La cession de cr\u00e9ance est un v\u00e9hicule souvent utilis\u00e9 dans le monde des affaires partout au Canada, notamment dans le cadre de financements structur\u00e9s[1]<\/a>. Au Qu\u00e9bec, les cessions de cr\u00e9ances sont r\u00e9gies par le Code civil du Qu\u00e9bec <\/em>(le \u00ab Code<\/strong> \u00bb). Dans le pr\u00e9sent bulletin, nous passerons en revue quelques r\u00e8gles pr\u00e9vues au Code concernant la cession de cr\u00e9ance tout en pr\u00e9sentant certaines particularit\u00e9s lorsque la cession de cr\u00e9ance implique des acteurs \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec.<\/p>\n\n\n\n La cession de cr\u00e9ance est r\u00e9gie par les articles 1637 \u00e0 1650 du Code. Essentiellement, cette op\u00e9ration permet \u00e0 un cr\u00e9ancier (le c\u00e9dant) de c\u00e9der \u00e0 un tiers (le cessionnaire) \u00ab une cr\u00e9ance ou un droit d\u2019action qu\u2019il a contre son d\u00e9biteur \u00bb (le d\u00e9biteur c\u00e9d\u00e9) (art. 1637 C.c.Q.). Ainsi, le tiers peut acqu\u00e9rir une ou des cr\u00e9ances avec la possibilit\u00e9 d\u2019en faire un profit par la suite[2]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n La validit\u00e9 d\u2019une cession de cr\u00e9ance d\u00e9pend de certaines conditions \u00e0 respecter. La cession de cr\u00e9ance est soumise aux r\u00e8gles habituelles de formation d\u2019un contrat, ce qui implique (1) un \u00e9change de consentement entre le c\u00e9dant et le cessionnaire, tous deux ayant la capacit\u00e9 l\u00e9gale de contracter, (2) une cause, et (3) un objet licite[3]<\/a>. \u00c0 moins que le contrat constatant la cr\u00e9ance ne pr\u00e9voie que le d\u00e9biteur doive consentir \u00e0 toute cession de la cr\u00e9ance, le consentement du d\u00e9biteur c\u00e9d\u00e9 n\u2019est pas requis pour conclure une cession de cr\u00e9ance. Le l\u00e9gislateur impose n\u00e9anmoins le principe que la cession de cr\u00e9ance ne puisse porter atteinte aux droits du d\u00e9biteur ou rendre son obligation plus on\u00e9reuse (art. 1637 al. 2 C.c.Q.).<\/p>\n\n\n\n Aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de validit\u00e9 s\u2019ajoutent des r\u00e8gles particuli\u00e8res li\u00e9es aux conditions d\u2019opposabilit\u00e9 de la cr\u00e9ance c\u00e9d\u00e9e. En effet, le cessionnaire pourrait vouloir faire valoir ses droits dans la cr\u00e9ance c\u00e9d\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du d\u00e9biteur c\u00e9d\u00e9 et des tiers, tels qu\u2019un syndic de faillite par exemple. Examinons d\u2019abord les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019opposabilit\u00e9 ainsi que deux (2) cas de figure.<\/p>\n\n\n\n L\u2019article 1641 du Code pr\u00e9voit trois mani\u00e8res permettant de rendre la cession de cr\u00e9ance opposable au d\u00e9biteur c\u00e9d\u00e9 ou au tiers, soit (1) d\u00e8s que le d\u00e9biteur y a acquiesc\u00e9, (2) que le d\u00e9biteur c\u00e9d\u00e9 ou le tiers ait re\u00e7u une copie ou un extrait pertinent de l\u2019acte de cession, ou (3) que le d\u00e9biteur c\u00e9d\u00e9 ou le tiers ait re\u00e7u une autre preuve de la cession qui soit opposable au c\u00e9dant, tel qu\u2019un avis par t\u00e9l\u00e9copieur par exemple.