Les dons de bienfaisance effectu\u00e9s par l\u2019entremise de testaments peuvent se pr\u00e9senter sous plusieurs formes\u00a0: legs direct, don de la totalit\u00e9 ou d\u2019une partie du reliquat de la succession, legs conditionnel au d\u00e9c\u00e8s d\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire avant celui du testateur, don effectu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance d\u2019un int\u00e9r\u00eat viager, don d\u2019un int\u00e9r\u00eat b\u00e9n\u00e9ficiaire discr\u00e9tionnaire dans une fiducie testamentaire et autres dons survenant au d\u00e9c\u00e8s des donateurs.<\/p>\n
Par ailleurs, un donateur peut d\u00e9signer un organisme de bienfaisance enregistr\u00e9 \u00e0 titre de b\u00e9n\u00e9ficiaire du produit d\u2019une police d\u2019assurance vie ou d\u2019un r\u00e9gime enregistr\u00e9 (REER, FERR ou CELI).<\/p>\n
Le 16\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014, des modifications \u00e0 la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em> (Canada) (la \u00ab\u00a0LIR\u00a0\u00bb) sont entr\u00e9es en vigueur et ont modifi\u00e9 consid\u00e9rablement la fa\u00e7on dont les dons de bienfaisance par voie testamentaire sont trait\u00e9s sous son r\u00e9gime.<\/p>\n Une nouveaut\u00e9 notable\u00a0: la succession assujettie \u00e0 l\u2019imposition \u00e0 taux progressifs (d\u00e9sign\u00e9e famili\u00e8rement la SAIP). Une succession assujettie \u00e0 l\u2019imposition \u00e0 taux progressifs est une succession qui prend forme au d\u00e9c\u00e8s d\u2019un particulier et par suite de ce d\u00e9c\u00e8s pourvu\u00a0:<\/p>\n De plus, la nouvelle r\u00e9glementation pr\u00e9voit qu\u2019une SAIP ne peut maintenir cette forme que pendant trente-six (36) mois apr\u00e8s la date du d\u00e9c\u00e8s du particulier. \u00c0 la fin de ces 36\u00a0mois, la succession proc\u00e8de \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition, et le statut de SAIP est perdu. Par cons\u00e9quent, il est important de rappeler que toute planification reposant sur le statut de SAIP doit \u00eatre effectu\u00e9e au cours de cette p\u00e9riode.<\/p>\n Le statut de SAIP conf\u00e8re de nombreux avantages dont les autres fiducies testamentaires ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier. Le pr\u00e9sent article porte sur les avantages li\u00e9s aux dons de bienfaisance.<\/p>\n Concernant les dons de bienfaisance, le r\u00e9gime actuel pr\u00e9voit des r\u00e8gles souples pour les dons par testament ou par succession, la possibilit\u00e9 de ne r\u00e9aliser aucun gain en capital pour la succession concernant les dons de titres cot\u00e9s en bourse, de biens \u00e9cosensibles et de biens culturels d\u2019une SAIP et la possibilit\u00e9 de faire des dons d\u2019actions d\u2019entreprises priv\u00e9es au d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n La loi a apport\u00e9 des modifications importantes aux dons de bienfaisance par voie testamentaire, \u00e0 la fois \u00e0 l\u2019\u00e9gard du moment d\u2019effectuer ces dons de bienfaisance aux fins de l\u2019imp\u00f4t et de la constatation de ceux-ci.<\/p>\n Les dons par testament et les dons dirig\u00e9s (REER, FERR, CELI et produits d\u2019assurance vie) sont r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par la succession au moment o\u00f9 le bien est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019organisme de bienfaisance.<\/p>\n Par ailleurs, la juste valeur marchande du don \u00e0 des fins de re\u00e7u fiscal est d\u00e9termin\u00e9e au moment du transfert des biens plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n La loi assouplit la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser les cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t pour les activit\u00e9s de bienfaisance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des dons par testament et des dons dirig\u00e9s s\u2019ils sont effectu\u00e9s par une SAIP.<\/p>\n Si un don de bienfaisance est effectu\u00e9 par une SAIP ou dans les deux (2) ans qui suivent la date \u00e0 laquelle la SAIP cesse d\u2019avoir le statut de SAIP (\u00e0 condition qu\u2019elle soit admissible au titre de SAIP, sauf en ce qui concerne l\u2019expiration de la p\u00e9riode de trente-six [36] mois), la succession peut r\u00e9partir les cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t pour activit\u00e9s de bienfaisance entre les cat\u00e9gories suivantes\u00a0:<\/p>\n De plus, le taux d\u2019inclusion des gains en capital de z\u00e9ro au d\u00e9c\u00e8s pour les dons de titres cot\u00e9s en bourse, les dons de biens \u00e9cosensibles et les dons de biens culturels sera \u00e9galement accessible s\u2019ils sont effectu\u00e9s par une SAIP ou dans les 24\u00a0mois qui suivent la date \u00e0 laquelle la SAIP cesse d\u2019\u00eatre une SAIP.<\/p>\n La limite annuelle de 100\u00a0% du revenu net pour les dons de bienfaisance durant la derni\u00e8re ann\u00e9e d\u2019imposition du donateur ou l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition du d\u00e9c\u00e8s continue de s\u2019appliquer.