{"id":11965,"date":"2023-05-16T15:30:11","date_gmt":"2023-05-16T19:30:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/le-controle-exportations-canada-notions-de-base-les-exportateurs\/"},"modified":"2023-05-16T15:30:11","modified_gmt":"2023-05-16T19:30:11","slug":"le-controle-exportations-canada-notions-de-base-les-exportateurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/commerce-mondial-et-douanes\/le-controle-exportations-canada-notions-de-base-les-exportateurs\/","title":{"rendered":"Le contr\u00f4le des exportations au Canada : notions de base pour les exportateurs"},"content":{"rendered":"

Aper\u00e7u<\/strong><\/h2>\n

Au Canada, les contr\u00f4les \u00e0 l\u2019exportation sont pr\u00e9vus dans plusieurs lois, r\u00e8glements et politiques, la pi\u00e8ce ma\u00eetresse \u00e9tant la Loi sur les licences d\u2019exportation et d\u2019importation<\/em> (la \u00ab\u00a0LLEI<\/strong>\u00a0\u00bb)[1]<\/a>. La LLEI encadre l\u2019exportation et le transfert de certains logiciels et de certaines marchandises et technologies lorsqu\u2019il y va de l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Les marchandises, les logiciels et les technologies r\u00e9gis par la LLEI sont ici collectivement d\u00e9sign\u00e9s par le terme \u00ab\u00a0articles\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La pr\u00e9sente note de pratique porte sur le contr\u00f4le des exportations d\u2019articles militaires, \u00e0 double usage et strat\u00e9giques. D\u2019autres types de biens (comme les animaux, les plantes et les m\u00e9dicaments) ont leur propre r\u00e9gime, que nous n\u2019aborderons pas ici.<\/p>\n

G\u00e9n\u00e9ralement, un exportateur doit obtenir une licence pour exporter des articles contr\u00f4l\u00e9s. Le ministre f\u00e9d\u00e9ral responsable peut exercer son pouvoir discr\u00e9tionnaire pour la d\u00e9livrance d\u2019une telle licence. La gestion et l\u2019application des contr\u00f4les \u00e0 l\u2019exportation sont l\u2019affaire de nombreuses entit\u00e9s canadiennes. Le non-respect de ces contr\u00f4les peut entra\u00eener des cons\u00e9quences au civil et au criminel.<\/p>\n

Loi sur les licences d\u2019exportation et d\u2019importation<\/strong><\/h2>\n

La LLEI r\u00e9git l\u2019exportation, le transfert et le courtage d\u2019articles (marchandises et technologies). En application de cette loi, le gouverneur en conseil (le Cabinet f\u00e9d\u00e9ral) a \u00e9tabli la Liste des marchandises et technologies d\u2019exportation contr\u00f4l\u00e9e<\/em> (la \u00ab\u00a0LMTEC\u00a0<\/strong>\u00bb). Cette liste \u00e9num\u00e8re des articles dont il est n\u00e9cessaire, de l\u2019avis du gouverneur en conseil, de contr\u00f4ler l\u2019exportation ou le transfert \u00e0 des fins particuli\u00e8res, par exemple pour\u00a0: a)\u00a0s\u2019assurer qu\u2019aucun mat\u00e9riel militaire ne soit rendu disponible \u00e0 une destination o\u00f9 son emploi pourrait \u00eatre pr\u00e9judiciable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du Canada; b)\u00a0mettre en \u0153uvre un accord ou un engagement intergouvernemental; c)\u00a0s\u2019assurer d\u2019un approvisionnement et d\u2019une distribution de cet article en quantit\u00e9 suffisante pour r\u00e9pondre aux besoins, notamment en mati\u00e8re de d\u00e9fense[2]<\/a>.<\/p>\n

Liste des marchandises et technologies d\u2019exportation contr\u00f4l\u00e9e <\/strong><\/h2>\n

La LLEI pr\u00e9voit l\u2019\u00e9tablissement de la LMTEC[3]<\/a>, que le gouverneur en conseil peut de temps \u00e0 autre abroger, modifier ou dresser \u00e0 nouveau[4]<\/a>. Une annexe de la LMTEC r\u00e9partit les articles en neuf groupes (les \u00ab\u00a0groupes<\/strong>\u00a0\u00bb), d\u00e9crits plus en d\u00e9tail ci-apr\u00e8s[5]<\/a>.<\/p>\n

