La Cour sup\u00e9rieure a r\u00e9cemment tranch\u00e9 en faveur d\u2019un entrepreneur qui avait \u00e9t\u00e9 contraint par le donneur d\u2019ouvrage \u00e0 signer un contrat \u00e0 un prix plus bas que celui indiqu\u00e9 \u00e0 sa soumission, et ce, en raison d\u2019une erreur \u00e0 la rubrique des Frais g\u00e9n\u00e9raux, administration et profits<\/em>[1]<\/a>. Le tribunal a conclu que le donneur d\u2019ouvrage aurait d\u00fb consid\u00e9rer le prix total pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la soumission et, ayant constat\u00e9 l\u2019erreur, ne pouvait donc forcer l\u2019entrepreneur \u00e0 modifier ce prix \u00e0 la baisse afin qu\u2019il refl\u00e8te la somme de chacun des items du bordereau. L\u2019entrepreneur a donc droit au montant repr\u00e9sentant la diff\u00e9rence entre le prix inscrit \u00e0 sa soumission et le prix du contrat conclu sous contrainte avec le donneur d\u2019ouvrage.<\/p>\n L\u2019histoire d\u00e9bute avec le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une soumission par l\u2019entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral Media Construction (\u00ab\u00a0Media<\/strong>\u00a0\u00bb) dans le cadre d\u2019un appel d\u2019offres lanc\u00e9 par l\u2019Office municipal d\u2019habitation de Montr\u00e9al (\u00ab\u00a0OMHM<\/strong>\u00a0\u00bb) pour la r\u00e9fection compl\u00e8te d\u2019un b\u00e2timent. La soumission d\u00e9pos\u00e9e par Media indique un prix total de 303?675\u00a0$ avant taxes (\u00ab\u00a0Prix Total<\/strong>\u00a0\u00bb) ce qui en fait le plus bas soumissionnaire.<\/p>\n Le 20\u00a0septembre 2016, l\u2019OMHM avise cependant Media qu’en v\u00e9rifiant la ventilation des items de prix de sa soumission, elle a constat\u00e9 une erreur de calcul. En effet, la somme de chacun des items du bordereau \u00e9tait de 283?675\u00a0$, tandis que le Prix Total inscrit \u00e9tait de 303?675\u00a0$. L\u2019OMHM demande alors \u00e0 Media d\u2019indiquer dans les 48\u00a0heures son intention d\u2019ex\u00e9cuter ou non les travaux au prix \u00ab\u00a0r\u00e9vis\u00e9\u00a0\u00bb de 283?675\u00a0$ (\u00ab\u00a0Prix R\u00e9vis\u00e9<\/strong>\u00a0\u00bb).<\/p>\n C\u2019est alors que Media explique \u00e0 l\u2019OMHM que l\u2019erreur provient de la rubrique Frais g\u00e9n\u00e9raux, administration et profits<\/em> qui indique un montant de 18?200\u00a0$ alors qu\u2019elle aurait d\u00fb indiquer un montant de 38?200\u00a0$. En effet, bien que le fichier Excel utilis\u00e9 par Media pour pr\u00e9parer sa soumission comportait deux champs d\u2019entr\u00e9e pour cette rubrique, le montant d\u2019un seul de ces champs avait \u00e9t\u00e9 report\u00e9 sur le formulaire d\u2019appel d\u2019offres. Ceci \u00e9tant, Media confirme que le Prix Total de sa soumission est celui qui doit \u00eatre utilis\u00e9 et refuse donc de le modifier.<\/p>\n Le 3\u00a0octobre, l\u2019OMHM \u00e9crit \u00e0 Media pour lui confirmer l\u2019octroi du contrat. Cependant, la lettre d\u2019engagement transmise par l\u2019OMHM \u00e0 Media mentionne le Prix R\u00e9vis\u00e9. Cette lettre d\u2019engagement sera sign\u00e9e par Media le 13\u00a0octobre. Ce dernier s\u2019assure n\u00e9anmoins de r\u00e9server ses droits et recours quant au Prix Total inscrit \u00e0 sa soumission.