{"id":12031,"date":"2023-08-03T16:43:56","date_gmt":"2023-08-03T20:43:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/regles-de-declaration-pour-les-fiducies-les-organismes-de-bienfaisance-enregistres\/"},"modified":"2023-08-03T16:43:56","modified_gmt":"2023-08-03T20:43:56","slug":"regles-de-declaration-pour-les-fiducies-les-organismes-de-bienfaisance-enregistres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/impact-social\/regles-de-declaration-pour-les-fiducies-les-organismes-de-bienfaisance-enregistres\/","title":{"rendered":"R\u00e8gles de d\u00e9claration pour les fiducies : un fardeau de conformit\u00e9 nouveau (et inutile) pour les organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s?"},"content":{"rendered":"<p><em>L\u2019Agence du revenu du Canada a clarifi\u00e9 le 10 novembre 2023 que les organismes de bienfaisance ne sont pas tenus de produire de d\u00e9claration T3 pour les fiducies internes. Pour en savoir davantage, consultez <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/impact-social-fr\/les-organismes-de-bienfaisance-nont-pas-a-produire-de-declaration-t3-pour-les-fiducies-internes\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">l\u2019article du bulletin Impact social du 10 novembre 2023<\/a>.<\/em><\/p>\n<p>Dans le cadre de ses efforts visant \u00e0 pr\u00e9venir l\u2019\u00e9vitement fiscal abusif au moyen de fiducies, le minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral des Finances a r\u00e9cemment mis en place de nouvelles r\u00e8gles de d\u00e9claration pour les fiducies, dont l\u2019entr\u00e9e en vigueur aura lieu \u00e0 la fin de l\u2019exercice\u00a02023. Ces r\u00e8gles visent \u00e0 accro\u00eetre la transparence en exigeant des fiducies qu\u2019elles d\u00e9clarent leurs constituants, leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires et leurs fiduciaires et qu\u2019elles produisent des d\u00e9clarations de revenus (formulaire T3) \u00e0 compter du printemps\u00a02024. D\u2019importantes sanctions p\u00e9cuniaires sont pr\u00e9vues en cas de non-conformit\u00e9 \u00e0 ces nouvelles obligations.<\/p>\n<p>Le secteur caritatif s\u2019inqui\u00e8te de l\u2019application de ces r\u00e8gles aux fiducies d\u00e9tenues par des organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s. En effet, si les nouvelles r\u00e8gles exon\u00e8rent explicitement les fiducies qui <em>sont <\/em>des organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s, elles demeurent silencieuses \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard des fiducies d\u00e9tenues <em>par<\/em> des organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s. Il est assez courant pour les organismes de bienfaisance de recevoir des dons dont le capital doit \u00eatre d\u00e9tenu en fiducie et utilis\u00e9 pour produire des revenus destin\u00e9s \u00e0 certains objectifs de l\u2019organisme de bienfaisance b\u00e9n\u00e9ficiaire. \u00c0 la lecture litt\u00e9rale des nouvelles r\u00e8gles de d\u00e9claration pour les fiducies, les organismes de bienfaisance devraient remplir le formulaire de d\u00e9claration\u00a0T3 et d\u00e9clarer chacun de leurs fonds internes en fiducie. Certains organismes de bienfaisance d\u2019envergure d\u00e9tiennent des centaines, voire des milliers de fonds qui peuvent \u00eatre des fiducies, par exemple les grandes universit\u00e9s qui disposent d\u2019un grand nombre de fonds de bourses d\u2019\u00e9tudes ou les fondations communautaires qui g\u00e8rent de nombreux fonds de dotation sp\u00e9cifiques. Ces organismes de bienfaisance devront passer en revue chacun des fonds afin de d\u00e9terminer s\u2019il s\u2019agit d\u2019une fiducie, et r\u00e9fl\u00e9chir ensuite \u00e0 la mani\u00e8re de d\u00e9clarer ceux qui le sont.<\/p>\n<p>Les organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s produisent d\u00e9j\u00e0 une d\u00e9claration de renseignements \u00e0 l\u2019aide du formulaire\u00a0T3010 \u00e0 laquelle sont joints les \u00e9tats financiers. Les actifs d\u00e9tenus par les fiducies internes ont toujours \u00e9t\u00e9 inclus dans ces d\u00e9clarations. Si le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral souhaite obtenir un compl\u00e9ment d\u2019information au sujet des fiducies internes au sein des organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s, il peut toujours ajouter des questions au formulaire de d\u00e9claration T3010, ce qui \u00e9viterait aux organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s d\u2019avoir \u00e0 produire une multitude de d\u00e9clarations de revenus\u00a0T3 superflues et de nouvelles d\u00e9clarations de renseignements au sujet des fiducies. En fait, nous avons appris que la version r\u00e9vis\u00e9e du formulaire\u00a0T3010 qui sera publi\u00e9e au d\u00e9but de 2024 contiendra probablement des questions de cette nature.