{"id":11953,"date":"2023-04-27T17:30:46","date_gmt":"2023-04-27T21:30:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/le-projet-de-loi-c-228-les-regimes-de-retraite-a-prestations-determinees\/"},"modified":"2023-04-27T17:30:46","modified_gmt":"2023-04-27T21:30:46","slug":"le-projet-de-loi-c-228-les-regimes-de-retraite-a-prestations-determinees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-financiers\/le-projet-de-loi-c-228-les-regimes-de-retraite-a-prestations-determinees\/","title":{"rendered":"Le projet de loi C-228 et les r\u00e9gimes de retraite \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es"},"content":{"rendered":"

Le gouvernement du Canada a apport\u00e9 des modifications importantes \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re d\u2019insolvabilit\u00e9, rehaussant la priorit\u00e9 \u00e0 accorder au financement du d\u00e9ficit d\u2019un r\u00e9gime de retraite \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es lors de la distribution des actifs d\u2019un d\u00e9biteur. Le projet de loi C-228, la Loi sur la protection des pensions<\/em> (la \u00ab\u00a0Loi<\/em><\/strong>\u00a0\u00bb), vise \u00e0 modifier la Loi sur la faillite et l\u2019insolvabilit\u00e9 <\/em>(la \u00ab\u00a0LFI\u00a0<\/strong>\u00bb), la Loi sur les arrangements avec les cr\u00e9anciers des compagnies <\/em>(la \u00ab\u00a0LACC<\/strong>\u00a0\u00bb) et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension<\/em>. La Loi<\/em> oblige les employeurs insolvables \u00e0 payer certains droits li\u00e9s aux r\u00e9gimes de retraite \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es en priorit\u00e9 par rapport aux r\u00e9clamations des cr\u00e9anciers garantis. En fait, la Loi <\/em>aurait pour effet d\u2019\u00e9largir l\u2019\u00e9ventail actuel des prestations de retraite qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une \u00ab\u00a0priorit\u00e9 absolue\u00a0\u00bb par rapport aux r\u00e9clamations de certains cr\u00e9anciers. M\u00eame si la Loi <\/em>prot\u00e8ge les r\u00e9gimes de retraite \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es des employ\u00e9s et des retrait\u00e9s en cas d\u2019insolvabilit\u00e9 de leur employeur, elle ajoute un niveau suppl\u00e9mentaire de risque et de complexit\u00e9 pour les pr\u00eateurs garantis et les d\u00e9biteurs.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019heure actuelle, les engagements de retraite suivants (la \u00ab\u00a0charge de retraite actuelle<\/strong>\u00a0\u00bb) b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un statut prioritaire par rapport aux autres cr\u00e9ances, droits, charges ou garanties sur les actifs du d\u00e9biteur, \u00e0 l\u2019exception de certaines exclusions limit\u00e9es, dans le cadre des proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9 au Canada\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. Les montants d\u00e9duits du salaire d\u2019un employ\u00e9 pour \u00eatre vers\u00e9s \u00e0 la caisse de retraite, qui doivent \u00eatre remis au plus tard 30 jours apr\u00e8s la fin du mois pour lequel les cotisations sont pr\u00e9lev\u00e9es;<\/li>\n
  2. Les cotisations pour services courants impay\u00e9es par l\u2019employeur, que celui-ci est g\u00e9n\u00e9ralement tenu de verser au plus tard 30 jours apr\u00e8s la fin du mois auquel les cotisations se rapportent.<\/li>\n<\/ol>\n

    Le tribunal peut approuver une restructuration en continuit\u00e9 d\u2019exploitation au moyen d\u2019un plan en vertu de la LACC ou d\u2019une proposition en vertu de la LFI si la charge de retraite actuelle est pay\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 ou si un accord est conclu avec les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la caisse de retraite, accord qui est \u00e9galement approuv\u00e9 par l\u2019organisme concern\u00e9 en mati\u00e8re de r\u00e9glementation des r\u00e9gimes de retraite. La charge de retraite actuelle est pr\u00e9sentement jug\u00e9e prioritaire dans les proc\u00e9dures de liquidation, de faillite et de mise sous s\u00e9questre en vertu de la LACC par l\u2019octroi d\u2019une charge sur tous les actifs du d\u00e9biteur, \u00e0 l\u2019exception d\u2019exclusions limit\u00e9es.<\/p>\n