<\/p>\n Le 14\u00a0octobre, l\u2019OMHM met Media en demeure de ne pas d\u00e9buter les travaux, la mena\u00e7ant de saisir son cautionnement et d\u2019attribuer le contrat au deuxi\u00e8me plus bas soumissionnaire conforme. Elle la met \u00e9galement en demeure de signer la lettre d\u2019engagement sans autres r\u00e9serves et conditions. Face \u00e0 ces menaces, Media obtemp\u00e8re et signe la lettre d\u2019engagement au Prix R\u00e9vis\u00e9.<\/p>\n Devant le tribunal,\u00a0estimant avoir sign\u00e9 la lettre d\u2019engagement sous la menace et la crainte des r\u00e9percussions \u00e9conomiques de son refus, Media r\u00e9clame \u00e0 l\u2019OMHM la diff\u00e9rence entre le Prix Total indiqu\u00e9 \u00e0 sa soumission et le Prix R\u00e9vis\u00e9 pr\u00e9vu au contrat qu\u2019elle a sign\u00e9, soit 20?000\u00a0$ (plus taxes).<\/p>\n Media r\u00e9clame \u00e9galement un solde contractuel, le co\u00fbt de travaux suppl\u00e9mentaires et des honoraires extrajudiciaires (frais d\u2019avocats). Ce volet de la r\u00e9clamation de Media ne sera pas trait\u00e9 en d\u00e9tail dans le cadre du pr\u00e9sent article, sauf en ce qui concerne certains moyens de d\u00e9fense invoqu\u00e9s par l\u2019OMHM.<\/p>\n D\u2019embl\u00e9e, le tribunal consid\u00e8re que l\u2019OMHM a fait preuve de mauvaise foi \u00e0 l\u2019endroit de Media en le for\u00e7ant \u00e0 signer le contrat au Prix R\u00e9vis\u00e9 alors qu\u2019elle savait que la soumission \u00e9tait affect\u00e9e d\u2019une erreur mat\u00e9rielle et que le \u00ab\u00a0vrai\u00a0\u00bb prix \u00e9tait le Prix Total d\u00fbment inscrit. En effet, il est clair pour le tribunal que l\u2019OMHM a constat\u00e9 l\u2019erreur d\u00e8s l\u2019ouverture des soumissions. D\u2019ailleurs, l\u2019architecte responsable du chantier avait recommand\u00e9 \u00e0 l\u2019OMHM de signer le contrat au Prix Total \u00e0 la suite de l\u2019analyse de la soumission.<\/p>\n Ainsi, le tribunal ne retient pas l\u2019argument de l\u2019OMHM selon lequel elle avait le devoir de refaire le calcul vu l\u2019existence d\u2019une erreur mat\u00e9rielle \u00e9vidente et de ramener le total de la soumission au montant correspondant \u00e0 l\u2019addition des sommes y apparaissant.<\/p>\n Le tribunal estime plut\u00f4t que le \u00ab\u00a0vrai\u00a0\u00bb prix \u00e9tait le Prix Total et que la pr\u00e9cision obtenue de Media expliquait l\u2019erreur et ne \u00ab\u00a0modifiait pas le prix soumis\u00a0\u00bb. Le tribunal remarque aussi qu\u2019avec ou sans erreur, la soumission de Media demeurait la plus basse.<\/p>\n Selon le tribunal, l\u2019OMHM a adopt\u00e9 une position intransigeante et incompatible avec les principes de la bonne foi contractuelle et des appels d\u2019offres publics en mena\u00e7ant Media de faire appel \u00e0 sa caution et de lui r\u00e9clamer la diff\u00e9rence entre sa soumission et celle du deuxi\u00e8me soumissionnaire si elle ne signait pas le contrat. Le tribunal ajoute que l\u2019OMHM a agi de mauvaise foi en refusant de corriger la soumission et a commis un abus de droit en exigeant la signature du contrat au Prix R\u00e9vis\u00e9.<\/p>\n Finalement, le tribunal estime que le consentement de Media a \u00e9t\u00e9 vici\u00e9 par la crainte de gestes qui allaient plus loin que l\u2019exercice l\u00e9gitime des droits de l\u2019OMHM et par cons\u00e9quent, comme pr\u00e9vu par l\u2019article 1407 du Code civil du Qu\u00e9bec<\/em>, le tribunal accorde \u00e0 Media des dommages?int\u00e9r\u00eats \u00e9quivalents \u00e0 la diff\u00e9rence entre le Prix Total et le Prix R\u00e9vis\u00e9, soit 20?000\u00a0$ (plus taxes).