\u00a0Guide de la Liste de marchandises et technologies d\u2019exportation contr\u00f4l\u00e9e du Canada<\/strong><\/h2>\n

La LMTEC pr\u00e9voit que certains articles, lorsqu\u2019ils sont destin\u00e9s \u00e0 des destinations pr\u00e9cis\u00e9es, sont assujettis \u00e0 un contr\u00f4le d\u2019exportation aux fins vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la LLEI[6]<\/a>. La LMTEC mentionne de tels articles et fait r\u00e9f\u00e9rence au Guide de la Liste des marchandises et technologies d\u2019exportation contr\u00f4l\u00e9e <\/em>(le \u00ab\u00a0Guide\u00a0<\/strong>\u00bb)[7]<\/a>. Le Guide est publi\u00e9 et mis \u00e0 jour de temps \u00e0 autre par le gouvernement du Canada. Il \u00e9tablit un syst\u00e8me de classification et une nomenclature d\u00e9crivant les articles des diff\u00e9rents groupes[8]<\/a>.<\/p>\n

\u00a0 Liste des pays vis\u00e9s<\/strong><\/h2>\n

La Liste des pays vis\u00e9s<\/em> (la \u00ab\u00a0LPV<\/strong>\u00a0\u00bb) est une liste \u00e9tablie en vertu de la LLEI \u00e9num\u00e9rant les pays vers lesquels le gouverneur en conseil estime n\u00e9cessaire de contr\u00f4ler l\u2019exportation ou le transfert d\u2019articles. En vertu de la LLEI, le gouverneur en conseil peut de temps \u00e0 autre abroger, modifier ou dresser \u00e0 nouveau la LPV[9]<\/a>.<\/p>\n

\u00a0 Licences d\u2019exportation <\/strong><\/h2>\n

Un ministre f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9sign\u00e9 par le gouverneur en conseil peut d\u00e9livrer \u00e0 tout r\u00e9sident du Canada qui en fait la demande une licence individuelle d\u2019exportation (\u00ab\u00a0LIE<\/strong>\u00a0\u00bb) l\u2019autorisant \u00e0 exporter ou \u00e0 transf\u00e9rer un article de la LMTEC ou destin\u00e9 \u00e0 un pays de la LPV[10]<\/a>. Une licence peut autoriser l\u2019exportation ou le transfert d\u2019un article selon une quantit\u00e9 et une qualit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es, \u00e0 des endroits ou \u00e0 des personnes pr\u00e9cis et conform\u00e9ment \u00e0 d\u2019autres modalit\u00e9s et conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es ou qui sont pr\u00e9vues dans les r\u00e8glements pris en application de la LLEI.<\/p>\n

Le ministre peut aussi, par arr\u00eat\u00e9, d\u00e9livrer \u00e0 tous les r\u00e9sidents du Canada une licence g\u00e9n\u00e9rale d\u2019exportation (\u00ab\u00a0LGE\u00a0<\/strong>\u00bb). Une telle licence peut autoriser l\u2019exportation ou le transfert, vers tout pays y \u00e9tant mentionn\u00e9, de certains articles inscrits sur la LMTEC, sous r\u00e9serve des modalit\u00e9s et conditions de cette licence[11]<\/a>.<\/p>\n

Par exemple, la LGE no<\/sup>\u00a012 \u2014 Marchandises provenant des \u00c9tats-Unis permet, sous r\u00e9serve de certaines de ses dispositions, \u00e0 toute personne d\u2019exporter du Canada des marchandises provenant des \u00c9tats-Unis vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a05400 du groupe\u00a05 de l\u2019annexe de la LMTEC (des \u00ab\u00a0articles provenant des \u00c9tats-Unis<\/strong>\u00a0\u00bb). La LGE no<\/sup>\u00a012 n\u2019autorise pas l\u2019exportation de tels articles vers Cuba, la Cor\u00e9e, l\u2019Iran ou la Syrie. Le ministre a \u00e9galement d\u00e9livr\u00e9 la LGE no<\/sup>\u00a041 relativement aux marchandises et technologies \u00e0 double usage export\u00e9es vers certaines destinations[12]<\/a>.<\/p>\n