    Majoration de la charge de retraite en vertu de la Loi <\/strong><\/h2>\n

    La Loi majore (la \u00ab\u00a0majoration de la charge de retraite<\/strong>\u00a0\u00bb) la charge de retraite actuelle pour y ajouter ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

      \n
    1. Les \u00ab\u00a0paiements sp\u00e9ciaux<\/strong>\u00a0\u00bb que l\u2019employeur est tenu de verser au fonds pour la liquidation d\u2019un d\u00e9ficit. Ces montants sont pr\u00e9sent\u00e9s dans un rapport actuariel sous la forme d\u2019\u00e9ch\u00e9ancier de paiements \u00e9tal\u00e9s sur des p\u00e9riodes allant de cinq \u00e0 quinze ans. La majoration de la charge de retraite vise \u00e0 r\u00e9duire l\u2019ensemble de cet \u00e9ch\u00e9ancier de paiements, acc\u00e9l\u00e9rant ainsi la date d\u2019exigibilit\u00e9 de ce passif.<\/li>\n
    2. Toute somm<\/strong>e<\/u> requise pour la liquidation de tout autre passif non capitalis\u00e9 ou d\u00e9ficit de solvabilit\u00e9 du fonds \u00e9tabli au moment de l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9. Cette disposition pr\u00e9voit que le montant requis pour financer enti\u00e8rement le r\u00e9gime de retraite selon l\u2019approche de solvabilit\u00e9 \u00e9valu\u00e9e au moment des faits fait partie de la majoration de la charge de retraite.<\/li>\n<\/ol>\n

      Ces deux points contribuent \u00e0 l\u2019expansion de la charge de retraite actuelle. Toutefois, le deuxi\u00e8me point en particulier risque d\u2019imposer des montants suppl\u00e9mentaires importants et inconnus dans le cadre de la majoration de la charge de retraite, ce qui aurait pour effet de rel\u00e9guer \u00e0 un degr\u00e9 de priorit\u00e9 inf\u00e9rieur les pr\u00eateurs garantis.<\/p>\n

      Les principaux points de distinction entre les qualit\u00e9s de la charge de retraite actuelle et celles de la majoration de la charge de retraite pr\u00e9sent\u00e9es ci-apr\u00e8s pourraient \u00eatre une source de pr\u00e9occupation pour les pr\u00eateurs\u00a0:<\/p>\n

