{"id":11930,"date":"2023-04-11T20:31:59","date_gmt":"2023-04-12T00:31:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/le-defaut-de-fournir-une-lettre-dengagement-pour-le-cautionnement-dexecution-et-le-cautionnement-pour-gages-materiaux-et-services-ne-serait-pas-necessairement-une-irregularite-majeu\/"},"modified":"2023-04-11T20:31:59","modified_gmt":"2023-04-12T00:31:59","slug":"le-defaut-de-fournir-une-lettre-dengagement-pour-le-cautionnement-dexecution-et-le-cautionnement-pour-gages-materiaux-et-services-ne-serait-pas-necessairement-une-irregularite-majeu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/le-defaut-de-fournir-une-lettre-dengagement-pour-le-cautionnement-dexecution-et-le-cautionnement-pour-gages-materiaux-et-services-ne-serait-pas-necessairement-une-irregularite-majeu\/","title":{"rendered":"Le d\u00e9faut de fournir une lettre d\u2019engagement pour le cautionnement d\u2019ex\u00e9cution et le cautionnement pour gages, mat\u00e9riaux et services ne serait pas n\u00e9cessairement une irr\u00e9gularit\u00e9 majeure?"},"content":{"rendered":"

La d\u00e9termination de la conformit\u00e9 d\u2019une soumission suscite bien des d\u00e9bats. En pr\u00e9sence d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 mineure, le donneur d\u2019ouvrage dispose d\u2019une certaine latitude pour adjuger le contrat. \u00c0 l\u2019oppos\u00e9, lorsque l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 est majeure, le donneur d\u2019ouvrage n\u2019a aucune discr\u00e9tion et se doit de rejeter la soumission.<\/p>\n

Au fil du temps, les d\u00e9cisions rendues par les tribunaux ont permis de distinguer les situations consid\u00e9r\u00e9es comme des irr\u00e9gularit\u00e9s majeures de celles consid\u00e9r\u00e9es comme des irr\u00e9gularit\u00e9s mineures. Entre autres, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 que le d\u00e9faut de fournir une lettre d\u2019engagement pour le cautionnement d\u2019ex\u00e9cution \u00e9tait une irr\u00e9gularit\u00e9 majeure[1]<\/a> alors que le fait de fournir un cautionnement de soumission l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieur au montant exig\u00e9 par les documents d\u2019appel d\u2019offres a pu \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une irr\u00e9gularit\u00e9 mineure[2]<\/a>.<\/p>\n

Toutefois, dans la r\u00e9cente affaire Location Martin-Lalonde inc. c. Municipalit\u00e9 de Mansfield-et-Pontefrac<\/em>t[3]<\/a>, la Cour sup\u00e9rieure a d\u00e9termin\u00e9 que le d\u00e9faut de fournir une lettre d\u2019engagement pour le cautionnement d\u2019ex\u00e9cution et de paiement de la main-d’\u0153uvre et des\u00a0mat\u00e9riaux<\/em> ne constituait pas une irr\u00e9gularit\u00e9 majeure en raison des faits particuliers au dossier.<\/p>\n

Les faits<\/strong><\/h2>\n

\u00c0 l\u2019automne\u00a02015, la municipalit\u00e9 de Mansfield-et-Pontefract (la \u00ab\u00a0Municipalit\u00e9\u00a0\u00bb) lance un appel\u00a0d\u2019offres\u00a0pour des services de collecte des ordures m\u00e9nag\u00e8res, des mati\u00e8res recyclables et des d\u00e9chets sur son territoire pendant cinq ans.<\/p>\n

Deux entreprises r\u00e9pondent \u00e0 l\u2019appel d\u2019offres, soit Location Martin-Lalonde inc. (\u00ab LML \u00bb) et Entreprise R. Charette (\u00ab Charette \u00bb). \u00c0 l\u2019ouverture des soumissions, Charette est le plus bas soumissionnaire et la Municipalit\u00e9 d\u00e9cide de lui octroyer le contrat.<\/p>\n

\u00c0 la suite de l\u2019adjudication, LML pr\u00e9sente une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information pour obtenir les documents de soumission de Charette. Cette demande est initialement contest\u00e9e, mais le jour de l\u2019audition devant la Commission d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information du Qu\u00e9bec, Charette consent \u00e0 la remise des documents. LML obtient donc une copie de la soumission et du contrat avec la Municipalit\u00e9 de ce dernier.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir re\u00e7u la soumission de Charette, LML constate que celle-ci n\u2019est pas conforme aux exigences de l\u2019appel d\u2019offres. LML d\u00e9cide alors d\u2019intenter un recours en dommages contre la Municipalit\u00e9 afin de r\u00e9cup\u00e9rer les profits perdus.<\/p>\n

En d\u00e9fense, la Municipalit\u00e9 invoque que la soumission de LML n\u2019est pas conforme \u00e0 l\u2019article\u00a07.2 des Clauses g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019Appel d\u2019offres. Cet article exigeait la pr\u00e9sentation, avec la soumission, d\u2019une lettre d\u2019engagement d\u2019une compagnie d\u2019assurance garantissant l\u2019\u00e9mission d\u2019un cautionnement d\u2019ex\u00e9cution et des obligations pour gages et cotisations impos\u00e9es par les lois. Aucune lettre d\u2019engagement n\u2019avait \u00e9t\u00e9 fournie par LML.<\/p>\n

