{"id":11998,"date":"2023-06-22T17:13:03","date_gmt":"2023-06-22T21:13:03","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/les-indications-produit-du-canada-fait-au-canada\/"},"modified":"2023-06-22T17:13:03","modified_gmt":"2023-06-22T21:13:03","slug":"les-indications-produit-du-canada-fait-au-canada","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/marketing-publicite-et-conformite-des-produits\/les-indications-produit-du-canada-fait-au-canada\/","title":{"rendered":"Les indications \u00ab Produit du Canada \u00bb et \u00ab Fait au Canada \u00bb"},"content":{"rendered":"

Les indications \u00ab\u2009Produit du Canada\u2009\u00bb et \u00ab\u2009Fait au Canada\u2009\u00bb <\/strong>(les indications d\u2019origine canadienne<\/strong>) peuvent \u00eatre un outil de marketing utile pour les entreprises qui souhaitent diff\u00e9rencier leurs produits et attirer les consommateurs qui souhaitent acheter des produits canadiens dans la mesure du possible.<\/p>\n

Bien que ces indications ne soient pas obligatoires pour les produits canadiens (sauf dans certaines circonstances limit\u00e9es) en vertu de la Loi sur la concurrence<\/em>, de la Loi sur l\u2019emballage et l\u2019\u00e9tiquetage des produits de consommation<\/em>, de la Loi sur l\u2019\u00e9tiquetage des textiles<\/em>, de la Loi sur les aliments et drogues<\/em> et de la Loi sur la salubrit\u00e9 des aliments au Canada <\/em>(les Lois<\/strong>), l\u2019entreprise qui d\u00e9cide de son plein gr\u00e9 d\u2019apposer sur un de ses produits une indication d\u2019origine canadienne doit justifier sa d\u00e9cision. Le d\u00e9faut de se conformer aux dispositions des Lois portant sur les indications fausses ou trompeuses[1]<\/a> peut donner lieu \u00e0 une enqu\u00eate et \u00e0 des mesures d\u2019application de la loi par le Bureau de la concurrence (le Bureau<\/strong>), qui enqu\u00eate au cas par cas sur les indications d\u2019origine canadienne[2]<\/a>.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent article donne un aper\u00e7u du cadre juridique canadien applicable aux indications d\u2019origine canadienne dans le contexte des produits de consommation et des produits alimentaires.<\/p>\n

Produits de consommation<\/h2>\n

Distinction entre \u00ab\u00a0Produit du Canada\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Fait au Canada\u00a0\u00bb<\/strong><\/h4>\n

Il existe une distinction entre les indications \u00ab\u00a0Produit du Canada\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Fait au Canada\u00a0\u00bb. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il est plus difficile de justifier une indication \u00ab\u00a0Produit du Canada\u00a0\u00bb sur un produit, car celui\u2011ci doit avoir un contenu canadien minimum plus \u00e9lev\u00e9 (98\u00a0%), alors que les produits portant l\u2019indication \u00ab\u00a0Fait au Canada\u00a0\u00bb sont soumis \u00e0 un crit\u00e8re de contenu canadien minimal de 51\u00a0%[3]<\/a>. De plus, les indications \u00ab\u00a0Fait au Canada\u00a0\u00bb doivent \u00eatre accompagn\u00e9es d\u2019un \u00e9nonc\u00e9 indiquant que le produit contient un contenu import\u00e9. Dans les deux cas, il faut que la derni\u00e8re transformation substantielle du produit ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e au Canada.<\/p>\n

Lors de l\u2019examen d\u2019une indication d\u2019origine canadienne, le Bureau prend en consid\u00e9ration\u00a0: 1) l\u2019endroit o\u00f9 les co\u00fbts de fabrication du produit ont \u00e9t\u00e9 directement engag\u00e9s; 2) l\u2019endroit o\u00f9 la derni\u00e8re transformation substantielle du produit a eu lieu; 3) l\u2019indication en soi et l\u2019impression g\u00e9n\u00e9rale qu\u2019elle donne[4]<\/a>. Un produit est consid\u00e9r\u00e9 comme ayant fait l\u2019objet d\u2019une \u00ab\u00a0transformation substantielle\u00a0\u00bb s\u2019il a subi une modification fondamentale de sa forme, de son apparence ou de sa nature qui fait en sorte que le produit ainsi obtenu est un article nouveau et diff\u00e9rent de celui qu\u2019il \u00e9tait avant la transformation[5]<\/a>. Sont consid\u00e9r\u00e9es comme des \u00ab\u00a0co\u00fbts de fabrication\u00a0\u00bb\u00a0: a) les d\u00e9penses en mat\u00e9riaux engag\u00e9es par le producteur ou fabricant pour la production ou la fabrication des articles; b) les d\u00e9penses de main\u2011d\u2019\u0153uvre engag\u00e9es par le producteur ou fabricant qui se rapportent \u00e0 la production ou la fabrication des articles et qui peuvent \u00eatre raisonnablement attribu\u00e9es \u00e0 la production ou \u00e0 la fabrication des articles[6]<\/a>.<\/p>\n

