{"id":12002,"date":"2023-06-27T13:45:29","date_gmt":"2023-06-27T17:45:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/modification-recente-certaines-politiques-de-la-bourse-valeurs-canadiennes-partie-2\/"},"modified":"2023-06-27T13:45:29","modified_gmt":"2023-06-27T17:45:29","slug":"modification-recente-certaines-politiques-de-la-bourse-valeurs-canadiennes-partie-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/marches-financiers-et-valeurs-mobilieres\/modification-recente-certaines-politiques-de-la-bourse-valeurs-canadiennes-partie-2\/","title":{"rendered":"Modification r\u00e9cente de certaines politiques de la Bourse des valeurs canadiennes : partie 2"},"content":{"rendered":"

Introduction<\/strong><\/h2>\n

Le 30\u00a0mars\u00a02023, la Bourse des valeurs canadiennes (la \u00ab\u00a0CSE\u00a0\u00bb ou la \u00ab\u00a0Bourse\u00a0\u00bb) a obtenu l\u2019approbation finale requise pour modifier ses politiques (les \u00ab\u00a0modifications\u00a0\u00bb). En vigueur depuis le 3\u00a0avril\u00a02023, les modifications remanient de fa\u00e7on importante les politiques de la CSE, notamment par la cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle cat\u00e9gorie de grands \u00e9metteurs, appel\u00e9s \u00ab\u00a0\u00e9metteurs non \u00e9mergents\u00a0\u00bb, et d\u2019un programme pour les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019acquisition \u00e0 vocation sp\u00e9cifique (SAVS) qui se compare au programme des soci\u00e9t\u00e9s de capital de d\u00e9marrage de la Bourse de croissance\u00a0TSX.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent article, le deuxi\u00e8me d\u2019une s\u00e9rie en deux parties que Miller Thomson consacre aux modifications, int\u00e9ressera tout particuli\u00e8rement les soci\u00e9t\u00e9s actuellement inscrites \u00e0 la cote de la CSE. Il y sera question, dans le prolongement de l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent<\/a>, des modifications apport\u00e9es aux exigences d\u2019inscription initiales de la Bourse, dont celles qui s\u2019appliquent aux \u00e9metteurs non \u00e9mergents et aux SAVS. Nous y pr\u00e9senterons aussi les changements r\u00e9cents au Formulaire\u00a02A\u00a0\u2013 D\u00e9claration d\u2019inscription \u00e0 la cote<\/em> de la CSE.<\/p>\n

Examen de l\u2019admissibilit\u00e9<\/strong><\/h2>\n

Dans le cadre des modifications, la CSE a instaur\u00e9 un examen de l\u2019admissibilit\u00e9 obligeant les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 obtenir la confirmation qu\u2019elles satisfont aux exigences d\u2019admissibilit\u00e9 de la Bourse si elles comptent s\u2019inscrire \u00e0 sa cote en m\u00eame temps qu\u2019elles d\u00e9posent un prospectus, ou imm\u00e9diatement apr\u00e8s. Pour l\u2019examen, les soci\u00e9t\u00e9s doivent pr\u00e9senter un document suffisamment d\u00e9taill\u00e9, comme un projet de prospectus. Dans le cas des \u00e9metteurs du secteur des ressources naturelles, le document doit comprendre le rapport technique appropri\u00e9. Apr\u00e8s l\u2019examen, la CSE confirme l\u2019admissibilit\u00e9 ou d\u00e9termine les conditions que le demandeur doit remplir avant l\u2019inscription.<\/p>\n

Exigences relatives au flottant<\/strong><\/h2>\n

La CSE exige d\u00e9sormais de l\u2019\u00e9metteur de titres de participation un flottant d\u2019au moins 1\u00a0000\u00a0000\u00a0actions librement n\u00e9gociables, constituant au moins 20\u00a0% du total \u00e9mis et en circulation du titre. Auparavant, la Bourse exigeait un flottant d\u2019au moins 500\u00a0000\u00a0actions librement n\u00e9gociables, constituant 10\u00a0% du total \u00e9mis et en circulation du titre.<\/p>\n

\u00c9metteurs du secteur des ressources naturelles<\/strong><\/h2>\n

Les crit\u00e8res d\u2019inscription applicables aux entreprises du secteur des ressources naturelles ont chang\u00e9. Une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exploration mini\u00e8re doit d\u00e9sormais avoir engag\u00e9 des \u00ab\u00a0d\u00e9penses admissibles\u00a0\u00bb d\u2019au moins 150\u00a0000\u00a0$ (auparavant 75\u00a0000\u00a0$) au cours des 36\u00a0derniers mois. Elle doit aussi avoir obtenu un rapport ind\u00e9pendant qui est conforme aux exigences de la Norme canadienne\u00a043-101, Information concernant les projets miniers<\/em> et qui recommande de futures explorations sur la propri\u00e9t\u00e9, et \u00eatre dot\u00e9e d\u2019un budget d\u2019au moins 250\u00a0000\u00a0$ pour la premi\u00e8re phase.<\/p>\n

