{"id":11999,"date":"2023-06-22T16:35:07","date_gmt":"2023-06-22T20:35:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/la-succession-des-personnes-sans-proches-parents-au-canada-partie-2\/"},"modified":"2023-06-22T16:35:07","modified_gmt":"2023-06-22T20:35:07","slug":"la-succession-des-personnes-sans-proches-parents-au-canada-partie-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-aux-particuliers\/la-succession-des-personnes-sans-proches-parents-au-canada-partie-2\/","title":{"rendered":"La succession des personnes sans proches parents au Canada :  Questions particuli\u00e8res en mati\u00e8re de planification successorale \u2014 Partie 2"},"content":{"rendered":"<p>Les Canadiens et Canadiennes sans lien de parent\u00e9 comptent pour pr\u00e8s du tiers des m\u00e9nages au Canada<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>. Dans la <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/publications-fr\/communiques-et-dernieres-nouvelles\/wealth-matters-fr\/18-mai-2023\/succession-dune-personne-seule-canada-considerations-dordre-general-pour-la-planification-partie-1\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Partie\u00a01<\/a> de cette s\u00e9rie de deux articles, nous avons expliqu\u00e9 pourquoi la planification successorale \u00e9tait importante pour les Canadiens qui n\u2019ont pas de parents proches, et ce, m\u00eame s\u2019ils n\u2019ont pas \u00e0 subvenir aux besoins de personnes \u00e0 charge. Nous avons \u00e9galement fait part de quelques consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales concernant la gestion des frais de planification et avons fourni des conseils utiles pour le choix d\u2019un ex\u00e9cuteur ou d\u2019un procureur.<\/p>\n<p>Dans cette seconde partie, nous discutons de trois sujets populaires en mati\u00e8re de planification successorale dont vous pouvez \u00eatre appel\u00e9 \u00e0 tenir compte lors de l\u2019\u00e9laboration de la planification successorale d\u2019un client canadien qui n\u2019a pas de famille proches: 1) les legs \u00e0 des mineurs; 2) les dons \u00e0 des organismes de bienfaisance; 3) les dispositions \u00e0 prendre pour les animaux de compagnie.<\/p>\n<h2><strong>Les legs \u00e0 des mineurs<\/strong><\/h2>\n<p>Bon nombre de Canadiens sans lien de parent\u00e9 peuvent souhaiter de \u00a0laisser des biens \u00e0 des membres de la g\u00e9n\u00e9ration suivante, par exemple \u00e0 des ni\u00e8ces ou \u00e0 des neveux ou encore aux enfants d\u2019amis proches.<\/p>\n<p>Si la ni\u00e8ce, le neveu ou l\u2019enfant de l\u2019ami de votre client est mineur, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire, selon la valeur du legs, de pr\u00e9voir une fiducie dans le testament \u2014 ce qu\u2019on appelle une fiducie testamentaire \u2014 pour autoriser la fiducie \u00e0 d\u00e9tenir la somme ou le bien l\u00e9gu\u00e9 au profit de l\u2019enfant jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il atteigne l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9. Sinon, la province prend en charge le legs fait au mineur dont la valeur est sup\u00e9rieure \u00e0 un certain montant jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il devienne majeur.<\/p>\n<p>Voici quelques consid\u00e9rations importantes \u00e0 prendre en compte lors de la constitution d\u2019une fiducie testamentaire\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Est-ce que le montant en jeu justifie la cr\u00e9ation d\u2019une fiducie? Il ne faut pas oublier que les frais administratifs, la r\u00e9tribution du fiduciaire, l\u2019obligation de rendre r\u00e9guli\u00e8rement des comptes en justice et les honoraires d\u2019avocat sont des frais courants associ\u00e9s \u00e0 l\u2019administration d\u2019une fiducie.<\/li>\n<li>Qui sera d\u00e9sign\u00e9 comme fiduciaire(s) pour g\u00e9rer la fiducie pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire mineur? <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/publications-fr\/communiques-et-dernieres-nouvelles\/wealth-matters-fr\/18-mai-2023\/succession-dune-personne-seule-canada-considerations-dordre-general-pour-la-planification-partie-1\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Le fiduciaire poss\u00e8de-t-il les \u00ab\u00a0trois qualit\u00e9s\u00a0\u00bb requises<\/a>? Le\u00a0fiduciaire est-il susceptible de vivre aussi longtemps que la dur\u00e9e pr\u00e9vue de la fiducie? Le testament pr\u00e9voit-il d\u2019autres fiduciaires ou des fiduciaires rempla\u00e7ants? Le\u00a0testament pr\u00e9voit-il une r\u00e9tribution ad\u00e9quate pour le fiduciaire?