La d\u00e9cision<\/strong><\/h2>\n

Dans le cadre de sa d\u00e9cision, le tribunal commence son analyse en se penchant sur la conformit\u00e9 de la soumission de Charette et d\u00e9termine qu\u2019elle contrevenait \u00e0 au moins cinq exigences essentielles de l\u2019appel d\u2019offres. Selon le tribunal, m\u00eame si la Municipalit\u00e9 est situ\u00e9e dans l\u2019une des r\u00e9gions administratives les plus pauvres du Qu\u00e9bec et que chaque dollar doit \u00eatre scrupuleusement compt\u00e9, cela ne justifie pas l\u2019acceptation d\u2019une soumission aussi irr\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n

Le tribunal examine ensuite la conformit\u00e9 de la soumission de LML afin de d\u00e9terminer si le d\u00e9faut de fournir la lettre d\u2019engagement \u00e9tait une irr\u00e9gularit\u00e9 majeure \u00e0 la lumi\u00e8re des questions \u00e9tablies par la jurisprudence[4]<\/a>: 1) l\u2019exigence est-elle d\u2019ordre public? 2) les documents d\u2019appels d\u2019offres indiquent-ils express\u00e9ment que l\u2019exigence constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel? et 3) \u00e0 la lumi\u00e8re des usages, des obligations implicites et de l\u2019intention des parties, l\u2019exigence traduit-elle un \u00e9l\u00e9ment essentiel ou accessoire de l\u2019appel d\u2019offres.<\/p>\n

Au terme de son analyse, le tribunal retient qu\u2019il ne s\u2019agissait pas d\u2019une exigence d\u2019ordre public puisqu\u2019aucune r\u00e8gle particuli\u00e8re n\u2019obligeait l\u2019obtention d\u2019un tel cautionnement pour contrat. Par contre, m\u00eame si les clauses de l\u2019appel d\u2019offres ne g\u00e9n\u00e9raient aucun doute quant \u00e0 la nature essentielle de l\u2019exigence de fournir une lettre d\u2019engagement lors du d\u00e9p\u00f4t de la soumission, le montant exig\u00e9 du cautionnement \u00e9tait relativement minime et la Municipalit\u00e9 n\u2019avait jamais r\u00e9ellement consid\u00e9r\u00e9 comme importante l\u2019obtention d\u2019un cautionnement d\u2019ex\u00e9cution. En effet, un tel cautionnement n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 fourni lors du contrat ant\u00e9rieur et le rapport d\u2019analyse des soumissions n\u2019indiquait pas que la lettre d\u2019engagement \u00e9tait l\u2019un des documents exig\u00e9s au niveau de l\u2019admissibilit\u00e9.<\/p>\n

Le tribunal arrive donc \u00e0 la conclusion que le d\u00e9faut de fournir une lettre d\u2019engagement garantissant l\u2019\u00e9mission d\u2019un cautionnement d\u2019ex\u00e9cution et d\u2019un cautionnement des obligations de l\u2019entrepreneur ne rend pas la soumission de LML non conforme aux exigences essentielles de l\u2019appel d\u2019offres.<\/p>\n

Ainsi, la Municipalit\u00e9 aurait d\u00fb rejeter la soumission de Charette et adjuger le contrat \u00e0 LML. La Municipalit\u00e9 sera ultimement condamn\u00e9e \u00e0 indemniser LML pour la perte de profits subie.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/h2>\n

Si les faits particuliers au dossier ont pu mener le tribunal \u00e0 conclure que l\u2019exigence de fournir une lettre d\u2019engagement pour le cautionnement d\u2019ex\u00e9cution et de paiement de la main-d’\u0153uvre et des\u00a0mat\u00e9riaux<\/em> n\u2019\u00e9tait pas une condition essentielle de cet appel d\u2019offres, il demeure qu\u2019un soumissionnaire devrait respecter une telle exigence dans les documents d\u2019appel d\u2019offres afin d\u2019\u00e9viter le rejet de sa soumission. D\u2019ailleurs, comme cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e en appel, il faudra attendre le jugement de la Cour d\u2019appel pour d\u00e9terminer quelles sont les conclusions d\u00e9finitives qui doivent \u00eatre retenues.<\/p>\n

Cet article est paru dans l\u2019\u00e9dition du 16 mars 2023 du journal Constructo.<\/p>\n

\n

[1]<\/a> Installations \u00c9lectriques D\u00e9p\u00f4t (1989) inc. c. Granby (Ville)<\/em>, 2000 CanLII 19318 (QC CS) ; Climatisation Bativac inc. c. \u00c9cole de technologie sup\u00e9rieure<\/em>, 2016 QCCS 665 (CanLII)<\/p>\n

[2]<\/a> Entreprises de construction OPC inc. c. Complexe hospitalier de la Sagamie<\/em>, 2005 QCCA 1123 (CanLII); Rimouski (Ville de) c. Structures GB lt\u00e9e, 2010 QCCA 219 (CanLII)<\/em>;<\/p>\n

[3]<\/a> Location Martin-Lalonde inc. c. Municipalit\u00e9 de\u00a0Mansfield-et-Pontefract<\/em>, 2023 QCCS\u00a027 (CanLII)<\/p>\n

[4]<\/a> Tapitec inc. c. Ville de Blainville<\/em>, 2017 QCCA 317 (CanLII)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La d\u00e9termination de la conformit\u00e9 d\u2019une soumission suscite bien des d\u00e9bats. En pr\u00e9sence d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 mineure, le donneur d\u2019ouvrage dispose d\u2019une certaine latitude pour adjuger le contrat. \u00c0 l\u2019oppos\u00e9, lorsque l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 est majeure, le donneur d\u2019ouvrage n\u2019a aucune discr\u00e9tion et se doit de rejeter la soumission. 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