{"id":11956,"date":"2023-05-03T15:38:55","date_gmt":"2023-05-03T19:38:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/consentement-protection-applications-tierces-a-la-protection-la-vie-privee-facebook\/"},"modified":"2023-05-03T15:38:55","modified_gmt":"2023-05-03T19:38:55","slug":"consentement-protection-applications-tierces-a-la-protection-la-vie-privee-facebook","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/cybersecurite\/consentement-protection-applications-tierces-a-la-protection-la-vie-privee-facebook\/","title":{"rendered":"Consentement valable et protection des donn\u00e9es des applications tierces : La Cour f\u00e9d\u00e9rale rejette la plainte du commissaire \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e contre Facebook"},"content":{"rendered":"

Le 13\u00a0avril\u00a02023, la Cour f\u00e9d\u00e9rale a rendu sa d\u00e9cision dans la poursuite intent\u00e9e par le Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada (le \u00ab\u00a0CPVP\u00a0<\/strong>\u00bb) contre Facebook Inc. (\u00ab\u00a0Facebook<\/strong>\u00a0\u00bb)[1]<\/a>. La cause porte sur les obligations de Facebook en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es des applications tierces. Elle oriente \u00e9galement l\u2019interpr\u00e9tation du terme \u00ab\u00a0consentement\u00a0\u00bb sous le r\u00e9gime de la loi canadienne r\u00e9gissant la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9, et plus particuli\u00e8rement ce qui est entendu par consentement valable<\/em> lorsque des applications tierces recueillent des renseignements personnels par l\u2019entremise de m\u00e9dias sociaux. La Cour a rejet\u00e9 la demande du CPVP et a donn\u00e9 gain de cause \u00e0 Facebook, ce qui pourrait avoir une incidence importante sur l\u2019interpr\u00e9tation du \u00ab\u00a0consentement valable\u00a0\u00bb en cette \u00e8re num\u00e9rique<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate conjointe sur Facebook<\/h2>\n

La proc\u00e9dure devant la Cour f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9coule d\u2019une plainte re\u00e7ue par le CPVP en mars\u00a02018, qui soulevait des pr\u00e9occupations concernant la communication par Facebook de renseignements \u00e0 une application tierce nomm\u00e9e \u00ab\u00a0thisisyourdigitallife<\/em>\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0TYDL<\/strong>\u00a0\u00bb), sans consentement valable. TYDL est une application lanc\u00e9e par un professeur de Cambridge sur la plateforme Facebook, qui permet aux utilisateurs de remplir un \u00ab\u00a0questionnaire de personnalit\u00e9\u00a0\u00bb \u00e0 propos d\u2019eux-m\u00eames et de leurs amis. TYDL a eu acc\u00e8s aux renseignements contenus dans le profil Facebook de toutes les personnes qui ont install\u00e9 l\u2019application, ainsi qu\u2019aux informations concernant leurs amis Facebook.<\/p>\n

Le CPVP et le Commissariat \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e de la Colombie-Britannique (le \u00ab\u00a0CIPVP de la Colombie-Britannique\u00a0<\/strong>\u00bb) ont men\u00e9 une enqu\u00eate conjointe afin de d\u00e9terminer si les actions de Facebook constituaient une violation de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques <\/em>(\u00ab\u00a0LPRPDE\u00a0<\/strong>\u00bb) et de la Personal Information Protection Act<\/em> de la Colombie-Britannique (\u00ab\u00a0PIPA<\/strong>\u00a0\u00bb).<\/p>\n

Le 25\u00a0avril\u00a02019, le CPVP et le CIPVP de la Colombie-Britannique ont publi\u00e9 leur rapport concluant que Facebook n\u2019a pas obtenu de consentement valable de la part des utilisateurs de l\u2019application et de leurs amis Facebook lors du partage des informations avec TYDL. Ils ont \u00e9galement constat\u00e9 que Facebook n\u2019avait pas ad\u00e9quatement prot\u00e9g\u00e9 les renseignements personnels des utilisateurs[2]<\/a>. Les renseignements recueillis par TYDL ont ensuite \u00e9t\u00e9 vendus \u00e0 des tiers, notamment \u00e0 Cambridge Analytica, le cabinet de conseil reconnu pour avoir transmis des messages cibl\u00e9s au cours des campagnes politiques am\u00e9ricaines[3]<\/a>. Facebook a estim\u00e9 que les 272\u00a0installations de TYDL ont conduit \u00e0 la possible communication des renseignements personnels concernant plus de 600\u00a0000\u00a0Canadiens[4]<\/a>.<\/p>\n