<\/li>\n<li>Selon quelles modalit\u00e9s et \u00e0 quel moment le mineur devrait-il recevoir la totalit\u00e9 du capital de la fiducie? Le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait-il trop jeune pour g\u00e9rer la totalit\u00e9 des biens qui lui sont l\u00e9gu\u00e9s d\u00e8s l\u2019\u00e2ge de sa majorit\u00e9 (18 ou 19\u00a0ans, selon la province). La\u00a0distribution finale devrait-elle avoir lieu en une seule fois \u00e0 un \u00e2ge adulte pr\u00e9cis ou en versements \u00e9tal\u00e9s \u00e0 des \u00e2ges successifs une fois la majorit\u00e9 atteinte? Le\u00a0fiduciaire devrait-il avoir le pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019empi\u00e9ter sur le capital au fur et \u00e0 mesure que les besoins du b\u00e9n\u00e9ficiaire et d\u2019autres facteurs \u00e9voluent?<\/li>\n<li>Lorsque la d\u00e9tention d\u2019un bien immobilier en fiducie pour un mineur est envisag\u00e9e \u2014 comme une maison ou un appartement en copropri\u00e9t\u00e9 \u2014, il faut \u00e9galement tenir compte du lieu de r\u00e9sidence du tuteur d\u00e9sign\u00e9 du mineur, de la possibilit\u00e9 pour le fiduciaire de vendre ou d\u2019\u00e9changer le bien si la situation fait en sorte qu\u2019il n\u2019est plus possible de vivre dans la maison d\u2019origine et, enfin, de la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre de c\u00f4t\u00e9 un fonds suppl\u00e9mentaire pour les d\u00e9penses immobili\u00e8res, les taxes et l\u2019entretien de l\u2019immeuble.<\/li>\n<\/ul>\n<h2><strong>Les dons \u00e0 des organismes de bienfaisance<\/strong><\/h2>\n<p>Les Canadiens sans lien de parent\u00e9 et qui participent \u00e0 des activit\u00e9s philanthropiques ou qui ont d\u2019autres liens avec des organismes de bienfaisance peuvent souhaiter faire un don \u00e0 un organisme de bienfaisance dans leur testament. De plus, les dons \u00e0 des organismes de bienfaisance peuvent donner droit \u00e0 un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour don de bienfaisance pouvant contribuer \u00e0 r\u00e9duire \u2014 voire \u00e0 \u00e9liminer \u2014 l\u2019imp\u00f4t \u00e0 payer au moment du d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n<p>Les dons de bienfaisance par voie testamentaire n\u00e9cessitent une planification minutieuse pour s\u2019assurer de respecter les volont\u00e9s, qui peuvent \u00eatre \u00e0 la fois caritatives et fiscales, de votre client.<\/p>\n<p>Les Canadiens qui souhaitent faire un don \u00e0 un organisme de charit\u00e9 par testament devraient se poser les questions suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Est-ce que je me suis assur\u00e9 que l\u2019organisme de bienfaisance de mon choix est effectivement un organisme de bienfaisance enregistr\u00e9 qui peut d\u00e9livrer aux fins de l\u2019imp\u00f4t un re\u00e7u pour don de bienfaisance?<\/li>\n<li>Est-ce que le don doit servir aux fins g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019organisme de bienfaisance (p.\u00a0ex. \u00ab\u2009doit \u00eatre utilis\u00e9 aux fins de l\u2019organisme de bienfaisance d\u00e9termin\u00e9es par le conseil d\u2019administration\u2009\u00bb) ou \u00e0 certaines fins restreintes (p.\u00a0ex., cr\u00e9er un fonds de dotation pour une bourse ou pour financer la recherche sur une maladie particuli\u00e8re)? S\u2019agit-il de fins caritatives conformes aux fins poursuivies par l\u2019organisme de bienfaisance? Si les fins sont restreintes, le testament permet-il \u00e0 l\u2019organisme de bienfaisance de les modifier si leur r\u00e9alisation s\u2019av\u00e8re plus tard impossible ou peu r\u00e9aliste?<\/li>\n<li>Mon testament autorise-t-il mes ex\u00e9cuteurs \u00e0 consentir le don \u00e0 un autre organisme de bienfaisance dans le cas o\u00f9 l\u2019organisme de bienfaisance original fusionne, change de nom ou d\u2019emplacement ou cesse ses activit\u00e9s?<\/li>\n<li>Mon don est-il fait sous forme d\u2019actifs liquides ou quasi liquides (comme des sommes d\u2019argent ou des titres n\u00e9gociables) ou sous forme d\u2019actifs non liquides (comme des terrains ou des actions de soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es)? Est-ce que je fais don d\u2019une somme d\u2019argent pr\u00e9cise ou d\u2019un pourcentage de ma succession? L\u2019organisme de bienfaisance de mon choix va-t-il accepter les actifs dont je compte lui faire don? S\u2019il faut un certain temps pour liquider les actifs ou pour rendre compte \u00e0 l\u2019organisme de bienfaisance, le moment o\u00f9 la donation \u00e9ventuelle sera effectu\u00e9e aura-t-il une incidence sur la capacit\u00e9 de ma succession de reporter les cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t pour dons aux ann\u00e9es d\u2019imposition o\u00f9 ces cr\u00e9dits sont n\u00e9cessaires (c.-\u00e0-d. \u00e0 la date de mon d\u00e9c\u00e8s)?<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il est fortement recommand\u00e9 de rencontrer \u00e0 l\u2019avance un conseiller juridique sp\u00e9cialis\u00e9 dans la planification successorale pour s\u2019assurer que les intentions caritatives du client soient respect\u00e9es et qu\u2019elles b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un traitement fiscal avantageux.