<\/p>\n L\u2019autre exigence est que les biens transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019organisme de bienfaisance par la SAIP ou la SAIP prolong\u00e9e doivent effectivement appartenir au d\u00e9funt \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s ou \u00eatre des biens de remplacement pour ceux-ci. Il est important de garder cette r\u00e8gle \u00e0 l\u2019esprit lors de restructurations apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s lorsque d\u2019autres dons de bienfaisance sont \u00e9galement pr\u00e9vus, car les biens \u00e0 transf\u00e9rer apr\u00e8s ladite restructuration pourraient ne pas appartenir effectivement au d\u00e9funt \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s ou ne pas \u00eatre des biens de remplacement. Par exemple, les dividendes d\u00e9clar\u00e9s sur les actions d\u00e9tenues par le d\u00e9funt dans l\u2019intention de les utiliser pour financer un don de bienfaisance ne sont pas admissibles. Il est \u00e9galement important de noter qu\u2019un emprunt par une succession pour effectuer un don de bienfaisance dans les soixante (60) mois n\u2019est pas non plus admissible.<\/p>\n Toute succession autre qu\u2019une SAIP ou une SAIP prolong\u00e9e peut continuer \u00e0 r\u00e9clamer des cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t pour dons de bienfaisance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres dons de l\u2019ann\u00e9e au cours de laquelle les dons sont effectu\u00e9s ou l\u2019une des cinq (5) ann\u00e9es suivantes.<\/p>\n Si cette flexibilit\u00e9 et ces pr\u00e9cisions sont les bienvenues, elles imposent n\u00e9anmoins une pression suppl\u00e9mentaire aux ex\u00e9cuteurs testamentaires ou liquidateurs. Ces derniers doivent veiller \u00e0 ce que les biens de la succession soient transf\u00e9r\u00e9s aux organismes de bienfaisance dans les soixante (60) mois qui suivent le d\u00e9c\u00e8s pour pouvoir r\u00e9partir les cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t pour don de bienfaisance dans l\u2019ann\u00e9e du d\u00e9c\u00e8s ou l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Contrairement \u00e0 d\u2019autres d\u00e9lais pr\u00e9vus par la LIR, il n\u2019existe pas de disposition permettant au ministre de prolonger ce d\u00e9lai. Ce d\u00e9lai de soixante (60) mois peut \u00eatre difficile \u00e0 respecter si la succession est engag\u00e9e dans un litige (r\u00e9clamations en vertu de la Loi sur le droit de la famille<\/em>, r\u00e9clamations au titre du soutien de personnes \u00e0 charge, contestations de testament, etc.) ou si les biens de la succession sont non liquides (immobilier, actions d\u2019entreprise priv\u00e9e). De plus, m\u00eame en temps normal, si la valeur du patrimoine augmente ou diminue apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du donateur, les ex\u00e9cuteurs testamentaires ou liquidateurs pourraient se faire reprocher, selon les cons\u00e9quences fiscales qui en d\u00e9coulent, d\u2019avoir agi trop vite ou d\u2019avoir trop tard\u00e9 \u00e0 transf\u00e9rer le don \u00e0 l\u2019organisme de bienfaisance dans le d\u00e9lai de soixante (60) mois.<\/p>\n \u00c0 ces probl\u00e8mes s\u2019ajoutent des pressions suppl\u00e9mentaires, car les ex\u00e9cuteurs testamentaires ou liquidateurs peuvent engager leur responsabilit\u00e9 personnelle s\u2019ils distribuent des actifs \u00e0 des organismes de bienfaisance sans avoir obtenu au pr\u00e9alable des certificats de d\u00e9charge de la part de l\u2019ARC, ce qui peut, dans certains cas, \u00eatre long.<\/p>\n Vous avez des questions au sujet des successions assujetties \u00e0 l\u2019imposition \u00e0 taux progressifs et des dons de bienfaisance par voie testamentaire? Un membre du groupe Impact social<\/a> ou de l\u2019\u00e9quipe des Services aux particuliers<\/a> de Miller Thomson se fera un plaisir de vous aider.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Formes de dons de bienfaisance par voie testamentaire Les dons de bienfaisance effectu\u00e9s par l\u2019entremise de testaments peuvent se pr\u00e9senter sous plusieurs formes\u00a0: legs direct, don de la totalit\u00e9 ou d\u2019une partie du reliquat de la succession, legs conditionnel au d\u00e9c\u00e8s d\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire avant celui du testateur, don effectu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance d\u2019un int\u00e9r\u00eat viager, don […]<\/p>\n","protected":false},"author":86,"featured_media":14389,"parent":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[588],"insight-format":[470],"class_list":["post-11955","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-impact-social"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n
Quels sont les avantages du statut de SAIP?<\/h2>\n
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D\u00e9lais et pressions<\/strong><\/h2>\n