{"id":12030,"date":"2023-12-13T14:00:14","date_gmt":"2023-12-13T19:00:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/modifications-proposees-loi-les-personnes-morales-de-lontario-les-clubs-sociaux-a-capital-actions\/"},"modified":"2023-12-13T14:00:14","modified_gmt":"2023-12-13T19:00:14","slug":"modifications-proposees-loi-les-personnes-morales-de-lontario-les-clubs-sociaux-a-capital-actions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/impact-social\/modifications-proposees-loi-les-personnes-morales-de-lontario-les-clubs-sociaux-a-capital-actions\/","title":{"rendered":"R\u00e9sum\u00e9 des modifications propos\u00e9es \u00e0 la Loi sur les personnes morales de l\u2019Ontario concernant les clubs sociaux \u00e0 capital-actions"},"content":{"rendered":"

Contexte<\/strong><\/h2>\n

\u00c0 l\u2019heure actuelle, les clubs sociaux \u00e0 capital-actions (les \u00ab\u00a0clubs sociaux\u00a0<\/strong>\u00bb) qui sont constitu\u00e9s en vertu de la Loi sur les personnes morales <\/em>(la \u00ab\u00a0LPM<\/strong>\u00a0\u00bb) de l\u2019Ontario sont tenus de poursuivre leurs activit\u00e9s en vertu de l\u2019une des trois (3) lois sp\u00e9cifi\u00e9es ci-dessous, pour \u00e9viter la dissolution de l\u2019entit\u00e9 avant le 19 octobre 2026\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. Loi sur les soci\u00e9t\u00e9s par actions <\/em>(la \u00ab\u00a0LSA<\/strong>\u00bb)<\/li>\n
  2. Loi sur organisations sans but lucratif <\/em>(la \u00ab\u00a0LOSBL<\/strong>\u00bb)<\/li>\n
  3. Loi sur les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives <\/em>(la \u00ab\u00a0LSC<\/strong>\u00bb)<\/li>\n<\/ol>\n

    (ci-apr\u00e8s, collectivement, les \u00ab\u00a0lois sp\u00e9cifi\u00e9es<\/strong>\u00a0\u00bb)<\/p>\n

    Pour qu\u2019une entit\u00e9 puisse poursuivre ses activit\u00e9s en vertu de l\u2019une de ces lois sp\u00e9cifi\u00e9es, la LPM exige actuellement que chaque cat\u00e9gorie d\u2019actionnaires vote s\u00e9par\u00e9ment, selon sa cat\u00e9gorie, pour approuver le maintien des activit\u00e9s. En raison de nombre de cat\u00e9gories, de nombreux clubs sociaux ont d\u00fb mettre en place un processus exigeant visant \u00e0 informer leurs actionnaires et \u00e0 coordonner le vote de toutes les cat\u00e9gories d\u2019actionnaires de leur club (y compris les cat\u00e9gories d\u2019actionnaires sans droit de vote). Comme tout d\u00e9faut de se conformer \u00e0 ces exigences entra\u00eenerait la dissolution de l\u2019entit\u00e9, de nombreux clubs sociaux ont demand\u00e9 au minist\u00e8re des Services au public et aux entreprises (le \u00ab\u00a0minist\u00e8re<\/strong>\u00a0\u00bb) d\u2019envisager l\u2019adoption de modifications afin d\u2019assouplir ces exigences de vote contraignantes et de permettre le maintien des activit\u00e9s du club en vertu de l\u2019une des lois sp\u00e9cifi\u00e9es.<\/p>\n

    Aper\u00e7u des modifications<\/strong> propos\u00e9es <\/strong><\/h2>\n

    En r\u00e9ponse, le minist\u00e8re a propos\u00e9 d\u2019apporter des modifications \u00e0 la LPM qui, si elles sont adopt\u00e9es, permettraient de faciliter le maintien des activit\u00e9s d\u2019un club social en vertu de l\u2019une des lois sp\u00e9cifi\u00e9es. Les modifications propos\u00e9es visent la suppression de l\u2019obligation selon laquelle chaque cat\u00e9gorie d\u2019actionnaires doit voter s\u00e9par\u00e9ment en tant que cat\u00e9gorie. Au lieu de cela, seuls les actionnaires ayant le droit de vote peuvent voter (collectivement) pour approuver le maintien en activit\u00e9. Cette proposition de modification concorde avec les dispositions analogues dans d\u2019autres lois concernant les soci\u00e9t\u00e9s en Ontario, qui n\u2019imposent pas le vote de toutes les cat\u00e9gories d\u2019actionnaires.<\/p>\n

