{"id":11984,"date":"2023-06-01T18:10:19","date_gmt":"2023-06-01T22:10:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/lencadrement-legislatif-du-travail-des-enfants-au-quebec-projet-de-loi-19\/"},"modified":"2025-10-27T20:11:14","modified_gmt":"2025-10-28T00:11:14","slug":"lencadrement-legislatif-du-travail-des-enfants-au-quebec-projet-de-loi-19","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/lencadrement-legislatif-du-travail-des-enfants-au-quebec-projet-de-loi-19\/","title":{"rendered":"L\u2019encadrement l\u00e9gislatif du travail des enfants au Qu\u00e9bec : R\u00e9trospection et Projet de Loi 19"},"content":{"rendered":"\n

Le 28 mars 2023, le Ministre du Travail Jean Boulet a pr\u00e9sent\u00e9 le projet de loi n\u00b019, Loi sur l\u2019encadrement du travail des enfants<\/em>[1]<\/a> (ci-apr\u00e8s le \u00ab Projet de Loi<\/strong> \u00bb). Le 1er<\/sup> juin 2023, l\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 le Projet de loi. Il devrait donc \u00eatre sanctionn\u00e9 et entrer en vigueur sous peu.<\/p>\n\n\n\n

Le Projet de Loi vise \u00e0 trouver un meilleur \u00e9quilibre entre l\u2019\u00e9ducation des enfants et leur implication sur le march\u00e9 du travail, plus particuli\u00e8rement pour r\u00e9pondre aux enjeux actuels li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et psychologique des enfants[2]<\/a>. Plus de 90 000 enfants qu\u00e9b\u00e9cois de moins de 14 ans seraient pr\u00e9sentement \u00e0 l\u2019emploi[3]<\/a>. Selon les donn\u00e9es de 2016-2017, parmi les enfants de 1\u00e8re<\/sup> secondaire (12 \u00e0 13 ans), 46% d\u2019entre eux travaillent durant l\u2019ann\u00e9e scolaire, que ce soit pour l\u2019entreprise familiale, un employeur ou de petits travaux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s[4]<\/a>. De 2017 \u00e0 2021, le nombre de l\u00e9sions professionnelles reconnues chez des enfants de moins de 14 ans par la Commission des normes, de l’\u00e9quit\u00e9, de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 du travail<\/em> (ci-apr\u00e8s, \u00ab CNESST<\/strong> \u00bb) est pass\u00e9 de 10 \u00e0 64 par ann\u00e9e. Pour l’ensemble des travailleurs de 16 ans et moins, le nombre est pass\u00e9 de 278 \u00e0 447 au cours de la m\u00eame p\u00e9riode, soit une augmentation de 60,8 %[5]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l\u2019heure actuelle, il n\u2019y a pas de limite d\u2019\u00e2ge g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00e0 tous les milieux de travail emp\u00eachant un enfant de travailler au Qu\u00e9bec : avec le consentement parental, l\u2019enfant de tout \u00e2ge peut acc\u00e9der l\u00e9galement au march\u00e9 du travail, dans la mesure o\u00f9 son travail n\u2019est pas \u00ab disproportionn\u00e9 \u00e0 ses capacit\u00e9s ou susceptible de compromettre son \u00e9ducation ou de nuire \u00e0 sa sant\u00e9 ou \u00e0 son d\u00e9veloppement physique ou moral<\/em> \u00bb[6]<\/a>. Il peut \u00e9galement travailler le nombre d\u2019heures qu\u2019il souhaite, sous r\u00e9serve de ces principes, de l\u2019obligation de fr\u00e9quentation scolaire de l\u2019\u00e2ge de 6 \u00e0 16 ans pr\u00e9vue \u00e0 la Loi sur l\u2019instruction publique<\/em>[7]<\/a> et des limites au travail de nuit des enfants pr\u00e9vues \u00e0 la Loi sur les normes du travail<\/em>[8]<\/a> (ci-apr\u00e8s, la \u00ab LNT<\/strong> \u00bb). Aussi, le mineur de 14 ans et plus est r\u00e9put\u00e9 majeur pour tous les actes relatifs \u00e0 son emploi, ou \u00e0 l\u2019exercice de son art ou de sa profession[9]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