La proc\u00e9dure engag\u00e9e devant la Cour f\u00e9d\u00e9rale<\/strong><\/h2>\n

Toutefois, la l\u00e9gislation actuelle en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e ne permet pas au CPVP de rendre des ordonnances et d\u2019imposer des sanctions. En vertu des articles\u00a014 et 15 de la LPRPDE, le CPVP peut, dans certaines circonstances, demander une audience devant la Cour f\u00e9d\u00e9rale du Canada pour tout point soulev\u00e9 dans le rapport d\u2019enqu\u00eate du commissaire[5]<\/a>. C\u2019est en application de ces dispositions que le CPVP a d\u00e9pos\u00e9 une demande aupr\u00e8s de la Cour f\u00e9d\u00e9rale du Canada afin qu\u2019elle valide sa d\u00e9cision et rende des ordonnances \u00e0 l\u2019encontre de Facebook. Il s\u2019agit d\u2019une audience de novo<\/em>, ce qui signifie que m\u00eame si le rapport de conclusions peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 en preuve, il n\u2019y a pas lieu de faire preuve de d\u00e9f\u00e9rence \u00e0 son \u00e9gard[6]<\/a>.<\/p>\n

La Cour f\u00e9d\u00e9rale s\u2019est pench\u00e9e sur les questions suivantes\u00a0: 1) Facebook a-t-elle enfreint la LPRPDE en omettant d\u2019obtenir un consentement valable? 2) Facebook a-t-elle omis de prot\u00e9ger suffisamment les renseignements concernant ses utilisateurs? et 3) si Facebook a enfreint la LPRPDE, est-elle prot\u00e9g\u00e9e par le principe de la pr\u00e9clusion r\u00e9sultant d\u2019une d\u00e9claration ou de l\u2019erreur provoqu\u00e9e par l\u2019enqu\u00eate de 2008-2009 du CPVP au sujet de Facebook, dans laquelle le CPVP avait approuv\u00e9 les processus de Facebook?<\/p>\n

Le CPVP n\u2019est pas parvenu \u00e0 prouver qu\u2019il y avait eu manquement \u00e0 l\u2019obligation d\u2019obtenir des consentements valables <\/em><\/h3>\n

La Cour f\u00e9d\u00e9rale a estim\u00e9 que le CPVP n\u2019avait pas prouv\u00e9 que Facebook avait omis d\u2019obtenir des consentements valables pour la collecte des renseignements personnels[7]<\/a>. Plus particuli\u00e8rement, la Cour f\u00e9d\u00e9rale a d\u00e9plor\u00e9 le fait que le CPVP ne s\u2019est pas pr\u00e9valu des larges pouvoirs que lui conf\u00e8re l\u2019article\u00a012.1 de la LPRPDE pour contraindre Facebook \u00e0 produire des \u00e9l\u00e9ments de preuve. Le CPVP a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait pas exerc\u00e9 ces pouvoirs parce que Facebook ne s\u2019y serait pas conform\u00e9e. Toutefois, la Cour f\u00e9d\u00e9rale a estim\u00e9 qu\u2019il appartient au CPVP d\u2019\u00e9tablir le manquement \u00e0 la LPRPDE sur la foi de la preuve, et que toute hypoth\u00e8se et d\u00e9duction ne permettaient pas de s\u2019acquitter de cette obligation en l\u2019absence de preuves mat\u00e9rielles[8]<\/a>. La Cour f\u00e9d\u00e9rale a notamment d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle disposait \u00ab\u00a0de bien peu de preuve\u00a0\u00bb[9]<\/a>.<\/p>\n