    Actuellement, lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas en mesure d\u2019obtenir le quorum pour une cat\u00e9gorie d\u2019actionnaires, elle peut demander \u00e0 un tribunal une ordonnance dispensant l\u2019approbation des actionnaires de cette cat\u00e9gorie. Le tribunal ne peut rendre cette ordonnance que s\u2019il est convaincu que des efforts raisonnables ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s pour informer les actionnaires. Les d\u00e9lais et associ\u00e9s \u00e0 une demande d\u2019ordonnance peuvent \u00eatre assez longs et les proc\u00e9dures peuvent \u00eatre couteuses.<\/p>\n

    Appel \u00e0 commentaires<\/strong><\/h2>\n

    Le minist\u00e8re sollicite les commentaires du public et des intervenants sur le projet de modifications l\u00e9gislatives propos\u00e9 visant la LPM. Le pr\u00e9sent avis expirera \u00e0 23\u00a0h\u00a059 le 9 ao\u00fbt 2023. Les personnes qui souhaitent participer peuvent faire part de leurs commentaires concernant le projet de modifications propos\u00e9, notamment en r\u00e9pondant aux questions ci-dessous\u00a0:<\/p>\n

      \n
    1. \u00cates-vous favorable \u00e0 la proposition visant \u00e0 faciliter le maintien des clubs sociaux en vertu de l\u2019une des autres lois sp\u00e9cifi\u00e9es en supprimant l\u2019exigence selon laquelle chaque cat\u00e9gorie d\u2019actionnaires doit voter s\u00e9par\u00e9ment, et en pr\u00e9cisant que seuls les actionnaires d\u2019un club social ayant un droit de vote peuvent voter au sujet du maintien? Pourquoi ou pourquoi pas?<\/li>\n
    2. Le minist\u00e8re pourrait-il envisager d\u2019apporter des changements au projet de modifications l\u00e9gislatives propos\u00e9 afin de le rendre plus clair? Dans l\u2019affirmative, comment?<\/li>\n
    3. Le minist\u00e8re devrait-il envisager d\u2019apporter des modifications aux dispositions des lois d\u2019application (LSA, LOSBL ou LSC) relatives au maintien des clubs sociaux \u00e0 capital-actions? Dans l\u2019affirmative, pourquoi?\n
        \n
      1. La LSA exige que les statuts de maintien fassent l\u2019objet d\u2019un vote distinct par cat\u00e9gorie d\u2019actionnaires dans certaines circonstances, que la cat\u00e9gorie d\u2019actionnaires ait ou non un droit de vote. Par exemple, voir le paragraphe\u00a0180(3) et l\u2019article\u00a0170. Cela constituerait-il un obstacle au maintien des clubs sociaux dans le cadre de la LSA? Dans la n\u00e9gative, veuillez fournir une explication.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
      2. Y a-t-il des probl\u00e8mes de transition dont le minist\u00e8re devrait \u00eatre au courant? Dans l\u2019affirmative, veuillez d\u00e9crire les circonstances que vous souhaitez que le minist\u00e8re prenne en consid\u00e9ration.<\/li>\n
      3. Y a-t-il des risques ou des cons\u00e9quences associ\u00e9s \u00e0 ce projet de modifications propos\u00e9 qui devraient \u00eatre pris en compte? Dans l\u2019affirmative, pourquoi?<\/li>\n
      4. Avez-vous des commentaires \u00e0 formuler que le minist\u00e8re pourrait souhaiter prendre en consid\u00e9ration?<\/li>\n<\/ol>\n

        Pour soumettre vos commentaires au sujet des modifications propos\u00e9es, envoyez un courriel \u00e0 l\u2019adresse BusinessLawPolicy@ontario.ca<\/u><\/a> ou en soumettant directement vos commentaires<\/a>.<\/p>\n

        La date d\u2019entr\u00e9e en vigueur des modifications propos\u00e9es n\u2019est pas encore connue.<\/p>\n

        Si vous avez besoin d\u2019assistance pour veiller au maintien de votre club en activit\u00e9, l\u2019\u00e9quipe Impact social<\/a> de Miller Thomson se fera un plaisir de vous aider<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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