1. R\u00e9trospection : le retard du Qu\u00e9bec \u00e0 encadrer le travail des enfants<\/h2>\n\n\n\n

Historiquement, le Qu\u00e9bec a longtemps accus\u00e9 un retard dans la protection du travail des enfants et la fr\u00e9quentation scolaire obligatoire[10]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019encadrement l\u00e9gislatif du travail des enfants peut \u00eatre en partie r\u00e9alis\u00e9 via l\u2019obligation de fr\u00e9quentation scolaire. En obligeant tous les enfants \u00e0 fr\u00e9quenter un \u00e9tablissement scolaire, on limite n\u00e9cessairement leur horaire de travail et donc le nombre d\u2019heures qu\u2019ils peuvent travailler[11]<\/a>. Or, c\u2019est seulement en 1943 que le Qu\u00e9bec adopte sa premi\u00e8re loi sur la fr\u00e9quentation scolaire obligatoire des enfants, bien apr\u00e8s la France en 1882, la Colombie-Britannique en 1873 ou l\u2019Ontario en 1871[12]<\/a>.  En 1918, le Qu\u00e9bec est la seule juridiction parmi les provinces canadiennes et les \u00e9tats am\u00e9ricains \u00e0 ne pas avoir de loi sur l\u2019instruction obligatoire[13]<\/a>. Selon les donn\u00e9es du recensement de 1951, m\u00eame apr\u00e8s l\u2019adoption de la fr\u00e9quentation scolaire obligatoire, le travail des enfants demeure plus r\u00e9pandu au Qu\u00e9bec que dans les autres provinces canadiennes : moins de 10% des enfants de 14 et 15 ans occupaient un emploi recens\u00e9 dans les autres provinces canadiennes, alors que ce taux est de 20% pour les gar\u00e7ons et de 25% pour les filles au Qu\u00e9bec[14]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Les principaux facteurs qui ont retard\u00e9 l\u2019encadrement du travail des enfants par rapport \u00e0 d\u2019autres juridictions ont \u00e9t\u00e9 le r\u00f4le des enfants dans la structure \u00e9conomique industrielle du Qu\u00e9bec au 19e<\/sup> et au d\u00e9but du 20e<\/sup> si\u00e8cle (o\u00f9 pr\u00e9dominait l\u2019industrie l\u00e9g\u00e8re favorable au travail des enfants et des femmes, comme les secteurs du textile, du tabac et de la chaussure), le type d\u2019agriculture familiale qui \u00e9tait pratiqu\u00e9e au Qu\u00e9bec et la r\u00e9sistance de certains acteurs \u00e9conomiques et sociaux[15]<\/a>. Les premi\u00e8res protections l\u00e9gislatives des enfants au travail sont adopt\u00e9es au Qu\u00e9bec \u00e0 partir de 1885. Elles visent d\u2019abord \u00e0 \u00e9tablir les \u00e2ges minimums dans des secteurs d\u2019emploi sp\u00e9cifiques, tels que dans les fabriques, usines, chantiers, ateliers et mines, ainsi que les exigences \u00e9l\u00e9mentaires de formation requises, comme le fait de savoir lire et \u00e9crire[16]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

En 1907, la loi interdit ainsi de faire travailler dans certains lieux de travail (\u00ab les manufactures, fabriques, usines, chantiers, ateliers de tous genres et leurs d\u00e9pendances<\/em> \u00bb) des enfants de moins de 14 ans ou encore ceux de moins de 16 ans qui ne savent pas lire et \u00e9crire et qui ne fr\u00e9quentent pas l\u2019\u00e9cole du soir[17]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

En 1934, cette prohibition s\u2019\u00e9tend d\u00e9sormais \u00e0 davantage de lieux de travail et vise les enfants de moins de 14 ans ou encore ceux de 16 ans ou moins qui ne savent pas lire et \u00e9crire couramment et facilement[18]<\/a>. Par contre, les secteurs agricoles et domestiques qui embauchent le plus d\u2019enfants ne sont pas soumis \u00e0 un \u00e2ge minimum d\u2019embauche[19]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

En 1968, la Loi modifiant la Loi sur les \u00e9tablissements industriels et commerciaux<\/em> fait passer de 14 \u00e0 16 ans l\u2019\u00e2ge minimal requis pour exercer un emploi dans les m\u00eames lieux de travail que ceux vis\u00e9s par la modification de 1934[20]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Or, en 1979, la Loi sur les \u00e9tablissements industriels et commerciaux<\/em>[21]<\/a> a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e et remplac\u00e9e par la Loi sur la sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail<\/em>[22]<\/a>. Le livre blanc du ministre d\u2019\u00c9tat au d\u00e9veloppement social au soutien de cette r\u00e9forme mentionne ce qui suit \u00e0 propos des limites d\u2019\u00e2ge au travail qui \u00e9taient pr\u00e9vues \u00e0 la Loi sur les \u00e9tablissements industriels et commerciaux <\/em>:<\/p>\n\n\n\n

Dans sa forme actuelle, cette loi date de 1934. Bien que fr\u00e9quemment amend\u00e9e depuis, elle comporte des dispositions qui paraissent aujourd\u2019hui d\u00e9pass\u00e9es ou, \u00e0 tout le moins, d\u2019une importance secondaire. Nous pensons en particulier \u00e0 toute la section IV concernant la dur\u00e9e des conditions de travail du personnel de moins de dix-huit ans. [23]<\/a><\/p>\n\n\n\n

[Note 1 : \u00c0 titre d\u2019exemple, l\u2019article 9 de la section IV prohibe \u00ab \u00e0 tout gar\u00e7on ou fille, \u00e2g\u00e9s de moins de seize ans, de vendre des journaux ou d\u2019exercer aucune industrie dans les rues ou sur les places publiques, \u00e0 moins qu\u2019ils ne sachent lire et \u00e9crire couramment \u00bb.]<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre de cette r\u00e9forme, on abandonne ainsi l\u2019id\u00e9e d\u2019imposer un \u00e2ge minimum g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 pour occuper un emploi[24]<\/a>. On accorde plut\u00f4t \u00e0 la CN\u00c9SST (alors la CSST) le pouvoir de d\u00e9terminer par r\u00e8glement[25]<\/a> l\u2019\u00e2ge minimal requis et les heures de travail selon les diff\u00e9rents secteurs \u00e9conomiques[26]<\/a>. Le Code de s\u00e9curit\u00e9 des travaux de construction<\/em> fixe ainsi des \u00e2ges minimaux pour utiliser certains appareils ou effectuer certains travaux dangereux[27]<\/a>. D\u2019autres restrictions fond\u00e9es sur l\u2019\u00e2ge ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es pour certaines activit\u00e9s \u00e0 risque[28]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