        \n
      1. Capacit\u00e9 \u00e0 quantifier<\/strong>. Les montants constituant une \u00e9ventuelle charge de retraite actuelle sont quantifiables et \u00e9tablis par les dispositions du r\u00e9gime de retraite, par un rapport actuariel ou par les deux. Ces montants peuvent \u00eatre connus au moment de la d\u00e9cision d\u2019octroyer le pr\u00eat. Le montant constituant la majoration de la charge de retraite ne sera pas quantifi\u00e9 en amont, et sera impr\u00e9visible et inconnu au moment de la d\u00e9cision d\u2019octroyer le pr\u00eat. Il d\u00e9pendra des al\u00e9as des march\u00e9s financiers et des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat en vigueur au moment de la demande d\u2019ouverture de la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9.<\/li>\n
      2. Relation par rapport au cours normal des activit\u00e9s<\/strong>. Les montants couverts par la charge de retraite actuelle sont li\u00e9s aux services actuels des employ\u00e9s, seraient inclus dans les projections de flux de tr\u00e9sorerie et les budgets de l\u2019employeur et devraient \u00eatre pay\u00e9s chaque mois par l\u2019employeur dans le cours normal de ses activit\u00e9s. Les montants couverts par la majoration de la charge de retraite ne sont pas li\u00e9s aux d\u00e9penses engag\u00e9es dans le cours normal des activit\u00e9s. Ces montants sont li\u00e9s aux engagements au titre des services pass\u00e9s, d\u00e9termin\u00e9s par les march\u00e9s financiers et les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat.<\/li>\n
      3. Risques non v\u00e9rifiables soumis \u00e0 des contraintes l\u00e9gales.<\/strong> Les cotisations doivent g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre vers\u00e9es avec un arri\u00e9r\u00e9 maximal d\u2019un mois. Par cons\u00e9quent, la charge de retraite actuelle sera g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9gale \u00e0 un mois de ces montants. Pour que la charge de retraite actuelle soit sup\u00e9rieure \u00e0 ce montant probable, l\u2019employeur doit s\u2019\u00e9carter de la fr\u00e9quence des versements exig\u00e9e par la loi. Il s\u2019agirait alors d\u2019une violation de la l\u00e9gislation en vigueur en mati\u00e8re de retraite, d\u2019une violation probable des engagements pris dans le cadre d\u2019un contrat de pr\u00eat et d\u2019une \u00e9ventuelle mise en cause de la responsabilit\u00e9 personnelle des administrateurs et des dirigeants participants. L\u2019ampleur probable d\u2019une \u00e9ventuelle majoration de la charge de retraite n\u2019est pas non plus limit\u00e9e ou v\u00e9rifiable, car elle varie selon les march\u00e9s financiers et les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat.<\/li>\n
      4. Maintenant une source de retard<\/strong>. Les montants de la charge de retraite actuelle peuvent \u00eatre quantifi\u00e9s rapidement au d\u00e9but de toute proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 et, de ce fait, ils ne retarderont pas la proc\u00e9dure. En revanche, la majoration de la charge de retraite entra\u00eenera des retards, car le calcul du d\u00e9ficit de solvabilit\u00e9 au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande n\u00e9cessitera la collecte et la mise \u00e0 jour des donn\u00e9es relatives aux b\u00e9n\u00e9ficiaires, ainsi que la r\u00e9alisation d\u2019une nouvelle \u00e9valuation actuarielle. Dans la plupart des cas, il faudra un minimum de trois mois pour mener \u00e0 bien le processus de calcul de la majoration de la charge de retraite, voire plus pour les r\u00e9gimes d\u2019envergure plus complexes. Par ailleurs, ce calcul pourrait \u00eatre actualis\u00e9 \u00e0 mesure de la liquidation du r\u00e9gime \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es, ce qui retarderait la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 de pr\u00e8s d\u2019un an.<\/li>\n
      5. Source de litiges<\/strong>. Les litiges relatifs aux montants de la charge de retraite actuelle sont extr\u00eamement rares, car ces montants sont quantifiables et relativement peu \u00e9lev\u00e9s. Toutefois, l\u2019interpr\u00e9tation de la majoration de la charge de retraite est susceptible de donner lieu \u00e0 des litiges importants en raison de l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 consid\u00e9rable de certaines dispositions essentielles de la Loi, ce qui pourrait \u00e9galement entra\u00eener une intrusion dans les champs de comp\u00e9tence des provinces.<\/li>\n<\/ol>\n

        Pour un pr\u00eateur garanti, la loi rendra la souscription de pr\u00eats plus difficile et diminuera les chances d\u2019un recouvrement total contre les d\u00e9biteurs insolvables (avec des engagements de retraite \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es) en r\u00e9duisant dans les faits le bassin de fonds disponibles pour le recouvrement. La priorit\u00e9 absolue \u00e9largie accord\u00e9e aux droits \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es prot\u00e9g\u00e9s signifie qu\u2019un montant potentiellement important du capital du d\u00e9biteur peut \u00eatre hors de port\u00e9e des pr\u00eateurs garantis cherchant \u00e0 se faire rembourser. De plus, comme indiqu\u00e9 ci-dessus, les montants pr\u00e9cis des prestations payables par un employeur au titre d\u2019un r\u00e9gime \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es sont ind\u00e9termin\u00e9s au moment de l\u2019emprunt, car ces montants sont susceptibles d\u2019\u00e9voluer dans le temps selon divers facteurs. La d\u00e9termination de l\u2019encours du passif d\u2019un d\u00e9biteur est un point essentiel \u00e0 prendre en consid\u00e9ration lors de la n\u00e9gociation des dispositions commerciales d\u2019un pr\u00eat. Toute incapacit\u00e9 de la part d\u2019un pr\u00eateur garanti d\u2019\u00e9valuer efficacement ces montants augmentera le risque, le temps et les frais engag\u00e9s par les pr\u00eateurs garantis qui cherchent \u00e0 accorder un cr\u00e9dit \u00e0 un d\u00e9biteur disposant de r\u00e9gimes de retraite \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es.<\/p>\n

