{"id":12019,"date":"2023-07-14T12:58:43","date_gmt":"2023-07-14T16:58:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/la-cour-dappel-confirme-linterdiction-pour-un-donneur-douvrage-de-negocier-parallelement-avec-un-tiers\/"},"modified":"2023-07-14T12:58:43","modified_gmt":"2023-07-14T16:58:43","slug":"la-cour-dappel-confirme-linterdiction-pour-un-donneur-douvrage-de-negocier-parallelement-avec-un-tiers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/la-cour-dappel-confirme-linterdiction-pour-un-donneur-douvrage-de-negocier-parallelement-avec-un-tiers\/","title":{"rendered":"Appel d\u2019offres en cours : La Cour d\u2019appel confirme l\u2019interdiction pour un donneur d\u2019ouvrage de n\u00e9gocier parall\u00e8lement avec un tiers"},"content":{"rendered":"<p>Le 26\u00a0ao\u00fbt 2021, notre coll\u00e8gue Yann-Julien Chouinard vous faisait \u00e9tat du jugement rendu par la Cour sup\u00e9rieure dans l\u2019affaire <em>9150-2732 Qu\u00e9bec inc.<\/em> c. <em>Ville de Montr\u00e9al<\/em><a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a> quant \u00e0 l\u2019interdiction pour le donneur d\u2019ouvrage de n\u00e9gocier avec un tiers alors qu\u2019un appel d\u2019offres est en cours. Cette d\u00e9cision avait alors \u00e9t\u00e9 port\u00e9e en appel. La Cour d\u2019appel s\u2019est donc prononc\u00e9e le 27 avril dernier et a confirm\u00e9 l\u2019interdiction, pour le donneur d\u2019ouvrage, de proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 un appel d\u2019offres et \u00e0 une n\u00e9gociation de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 avec des tiers<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a>.<\/p>\n<h2>Les faits<\/h2>\n<p>Au printemps\u00a02018, la Ville de Montr\u00e9al (\u00ab\u00a0<strong>Ville<\/strong>\u00a0\u00bb) publie un premier appel d\u2019offres relatif \u00e0 des services de transport de neige pour deux lots de l\u2019arrondissement Ville-Marie. Cet appel d\u2019offres est annul\u00e9 en raison du prix trop \u00e9lev\u00e9 des soumissions. Un second appel d\u2019offres est ensuite lanc\u00e9 en juillet 2018.<\/p>\n<p>Avant la date fix\u00e9e pour la r\u00e9ception des soumissions et, compte tenu du faible int\u00e9r\u00eat que semblait susciter l\u2019appel d\u2019offres, la Ville approche Transvrac, un courtier en transport, afin de discuter de la possibilit\u00e9 de conclure un contrat de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, mais les discussions ne vont pas plus loin \u00e0 ce moment.<\/p>\n<p>\u00c0 l\u2019ouverture des soumissions, le Groupe TMD (\u00ab\u00a0<strong>TMD<\/strong>\u00a0\u00bb) pr\u00e9sente ce qui s\u2019av\u00e8re \u00eatre la plus basse soumission conforme. Estimant la soumission de TMD trop dispendieuse, la Ville communique \u00e0 nouveau avec Transvrac et conclut cette fois un accord de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 avec cette derni\u00e8re. Invoquant sa clause de r\u00e9serve, la Ville annonce l\u2019annulation de l\u2019appel d\u2019offres.<\/p>\n<p>Le m\u00eame sc\u00e9nario se reproduit ensuite en 2020 dans le cadre d\u2019un nouvel appel d\u2019offres pour les deux lots de l\u2019arrondissement Ville-Marie\u00a0: TMD se classe plus basse soumissionnaire conforme au terme d\u2019un nouvel appel d\u2019offres lanc\u00e9 par la Ville. Insatisfaite du prix, la Ville conclut \u00e0 nouveau un contrat avec Transvrac et invoque la clause de r\u00e9serve pour annuler l\u2019appel d\u2019offres.<\/p>\n<p>TMD intente alors un recours en dommages-int\u00e9r\u00eats contre la Ville en raison de perte de profits d\u00e9coulant de l\u2019annulation des appels d\u2019offres. TMD plaide que la Ville ne pouvait pas n\u00e9gocier de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 avec Transvrac alors que l\u2019appel d\u2019offres \u00e9tait toujours en cours.<\/p>\n<p>De son c\u00f4t\u00e9, la Ville s\u2019appuie sur la clause de r\u00e9serve et pr\u00e9tend que le prix de la soumission \u00e9tait trop \u00e9lev\u00e9 et qu\u2019elle \u00e9tait ainsi en droit de n\u00e9gocier des contrats de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 suivant l\u2019exception pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a0573.3 de la <em>Loi sur les cit\u00e9s et villes<\/em> (\u00ab\u00a0<strong>L.c.v.<\/strong>\u00a0\u00bb).