De plus, en discutant de l\u2019obtention d\u2019un consentement valable, le juge Manson a demand\u00e9 si Facebook avait \u00ab\u00a0d\u00e9ploy\u00e9 des efforts raisonnables pour s\u2019assurer que les utilisateurs de Facebook et les amis Facebook de ces utilisateurs avaient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s des fins pour lesquelles les renseignements les concernant seraient utilis\u00e9s par les applications tierces\u00a0\u00bb [10]<\/a>. Il a ajout\u00e9 que le manque de preuves rendait difficile l\u2019\u00e9valuation du caract\u00e8re raisonnable du consentement valable \u00ab\u00a0dans un domaine o\u00f9 la norme de raisonnabilit\u00e9 et les attentes des utilisateurs d\u00e9pendent autant du contexte et sont en constante \u00e9volution\u00a0\u00bb[11]<\/a>. Ce commentaire a des r\u00e9percussions sur le consentement valable en vertu de la LPRPDE. En particulier, il sugg\u00e8re qu\u2019\u00e0 mesure que la technologie \u00e9volue, les droits des personnes concernant la protection de leurs donn\u00e9es peuvent changer.<\/p>\n

Facebook a-t-elle prot\u00e9g\u00e9 suffisamment les renseignements concernant ses utilisateurs?<\/h3>\n

Le juge Manson n\u2019a pas accept\u00e9 l\u2019argument du CPVP selon lequel Facebook a omis de prot\u00e9ger les renseignements personnels concernant ses utilisateurs[12]<\/a>. M\u00eame si le juge Manson a convenu avec le CPVP que Facebook \u00e9tait tenue de prot\u00e9ger les donn\u00e9es de ses utilisateurs, il n\u2019a pas admis que Facebook \u00e9tait oblig\u00e9e de continuer \u00e0 les prot\u00e9ger une fois que les utilisateurs avaient accept\u00e9 de t\u00e9l\u00e9charger et d\u2019utiliser l\u2019application TYDL[13]<\/a>. La Cour f\u00e9d\u00e9rale a donn\u00e9 raison \u00e0 Facebook sur le fait qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait plus tenue de prot\u00e9ger les donn\u00e9es des personnes une fois que ces renseignements \u00e9taient entre les mains de l\u2019application et non de Facebook.<\/p>\n

Approbation du CPVP en 2008-2009 <\/em><\/h3>\n

Le mod\u00e8le d\u2019autorisation de partage de donn\u00e9es granulaires de Facebook exigeait des d\u00e9veloppeurs d\u2019applications qu\u2019ils affichent un \u00e9cran d\u2019installation indiquant les cat\u00e9gories de renseignements re\u00e7us par l\u2019application et qu\u2019ils fournissent un lien menant \u00e0 une politique de confidentialit\u00e9. Facebook a fait valoir que le CPVP avait approuv\u00e9 son mod\u00e8le d\u2019autorisation de partage de donn\u00e9es granulaires lors de son enqu\u00eate de 2008-2009, citant cette approbation comme argument de d\u00e9fense contre toute violation all\u00e9gu\u00e9e de la LPRPDE.<\/p>\n

La Cour f\u00e9d\u00e9rale n\u2019a pas examin\u00e9 ce point, car Facebook n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 coupable de violation de la LPRPDE. Toutefois, il sera int\u00e9ressant de voir si l\u2019approbation des processus par le CPVP pourra \u00eatre invoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019avenir comme argument de d\u00e9fense contre toute infraction \u00e0 la LPRPDE, compte tenu de l\u2019\u00e9volution des mesures de protection des renseignements personnels et des r\u00e9formes en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

Prochaines \u00e9tapes\u00a0: Projet de loi\u00a0C-27 et portrait de la protection des renseignements personnels au Canada<\/strong><\/h2>\n

Une r\u00e9forme majeure de la LPRPDE est en cours. Le projet de loi\u00a0C-27 vise l\u2019adoption de trois nouvelles lois. Deux des trois lois, la Loi sur la protection de la vie priv\u00e9e des consommateurs<\/em> (la \u00ab\u00a0LPVPC<\/strong>\u00a0\u00bb) et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des donn\u00e9es <\/em>(la \u00ab\u00a0LTPRPD<\/strong>\u00a0\u00bb) ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es dans le projet de loi\u00a0C-11. Leur objectif consiste, d\u2019une part, \u00e0 \u00e9tablir un nouveau r\u00e9gime d\u2019application de la loi afin d\u2019imposer aux entreprises des r\u00e8gles plus strictes en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels et d\u2019accorder des pouvoirs accrus au commissaire \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e et, d\u2019autre part, de mettre en place un nouveau tribunal charg\u00e9 de traiter les plaintes en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e[14]<\/a>. Par ailleurs, le projet de loi\u00a0C-27 introduit la Loi sur l\u2019intelligence artificielle et les donn\u00e9es <\/em>(la \u00ab\u00a0LIAD<\/strong>\u00a0\u00bb), une premi\u00e8re tentative de r\u00e9glementer de l\u2019intelligence artificielle de la part du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n