<\/p>\n<h2><strong>Les dispositions \u00e0 prendre pour les animaux de compagnie<\/strong><\/h2>\n<p>Bon nombre de Canadiens sans lien de parent\u00e9 peuvent vouloir prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour s\u2019assurer que quelqu\u2019un s\u2019occupe de leurs animaux de compagnie apr\u00e8s leur d\u00e9c\u00e8s ou en cas d\u2019incapacit\u00e9.<\/p>\n<p>La loi consid\u00e8re les animaux domestiques comme des biens. Si le testament ne pr\u00e9voit pas de clause particuli\u00e8re en ce qui concerne l\u2019animal de compagnie, le sort de ce dernier sera d\u00e9termin\u00e9 selon ce qu\u2019il advient du reliquat de la succession. Si le testament stipule que le reliquat est r\u00e9parti entre plusieurs b\u00e9n\u00e9ficiaires, l\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire a g\u00e9n\u00e9ralement le dernier mot quant au b\u00e9n\u00e9ficiaire qui recevra l\u2019animal, \u00e0 condition que le b\u00e9n\u00e9ficiaire soit \u00e9galement dispos\u00e9 \u00e0 accepter l\u2019animal, bien entendu.<\/p>\n<p>Les Canadiens sans lien de parent\u00e9 qui souhaitent l\u00e9guer un animal \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire particulier avec des instructions pr\u00e9cises devraient tenir compte des \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Ai-je d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 quel ami ou \u00e0 quel parent j\u2019aimerais confier mon animal apr\u00e8s mon d\u00e9c\u00e8s et ai\u2011je discut\u00e9 avec cette personne de l\u2019arrangement propos\u00e9? En discutant \u00e0 l\u2019avance avec le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable anticip\u00e9 de l\u2019animal, on peut \u00e9viter des surprises et s\u2019assurer que l\u2019animal ne se retrouve pas sans foyer.<\/li>\n<li>Ai-je d\u00e9sign\u00e9 dans mon testament d\u2019autres b\u00e9n\u00e9ficiaires ou responsables pour le cas o\u00f9 la personne qui est mon premier choix ne pourrait ou ne voudrait assumer cette responsabilit\u00e9?<\/li>\n<li>Devrais-je envisager de faire don d\u2019une somme d\u2019argent suppl\u00e9mentaire au b\u00e9n\u00e9ficiaire ou au responsable de l\u2019animal pour all\u00e9ger le fardeau financier associ\u00e9 \u00e0 cette responsabilit\u00e9?<\/li>\n<li>Ai-je examin\u00e9 les avantages et les inconv\u00e9nients de la constitution d\u2019une \u00ab\u2009fiducie pour animal de compagnie\u2009\u00bb si les fonds \u00e0 mettre de c\u00f4t\u00e9 sont importants? Toutefois, les fiducies \u00e0 but non caritatif sont assujetties \u00e0 certaines r\u00e8gles et restrictions, et les d\u00e9penses et la complexit\u00e9 inh\u00e9rentes \u00e0 la constitution d\u2019une fiducie pour animal de compagnie risquent de l\u2019emporter sur son aspect pratique.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le fait d\u2019envisager ces questions lorsque vous entamez votre planification successorale et d\u2019y r\u00e9fl\u00e9chir avant votre premi\u00e8re rencontre avec un conseiller en planification successorale peut vous aider \u00e0 adapter votre planification \u00e0 votre situation personnelle de mani\u00e8re rapide et rentable.<\/p>\n<p><em>Voil\u00e0 qui conclut notre s\u00e9rie de deux articles sur la planification successorale des personnes seules au Canada.<\/em><\/p>\n<p><em>Si vous avez des questions sur cet article ou si vous voulez cr\u00e9er ou mettre \u00e0 jour un plan successoral, communiquez avec <\/em><a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/votre-equipe\/stephen-hsia\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>Stephen Hsia<\/em><\/a><em> (\u00e0 Vancouver) ou <\/em><a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/votre-equipe\/honor-lay\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>Honor Lay<\/em><\/a><em> (\u00e0 Toronto) ou avec un membre du groupe <\/em><a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/nos-services\/services\/services-aux-particuliers\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>Services aux particuliers<\/em><\/a> <em>de Miller Thomson <\/em>S.E.N.C.R.L., s.r.l.<em> dans votre province.<\/em><\/p>\n<hr \/>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> Peter Zimonjic, <em>CBC News<\/em>, \u201c<a href=\"https:\/\/www.cbc.ca\/news\/politics\/canada-changing-households-military-1.6519440\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Number of singles, common-law relationships and roommates rises as Canada&rsquo;s households evolve<\/a>\u201d (July 13, 2022), online:\u00a0 https:\/\/www.cbc.ca\/news\/politics\/canada-changing-households-military-1.6519440 (en anglais)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les Canadiens et Canadiennes sans lien de parent\u00e9 comptent pour pr\u00e8s du tiers des m\u00e9nages au Canada[1]. 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