Crit\u00e8re de l\u2019impression g\u00e9n\u00e9rale<\/strong><\/h4>\n

Lorsqu\u2019il examine une indication \u00ab\u00a0Produit du Canada\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Fait au Canada\u00a0\u00bb, le Bureau prend \u00e9galement en consid\u00e9ration l\u2019impression g\u00e9n\u00e9rale qui se d\u00e9gage d\u2019une combinaison de mots, d\u2019\u00e9l\u00e9ments visuels et d\u2019illustrations ainsi que leur disposition, qui peuvent modifier le sens premier d\u2019une indication[7]<\/a>.<\/p>\n

R\u00e9sum\u00e9 des exigences<\/strong><\/h4>\n

Pour qu\u2019un produit puisse porter l\u2019indication \u00ab\u00a0Produit du Canada\u00a0\u00bb, il faut donc que sa derni\u00e8re transformation substantielle ait eu lieu au Canada et que la totalit\u00e9 ou presque (au moins 98\u00a0%) des co\u00fbts directs de sa production ou de sa fabrication aient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au Canada.<\/p>\n

Quant au produit portant l\u2019indication \u00ab\u00a0Fait au Canada\u00a0\u00bb, les trois conditions suivantes doivent \u00eatre r\u00e9unies\u00a0: a) la derni\u00e8re transformation substantielle a eu lieu au Canada; b) au moins 51\u00a0% des co\u00fbts directs de production ou de fabrication ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au Canada; c)\u00a0l\u2019indication \u00ab\u00a0Fait au Canada\u00a0\u00bb est accompagn\u00e9e d\u2019un \u00e9nonc\u00e9 descriptif. Les mentions \u00ab\u00a0Fait au Canada avec des composants import\u00e9s\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Fait au Canada avec des composants canadiens et import\u00e9s\u00a0\u00bb sont des exemples d\u2019\u00e9nonc\u00e9s descriptifs.<\/p>\n

Autres indications <\/strong><\/h4>\n

Si un produit ne r\u00e9pond ni aux crit\u00e8res de l\u2019indication \u00ab\u00a0Produit du Canada\u00a0\u00bb ni \u00e0 ceux de l\u2019indication \u00ab\u00a0Fait au Canada\u00a0\u00bb, le Bureau recommande d\u2019utiliser un terme plus pr\u00e9cis correspondant mieux \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de production ou de fabrication r\u00e9ellement r\u00e9alis\u00e9e au Canada \u2014 par exemple, \u00ab\u00a0Cousu au Canada \u2014 tissu import\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Sanctions<\/strong><\/h4>\n

Le non-respect des exigences relatives aux indications d\u2019origine canadienne est habituellement r\u00e9prim\u00e9 en vertu des dispositions de la Loi sur la concurrence<\/em> relatives \u00e0 la publicit\u00e9 fausse et trompeuse. <\/em>Ces infractions peuvent \u00eatre poursuivies selon le r\u00e9gime criminel ou le r\u00e9gime civil. Dans le cadre du r\u00e9gime civil, le tribunal peut ordonner \u00e0 l\u2019entreprise fautive de cesser d\u2019adopter le comportement reproch\u00e9, de publier un avis correctif ou de payer une sanction administrative p\u00e9cuniaire (pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 10\u00a0millions de dollars pour une premi\u00e8re infraction ou jusqu\u2019\u00e0 trois fois la valeur du b\u00e9n\u00e9fice tir\u00e9 du comportement trompeur). Dans le cadre du r\u00e9gime criminel, une personne morale peut, sur d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 par proc\u00e9dure sommaire, \u00eatre condamn\u00e9e \u00e0 payer une amende maximale de 200\u00a0000\u00a0$. En cas de mise en accusation, l\u2019amende est laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion du tribunal. Des sanctions peuvent \u00e9galement s\u2019appliquer en vertu de la Loi sur l\u2019emballage et l\u2019\u00e9tiquetage des produits de consommation<\/em> et de la Loi sur l\u2019\u00e9tiquetage des textiles<\/em>. Il convient de signaler que le principe de l\u2019application r\u00e9guli\u00e8re de la loi s\u2019applique \u00e9galement dans ce contexte, de sorte que les entreprises ont la possibilit\u00e9 de se d\u00e9fendre et d\u2019invoquer la diligence raisonnable.<\/p>\n