<\/p>\n<p>Avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur des nouvelles r\u00e8gles de d\u00e9claration pour les fiducies, l\u2019Agence du revenu du Canada (\u00ab\u00a0<strong>ARC\u00a0<\/strong>\u00bb) a adopt\u00e9 une politique administrative tr\u00e8s raisonnable selon laquelle les fiducies d\u00e9tenues par des organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s n\u2019avaient pas besoin de produire des d\u00e9clarations\u00a0T3 ni d\u2019obtenir un enregistrement distinct en tant qu\u2019organisme de bienfaisance pour \u00eatre exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t, en d\u00e9pit des arguments techniques qui auraient pu \u00e9tayer ces exigences. Selon nous, la politique administrative sens\u00e9e que l\u2019ARC a d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9e n\u2019a pas besoin d\u2019\u00eatre modifi\u00e9e pour tenir compte des nouvelles r\u00e8gles de d\u00e9claration pour les fiducies.<\/p>\n<p>Nous reconnaissons que les r\u00e8gles de d\u00e9claration pour les fiducies n\u2019exon\u00e8rent pas, \u00e0 premi\u00e8re vue, les fiducies internes d\u00e9tenues par des organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s et que, par cons\u00e9quent, l\u2019ARC pourrait chercher \u00e0 adopter les nouvelles exigences. Toutefois, l\u2019ARC n\u2019a pas impos\u00e9 le fardeau similaire, mais moins contraignant, des r\u00e8gles ant\u00e9rieures et, selon nous, il n\u2019y a pas de raison qu\u2019il le fasse maintenant.<\/p>\n<p>Le secteur caritatif cherche \u00e0 obtenir des \u00e9claircissements de la part de l\u2019ARC et du minist\u00e8re des Finances quant au champ d\u2019application de ces nouvelles r\u00e8gles. Il semble que le minist\u00e8re des Finances n\u2019a pas eu l\u2019intention d\u2019ajouter les fiducies internes d\u00e9tenues par des organismes de bienfaisance et il est possible que d\u2019autres \u00e9claircissements soient n\u00e9cessaires avant que les r\u00e8gles n\u2019entrent en vigueur. Il serait en effet tr\u00e8s utile si l\u2019ARC pouvait confirmer le maintien de sa politique administrative ant\u00e9rieure selon laquelle les fiducies d\u00e9tenues par des organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s \u00e0 des fins caritatives ne sont pas des contribuables distincts tenus de se conformer aux r\u00e8gles de d\u00e9claration pour les fiducies ni de proc\u00e9der \u00e0 un enregistrement distinct en qualit\u00e9 d\u2019organisme de bienfaisance. Sinon, le minist\u00e8re des Finances devrait modifier les r\u00e8gles de d\u00e9claration pour les fiducies pour confirmer ce r\u00e9sultat.<\/p>\n<p>Nos discussions avec le minist\u00e8re des Finances confirment qu\u2019il est d\u00e9sormais conscient des enjeux susmentionn\u00e9s et qu\u2019il r\u00e9fl\u00e9chit \u00e0 la mani\u00e8re d\u2019y r\u00e9pondre. Nous recommandons aux organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s de surveiller de pr\u00e8s la r\u00e9ponse \u00e0 ces questions.<\/p>\n<p>Si l\u2019ARC ou le minist\u00e8re des Finances ne fait aucune nouvelle annonce d\u2019ici le milieu de l\u2019automne\u00a02023, les organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s devraient commencer \u00e0 passer en revue leurs fonds internes afin de d\u00e9terminer lesquels sont r\u00e9ellement des fiducies (tous ne le seront pas!) et de recueillir les renseignements n\u00e9cessaires si, malheureusement, la non-application des r\u00e8gles de d\u00e9claration pour les fiducies n\u2019\u00e9tait pas confirm\u00e9e. Nous demeurons \u00e0 votre disposition pour vous aider \u00e0 rep\u00e9rer les fonds susceptibles de faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration.<\/p>\n<p>En terminant, nous attirons votre attention sur le fait que les organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s pourraient \u00eatre tenus de se conformer \u00e0 de nouvelles obligations de d\u00e9claration pour les fiducies, fastidieuses sur le plan administratif et largement inutiles, concernant leurs fonds internes d\u00e9tenus en fiducie. Toutefois, nous esp\u00e9rons que l\u2019ARC et le minist\u00e8re des Finances confirmeront que ces mesures ne sont pas n\u00e9cessaires. Selon nous, il nous semble raisonnable de conseiller aux organismes de bienfaisance de retarder de quelques mois la conformit\u00e9 \u00e0 ces nouvelles r\u00e8gles afin de laisser au gouvernement le temps de mettre les choses en ordre.<\/p>\n<p>Si vous avez des questions ou des pr\u00e9occupations, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec un membre de l\u2019\u00e9quipe <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertise\/impact-social\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Impact social<\/a> de Miller Thomson.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019Agence du revenu du Canada a clarifi\u00e9 le 10 novembre 2023 que les organismes de bienfaisance ne sont pas tenus de produire de d\u00e9claration T3 pour les fiducies internes. Pour en savoir davantage, consultez l\u2019article du bulletin Impact social du 10 novembre 2023. 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