<\/p>\n\n\n\n Le Code pr\u00e9voit une condition suppl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019article 1642 lorsqu\u2019une universalit\u00e9 de cr\u00e9ances est c\u00e9d\u00e9e par le c\u00e9dant en faveur du cessionnaire. La cession d\u2019une universalit\u00e9 de cr\u00e9ances sera opposable aux d\u00e9biteurs et aux tiers, gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019inscription de cette cession au registre des droits personnels et r\u00e9els mobiliers (\u00ab RDPRM<\/strong> \u00bb), pourvu que, quant aux d\u00e9biteurs qui n\u2019ont pas acquiesc\u00e9 \u00e0 la cession, les autres formalit\u00e9s pr\u00e9vues pour leur rendre la cession opposable aient \u00e9t\u00e9 accomplies[4]<\/a>. En ce qui concerne les d\u00e9biteurs qui n\u2019ont pas acquiesc\u00e9, les autres formalit\u00e9s \u00e0 accomplir sont celles \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1641 du Code.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, l\u2019inscription de la cession d\u2019une universalit\u00e9 de cr\u00e9ances au RDPRM s\u2019ajoute aux autres conditions d\u2019opposabilit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 1641 C.c.Q. Cette inscription n\u2019est pas une condition d\u2019existence de la cession mais plut\u00f4t une condition d\u2019opposabilit\u00e9[5]<\/a>. Ainsi, l\u2019absence de son inscription au RDPRM ne rend pas la cession de l\u2019universalit\u00e9 de cr\u00e9ances invalide; le cessionnaire pourra toujours faire valoir ses droits \u00e0 l\u2019encontre du c\u00e9dant.<\/p>\n\n\n\n Consid\u00e9rons maintenant l\u2019application des r\u00e8gles d\u2019opposabilit\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es ci-dessus lorsqu\u2019une ou plusieurs parties impliqu\u00e9es dans le cadre d\u2019une cession d\u2019une universalit\u00e9 de cr\u00e9ances sont domicili\u00e9es \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec.<\/p>\n\n\n\n Imaginons un cas d\u2019application, soit celui d\u2019une cession d\u2019une universalit\u00e9 de cr\u00e9ances entre un c\u00e9dant et un cessionnaire domicili\u00e9s en Ontario concernant des d\u00e9biteurs c\u00e9d\u00e9s, qui eux, sont domicili\u00e9s au Qu\u00e9bec. Nous nous demandons alors si le cessionnaire doit, pour se conformer aux r\u00e8gles d\u2019opposabilit\u00e9 pr\u00e9vue au Code et ainsi rendre cette cession opposable aux tiers int\u00e9ress\u00e9s, publier la cession au RDPRM. Sur ce point pr\u00e9cis, le Code nous donne la r\u00e9ponse \u00e0 son article 3120 en vertu duquel :<\/p>\n\n\n\n \u00ab Le caract\u00e8re cessible de la cr\u00e9ance, ainsi que les rapports entre le cessionnaire et le d\u00e9biteur c\u00e9d\u00e9, sont soumis \u00e0 la loi qui r\u00e9git les rapports entre le c\u00e9d\u00e9 et le c\u00e9dant<\/strong>. \u00bb[6]<\/a>(nous soulignons)<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n La Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec confirme que, gr\u00e2ce \u00e0 sa r\u00e9daction large, l\u2019article 3120 C.c.Q. s\u2019applique aux conditions d\u2019opposabilit\u00e9 de la cession de cr\u00e9ance au d\u00e9biteur c\u00e9d\u00e9 et soumet donc ces conditions d\u2019opposabilit\u00e9 \u00e0 la loi qui r\u00e9git les rapports entre le c\u00e9d\u00e9 et le c\u00e9dant[7]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Par cons\u00e9quent, et en appliquant l\u2019article 3120 C.c.Q., si la loi applicable aux contrats qui constatent les cr\u00e9ances entre les d\u00e9biteurs c\u00e9d\u00e9s domicili\u00e9s au Qu\u00e9bec, et le c\u00e9dant domicili\u00e9 en Ontario, est la loi qu\u00e9b\u00e9coise, les r\u00e8gles de constitution du Code s\u2019appliqueront \u00e0 la cession de l\u2019universalit\u00e9 des cr\u00e9ances et le cessionnaire devrait ainsi, en plus d\u2019accomplir les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 1641 du Code, inscrire la cession de l\u2019universalit\u00e9 de cr\u00e9ances au RDPRM.