Produits alimentaires<\/h2>\n

Les exigences relatives aux indications \u00ab\u00a0Fait au Canada\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Produit du Canada\u00a0\u00bb s\u2019appliquent aux aliments vendus \u00e0 tous les niveaux du commerce. Elles s\u2019appliquent \u00e9galement aux indications utilis\u00e9es dans la publicit\u00e9 et par les restaurants[8]<\/a>.<\/p>\n

Tout comme pour les indications d\u2019origine canadienne des produits de consommation, une entreprise peut volontairement utiliser ce type d\u2019indication, sauf dans certaines circonstances. Toutefois, lorsqu\u2019une entreprise choisit d\u2019ajouter une indication sur l\u2019origine d\u2019un produit alimentaire, cette all\u00e9gation doit \u00eatre conforme \u00e0 la Loi sur les aliments et drogues<\/em> et \u00e0 la Loi sur la salubrit\u00e9 des aliments au Canada<\/em>, qui interdisent d\u2019apposer des informations fausses ou trompeuses. Lorsqu\u2019elle examine une indication \u00ab\u00a0Fait au Canada\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Produit du Canada\u00a0\u00bb, l\u2019Agence canadienne d\u2019inspection des aliments (l\u2019ACIA<\/strong>) tient compte de tous les ingr\u00e9dients et composants de l\u2019aliment. Les indications relatives \u00e0 des produits alimentaires peuvent \u00e9galement \u00eatre \u00e9valu\u00e9es selon le Guide sur les indications \u00ab\u00a0Fait au Canada\u00a0\u00bb du Bureau de la concurrence dont nous avons d\u00e9j\u00e0 parl\u00e9.<\/p>\n

Les indications \u00ab\u00a0Produit du Canada\u00a0\u00bb et \u00ab\u2009canadien\u2009\u00bb<\/strong><\/h4>\n

Un produit alimentaire peut porter l\u2019indication \u00ab\u00a0Produit du Canada\u00a0\u00bb lorsque la totalit\u00e9 ou la quasi\u2011totalit\u00e9 de ses principaux ingr\u00e9dients, de son processus de transformation et de la main-d\u2019\u0153uvre ayant servi \u00e0 sa fabrication sont d\u2019origine canadienne. L\u2019ACIA consid\u00e8re que la mention \u00ab\u00a0canadien\u00a0\u00bb est assimilable \u00e0 l\u2019indication \u00ab\u00a0Produit du Canada\u00a0\u00bb. Cette directive s\u2019applique \u00e9galement lorsque l\u2019indication \u00ab\u00a0canadien\u00a0\u00bb sert \u00e0 d\u00e9crire un ingr\u00e9dient d\u2019un produit alimentaire (p.\u00a0ex., \u00ab\u00a0sirop d\u2019\u00e9rable canadien\u00a0\u00bb). Pour satisfaire aux crit\u00e8res applicables, tous les ingr\u00e9dients importants du produit alimentaire doivent \u00eatre d\u2019origine canadienne et la proportion du contenu \u00e9tranger doit \u00eatre n\u00e9gligeable[9]<\/a>.<\/p>\n

Peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00ab\u00a0Produit du Canada\u00a0\u00bb le produit alimentaire qui contient de tr\u00e8s petites quantit\u00e9s d\u2019ingr\u00e9dients qui ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas produits au Canada, \u00e0 condition que ces ingr\u00e9dients constituent moins de 2\u00a0% du produit[10]<\/a>.<\/p>\n

Indications \u00ab\u00a0Fait au Canada\u00a0\u00bb<\/strong><\/h4>\n

L\u2019indication \u00ab\u00a0Fait au Canada\u00a0\u00bb accompagn\u00e9e d\u2019un \u00e9nonc\u00e9 descriptif peut \u00eatre appos\u00e9e sur un produit alimentaire lorsque la derni\u00e8re transformation substantielle du produit a \u00e9t\u00e9 faite au Canada, m\u00eame si certains ingr\u00e9dients proviennent d\u2019autres pays. Le crit\u00e8re de la transformation substantielle est semblable \u00e0 celui qui s\u2019applique aux produits de consommation\u00a0: il y a transformation substantielle lorsque le produit alimentaire a subi une transformation qui a chang\u00e9 sa nature au point o\u00f9 il est devenu un nouveau produit portant un nouveau nom sous lequel il est g\u00e9n\u00e9ralement connu du consommateur[11]<\/a>.<\/p>\n