En 1997, la LNT est modifi\u00e9e pour limiter le travail de nuit des enfants[29]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

En 1999, la LNT est modifi\u00e9e \u00e0 nouveau pour \u00e9largir les protections des enfants au travail[30]<\/a>. Il est d\u00e8s lors interdit \u00e0 un employeur de faire effectuer un travail \u00e0 un enfant qui n\u2019est pas proportionnel \u00e0 ses capacit\u00e9s ou qui risque de compromettre son \u00e9ducation, sa sant\u00e9 ou son d\u00e9veloppement[31]<\/a>. Il est \u00e9galement interdit \u00e0 un employeur de faire travailler un enfant durant les heures de classe[32]<\/a>. L\u2019enfant de moins de 14 ans doit maintenant fournir le consentement de ses parents \u00e0 un employeur afin de pouvoir travailler pour lui[33]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

2. Le Projet de Loi n\u00b019<\/h2>\n\n\n\n

Le Projet de Loi d\u00e9pos\u00e9 par le Gouvernement du Qu\u00e9bec envisage d\u2019introduire les modifications suivantes \u00e0 l\u2019encadrement du travail des enfants.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019une part, le Projet de Loi vient fixer l\u2019\u00e2ge minimum g\u00e9n\u00e9ral d\u2019admission \u00e0 l\u2019emploi dans tous les milieux de travail \u00e0 14 ans, sans \u00e9gard au consentement des parents qui accepteraient que leur enfant commence \u00e0 travailler plus t\u00f4t. Le Projet de loi modifie aussi le R\u00e8glement sur les normes du travail<\/em>[34]<\/a> pour permettre des exceptions permettant aux enfants de moins de 14 ans de travailler dans certains types d\u2019emploi, soit :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Les enfants qui travaillent \u00e0 titre de gardien d\u2019enfants;<\/li>\n\n\n\n
  2. Les enfants qui effectuent de l\u2019aide au devoir;<\/li>\n\n\n\n
  3. Les enfants qui livrent des journaux ou d\u2019autres publications;<\/li>\n\n\n\n
  4. Les enfants qui travaillent dans un organisme \u00e0 but non lucratif et \u00e0 vocation sociale ou communautaire, tel qu\u2019une colonie de vacances ou un organisme de loisir;<\/li>\n\n\n\n
  5. Les enfants qui travaillent dans un organisme sportif \u00e0 but non lucratif pour assister une autre personne ou en soutien, tel qu\u2019un aide-moniteur, un assistant-entra\u00eeneur ou un marqueur;<\/li>\n\n\n\n
  6. Les enfants qui travaillent dans une entreprise familiale de moins de 10 salari\u00e9s, s\u2019ils sont l\u2019enfant de l\u2019employeur, s\u2019ils sont l\u2019enfant de l\u2019administrateur ou de l\u2019associ\u00e9 de l\u2019employeur ou s\u2019ils sont l\u2019enfant du conjoint de l\u2019une de ces personnes;<\/li>\n\n\n\n
  7. Les enfants qui travaillent \u00e0 titre de cr\u00e9ateur ou d\u2019interpr\u00e8te dans un domaine de production artistique vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 (1) de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cin\u00e9ma, du disque, de la litt\u00e9rature, des m\u00e9tiers d\u2019art et de la sc\u00e8ne<\/em>[35]<\/a>.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Suivant l\u2019\u00e9tude d\u00e9taill\u00e9e en commission parlementaire en date du 10 mai 2023, une 8\u00e8me<\/sup> exception a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e, soit :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. Les enfants de 12 ans ou plus qui travaillent dans une entreprise agricole qui compte moins de 10 salari\u00e9s, lorsqu\u2019ils ex\u00e9cutent des travaux manuels l\u00e9gers pour r\u00e9colter des fruits ou des l\u00e9gumes, prendre soin des animaux ou pr\u00e9parer ou entretenir le sol.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      Pour ces cas d\u2019exception, l\u2019employeur doit obtenir le consentement \u00e9crit du titulaire de l\u2019autorit\u00e9 parentale au moyen du formulaire \u00e9tabli par la CN\u00c9SST et ces enfants doivent en tout temps travailler sous la supervision d\u2019un adulte[36]<\/a>. Le formulaire de consentement doit inclure les principales t\u00e2ches, le nombre maximal d\u2019heures de travail par semaine et les p\u00e9riodes de disponibilit\u00e9 de l\u2019enfant. Toute modification apport\u00e9e \u00e0 l\u2019un ou l\u2019autre de ces \u00e9l\u00e9ments devra faire l\u2019objet d\u2019un nouveau consentement \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n

