{"id":11982,"date":"2023-06-01T14:32:20","date_gmt":"2023-06-01T18:32:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/lobligation-bonne-foi-nest-remede-tout-banque-developpement-canada-cummins\/"},"modified":"2023-06-01T14:32:20","modified_gmt":"2023-06-01T18:32:20","slug":"lobligation-bonne-foi-nest-remede-tout-banque-developpement-canada-cummins","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-commercial\/lobligation-bonne-foi-nest-remede-tout-banque-developpement-canada-cummins\/","title":{"rendered":"L\u2019obligation de bonne foi n\u2019est pas un rem\u00e8de \u00e0 tout : Banque de d\u00e9veloppement du Canada c. Cummins<\/i>, 2023 ABKB 173"},"content":{"rendered":"

Introduction<\/strong><\/h2>\n

Les parties qui s\u2019estiment l\u00e9s\u00e9es invoquent souvent l\u2019obligation de bonne foi. Toutefois, dans une r\u00e9cente d\u00e9cision, la Cour du Banc du Roi de l\u2019Alberta a d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019obligation de bonne foi ne peut venir \u00e0 la rescousse d\u2019une partie afin d\u2019emp\u00eacher son cocontractant d\u2019user de ses droits clairement \u00e9tablis, m\u00eame si celui-ci a utilis\u00e9 ses pouvoirs discr\u00e9tionnaires contractuels pour d\u00e9fendre son int\u00e9r\u00eat personnel.<\/p>\n

Survol des faits<\/strong><\/h2>\n

La Banque de d\u00e9veloppement du Canada (\u00ab\u00a0BDC<\/strong>\u00a0\u00bb) a accord\u00e9 deux pr\u00eats commerciaux \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Logco Wireline Services (\u00ab Logco<\/strong> \u00bb). \u00c0 titre de s\u00fbret\u00e9 pour le remboursement de ces pr\u00eats, BDC a souscrit une convention de s\u00fbret\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale sur les actifs de Logco et obtenu des garanties personnelles de la part de quatre administrateurs de Logco, notamment de la partie d\u00e9fenderesse, Cummins (\u00ab\u00a0Garanties<\/strong>\u00a0\u00bb). Environ un an apr\u00e8s l\u2019octroi des pr\u00eats, Logco s\u2019est trouv\u00e9e en d\u00e9faut de paiement et la BDC a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en \u0153uvre les Garanties afin d\u2019obtenir le remboursement.<\/p>\n

Les Garanties sans condition accordaient express\u00e9ment \u00e0 la BDC la latitude n\u00e9cessaire pour exiger le paiement. En effet, la clause\u00a04(g) de la garantie relative \u00e0 Cummins pr\u00e9voit que [Traduction] \u00ab\u00a0la BDC n\u2019est pas tenue d\u2019intenter un recours contre l\u2019Emprunteur avant d\u2019exiger le paiement de la part du Garant et la BDC peut se pr\u00e9valoir des recours dont elle dispose en vertu de la pr\u00e9sente garantie et de la S\u00fbret\u00e9 du pr\u00eat ou de toute partie de celle-ci \u00e0 tout moment, de quelque mani\u00e8re que ce soit et dans l\u2019ordre de son choix\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La BDC a intent\u00e9 une poursuite en recouvrement au titre des Garanties et sa demande de jugement sommaire a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e. Cummins a fait appel.<\/p>\n

La Cour devait d\u00e9terminer si les questions suivantes donnaient mati\u00e8re \u00e0 proc\u00e8s du fait qu\u2019elles ne pouvaient faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision par jugement sommaire\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. La BDC avait-elle envers Cummins une obligation d\u2019exercer son pouvoir discr\u00e9tionnaire de bonne foi?<\/li>\n
  2. La BDC a-t-elle contrevenu \u00e0 cette obligation?<\/li>\n<\/ol>\n

    Cummins a fait valoir que dans l\u2019arr\u00eat Wastech Services Ltd. <\/em>c. Greater Vancouver Sewerage and Drainage District<\/em>, 2021 CSC\u00a07, la Cour supr\u00eame du Canada a modifi\u00e9 le droit relatif \u00e0 l\u2019obligation d\u2019exercer un pouvoir discr\u00e9tionnaire contractuel et que, dans le cadre d\u2019une demande de jugement sommaire, toute incertitude concernant les faits, le dossier et le droit ne se pr\u00eate pas \u00e0 un tel jugement.<\/p>\n

    La d\u00e9cision<\/strong><\/h2>\n

    Dans l\u2019affaire Wastech<\/em>, la Cour supr\u00eame a estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019y a violation de l\u2019obligation d\u2019exercer un pouvoir discr\u00e9tionnaire contractuel que si ledit pouvoir discr\u00e9tionnaire est exerc\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable, sans \u00eatre li\u00e9 aux objectifs sous-jacents. Ces objectifs sont \u00e9vidents dans le libell\u00e9 de la clause discr\u00e9tionnaire ou ressortent \u00e0 la lecture de la clause dans le contexte du contrat dans son ensemble.<\/p>\n