Le projet de loi\u00a0C-27 s\u2019inspire du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es de l\u2019Union europ\u00e9enne. S\u2019il est adopt\u00e9, ce projet de loi classera les lois canadiennes parmi les plus punitives des pays du G7 en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels[15]<\/a>. En effet, de nouveaux pouvoirs seront conf\u00e9r\u00e9s au CPVP, un tribunal sp\u00e9cialis\u00e9 sera mis en place et charg\u00e9 du traitement des plaintes, et un droit priv\u00e9 d\u2019action plus \u00e9tendu sera accord\u00e9 en cas de violation de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

Il est important de noter que la LPVPC conf\u00e8rera des pouvoirs d\u2019ordonnance au commissaire, qui pourra \u00e9galement recommander au Tribunal de la protection des donn\u00e9es d\u2019imposer des amendes pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 5\u00a0% du chiffre d\u2019affaires de l\u2019entreprise non conforme ou jusqu\u2019\u00e0 25\u00a0millions de dollars, selon le plus \u00e9lev\u00e9 de ces deux montants[16]<\/a> ainsi que des sanctions administratives p\u00e9cuniaires pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 3\u00a0% du chiffre d\u2019affaires ou 10\u00a0millions de dollars, selon le plus \u00e9lev\u00e9 de ces deux montants[17]<\/a>. Si ce projet de loi est adopt\u00e9, le CPVP n\u2019aura pas \u00e0 saisir la Cour f\u00e9d\u00e9rale pour l\u2019\u00e9mission d\u2019ordonnances \u00e0 l\u2019encontre de Facebook.<\/p>\n

La LTPRPD a pour objet la mise en place d\u2019un nouveau tribunal de protection des renseignements personnels et des donn\u00e9es, une premi\u00e8re au Canada, qui sera charg\u00e9 d\u2019entendre les appels des d\u00e9cisions et ordonnances du CPVP et de d\u00e9terminer si les sanctions recommand\u00e9es par le commissaire sont appropri\u00e9es[18]<\/a>. Le tribunal sera soumis \u00e0 une norme d\u2019examen plus stricte que celle qui s\u2019applique actuellement aux appels port\u00e9s devant les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux en vertu de la LPRPDE.[19]<\/a><\/p>\n

\u00c0 la lumi\u00e8re des conclusions de la Cour f\u00e9d\u00e9rale dans cette cause, il sera int\u00e9ressant d\u2019observer quelles normes applicables \u00e0 la preuve le CPVP et le Tribunal de la protection des donn\u00e9es d\u00e9cideront d\u2019appliquer comme sanction en cas de violation de la LPRPDE.<\/p>\n

La LPVPC pr\u00e9voit \u00e9galement de nouvelles exceptions relatives aux communications effectu\u00e9es au su ou avec le consentement de la personne concern\u00e9e. Plus particuli\u00e8rement, le projet de loi\u00a0C-27 permet de recueillir et d\u2019utiliser les renseignements personnels d\u2019une personne \u00e0 son insu ou sans son consentement explicite si la collecte ou l\u2019utilisation est faite en vue d\u2019une activit\u00e9 dans laquelle l\u2019entreprise a un \u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime\u00a0\u00bb. Il sera int\u00e9ressant d\u2019observer le fonctionnement de cette exception dans un contexte d\u2019utilisation d\u2019applications de tiers sur les plateformes de m\u00e9dias sociaux[20]<\/a>.<\/p>\n

