la fonction \u00e9taient de promouvoir le sport amateur au Canada.<\/li>\n<\/ol>\n

    Les organisations ne s\u2019inscrivent pas comme OBNL dans le but d\u2019obtenir une exemption fiscale en vertu de l\u2019alin\u00e9a 149(1)\u00a0l). Le test d\u2019OBNL est plut\u00f4t un test factuel qui permet d\u2019examiner chaque ann\u00e9e l\u2019organisation et ses activit\u00e9s dans leur ensemble afin de v\u00e9rifier si elles r\u00e9pondent aux exigences de l\u2019alin\u00e9a 149(1)\u00a0l). Une organisation qui se qualifie \u00e0 titre d\u2019OBNL une ann\u00e9e pourrait ne pas se qualifier \u00e0 ce titre l\u2019ann\u00e9e suivante.<\/p>\n

    Le but lucratif constitue un crit\u00e8re factuel<\/strong><\/h2>\n

    Les syndicats de copropri\u00e9taires r\u00e9sidentiels sont structur\u00e9s conform\u00e9ment aux lois provinciales (par exemple, la Strata Property Act <\/em>de la Colombie-Britannique). Ils ne fonctionnent pas comme des entit\u00e9s purement commerciales, mais sont plut\u00f4t des exemples d\u2019organisations \u00e0 vocations autres que la recherche de profits. Par cons\u00e9quent, les syndicats de copropri\u00e9taires correspondent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la troisi\u00e8me condition de l\u2019alin\u00e9a 149(1)\u00a0l).<\/p>\n

    Toutefois, dans la directive de l\u2019ARC, les autorit\u00e9s fiscales du Canada ont lanc\u00e9 l\u2019avertissement que si une organisation d\u00e9tient des actions \u00e0 des fins de revenu provenant de biens, l\u2019organisation pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant un but lucratif m\u00eame si ce revenu est utilis\u00e9 pour poursuivre son objectif \u00e0 but non lucratif. La question de savoir si une organisation qui d\u00e9tient des actions dans une filiale en propri\u00e9t\u00e9 exclusive et qui re\u00e7oit des dividendes de celle-ci sera consid\u00e9r\u00e9e comme ayant un but lucratif constitue une question de fait.<\/p>\n

    Dividendes imposables ou dividendes en capital<\/strong><\/h2>\n

    Pour qu\u2019une organisation soit qualifi\u00e9e d\u2019OBNL, la quatri\u00e8me condition de l\u2019alin\u00e9a\u00a0149(1)\u00a0l) exige que le revenu de l\u2019organisation ne puisse \u00eatre utilis\u00e9 au profit des propri\u00e9taires, des membres ou des actionnaires[1]<\/a>.<\/p>\n

    L\u2019ARC confirme que le revenu ne comprend pas les gains en capital imposables[2]<\/a> ni les dividendes en capital[3]<\/a>. Par cons\u00e9quent, la distribution de dividendes en capital aux actionnaires ou aux membres ne contrevient pas aux dispositions de la quatri\u00e8me condition de l\u2019alin\u00e9a\u00a0149(1)\u00a0l) de la LIR et n\u2019aura pas d\u2019incidence sur l\u2019exemption fiscale d\u2019une OBNL.<\/p>\n

    En revanche, contrairement aux dividendes en capital, les dividendes imposables sont<\/em> consid\u00e9r\u00e9s comme des revenus[4]<\/a>. L\u2019ARC a fait savoir aux organisations (notamment le syndicat) qui accordent des dividendes imposables \u00e0 leurs membres qu\u2019elles contreviennent \u00e0 la quatri\u00e8me condition et qu\u2019elles perdront leur exemption fiscale en vertu de l\u2019alin\u00e9a 149(1)\u00a0l).<\/p>\n