    Selon Cummins, l\u2019application de ce principe permettait raisonnablement de penser que la BDC aurait pu exercer sa s\u00fbret\u00e9 sur les actifs de Logco avant <\/em>d\u2019intenter des poursuites contre les administrateurs au titre de leurs Garanties respectives.<\/p>\n

    Toutefois, la Cour a fait observer que rien dans la preuve n\u2019indiquait que l\u2019exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire de la BDC s\u2019\u00e9tait fait sans \u00eatre li\u00e9 aux objectifs sous-jacents ou que la BDC s\u2019\u00e9tait comport\u00e9e de fa\u00e7on d\u00e9raisonnable ou arbitraire. Le contrat conclu entre les parties n\u2019exigeait pas que la BDC exerce d\u2019autres s\u00fbret\u00e9s avant de chercher \u00e0 ex\u00e9cuter les Garanties. \u00c0 ce titre, la BDC avait le droit d\u2019agir pour d\u00e9fendre son int\u00e9r\u00eat personnel et d\u2019utiliser les Garanties comme elle l\u2019entendait.<\/p>\n

    Par cons\u00e9quent, la Cour a maintenu la d\u00e9cision du juge saisi de la demande selon laquelle [Traduction] \u00ab\u00a0Concernant le pouvoir discr\u00e9tionnaire sans restriction pr\u00e9vu dans la garantie, ce n\u2019est que pure sp\u00e9culation de penser qu\u2019il y a eu manquement \u00e0 l\u2019obligation d\u2019exercer ce pouvoir discr\u00e9tionnaire de bonne foi\u00a0\u00bb. La BDC n\u2019avait pas l\u2019obligation fiduciaire de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats de Cummins. La Cour n\u2019a pas permis \u00e0 Cummins de tenter d\u2019utiliser l\u2019obligation de bonne foi pour obtenir un avantage qu\u2019elle n\u2019avait pas n\u00e9goci\u00e9.<\/p>\n

    En fin de compte, la Cour a maintenu la d\u00e9cision du juge saisi de la demande selon laquelle aucune preuve ne permettait de soutenir la position de Cummins. La Cour a confirm\u00e9 qu\u2019aucune question ne donnait mati\u00e8re \u00e0 proc\u00e8s et qu\u2019un jugement sommaire \u00e9tait appropri\u00e9.<\/p>\n

    R\u00e9percussions pratiques<\/strong><\/h2>\n

    Cette d\u00e9cision confirme que l\u2019obligation de bonne foi n\u2019a pas pr\u00e9s\u00e9ance sur les dispositions contractuelles qui accordent aux parties le pouvoir discr\u00e9tionnaire de d\u00e9fendre leur int\u00e9r\u00eat personnel. Pour autant que la partie agisse raisonnablement et dans le respect des objectifs qui sous-tendent le contrat, elle peut exercer ce pouvoir discr\u00e9tionnaire \u00e0 son avantage.<\/p>\n

    Concr\u00e8tement, lorsque des pouvoirs discr\u00e9tionnaires sont conf\u00e9r\u00e9s, les parties contractantes peuvent r\u00e9fl\u00e9chir attentivement \u00e0 la possibilit\u00e9 de d\u00e9finir express\u00e9ment les limites de ces pouvoirs ainsi que les objectifs ou les raisons pour lesquelles ils sont conf\u00e9r\u00e9s et entamer les discussions pour d\u00e9terminer ce qui peut constituer un exercice d\u00e9raisonnable ou de mauvaise foi d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire.<\/p>\n

    Miller Thomson demeure \u00e0 votre disposition pour vous aider \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 vos besoins en mati\u00e8re de droit commercial et de r\u00e8glement de litiges. Si vous avez des questions \u00e0 propos de cette d\u00e9cision ou de tout autre sujet, veuillez communiquer avec notre \u00e9quipe d\u2019expertise en litiges commerciaux<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Introduction Les parties qui s\u2019estiment l\u00e9s\u00e9es invoquent souvent l\u2019obligation de bonne foi. Toutefois, dans une r\u00e9cente d\u00e9cision, la Cour du Banc du Roi de l\u2019Alberta a d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019obligation de bonne foi ne peut venir \u00e0 la rescousse d\u2019une partie afin d\u2019emp\u00eacher son cocontractant d\u2019user de ses droits clairement \u00e9tablis, m\u00eame si celui-ci a utilis\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":86,"featured_media":14400,"parent":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[598],"insight-format":[470],"class_list":["post-11982","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-litige-commercial"],"acf":[],"yoast_head":"\nL\u2019obligation de bonne foi n\u2019est pas un rem\u00e8de \u00e0 tout : Banque de d\u00e9veloppement du Canada c. 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