L\u2019indication \u00ab\u00a0Fait au Canada\u00a0\u00bb appos\u00e9e sur un produit alimentaire doit \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019un \u00e9nonc\u00e9 descriptif indiquant que le produit alimentaire est\u00a0: 1) soit fabriqu\u00e9 au Canada \u00e0 partir d\u2019ingr\u00e9dients import\u00e9s; 2) soit fabriqu\u00e9 au Canada \u00e0 partir d\u2019ingr\u00e9dients canadiens et d\u2019ingr\u00e9dients import\u00e9s. Par exemple, le produit alimentaire fabriqu\u00e9 \u00e0 partir d\u2019ingr\u00e9dients qui proviennent tous d\u2019un pays autre que le Canada devrait porter la mention\u00a0: \u00ab\u00a0Fait au Canada \u00e0 partir d\u2019ingr\u00e9dients import\u00e9s\u00a0\u00bb[12]<\/a>.<\/p>\n

L\u2019indication de plusieurs pays d\u2019origine sur l\u2019\u00e9tiquette d\u2019un produit alimentaire est consid\u00e9r\u00e9e comme un renseignement faux et trompeur. Les produits qui contiennent des ingr\u00e9dients \u00e9trangers ne peuvent, peu importe leur provenance, porter l\u2019indication \u00ab\u00a0Produit du Canada\u00a0\u00bb, m\u00eame si l\u2019indication mentionne \u00ab\u00a0Produit du Canada et des \u00c9tats-Unis\u00a0\u00bb. Toutefois, les produits contenant des ingr\u00e9dients \u00e9trangers peuvent porter l\u2019indication \u00ab\u00a0Fait au Canada\u00a0\u00bb si leur derni\u00e8re transformation substantielle a eu lieu au Canada. Sinon, une indication faisant \u00e9tat d\u2019un \u00ab\u00a0m\u00e9lange\u00a0\u00bb de produits pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme acceptable[13]<\/a>.<\/p>\n

Produit pr\u00e9cis <\/strong><\/h4>\n

Des exigences distinctes peuvent s\u2019appliquer \u00e0 des produits pr\u00e9cis pour lesquels une d\u00e9claration d\u2019origine canadienne est exig\u00e9e, comme la viande et la volaille, le poisson et les produits de la mer, les produits laitiers et les \u0153ufs de m\u00eame que pour certains symboles tels que les armoiries du Canada, le drapeau canadien et la feuille d\u2019\u00e9rable[14]<\/a>.<\/p>\n

Si vous avez des questions \u00e0 propos des indications de produits, y compris les indications d\u2019origine canadienne, communiquer avec un membre de notre groupe Marketing, publicit\u00e9 et conformit\u00e9 des produits de Miller Thomson<\/a>.<\/p>\n

\n

[1]<\/a> La\u00a0Loi sur la concurrence<\/em>, L.R.C., 1985, ch. C- 34, art.\u00a052 et 74.01; la Loi sur l\u2019emballage et l\u2019\u00e9tiquetage des produits de consommation<\/em>, L.R.C., 1985,\u00a0ch.\u00a0C- 38, art.\u00a07; et la Loi sur l\u2019\u00e9tiquetage des textiles<\/em>, L.R.C., 1985,\u00a0ch.\u00a0T- 10, art.\u00a05.<\/p>\n

[2]<\/a> Les indications \u00ab\u00a0Produit\u00a0du\u00a0Canada\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Fait\u00a0au\u00a0Canada\u00a0\u00bb<\/a> (Bureau de la concurrence, 22\u00a0d\u00e9cembre\u00a02009).<\/p>\n

[3]<\/a> Ibid<\/em>.<\/p>\n

[4]<\/a> Le recueil des pratiques commerciales trompeuses \u2014 Volume\u00a04 (5\u00a0juin 2018)<\/a>.<\/p>\n

[5]<\/a> Foire aux questions sur les all\u00e9gations \u00ab\u00a0Produit du Canada\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Fabriqu\u00e9 au Canada\u00a0\u00bb<\/a> (la FAQ).<\/p>\n

[6]<\/a> Ibid<\/em>.<\/p>\n

[7]<\/a> Pr\u00e9cit\u00e9, note\u00a02.<\/p>\n

[8]<\/a> Les all\u00e9gations concernant l\u2019origine sur les \u00e9tiquettes des aliments \u2014 Agence canadienne d\u2019inspection des aliments (6\u00a0juillet 2022)<\/a>.<\/p>\n

[9]<\/a> Ibid<\/em>.<\/p>\n

[10]<\/a> Ibid<\/em>.<\/p>\n

[11]<\/a> Ibid<\/em>.<\/p>\n

[12]<\/a> Ibid<\/em>.<\/p>\n

[13]<\/a> Ibid<\/em>.<\/p>\n

[14]<\/a> Ibid<\/em>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les indications \u00ab\u2009Produit du Canada\u2009\u00bb et \u00ab\u2009Fait au Canada\u2009\u00bb (les indications d\u2019origine canadienne) peuvent \u00eatre un outil de marketing utile pour les entreprises qui souhaitent diff\u00e9rencier leurs produits et attirer les consommateurs qui souhaitent acheter des produits canadiens dans la mesure du possible. 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