        Les dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent pourraient \u00e9galement avoir une incidence particuli\u00e8re sur les d\u00e9biteurs et les pr\u00eateurs garantis dans le domaine des pr\u00eats adoss\u00e9s \u00e0 des actifs dans le cadre desquels les d\u00e9cisions de pr\u00eat sont \u00e9valu\u00e9es par rapport \u00e0 une base d\u2019emprunt, un calcul parfois complexe qui utilise la valeur de certains actifs d\u2019un d\u00e9biteur. Les montants garantis par des privil\u00e8ges l\u00e9gaux, comme ceux vis\u00e9s par la Loi, commun\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s \u00ab\u00a0montants \u00e0 payer prioritaires\u00a0\u00bb, peuvent avoir un rang sup\u00e9rieur \u00e0 celui des pr\u00eateurs garantis et, par cons\u00e9quent, ces montants seraient d\u00e9duits de la base d\u2019emprunt dans le cadre du calcul de la base d\u2019emprunt du pr\u00eateur garanti. Un d\u00e9biteur aurait alors une capacit\u00e9 d\u2019emprunt r\u00e9duite \u00e0 un co\u00fbt potentiellement plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n

        Transition et prochaines \u00e9tapes<\/strong><\/h2>\n

        Pour les entreprises dont les r\u00e9gimes de retraite sont en vigueur au 27 avril 2023 (date \u00e0 laquelle la Loi a re\u00e7u la sanction royale), les dispositions de la Loi n\u2019entreront pas en vigueur avant quatre ans. Toutefois, \u00e0 cette date, les dispositions de la Loi s\u2019appliqueront pleinement \u00e0 tout accord de pr\u00eat garanti alors en vigueur. Ainsi, tout accord de garantie qui sera encore en vigueur quatre ans apr\u00e8s la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Loi sera subordonn\u00e9 \u00e0 la majoration de la charge de retraite en vertu de la Loi.<\/p>\n

        La Loi obligera les emprunteurs, les pr\u00eateurs garantis et leurs conseillers respectifs \u00e0 discuter de la mani\u00e8re la plus efficace de traiter les effets de la Loi sur leurs activit\u00e9s et leurs besoins d\u2019emprunt actuels et futurs. Certains des effets de la majoration de la charge de retraite peuvent \u00eatre att\u00e9nu\u00e9s par des clauses particuli\u00e8res relatives au financement et \u00e0 l\u2019investissement d\u2019un r\u00e9gime de retraite \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es. Les pr\u00eateurs voudront passer en revue leurs portefeuilles pour d\u00e9terminer quels seraient les emprunteurs vis\u00e9s par la Loi, et de quelle mani\u00e8re att\u00e9nuer ou traiter au mieux les risques accrus que cela repr\u00e9sente pour certains employeurs. L\u2019hypoth\u00e8se sous-jacente de la Loi est que lorsqu\u2019un employeur n\u2019est pas en mesure de financer un r\u00e9gime de retraite \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es, les pr\u00eateurs garantis le feront au moyen de proc\u00e9dures de recouvrement r\u00e9duites en cas d\u2019insolvabilit\u00e9. L\u2019efficacit\u00e9 de cette approche n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e.<\/p>\n

        Si vous avez des questions ou des commentaires, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec un membre des \u00e9quipes Services financiers<\/a> ou R\u00e9gimes de retraite, avantages sociaux et r\u00e9mun\u00e9ration des cadres sup\u00e9rieurs<\/a> de Miller Thomson.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        Le gouvernement du Canada a apport\u00e9 des modifications importantes \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re d\u2019insolvabilit\u00e9, rehaussant la priorit\u00e9 \u00e0 accorder au financement du d\u00e9ficit d\u2019un r\u00e9gime de retraite \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es lors de la distribution des actifs d\u2019un d\u00e9biteur. 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