<\/p>\n\n\n\n Examinons maintenant un deuxi\u00e8me cas : la cession de cr\u00e9ance entre des parties toutes domicili\u00e9es au Qu\u00e9bec, portant sur une cr\u00e9ance elle-m\u00eame garantie par une hypoth\u00e8que en faveur du c\u00e9dant et grevant les biens du d\u00e9biteur c\u00e9d\u00e9. Le Code pr\u00e9voit que la cession d\u2019une cr\u00e9ance en comprend les accessoires[8]<\/a>, ce qui inclut notamment l\u2019hypoth\u00e8que. Toutefois, dans une telle situation, une condition additionnelle doit \u00eatre remplie afin d\u2019assurer l\u2019opposabilit\u00e9 de la cession de la cr\u00e9ance et de l\u2019hypoth\u00e8que sous-jacente \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un potentiel cessionnaire subs\u00e9quent.<\/p>\n\n\n\n En effet, l\u2019article 3003 C.c.Q. pr\u00e9voit que lorsqu\u2019une hypoth\u00e8que est acquise par cession, la publicit\u00e9 de celle-ci se fait au registre foncier ou au RDPRM, selon la nature immobili\u00e8re ou mobili\u00e8re de l\u2019hypoth\u00e8que[9]<\/a>. Dans ce cas, l\u2019\u00e9tat certifi\u00e9 de publication au registre appropri\u00e9 doit \u00eatre transmis au d\u00e9biteur[10]<\/a>. Il est essentiel de bien respecter ces conditions puisqu\u2019\u00e0 d\u00e9faut, la cession de la cr\u00e9ance et de l\u2019hypoth\u00e8que sous-jacente est inopposable au cessionnaire subs\u00e9quent qui se conformerait aux conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 3003 du Code[11]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Pour toute question ou pr\u00e9occupation, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec un membre du groupe Financement structur\u00e9 et titrisation<\/a> de Miller Thomson.<\/p>\n\n\n\n [1]<\/a> Nathalie V\u00e9zina, \u00ab La transmission et les mutations de l’obligation \u00bb dans \u00c9cole du Barreau du Qu\u00e9bec, Obligations et contrats<\/em>, Collection de droit 2022-2023, vol. 6, Montr\u00e9al (Qc), \u00c9ditions Yvon Blais, 2022, 145.<\/p>\n\n\n\n [2]<\/a> Ibid<\/em>.<\/p>\n\n\n\n [3]<\/a> Vincent KARIM, Les obligations<\/em>, 4e \u00e9d., vol. 1, Montr\u00e9al, Wilson & Lafleur, 2015, par. 3099.<\/p>\n\n\n\n [4]<\/a> Art. 1642 C.c.Q.<\/p>\n\n\n\n [5]<\/a> BIRON, J., M. CACHECHO, \u00c9. CHARPENTIER, S. LANCT\u00d4T, A. MALACKET, B. MOORE, A. ROY et J. TORRES-CEYTE, Code civil du Qu\u00e9bec Annotations-Commentaires<\/em>, 6e \u00e9d., Montr\u00e9al, \u00c9ditions Yvon Blais, 2022-2023.<\/p>\n\n\n\n [6]<\/a> Art. 3120 C.c.Q.<\/p>\n\n\n\n [7]<\/a> La\u00een\u00e9<\/em> c. Viking Helicopters Ltd.<\/em>, [1999] R.J.Q. 1472 (C.S.).<\/p>\n\n\n\n [8]<\/a> Art. 1638 C.c.Q.<\/p>\n\n\n\n [9]<\/a> Art. 3003 al. 1 C.c.Q.<\/p>\n\n\n\nLa cession de cr\u00e9ances au Qu\u00e9bec\u00a0: d\u00e9finition et conditions g\u00e9n\u00e9rales de validit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
Conditions d\u2019opposabilit\u00e9 au d\u00e9biteur c\u00e9d\u00e9 et aux tiers<\/h2>\n\n\n\n
a. Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019opposabilit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
b. Cession d\u2019une universalit\u00e9 de cr\u00e9ances impliquant des parties hors Qu\u00e9bec<\/h3>\n\n\n\n
\n
c. Cession d\u2019une cr\u00e9ance qui est garantie par une hypoth\u00e8que<\/h3>\n\n\n\n
\n\n\n\n