Le R\u00e8glement sur les licences d\u2019exportation<\/em> indique les renseignements que les demandeurs doivent fournir pour obtenir une licence d\u2019exportation[13]<\/a>. Il pr\u00e9voit aussi la proc\u00e9dure pour la d\u00e9livrance et l\u2019utilisation de ces licences. Ce cadre r\u00e9glementaire a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli de fa\u00e7on \u00e0 s\u2019harmoniser avec la pratique et la politique d\u2019Affaires mondiales Canada ainsi qu\u2019avec le syst\u00e8me des contr\u00f4les des exportations en direct (\u00ab\u00a0CEED<\/strong>\u00a0\u00bb).<\/p>\n

La Direction g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9glementation commerciale d\u2019Affaires mondiales Canada g\u00e8re les demandes de licence d\u2019exportation et formule des recommandations au ministre quant \u00e0 leur d\u00e9livrance. Elle publie de l\u2019information<\/a> sur ses pratiques et politiques. Ses ressources et services comprennent le Manuel des contr\u00f4les \u00e0 l\u2019exportation, le portail de soumission des demandes de licence du syst\u00e8me CEED, l\u2019interface du syst\u00e8me des contr\u00f4les \u00e0 l\u2019exportation et \u00e0 l\u2019importation (\u00ab\u00a0SCEI<\/strong>\u00a0\u00bb) ainsi qu\u2019un \u00e9change de donn\u00e9es informatis\u00e9es (\u00ab\u00a0EDI<\/strong>\u00a0\u00bb) pour g\u00e9rer les demandes, l\u2019approbation et le traitement des licences.[14]<\/a>. Ce sch\u00e9ma illustre le processus d\u2019obtention de permis<\/a>[15]<\/a>.<\/p>\n

\u00a0Loi sur la production de d\u00e9fense<\/h2>\n

Outre la LLEI, d\u2019autres lois canadiennes encadrent les exportations. Aux termes de la Loi sur la production de d\u00e9fense<\/em> (la \u00ab\u00a0LPD<\/strong>\u00a0\u00bb), \u00e0 moins d\u2019\u00eatre inscrit en application de la LPD ou exempt\u00e9 d\u2019inscription, nul ne peut d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment examiner des marchandises contr\u00f4l\u00e9es, en avoir en sa possession ou en transf\u00e9rer \u00e0 une autre personne[16]<\/a>. Dans la LPD, les \u00ab\u00a0marchandises contr\u00f4l\u00e9es\u00a0\u00bb sont celles qui figurent dans l\u2019annexe jointe \u00e0 la loi[17]<\/a>. On y trouve a)\u00a0le mat\u00e9riel de d\u00e9fense; b)\u00a0les marchandises du groupe\u00a02 du Guide; c)\u00a0les marchandises du groupe\u00a05 du Guide; d)\u00a0les marchandises du groupe\u00a06 du Guide.<\/p>\n

L\u2019Accord sur le partage de la production de d\u00e9fense <\/em>(l\u2019\u00ab\u00a0APPD<\/strong>\u00a0\u00bb) se rapporte aux pratiques, aux politiques et aux proc\u00e9dures d\u2019approvisionnement en mati\u00e8re de d\u00e9fense entre le Canada et les \u00c9tats-Unis[18]<\/a>. La Corporation commerciale canadienne (\u00ab\u00a0CCC\u00a0<\/strong>\u00bb) aide les exportateurs canadiens \u00e0 s\u2019orienter dans les d\u00e9dales r\u00e9glementaires du syst\u00e8me d\u2019approvisionnement gouvernemental. La sous-partie\u00a0225.870 du Defense Federal Acquisition Regulation Supplement <\/em>(\u00ab\u00a0DFARS<\/strong>\u00a0\u00bb) des \u00c9tats-Unis autorise la CCC \u00e0 agir comme ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre pour les contrats du d\u00e9partement de D\u00e9fense des \u00c9tats-Unis valant plus de 250\u00a0000\u00a0$\u00a0US[19]<\/a>.<\/p>\n