Si elle satisfait les exigences minimales d\u2019inscription \u00e0 la cote avec un seul projet d\u2019exploration, elle doit communiquer ses objectifs de poursuivre d\u2019autres projets ou possibilit\u00e9s d\u2019exploration ou de rester dans le secteur de l\u2019exploration min\u00e9rale.<\/p>\n

Nonobstant les exigences ci-dessus, l\u2019inscription \u00e0 la cote d\u2019un \u00e9metteur peut \u00eatre approuv\u00e9e si elle comprend les trois \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. d\u00e9penses\u00a0: <\/strong>des d\u00e9penses d\u2019exploration admissibles d\u2019au moins 75\u00a0000\u00a0$;<\/li>\n
  2. budget\u00a0:<\/strong> un budget de premi\u00e8re phase d\u2019au moins 100\u00a0000\u00a0$;<\/li>\n
  3. entiercement\u00a0: <\/strong>la soci\u00e9t\u00e9 doit convenir d\u2019\u00eatre li\u00e9e par des exigences suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de blocage de titres pr\u00e9vues \u00e0 la Politique\u00a02 de la CSE, dont les suivantes\u00a0: (i)\u00a0toutes les actions du fondateur sont soumises \u00e0 une convention de blocage de titres; (ii)\u00a0la lib\u00e9ration initiale du blocage de titres est assujettie \u00e0 l\u2019approbation de la Bourse et doit avoir lieu au plus t\u00f4t 10\u00a0jours apr\u00e8s l\u2019annonce publique des r\u00e9sultats de la premi\u00e8re phase du programme; (iii)\u00a0l\u2019annulation de tous les titres entierc\u00e9s restants en cas de radiation de la cote par la Bourse ou de l\u2019annonce d\u2019un changement d\u2019activit\u00e9 ou d\u2019un accord d\u00e9finitif concernant une op\u00e9ration qui constituerait un changement fondamental aux termes de la Politique\u00a08 de la CSE.<\/li>\n<\/ol>\n

    \u00c9metteurs non \u00e9mergents<\/strong><\/h2>\n

    En plus de satisfaire aux exigences minimales d\u2019inscription au moment de l\u2019inscription, un \u00e9metteur qui satisfait aux exigences relatives aux \u00e9metteurs non \u00e9mergents \u00e9nonc\u00e9es dans la Politique\u00a02\u00a0de la CSE peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 par la Bourse comme un \u00e9metteur non \u00e9mergent. Pour \u00eatre admissible \u00e0 l\u2019inscription, un \u00e9metteur non \u00e9mergent doit respecter au moins l\u2019une des quatre normes suivantes\u00a0:<\/p>\n

      \n
    1. norme relative \u00e0 la participation\u00a0:<\/strong> des fonds propres d\u2019au moins 5\u00a0000\u00a0000\u00a0$ et une valeur au cours du march\u00e9 du flottant attendue d\u2019au moins 10\u00a0000\u00a0000\u00a0$;<\/li>\n
    2. norme relative au b\u00e9n\u00e9fice net\u00a0:<\/strong> un b\u00e9n\u00e9fice net d\u2019au moins 400\u00a0000\u00a0$ tir\u00e9 des activit\u00e9s poursuivies au cours du plus r\u00e9cent exercice financier ou de deux des trois plus r\u00e9cents exercices financiers, des fonds propres d\u2019au moins 2\u00a0500\u00a0000\u00a0$, et une valeur au cours du march\u00e9 du flottant attendue d\u2019au moins 5\u00a0000\u00a0000\u00a0$;<\/li>\n
    3. norme relative \u00e0 la valeur au cours du march\u00e9\u00a0:<\/strong> une valeur au cours du march\u00e9 de tous les titres, \u00e0 l\u2019exclusion des bons de souscription et des options, d\u2019au moins 50\u00a0000\u00a0000\u00a0$, des fonds propres d\u2019au moins 2\u00a0500\u00a0000\u00a0$, y compris la valeur de toute offre concomitante de l\u2019inscription, et une valeur du flottant sur le march\u00e9 attendue d\u2019au moins 10\u00a0000\u00a0000\u00a0$;<\/li>\n
    4. norme relative aux actifs et aux revenus\u00a0:<\/strong> des actifs globaux et des revenus globaux d\u2019au moins 50\u00a0000\u00a0000\u00a0$, respectivement, au cours du dernier exercice ou de deux des trois derniers exercices financiers, et une valeur du flottant sur le march\u00e9 attendue d\u2019au moins 5\u00a0000\u00a0000\u00a0$.<\/li>\n<\/ol>\n