<\/p>\n<h2>Le jugement de premi\u00e8re instance<\/h2>\n<p>La Cour sup\u00e9rieure reconna\u00eet le droit de la Ville de n\u00e9gocier un contrat de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 en vertu de l\u2019art. 573.3 de la L.c.v. Cependant, cette disposition ne permet pas \u00e0 la municipalit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la fois \u00e0 un appel d\u2019offres et \u00e0 une n\u00e9gociation de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 avec des tiers. La Cour conclut que la Ville a commis une faute envers TMD et la condamne \u00e0 payer une somme \u00e9quivalente aux profits perdus pour les contrats qui auraient d\u00fb \u00eatre octroy\u00e9s \u00e0 TMD. Elle rejette \u00e9galement la pr\u00e9tention de la Ville selon laquelle elle aurait pu r\u00e9silier le contrat suivant l\u2019article\u00a02125 du <em>Code civil du Qu\u00e9bec<\/em>, \u00e9tant d\u2019avis qu\u2019on ne peut invoquer un tel droit <em>a posteriori<\/em>. De plus, aucun contrat n\u2019a, dans les faits, \u00e9t\u00e9 conclu.<\/p>\n<h2>L\u2019Appel<\/h2>\n<p>Devant la Cour d\u2019appel, la Ville plaide que la publication d\u2019un appel d\u2019offres n\u2019entra\u00eene aucune obligation implicite de ne pas n\u00e9gocier ni contracter avec un tiers alors que l\u2019appel d\u2019offres est en cours.<\/p>\n<p>La Cour d\u2019appel rejette les pr\u00e9tentions de la Ville. Elle rappelle d\u2019abord que la clause de r\u00e9serve qui pr\u00e9voit le droit du donneur d\u2019ouvrage d\u2019annuler l\u2019appel d\u2019offres ou de ne conclure aucun contrat doit avoir une fonction qui s\u2019harmonise \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 commerciale des appels d\u2019offres et la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019en prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9. La clause de r\u00e9serve ne permet pas \u00e0 la Ville de s\u2019affranchir de son obligation de traiter les soumissionnaires avec \u00e9quit\u00e9 et bonne foi, et ne peut \u00eatre utilis\u00e9e dans le but de contourner le processus d\u2019appel d\u2019offres. Qui plus est, la documentation d\u2019appel d\u2019offres ne contenait aucune clause ou r\u00e9serve annon\u00e7ant le droit de la Ville d\u2019entamer des n\u00e9gociations de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 durant l\u2019appel d\u2019offres.<\/p>\n<p>Bref, la Cour d\u2019appel maintient les conclusions du juge de premi\u00e8re instance et confirme que la Ville ne peut se pr\u00e9valoir simultan\u00e9ment de deux m\u00e9thodes d\u2019adjudication de contrat. Une interpr\u00e9tation contraire ne serait pas compatible avec l\u2019objet du processus d\u2019appel d\u2019offres public, lequel vise \u00e0 remplacer la n\u00e9gociation par la concurrence selon un processus public et transparent.<\/p>\n<h2>Conclusion<\/h2>\n<p>Le principe qui se d\u00e9gage de ces jugements est clair : lorsque le donneur d\u2019ouvrage choisit de proc\u00e9der par appel d\u2019offres, il doit en respecter les r\u00e8gles fondamentales. En effet, comme l\u2019indique le juge de premi\u00e8re instance, \u00ab l\u2019intention du l\u00e9gislateur est de permettre \u00e0 une municipalit\u00e9 de choisir l\u2019une ou l\u2019autre de deux voies : l\u2019appel d\u2019offres, ou la n\u00e9gociation de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 \u00bb. La Ville aurait pu choisir de n\u00e9gocier un contrat de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 apr\u00e8s avoir annul\u00e9 le premier appel d\u2019offres pour trouver un contrat moins dispendieux. En choisissant de lancer un appel d\u2019offres, tout en n\u00e9gociant en parall\u00e8le avec Transvrac, elle a engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019endroit de TMD.<\/p>\n<p>Cet article est paru dans l\u2019\u00e9dition du 15 juin 2023 du journal Constructo.<\/p>\n<hr \/>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> 2021 QCCS\u00a02899<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> <em>Ville de Montr\u00e9al <\/em>c.<em>\u00a09150-2732 Qu\u00e9bec inc.<\/em>, 2023 QCCA\u00a0567<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 26\u00a0ao\u00fbt 2021, notre coll\u00e8gue Yann-Julien Chouinard vous faisait \u00e9tat du jugement rendu par la Cour sup\u00e9rieure dans l\u2019affaire 9150-2732 Qu\u00e9bec inc. c. Ville de Montr\u00e9al[1] quant \u00e0 l\u2019interdiction pour le donneur d\u2019ouvrage de n\u00e9gocier avec un tiers alors qu\u2019un appel d\u2019offres est en cours. Cette d\u00e9cision avait alors \u00e9t\u00e9 port\u00e9e en appel. 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