    Perte du statut d\u2019OBNL<\/strong><\/h2>\n

    Si une organisation ne respecte plus les conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a\u00a0149(1)\u00a0l), elle devient une entit\u00e9 imposable et est assujettie \u00e0 d\u2019autres r\u00e8gles. Conform\u00e9ment aux dispositions du paragraphe\u00a0149(10), l\u2019exercice financier courant de l\u2019organisation est r\u00e9put\u00e9 avoir pris fin imm\u00e9diatement avant que l\u2019organisation ne perde son exon\u00e9ration et un nouvel exercice financier commence. \u00c0 ce moment-l\u00e0, l\u2019organisation est \u00e9galement r\u00e9put\u00e9e avoir dispos\u00e9 de tous ses actifs avant de les acqu\u00e9rir de nouveau \u00e0 leur juste valeur marchande.<\/p>\n

    Les organisations qui perdent leur statut d\u2019OBNL au cours d\u2019une ann\u00e9e peuvent se qualifier \u00e0 nouveau \u00e0 ce titre au cours d\u2019une ann\u00e9e ult\u00e9rieure. La question de savoir si l\u2019exon\u00e9ration fiscale sera accord\u00e9e au cours d\u2019une ann\u00e9e ult\u00e9rieure constitue un crit\u00e8re factuel d\u00e9termin\u00e9 apr\u00e8s \u00e9valuation de toutes les activit\u00e9s de l\u2019organisation au cours l\u2019ann\u00e9e en question \u00e0 la lumi\u00e8re des conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a\u00a0149(1)\u00a0l).<\/p>\n

    Points \u00e0 retenir<\/p>\n

    M\u00eame si la directive de l\u2019ARC met en lumi\u00e8re la situation des syndicats de copropri\u00e9taires, elle pr\u00e9sente des r\u00e9flexions utiles \u00e0 toutes les organisations qui cherchent \u00e0 obtenir une exon\u00e9ration fiscale \u00e0 titre d\u2019OBNL en vertu de l\u2019alin\u00e9a 149(1)\u00a0l), entre autres les associations de promotion de sports amateurs, les organisations \u00e0 vocation sociale ou r\u00e9cr\u00e9ative, certains organisateurs de festivals et les associations professionnelles[5]<\/a>.<\/p>\n

    L\u2019ARC tient \u00e0 rappeler aux OBNL qu\u2019elles peuvent perdre leur exon\u00e9ration fiscale s\u2019il ressort de leur \u00e9valuation qu\u2019elles ont un but lucratif. Le statut des OBNL qui d\u00e9tiennent des actions en vue de tirer un revenu d\u2019un bien pourrait \u00eatre compromis.<\/p>\n

    De plus, toute OBNL qui accorde \u00e0 ses membres les dividendes imposables qu\u2019elle re\u00e7oit perdra son statut d\u2019OBNL, car la quatri\u00e8me condition pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a\u00a0149(1)\u00a0l) ne sera plus respect\u00e9e. Toutefois, les OBNL qui accordent des dividendes en capital \u00e0 leurs membres ne seront pas touch\u00e9es par cette disposition, car le versement de dividendes en capital n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme une distribution de \u00ab\u00a0revenus\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    La directive de l\u2019ARC insiste sur l\u2019importance pour les organisations de conserver des registres \u00e0 jour permettant de v\u00e9rifier que la source de toute distribution aux membres \u00e9tait un dividende en capital que l\u2019organisation a re\u00e7u.<\/p>\n

    Si vous avez des questions au sujet de la directive de l\u2019ARC ou si vous craignez que les activit\u00e9s de votre organisation puissent compromettre son statut d\u2019OBNL, communiquez avec un membre de l\u2019\u00e9quipe Impact social<\/a> de Miller Thomson.<\/p>\n

    \n

    [1]<\/a> Sauf si son but premier et sa fonction est de promouvoir le sport amateur au Canada.<\/p>\n

    [2]<\/a> ITA, art. 149(2).<\/p>\n

    [3]<\/a> ITA, art. 82(2)\u00a0b).<\/p>\n

    [4]<\/a> ITA, art. 82(1).<\/p>\n

    [5]<\/a> Il est important de faire la distinction entre une OBNL et un organisme de bienfaisance enregistr\u00e9. Les deux types d\u2019organisations sont assujetties \u00e0 des dispositions diff\u00e9rentes de la LIR pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration fiscale.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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