      Pour les enfants assujettis \u00e0 l\u2019obligation de fr\u00e9quentation scolaire, le plafond des heures de travail est fix\u00e9 \u00e0 10 heures du lundi au vendredi et \u00e0 17 heures par semaine compl\u00e8te, \u00e0 l\u2019exception des p\u00e9riodes o\u00f9 aucun service \u00e9ducatif n\u2019est offert \u00e0 l\u2019enfant. Cette limite s’appliquera \u00e0 partir du 1er<\/sup> septembre 2023.<\/p>\n\n\n\n

      Concernant la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9, le Projet de Loi impose \u00e0 certains employeurs cibl\u00e9s[37]<\/a> qui emploient des enfants \u00e2g\u00e9s de 16 ans et moins de mettre en place des programmes de pr\u00e9vention visant \u00e0 \u00e9liminer sp\u00e9cifiquement les dangers pour leur sant\u00e9 physique et psychique, ainsi qu\u2019\u00e0 identifier et analyser les risques pouvant affecter leur sant\u00e9 et leur s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

      Les amendes en cas de non-respect des dispositions de la LNT li\u00e9es au travail des enfants sont augment\u00e9es \u00e0 un montant entre 600 $ et 6 000 $ pour une premi\u00e8re infraction et \u00e0 un montant entre 6 000 $ \u00e0 12 000 $ en cas de r\u00e9cidive.<\/p>\n\n\n\n

      30 jours suivant la sanction du Projet de Loi, tous les employeurs qu\u00e9b\u00e9cois ayant \u00e0 leur emploi des enfant de moins de 14 ans devront leur transmettre un pr\u00e9avis de cessation d\u2019emploi ou obtenir un formulaire de consentement du titulaire de l\u2019autorit\u00e9 parentale compl\u00e9t\u00e9 s\u2019il s\u2019agit d\u2019un cas d\u2019exception cite ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n

      Pour toute question ou pr\u00e9occupation, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec un membre du Droit du travail et droit de l\u2019emploi<\/a> de Miller Thomson.<\/p>\n\n\n\n

      \n\n\n\n

      [1]<\/a> Loi sur l\u2019encadrement du travail des enfants<\/em>, projet de loi n\u00b019 (d\u00e9p\u00f4t du rapport de la Commission), 1re<\/sup> sess., 43e l\u00e9gis. (Qc).<\/p>\n\n\n\n

      [2]<\/a> Consultations particuli\u00e8res et auditions publiques sur le projet de loi n\u00b0 19, Loi sur l\u2019encadrement du travail des enfants<\/em>, dans le Journal des d\u00e9bats de la Commission de l’\u00e9conomie et du travail, 1re<\/sup> sess, 43e l\u00e9gis, (QC), mardi 18 avril 2023 – Vol. 47 N\u00b0 2.<\/p>\n\n\n\n

      [3]<\/a> Minist\u00e8re du Travail, Analyse de l\u2019impact r\u00e9glementaire – Projet de loi sur l\u2019encadrement du travail des enfants<\/em>, Publications, 28 f\u00e9vrier 2023, section 4.2.2.<\/p>\n\n\n\n

      [4]<\/a> Institut de la statistique du Qu\u00e9bec, <\/em>Enqu\u00eate qu\u00e9b\u00e9coise sur la sant\u00e9 des jeunes du secondaire 2016-2017 <\/em>\u2013 Tome 3 : La sant\u00e9 physique et les habitudes de vie des jeunes, <\/em>2018, p. 67.<\/p>\n\n\n\n

      [5]<\/a> Le ministre Jean Boulet pr\u00e9sente le projet de loi 19 pour mieux encadrer le travail des enfants<\/em><\/a>, Publication du Gouvernement du Qu\u00e9bec,  \u00e0 jour en date du 28 mars 2023 < https:\/\/www.quebec.ca\/nouvelles\/actualites\/details\/le-ministre-jean-boulet-presente-le-projet-de-loi-19-pour-mieux-encadrer-le-travail-des-enfants-46641 >.<\/p>\n\n\n\n

      [6]<\/a> Loi sur les normes du travail<\/em>, RLRQ c N-1.1, art. 84.2 et 84.3.<\/p>\n\n\n\n

      [7]<\/a> Loi sur l\u2019instruction publique<\/em>, I-13.3, art. 14.<\/p>\n\n\n\n

      [8]<\/a> Loi sur les normes du travail<\/em>, pr\u00e9c. note 6.<\/p>\n\n\n\n

      [9]<\/a> Code civil du Qu\u00e9bec<\/em>, art. 156.<\/p>\n\n\n\n

      [10]<\/a> Th\u00e9r\u00e8se Hamel, \u00ab Obligation scolaire et travail des enfants au Qu\u00e9bec : 1900 \u2013 1950 \u00bb Revue d\u2019histoire de l\u2019Am\u00e9rique fran\u00e7aise, <\/em>(1984), 38 (1), 39-58, page 44.<\/p>\n\n\n\n