Liste des marchandises et technologies r\u00e9glement\u00e9es<\/strong><\/h2>\n

La Loi sur les mesures \u00e9conomiques sp\u00e9ciales <\/em>du Canada (la \u00ab\u00a0LMES<\/strong>\u00a0\u00bb) octroie au gouvernement du Canada le pouvoir de prendre des mesures \u00e9conomiques contre certaines personnes lorsqu\u2019il y va de l\u2019int\u00e9r\u00eat public. La paix et la s\u00e9curit\u00e9 internationale, des violations graves et syst\u00e9matiques des droits de la personne et les actes de corruption \u00e0 grande \u00e9chelle sont parmi les motifs express\u00e9ment cit\u00e9s[20]<\/a>. Le gouverneur en conseil peut prendre des d\u00e9crets interdisant certaines activit\u00e9s, comme l\u2019exportation par une personne au Canada ou par un Canadien se trouvant ailleurs dans le monde de marchandises ou de technologies vers un territoire \u00e9tranger ou une personne se trouvant dans un territoire \u00e9tranger[21]<\/a>. Divers r\u00e8glements d\u2019application de la LMES interdisent l\u2019exportation \u00e0 destination de personnes d\u00e9sign\u00e9es et d\u2019entit\u00e9s de divers pays. Par exemple, le R\u00e8glement sur les mesures \u00e9conomiques sp\u00e9ciales visant la Russie<\/em> interdit \u00e0 toute personne au Canada et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger d\u2019exporter vers la Russie ou \u00e0 une personne en Russie toute marchandise d\u00e9crite dans la Liste des marchandises et technologies r\u00e9glement\u00e9es ou \u00e0 l\u2019annexe\u00a05.1, intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Marchandises et technologies\u00a0\u00bb[22]<\/a>. La Liste des marchandises et technologies r\u00e9glement\u00e9es peut \u00eatre consult\u00e9e en ligne sur la page des sanctions du site Web d\u2019Affaires mondiales Canada[23]<\/a>.<\/p>\n

Gestion et mise en application<\/h2>\n

Diverses entit\u00e9s gouvernementales sont responsables de la gestion et de la mise en application des contr\u00f4les \u00e0 l\u2019exportation au Canada, dont les suivantes\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. L\u2019Agence des services frontaliers du Canada (l\u2019\u00ab\u00a0ASFC<\/strong>\u00bb) s\u2019occupe de l\u2019application des lois \u00e0 la fronti\u00e8re canadienne;<\/li>\n
  2. La Direction g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9glementation commerciale d\u2019Affaires mondiales Canada (\u00ab\u00a0AMC<\/strong>\u00bb) s\u2019occupe des licences;<\/li>\n
  3. La Gendarmerie royale du Canada (la \u00ab\u00a0GRC<\/strong>\u00bb) s\u2019occupe de l\u2019application des lois criminelles.<\/li>\n<\/ol>\n

    La l\u00e9gislation canadienne sur les contr\u00f4les \u00e0 l\u2019exportation comprend la LLEI, la LPD, la LMES et leurs r\u00e8glements (dont la LMTEC et la Liste des marchandises et technologies r\u00e9glement\u00e9es). Le non-respect de ces r\u00e8gles peut entra\u00eener des sanctions p\u00e9cuniaires administratives et m\u00eame des sanctions criminelles[24]<\/a>.<\/p>\n

    Reproduit de Practical Law avec la permission des \u00e9diteurs. Pour en savoir plus, visitez practicallaw.com.<\/em><\/p>\n

    \n

    [1]<\/a> Loi sur les licences d\u2019exportation et d\u2019importation<\/em>, L.R.C.\u00a01985, ch.\u00a0E-19.<\/p>\n

    [2]<\/a> Voir l\u2019article\u00a03 de la LLEI. Liste des marchandises et technologies d\u2019exportation contr\u00f4l\u00e9e<\/em>, DORS\/89-202.<\/p>\n

    [3]<\/a> Voir l\u2019article\u00a06 de la LLEI.<\/p>\n

    [4]<\/a> Voir l\u2019article\u00a06 de la LLEI.<\/p>\n

    [5]<\/a> Voir l\u2019article\u00a02 de la LMTEC.<\/p>\n

    [6]<\/a> Voir l\u2019article\u00a02 de la LMTEC.<\/p>\n

    [7]<\/a> Affaires mondiales Canada a publi\u00e9 une nouvelle version du Guide le 21\u00a0novembre\u00a02022, entr\u00e9e en vigueur le 21\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022. Consultez-la ici\u00a0: https:\/\/www.international.gc.ca\/trade-commerce\/guides\/export_control_list-liste_exportation_controlee_2021.aspx?lang=fra.<\/p>\n