Si le projet de loi\u00a0C-27 avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, les cons\u00e9quences pour Facebook auraient probablement \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s diff\u00e9rentes. En effet, si l\u2019exception relative \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e9tait jug\u00e9e non applicable, le r\u00e9gime renforc\u00e9 d\u2019application de la loi aurait permis au CPVP d\u2019\u00e9mettre des ordonnances et de recommander l\u2019imposition d\u2019amendes \u00e0 Facebook, sans avoir recours \u00e0 la Cour f\u00e9d\u00e9rale. Compte tenu de la r\u00e9forme des lois en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels, les entreprises doivent s\u2019assurer de respecter les lois en vigueur et continuer \u00e0 s\u2019informer des initiatives \u00e0 venir \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Pour une meilleure compr\u00e9hension de vos obligations et pour \u00e9viter les enjeux de responsabilit\u00e9, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec le groupe Cybersecurit\u00e9<\/a> de Miller Thomson.<\/p>\n

\n

[1]<\/a> Canada (Commissaire \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e)<\/em> c. Facebook, Inc.<\/em>, 2023 CF 533<\/a>.<\/p>\n

[2]<\/a> Enqu\u00eate conjointe du Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada et du Bureau du Commissaire \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e de la Colombie-Britannique au sujet de Facebook, Inc. Conclusions en vertu de la LPRPDE no\u00a02019-002.<\/a>.<\/p>\n

[3]<\/a> Canada (Commissaire \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e)<\/em> c. Facebook, Inc.<\/em>, 2023 CF 533<\/a>\u00a0paragr.\u00a038.<\/p>\n

[4]<\/a> Ibid.<\/em>, paragr.\u00a037.<\/p>\n

[5]<\/a> Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques<\/em><\/a>, L.C. 2000, ch.\u00a05, art. 14 et art. 15.<\/p>\n

[6]<\/a> Ibid <\/em>paragr.\u00a049, citant Englander<\/em> c. Telus Communications Inc<\/em>, 2004 CAF 387<\/a> aux paragr.\u00a047-48.<\/p>\n

[7]<\/a> Ibid.<\/em>, paragr. 78.<\/p>\n

[8]<\/a> Ibid.<\/em>, paragr. 71.<\/p>\n

[9]<\/a> Ibid.<\/em>, paragr. 70.<\/p>\n

[10]<\/a> Ibid.<\/em>, paragr. 62.<\/p>\n

[11]<\/a> Ibid.<\/em>, paragr. 70.<\/p>\n

[12]<\/a> Ibid.<\/em>, paragr. 85.<\/p>\n

[13]<\/a> Ibid.<\/em>, paragr. 90<\/p>\n

[14]<\/a> Projet de loi\u00a0C-27<\/a>, Loi \u00e9dictant la Loi sur la protection de la vie priv\u00e9e des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des donn\u00e9es et la Loi sur l\u2019intelligence artificielle et les donn\u00e9es et apportant des modifications corr\u00e9latives et connexes \u00e0 d\u2019autres lois<\/em>, Premi\u00e8re session, quarante-quatri\u00e8me l\u00e9gislature, 2021 (le \u00ab\u00a0projet de loi\u00a0C-27\u00a0\u00bb).<\/p>\n

[15]<\/a> Gouvernement du Canada, \u00ab\u00a0Loi sur la protection de la vie priv\u00e9e des consommateurs<\/em>\u00a0\u00bb (3\u00a0mars\u00a02023), en ligne\u00a0: Canada.ca https:\/\/ised-isde.canada.ca\/site\/innover-meilleur-canada\/fr\/loi-protection-vie-privee-consommateurs<\/a>.<\/p>\n

[16]<\/a> Projet de loi\u00a0C-27, art. 128.<\/p>\n

[17]<\/a> Ibid<\/em>, art. 94 et 95(4).<\/p>\n

[18]<\/a> Ibid<\/em>, Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des donn\u00e9es<\/em>, art. 16.<\/p>\n

[19]<\/a> Ibid, <\/em>art. 103(2).<\/p>\n

[20]<\/a> Ibid<\/em>, Loi sur la protection de la vie priv\u00e9e des consommateurs<\/em>, art. 18(3).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 13\u00a0avril\u00a02023, la Cour f\u00e9d\u00e9rale a rendu sa d\u00e9cision dans la poursuite intent\u00e9e par le Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada (le \u00ab\u00a0CPVP\u00a0\u00bb) contre Facebook Inc. (\u00ab\u00a0Facebook\u00a0\u00bb)[1]. La cause porte sur les obligations de Facebook en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es des applications tierces. 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