      [11]<\/a> Id<\/em>., page 43.<\/p>\n\n\n\n

      [12]<\/a> Id<\/em>., page 41;  Philip Oreopoulos, \u00ab L\u00e9gislation canadienne de l\u2019\u00e9cole obligatoire et incidence sur les ann\u00e9es de scolarit\u00e9 et le futur revenu du travail \u00bb, Mai 2005, Statistique Canada, Document de recherche, 11F0019 no<\/sup> 251, page 9.<\/p>\n\n\n\n

      [13]<\/a> Th\u00e9r\u00e8se Hamel., pr\u00e9c. note 10, pages 44-45.<\/p>\n\n\n\n

      [14]<\/a> Dominique Jean, \u00ab Le recul du travail des enfants au Qu\u00e9bec entre 1940 et 1960 : une explication des conflits entre les familles pauvres et l\u2019\u00c9tat providence \u00bb (1989), 24, 91-130, page 96.<\/p>\n\n\n\n

      [15]<\/a> Th\u00e9r\u00e8se Hamel., pr\u00e9c. note 10, page 41.<\/p>\n\n\n\n

      [16]<\/a> Id<\/em>., page 45; Dominique Jean, pr\u00e9c. note 14.<\/p>\n\n\n\n

      [17]<\/a> Loi amendant la loi relative aux \u00e9tablissements industriels<\/em>, 1907 c. 39, art. 2 et 3; S.R. (1909), 3833 et 3835.<\/p>\n\n\n\n

      [18]<\/a> Loi modifiant la Loi des \u00e9tablissements industriels<\/em>, 1934, c. 35,  art. 9 :<\/p>\n\n\n\n

      \u00ab 9. L\u2019article 8 de ladite loi est remplac\u00e9 par le suivant :<\/em><\/p>\n\n\n\n

      8. Il est prohib\u00e9 \u00e0 tout patron d\u2019un \u00e9tablissement industriel ou commercial, \u00e0 toute personne exer\u00e7ant une industrie, un m\u00e9tier ou un commerce, \u00e0 tout propri\u00e9taire, locataire ou g\u00e9rant d\u2019un th\u00e9\u00e2tre, d\u2019une salle de vues anim\u00e9es, d\u2019un club, d\u2019une salle d\u2019amusement, d\u2019une ar\u00e8ne, d\u2019un h\u00f4tel ou d\u2019un restaurant, d\u2019une compagnie de t\u00e9l\u00e9graphe employant des messagers, ou, dans le cas des imprimeurs ou agents faisant distribuer des annonces et des prospectus, des propri\u00e9taires de magasins \u00e0 rayons employant des gar\u00e7ons ou des filles comme messagers, <\/em>d\u2019employer un gar\u00e7ons ou une fille de moins de quatorze ans. De plus, cette prohibition se maintient jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de seize ans pour ceux qui ne savent lire et \u00e9crire couramment et facilement<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

      Le pr\u00e9sent article ne s\u2019applique pas au chef de famille qui emploie, dans son industrie ou son commerce, sa femme ou ses enfants; il ne s\u2019applique pas non plus aux personnes employant des domestiques de maison ou de ferme\u00a0\u00bb<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

      [19]<\/a> Dominique Jean, pr\u00e9c. note 14, \u00e0 la . 94.<\/p>\n\n\n\n

      [20]<\/a> Loi modifiant la Loi des \u00e9tablissements industriels et commerciaux<\/em>, 1968, c. 46, art. 4<\/p>\n\n\n\n

      [21]<\/a> S.R.Q. 1964, c. 150 devenue RLRQ, c. E-15.<\/p>\n\n\n\n

      [22]<\/a> Loi sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du travail<\/em>, c. S-2.1.<\/p>\n\n\n\n

      [23]<\/a> Ministre d\u2019\u00c9tat au d\u00e9veloppement social, Politique qu\u00e9b\u00e9coise de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs, 1978, \u00c9diteur officiel du Qu\u00e9bec, p. 71.<\/p>\n\n\n\n

      [24]<\/a> Au moment de son abrogation en 1979, l\u2019art. 8 de la Loi sur les \u00e9tablissements industriels et commerciaux<\/em>, c. E-15, pr\u00e9voyait ce qui suit en terme de limite d\u2019\u00e2ge d\u2019acc\u00e8s au travail :<\/p>\n\n\n\n

      \u00ab 8.<\/em> Il est prohib\u00e9 \u00e0 tout patron d\u2019un \u00e9tablissement industriel ou commercial, \u00e0 toute personne exer\u00e7ant une industrie, un m\u00e9tier ou un commerce, \u00e0 tout propri\u00e9taire, locataire ou g\u00e9rant d\u2019un th\u00e9\u00e2tre, d\u2019une salle de cin\u00e9ma, d\u2019un club, d\u2019une salle d\u2019amusement, d\u2019une ar\u00e8ne, d\u2019un h\u00f4tel ou d\u2019un restaurant, d\u2019une compagnie de t\u00e9l\u00e9graphe employant des messagers, ou, dans le cas des imprimeurs ou agents faisant distribuer des annonces et des prospectus, des propri\u00e9taires de magasins \u00e0 rayons employant des gar\u00e7ons ou des filles comme messagers, <\/em>d\u2019employer un gar\u00e7on ou une fille de moins de seize ans<\/strong>. Toutefois l\u2019inspecteur peut, au moyen d\u2019un permis qu\u2019il d\u00e9livre \u00e0 cette fin, permettre aux personnes vis\u00e9es par le pr\u00e9sent article d\u2019employer un gar\u00e7on ou une fille d\u2019au moins quinze ans, entre la fin d\u2019une ann\u00e9e scolaire et le d\u00e9but de la suivante ou un gar\u00e7on ou une fille qui a atteint l\u2019\u00e2ge de quinze ans avant le 1er juillet d\u2019une ann\u00e9e ou qui a \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9, suivant l\u2019article 259 de la Loi sur l\u2019instruction publique (<\/em>chapitre I<\/em>?<\/em>14<\/em><\/a>), de l\u2019obligation de fr\u00e9quenter l\u2019\u00e9cole.<\/em><\/p>\n\n\n\n