    [8]<\/a> Voir l\u2019article\u00a02 de la LMTEC.<\/p>\n

    [9]<\/a> Voir l\u2019article\u00a06 de la LLEI.<\/p>\n

    [10]<\/a> Voir les articles\u00a02 et 7 de la LLEI.<\/p>\n

    [11]<\/a> Voir le paragraphe\u00a07(1.1) de la LLEI.<\/p>\n

    [12]<\/a> Licence g\u00e9n\u00e9rale d\u2019exportation no<\/sup>\u00a041 \u2014 Marchandises et technologies \u00e0 double usage export\u00e9es vers certaines destinations<\/em>, DORS\/2015-200.<\/p>\n

    [13]<\/a> R\u00e8glement sur les licences d\u2019exportation<\/em>, DORS\/97-204.<\/p>\n

    [14]<\/a> Voir\u00a0: Affaires mondiales Canada, \u00ab\u00a0Contr\u00f4les \u00e0 l\u2019exportation, Principaux renseignements et services\u00a0\u00bb, en ligne\u00a0: https:\/\/www.international.gc.ca\/controls-controles\/about-a_propos\/expor\/before-avant.aspx?lang=fra.<\/p>\n

    [15]<\/a> Depuis\u00a0: https:\/\/www.international.gc.ca\/controls-controles\/export-exportation\/exp_ctr_handbook-manuel_ctr_exp-p2.aspx?lang=fra<\/a>.<\/p>\n

    [16]<\/a> Loi sur la production de d\u00e9fense<\/em>, L.R.C.\u00a01985, ch.\u00a0D-1, paragr.\u00a037(1).<\/p>\n

    [17]<\/a> Voir l\u2019article\u00a035 de la LPD.<\/p>\n

    [18]<\/a> Voir l\u2019APPD, cit\u00e9 par la Corporation commerciale canadienne sur sa page \u00ab\u00a0Ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre DoD des \u00c9.-U.\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    [19]<\/a> DFARS, 225.870 \u00ab\u00a0Contracting with Canadian Contractors\u00a0\u00bb, en ligne\u00a0: https:\/\/www.acquisition.gov\/dfars.<\/p>\n

    [20]<\/a> LMES, L.C.\u00a01992, ch.\u00a017, art.\u00a03 \u00ab\u00a0Objet de la loi\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    [21]<\/a> Voir la LMES, al.\u00a04(2)b) et c).<\/p>\n

    [22]<\/a> R\u00e8glement sur les mesures \u00e9conomiques sp\u00e9ciales visant la Russie<\/em>, paragr.\u00a03.06(1).<\/p>\n

    [23]<\/a> Voir\u00a0: R\u00e8glement sur les mesures \u00e9conomiques sp\u00e9ciales visant la Russie<\/em>, DORS\/2022-67.<\/p>\n

    [24]<\/a> Voir par exemple la Loi sur les douanes<\/em>, L.R.C.\u00a01985, ch.\u00a01 (2e<\/sup>\u00a0suppl.), art.\u00a0109.1, pour certaines sanctions p\u00e9cuniaires administratives, et la LLEI, qui pr\u00e9voit qu\u2019une personne qui enfreint cette loi ou ses r\u00e8glements commet une infraction mixte passible de sanctions criminelles.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Aper\u00e7u Au Canada, les contr\u00f4les \u00e0 l\u2019exportation sont pr\u00e9vus dans plusieurs lois, r\u00e8glements et politiques, la pi\u00e8ce ma\u00eetresse \u00e9tant la Loi sur les licences d\u2019exportation et d\u2019importation (la \u00ab\u00a0LLEI\u00a0\u00bb)[1]. La LLEI encadre l\u2019exportation et le transfert de certains logiciels et de certaines marchandises et technologies lorsqu\u2019il y va de l\u2019int\u00e9r\u00eat public. 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