<\/p>\n En d\u00e9fense \u00e0 la r\u00e9clamation de Media d\u00e9crite en sous-titre, l\u2019OMHM invoque que celle-ci n’a pas fourni les documents de fin de chantier, lesquels sont, selon le contrat, exigibles pour obtenir la lib\u00e9ration des retenues. L’OMHM plaide ainsi l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution[2]<\/a>. Or, le tribunal rejette cet argument pour trois motifs\u00a0: 1) l\u2019OMHM n\u2019avait jamais demand\u00e9 \u00e0 recevoir ces documents avant la judiciarisation du dossier qui a eu lieu pr\u00e8s de deux ans apr\u00e8s la fin des travaux; 2) l\u2019OMHM ne demandait pas au tribunal d\u2019ordonner leur communication au terme des proc\u00e9dures; et 3) il n\u2019y a pas d\u2019\u00e9quilibre entre les prestations de remise des documents et le paiement des sommes retenues.<\/p>\n De surcro\u00eet, l\u2019OMHM tente d\u2019op\u00e9rer compensation avec les sommes dues \u00e0 Media en lui imposant des p\u00e9nalit\u00e9s pour retards. Le contrat pr\u00e9voit en effet que l\u2019entrepreneur est responsable des dommages<\/em> r\u00e9sultant du retard dans l\u2019ex\u00e9cution des travaux ce qui, dans ce cas, permet \u00e0 l\u2019OMHM d\u2019imposer une p\u00e9nalit\u00e9 pour chaque jour de retard. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal estime que l\u2019OMHM n\u2019a pas fait la preuve qu\u2019elle a subi un dommage du fait des retards. Par cons\u00e9quent, il n\u2019y a pas lieu d\u2019appliquer les p\u00e9nalit\u00e9s vu l\u2019absence de pr\u00e9judice.<\/p>\n Le tribunal retient toutefois l\u2019argument de l\u2019OMHM selon lequel Media n\u2019a pas respect\u00e9 la proc\u00e9dure de r\u00e9clamation contractuelle pour les frais suppl\u00e9mentaires de chauffage et de surveillance additionnelle. Ainsi, cette portion de la r\u00e9clamation de Media est irrecevable.<\/p>\n Finalement, malgr\u00e9 le comportement de l\u2019OMHM dans la gestion de l\u2019appel d\u2019offres et du projet, lequel est tax\u00e9 de mauvaise foi par le tribunal, celui-ci rejette la r\u00e9clamation de Media pour les frais d\u2019avocats, estimant que seul un abus d\u2019ester en justice est susceptible de donner ouverture \u00e0 une telle r\u00e9clamation.<\/p>\n Cette d\u00e9cision est int\u00e9ressante en ce qu\u2019elle peut servir de mise en garde tant aux entrepreneurs qui d\u00e9posent des soumissions qu\u2019aux donneurs d\u2019ouvrage qui les analysent. Ultimement, il ressort de la d\u00e9cision du tribunal qu\u2019un donneur d\u2019ouvrage ne peut tenter de tirer avantage d\u2019une erreur \u00e9vidente commise par un entrepreneur dans le calcul de son prix[3]<\/a>. Il aurait toutefois \u00e9t\u00e9 int\u00e9ressant de voir si le raisonnement du tribunal aurait \u00e9t\u00e9 diff\u00e9rent si l\u2019ajustement du prix avait eu un impact sur le rang des soumissionnaires.<\/p>\n Cet article est paru dans l\u2019\u00e9dition du 20 avril 2023 du journal Constructo.<\/p>\n [1]<\/a> 9279-8776 Qu\u00e9bec inc. c. Office municipal d\u2019habitation de Montr\u00e9al<\/em>, 2023\u00a0QCCS\u00a0739<\/p>\n [2]<\/a> Article\u00a01591 du Code civil du Qu\u00e9bec<\/em><\/p>\nFaits<\/h2>\n
D\u00e9cision<\/h2>\n
Prix de la soumission<\/em><\/h3>\n
R\u00e9clamation de Media pour le solde contractuel, les travaux suppl\u00e9mentaires et les honoraires extrajudiciaires<\/em><\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
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