      Le pr\u00e9sent article ne s\u2019applique pas au chef de famille qui emploie, dans son industrie ou son commerce, sa femme ou ses enfants; il ne s\u2019applique pas non plus aux personnes employant des domestiques de maison ou de ferme.<\/em><\/p>\n\n\n\n

      5. R. 1964, c. 150, a. 8; 1968, c. 46, a. 4; 1975, c. 49, a. 5. <\/em>\u00bb<\/p>\n\n\n\n

      [25]<\/a> Loi sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du travail<\/em>, pr\u00e9c. note 23, art. 53 :<\/p>\n\n\n\n

      \u00ab 53. L\u2019employeur ne peut faire ex\u00e9cuter un travail:<\/em><\/p>\n\n\n\n

      1\u00b0\u00a0\u00a0par un travailleur qui n\u2019a pas atteint l\u2019\u00e2ge d\u00e9termin\u00e9 par r\u00e8glement pour ex\u00e9cuter ce travail;<\/em><\/p>\n\n\n\n

      2\u00b0\u00a0\u00a0au-del\u00e0 de la dur\u00e9e maximale quotidienne ou hebdomadaire fix\u00e9e par r\u00e8glement;<\/em><\/p>\n\n\n\n

      3\u00b0\u00a0\u00a0par une personne qui n\u2019a pas subi les examens de sant\u00e9 ou qui ne d\u00e9tient pas un certificat de sant\u00e9 exig\u00e9s par les r\u00e8glements pour effectuer un tel travail.<\/em> <\/p>\n\n\n\n

      1979, c. 63, a. 53.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n

      [26]<\/a> Minist\u00e8re du Travail, Document de r\u00e9flexion sur le travail des enfants au Qu\u00e9bec<\/em>, Publication, 26 janvier 1998, par. 3.1.1. Ce document mentionne \u00e9galement d\u2019autres lois restreignant de mani\u00e8re particuli\u00e8re le travail des mineurs, comme les lois sur la formation et la qualification professionnelle dans l\u2019industrie de la construction ou encadrant le travail dans certains secteurs, comme les transports publics, corps policiers, le courtage immobilier ou les agences de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

      [27]<\/a> Chapitre S-2.1, r. 4, art. 2.15.10 (appareil de levage motoris\u00e9), 3.9.16 (\u00e9chafaudage volant), 3.9.17 (sellette), 3.15.10 (excavations et tranch\u00e9es), 3.18.1 (d\u00e9molition), 4.2.3 (certificat de boutefeu), 7.1.1.5 (op\u00e9rateur de pistolet de scellement \u00e0 basse v\u00e9locit\u00e9) et 8.13.1 (travaux sous terre, front de traille de travaux \u00e0 ciel ouvert et fonctionnement de l\u2019\u00e9quipement servant \u00e0 hisser ou d\u00e9placer des objets).<\/p>\n\n\n\n

      [28]<\/a> R\u00e8glement sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du travail<\/em>, c. S-2.1, r. 13, art. 294 (travaux de sautage ou n\u00e9cessitant l\u2019usage d\u2019explosifs); R\u00e8glement sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 dans les travaux d\u2019am\u00e9nagement forestier<\/em>, art. 27 (abattage manuel d\u2019un arbre); R\u00e8glement sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du travail dans les mines<\/em>, chapitre S-2.1, r. 14, art. 26.<\/p>\n\n\n\n

      [29]<\/a> Loi modifiant de nouveau la Loi sur les normes du travail<\/em>, LQ 1997, c.72, art. 5.<\/p>\n\n\n\n

      [30]<\/a> Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d\u2019autres dispositions l\u00e9gislatives concernant le travail des enfants<\/em>, 1999, c. 52.<\/p>\n\n\n\n

      [31]<\/a> Loi sur les normes du travail<\/em>,  pr\u00e9c., note 5, art. 84.2.<\/p>\n\n\n\n

      [32]<\/a> Id<\/em>., art. 84.4.<\/p>\n\n\n\n

      [33]<\/a> Id<\/em>., art. 84.3.<\/p>\n\n\n\n

      [34]<\/a> R\u00e8glement sur les normes du travail<\/em> , N-1.1, r. 3.<\/p>\n\n\n\n