      La CSE peut d\u00e9signer un \u00e9metteur inscrit comme \u00e9metteur non \u00e9mergent si sa capitalisation ou ses activit\u00e9s sont suffisamment avanc\u00e9es pour qu\u2019il se rapproche des seuils d\u2019au moins deux des quatre normes ci-dessus. Elle peut faire cette d\u00e9signation si elle juge qu\u2019il serait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du public de le faire.<\/p>\n

      Au-del\u00e0 des nouvelles exigences d\u2019inscription, les exigences relatives \u00e0 la valeur minimale du flottant sont aussi plus \u00e9lev\u00e9es pour les \u00e9metteurs non \u00e9mergents que pour les autres \u00e9metteurs. Selon la Politique\u00a02, un \u00e9metteur non \u00e9mergent doit avoir un flottant public d\u2019au moins 1\u00a0000\u00a0000\u00a0de titres librement n\u00e9gociables et au moins 300\u00a0d\u00e9tenteurs publics d\u00e9tenant chacun au moins un lot r\u00e9gulier (contre 150\u00a0d\u00e9tenteurs publics pour les autres \u00e9metteurs). Les \u00e9metteurs non \u00e9mergents doivent aussi remplir chaque ann\u00e9e certaines conditions de maintien de l\u2019inscription, dont un flottant public constitu\u00e9 de 500\u00a0000\u00a0actions d\u2019une valeur minimale de 2\u00a0000\u00a0000\u00a0$. Ils doivent \u00e9galement maintenir un b\u00e9n\u00e9fice net d\u2019au moins 100\u00a0000\u00a0$ tir\u00e9 des activit\u00e9s poursuivies ou une valeur au cours du march\u00e9 des titres inscrits d\u2019au moins 3\u00a0000\u00a0000\u00a0$.<\/p>\n

      Il importe de noter que les lois canadiennes sur les valeurs mobili\u00e8res, comme le R\u00e8glement\u00a051-102\u00a0sur les obligations d\u2019information continue<\/em>, d\u00e9finissent un \u00ab\u00a0\u00e9metteur \u00e9mergent\u00a0\u00bb comme un \u00e9metteur assujetti qui n\u2019a pas de titres inscrits \u00e0 la cote de la Bourse de Toronto, de La\u00a0Neo Bourse Aequitas (aujourd\u2019hui Cboe\u00a0Canada), d\u2019un march\u00e9 am\u00e9ricain comme le NASDAQ ou la Bourse de New\u00a0York ou de certaines autres places boursi\u00e8res. Cela signifie qu\u2019\u00e0 moins d\u2019\u00eatre aussi inscrite \u00e0 l\u2019une des bourses pr\u00e9cit\u00e9es, une soci\u00e9t\u00e9 inscrite \u00e0 la CSE comme \u00e9metteur non \u00e9mergent serait assujettie aux exigences que ces lois fixent de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale pour encadrer les \u00ab\u00a0\u00e9metteurs \u00e9mergents\u00a0\u00bb. Aux termes de la Politique\u00a05\u00a0de la CSE, l\u2019\u00e9metteur non \u00e9mergent est cependant tenu de d\u00e9poser un Formulaire\u00a051-102F2\u00a0\u2013 Notice annuelle<\/em>, au plus tard 90\u00a0jours suivant la fin de son exercice financier.<\/p>\n

      SAVS<\/strong><\/h2>\n

      L\u2019introduction des SAVS \u00e0 la Bourse fait partie des grands changements apport\u00e9s par les modifications. Une SAVS est un instrument de placement qui offre \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s ferm\u00e9es un moyen non traditionnel d\u2019ouvrir leur capital. Comparativement au premier appel public \u00e0 l\u2019\u00e9pargne (PAPE) classique, le programme des SAVS permet \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s sans actifs ni activit\u00e9s commerciales autres que des liquidit\u00e9s de r\u00e9aliser un PAPE \u00e0 la CSE. Dans les 36\u00a0mois suivant le placement aux termes de son prospectus, la SAVS doit r\u00e9aliser un premier regroupement (une \u00ab\u00a0acquisition admissible\u00a0\u00bb) qui respecte les exigences de la CSE et qui lui permet de continuer \u00e0 n\u00e9gocier des titres \u00e0 la CSE.<\/p>\n

      Une SAVS doit soumettre une demande d\u2019inscription \u00e0 la cote d\u00e9montrant qu\u2019elle est en mesure de satisfaire aux exigences d\u2019inscription de la Bourse. La Bourse peut accorder ou refuser la demande en fonction de divers crit\u00e8res, dont l\u2019exp\u00e9rience des dirigeants et des administrateurs de la SAVS, la nature de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la r\u00e9partition de la participation dans la SAVS.<\/p>\n

      L\u2019annexe\u00a02C de la Politique\u00a02\u00a0\u00e9nonce les exigences d\u2019inscription de la CSE applicables aux SAVS. Les changements notables sont les suivants\u00a0:<\/p>\n