      [35]<\/a> Chapitre S-32.1<\/p>\n\n\n\n

      [36]<\/a> Loi modifiant de nouveau la Loi sur les normes du travail<\/em>, LQ 1997, c.72, art. 2.<\/p>\n\n\n\n

      [37]<\/a> R\u00e8glement sur le programme de pr\u00e9vention<\/em>, S-2.1, r. 10, art. 4 et annexe 1.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Le 28 mars 2023, le Ministre du Travail Jean Boulet a pr\u00e9sent\u00e9 le projet de loi n\u00b019, Loi sur l\u2019encadrement du travail des enfants[1] (ci-apr\u00e8s le \u00ab Projet de Loi \u00bb). Le 1er juin 2023, l\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 le Projet de loi. Il devrait donc \u00eatre sanctionn\u00e9 et entrer en vigueur sous peu. Le Projet […]<\/p>\n","protected":false},"author":86,"featured_media":14370,"parent":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[595],"insight-format":[470],"class_list":["post-11984","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-du-travail-et-droit-de-lemploi"],"acf":[],"yoast_head":"\nL\u2019encadrement l\u00e9gislatif du travail des enfants au Qu\u00e9bec : R\u00e9trospection et Projet de Loi 19 | Miller Thomson<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/lencadrement-legislatif-du-travail-des-enfants-au-quebec-projet-de-loi-19\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"L\u2019encadrement l\u00e9gislatif du travail des enfants au Qu\u00e9bec : R\u00e9trospection et Projet de Loi 19 | Miller Thomson\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le 28 mars 2023, le Ministre du Travail Jean Boulet a pr\u00e9sent\u00e9 le projet de loi n\u00b019, Loi sur l\u2019encadrement du travail des enfants[1] (ci-apr\u00e8s le \u00ab Projet de Loi \u00bb). Le 1er juin 2023, l\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 le Projet de loi. Il devrait donc \u00eatre sanctionn\u00e9 et entrer en vigueur sous peu. Le Projet […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/lencadrement-legislatif-du-travail-des-enfants-au-quebec-projet-de-loi-19\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Miller Thomson\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2023-06-01T22:10:19+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-10-28T00:11:14+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Labour-and-Employment_Post-Image.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1776\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"994\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Nyeisha Murray\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@millerthomson\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@millerthomson\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Nyeisha Murray\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"14 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/lencadrement-legislatif-du-travail-des-enfants-au-quebec-projet-de-loi-19\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/lencadrement-legislatif-du-travail-des-enfants-au-quebec-projet-de-loi-19\/\"},\"author\":{\"name\":\"Nyeisha Murray\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/8c49b710501a2ba22438ca72fb0c0c85\"},\"headline\":\"L\u2019encadrement l\u00e9gislatif du travail des enfants au Qu\u00e9bec : R\u00e9trospection et Projet de Loi 19\",\"datePublished\":\"2023-06-01T22:10:19+00:00\",\"dateModified\":\"2025-10-28T00:11:14+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/lencadrement-legislatif-du-travail-des-enfants-au-quebec-projet-de-loi-19\/\"},\"wordCount\":3289,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/lencadrement-legislatif-du-travail-des-enfants-au-quebec-projet-de-loi-19\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Labour-and-Employment_Post-Image.jpg\",\"articleSection\":[\"Droit du travail et droit de l\u2019emploi\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":[\"WebPage\",\"ItemPage\"],\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/lencadrement-legislatif-du-travail-des-enfants-au-quebec-projet-de-loi-19\/\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/lencadrement-legislatif-du-travail-des-enfants-au-quebec-projet-de-loi-19\/\",\"name\":\"L\u2019encadrement l\u00e9gislatif du travail des enfants au Qu\u00e9bec : R\u00e9trospection et Projet de Loi 19 | Miller Thomson\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/lencadrement-legislatif-du-travail-des-enfants-au-quebec-projet-de-loi-19\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/lencadrement-legislatif-du-travail-des-enfants-au-quebec-projet-de-loi-19\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Labour-and-Employment_Post-Image.jpg\",\"datePublished\":\"2023-06-01T22:10:19+00:00\",\"dateModified\":\"2025-10-28T00:11:14+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/lencadrement-legislatif-du-travail-des-enfants-au-quebec-projet-de-loi-19\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/lencadrement-legislatif-du-travail-des-enfants-au-quebec-projet-de-loi-19\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/lencadrement-legislatif-du-travail-des-enfants-au-quebec-projet-de-loi-19\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Labour-and-Employment_Post-Image.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Labour-and-Employment_Post-Image.jpg\",\"width\":1776,\"height\":994},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/lencadrement-legislatif-du-travail-des-enfants-au-quebec-projet-de-loi-19\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"L\u2019encadrement l\u00e9gislatif du travail des enfants au Qu\u00e9bec : R\u00e9trospection et Projet de Loi 19\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/\",\"name\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\",\"description\":\"National law firm providing business law expertise and litigation and disputes services for businesses across Canada since 1957.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization\",\"name\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg\",\"width\":380,\"height\":50,\"caption\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/\",\"https:\/\/x.com\/millerthomson\",\"https:\/\/www.linkedin.com\/company\/miller-thomson-llp\/\",\"https:\/\/www.youtube.com\/@millerthomson\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/8c49b710501a2ba22438ca72fb0c0c85\",\"name\":\"Nyeisha Murray\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/ec01113c3c7208ac683f05f5b7f25e187ddf5deabc82d0d9e12aeca8d3b9c851?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/ec01113c3c7208ac683f05f5b7f25e187ddf5deabc82d0d9e12aeca8d3b9c851?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Nyeisha Murray\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"L\u2019encadrement l\u00e9gislatif du travail des enfants au Qu\u00e9bec : R\u00e9trospection et Projet de Loi 19 | Miller Thomson","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/lencadrement-legislatif-du-travail-des-enfants-au-quebec-projet-de-loi-19\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"L\u2019encadrement l\u00e9gislatif du travail des enfants au Qu\u00e9bec : R\u00e9trospection et Projet de Loi 19 | Miller Thomson","og_description":"Le 28 mars 2023, le Ministre du Travail Jean Boulet a pr\u00e9sent\u00e9 le projet de loi n\u00b019, Loi sur l\u2019encadrement du travail des enfants[1] (ci-apr\u00e8s le \u00ab Projet de Loi \u00bb). Le 1er juin 2023, l\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 le Projet de loi. Il devrait donc \u00eatre sanctionn\u00e9 et entrer en vigueur sous peu. Le Projet […]","og_url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/lencadrement-legislatif-du-travail-des-enfants-au-quebec-projet-de-loi-19\/","og_site_name":"Miller Thomson","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/","article_published_time":"2023-06-01T22:10:19+00:00","article_modified_time":"2025-10-28T00:11:14+00:00","og_image":[{"width":1776,"height":994,"url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Labour-and-Employment_Post-Image.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Nyeisha Murray","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@millerthomson","twitter_site":"@millerthomson","twitter_misc":{"Written by":"Nyeisha Murray","Est. reading time":"14 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/lencadrement-legislatif-du-travail-des-enfants-au-quebec-projet-de-loi-19\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/lencadrement-legislatif-du-travail-des-enfants-au-quebec-projet-de-loi-19\/"},"author":{"name":"Nyeisha Murray","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/8c49b710501a2ba22438ca72fb0c0c85"},"headline":"L\u2019encadrement l\u00e9gislatif du travail des enfants au Qu\u00e9bec : R\u00e9trospection et Projet de Loi 19","datePublished":"2023-06-01T22:10:19+00:00","dateModified":"2025-10-28T00:11:14+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/lencadrement-legislatif-du-travail-des-enfants-au-quebec-projet-de-loi-19\/"},"wordCount":3289,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/lencadrement-legislatif-du-travail-des-enfants-au-quebec-projet-de-loi-19\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Labour-and-Employment_Post-Image.jpg","articleSection":["Droit du travail et droit de l\u2019emploi"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":["WebPage","ItemPage"],"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/lencadrement-legislatif-du-travail-des-enfants-au-quebec-projet-de-loi-19\/","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/lencadrement-legislatif-du-travail-des-enfants-au-quebec-projet-de-loi-19\/","name":"L\u2019encadrement l\u00e9gislatif du travail des enfants au Qu\u00e9bec : R\u00e9trospection et Projet de Loi 19 | Miller Thomson","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/lencadrement-legislatif-du-travail-des-enfants-au-quebec-projet-de-loi-19\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/lencadrement-legislatif-du-travail-des-enfants-au-quebec-projet-de-loi-19\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Labour-and-Employment_Post-Image.jpg","datePublished":"2023-06-01T22:10:19+00:00","dateModified":"2025-10-28T00:11:14+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/lencadrement-legislatif-du-travail-des-enfants-au-quebec-projet-de-loi-19\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/lencadrement-legislatif-du-travail-des-enfants-au-quebec-projet-de-loi-19\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/lencadrement-legislatif-du-travail-des-enfants-au-quebec-projet-de-loi-19\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Labour-and-Employment_Post-Image.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Labour-and-Employment_Post-Image.jpg","width":1776,"height":994},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/lencadrement-legislatif-du-travail-des-enfants-au-quebec-projet-de-loi-19\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"L\u2019encadrement l\u00e9gislatif du travail des enfants au Qu\u00e9bec : R\u00e9trospection et Projet de Loi 19"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/","name":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien","description":"National law firm providing business law expertise and litigation and disputes services for businesses across Canada since 1957.","publisher":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization","name":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg","contentUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg","width":380,"height":50,"caption":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/","https:\/\/x.com\/millerthomson","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/miller-thomson-llp\/","https:\/\/www.youtube.com\/@millerthomson"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/8c49b710501a2ba22438ca72fb0c0c85","name":"Nyeisha Murray","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/ec01113c3c7208ac683f05f5b7f25e187ddf5deabc82d0d9e12aeca8d3b9c851?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/ec01113c3c7208ac683f05f5b7f25e187ddf5deabc82d0d9e12aeca8d3b9c851?s=96&d=mm&r=g","caption":"Nyeisha Murray"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11984","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/86"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=11984"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11984\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/14370"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11984"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=11984"},{"taxonomy":"insight-format","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/insight-format?post=11984"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}