En 2016, la Cour supr\u00eame du Canada (CSC) a rendu sa d\u00e9cision dans l\u2019affaire Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) <\/em>c. H\u00f4tels Fairmont Inc. <\/em>2016 CSC\u00a056 (\u00ab\u00a0Fairmont\u00a0<\/em>\u00bb), dans laquelle elle restreignait la possibilit\u00e9 d\u2019octroyer une rectification, c\u2019est-\u00e0-dire une r\u00e9paration en equity par laquelle le tribunal corrige une ou plusieurs erreurs dans les modalit\u00e9s d\u2019un accord par \u00e9crit. Dans l\u2019arr\u00eat Fairmont, <\/em>la CSC a statu\u00e9 que la rectification ne peut annuler des planifications fiscales uniquement parce que celles-ci entra\u00eenent des cons\u00e9quences fiscales impr\u00e9vues.<\/p>\n Plus r\u00e9cemment, dans l\u2019affaire Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) <\/em>c. Collins Family Trust, <\/em>2022 CSC 26 (\u00ab\u00a0Collins\u00a0<\/em>\u00bb), la CSC a confirm\u00e9 cette d\u00e9cision, estimant que d\u2019autres r\u00e9parations en equity, telles que l\u2019annulation, c\u2019est-\u00e0-dire une r\u00e9paration en equity par laquelle le tribunal annule r\u00e9troactivement une op\u00e9ration ou un accord, ne sont plus offertes aux parties cherchant \u00e0 d\u00e9faire une planification fiscale uniquement parce que celle-ci entra\u00eene des cons\u00e9quences fiscales d\u00e9favorables.<\/p>\n La rectification est g\u00e9n\u00e9ralement utilis\u00e9e pour corriger des erreurs dans des accords \u00e9crits lorsque l\u2019intention des parties a \u00e9t\u00e9 mal r\u00e9dig\u00e9e, tandis que l\u2019annulation est g\u00e9n\u00e9ralement utilis\u00e9e pour l\u2019annulation des accords \u00e9crits dans leur int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n Dans l\u2019affaire Collins<\/em>, deux parties avaient mis en place une planification fiscale dans le but de r\u00e9duire leurs obligations fiscales. Cette planification permettait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 exploitante de transf\u00e9rer d\u2019importantes sommes d\u2019argent dans une soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille qui \u00e9tait \u00e9galement le disposant et le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une fiducie familiale nouvellement cr\u00e9\u00e9e (la \u00ab\u00a0planification\u00a0\u00bb).<\/p>\n La planification reposait sur une interpr\u00e9tation courante de la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu <\/em>(la \u00ab\u00a0LIR\u00a0<\/em>\u00bb) au moment de la cr\u00e9ation de la planification, en particulier sur le fait que le paragraphe\u00a075(2) de la LIR <\/em>pouvait \u00eatre utilis\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s pour \u00e9viter l\u2019imp\u00f4t sur les dividendes lorsque ceux-ci \u00e9taient vers\u00e9s \u00e0 une fiducie familiale. Toutefois, apr\u00e8s la mise en \u0153uvre de cette planification, la Cour canadienne de l\u2019imp\u00f4t a rendu sa d\u00e9cision dans l\u2019affaire Sommerer <\/em>c. La Reine, <\/em>2011 CCI\u00a0212[1]<\/a>, confirm\u00e9e par l\u2019appel\u00a02012 CAF 207 (\u00ab\u00a0Sommerer\u00a0<\/em>\u00bb) apr\u00e8s une interpr\u00e9tation diff\u00e9rente du paragraphe\u00a075(2) et a conclu que les r\u00e8gles d\u2019attribution pr\u00e9vues au paragraphe\u00a075(2) de la LIR ne <\/em>sont pas applicables lorsqu\u2019un bien est vendu \u00e0 la fiducie \u00e0 sa juste valeur marchande, plut\u00f4t que de faire l\u2019objet d\u2019un don \u00e0 la fiducie[2]<\/a>. \u00c0 la suite de la d\u00e9cision rendue dans l\u2019affaire Sommerer, <\/em>les planifications fiscales fond\u00e9es sur l\u2019interpr\u00e9tation ant\u00e9rieure du paragraphe\u00a075(2) n\u2019ont plus atteint leurs objectifs et l\u2019Agence du revenu du Canada a commenc\u00e9 \u00e0 r\u00e9examiner ces op\u00e9rations.<\/p>\n Dans l\u2019affaire Collins<\/em>, la CSC a adopt\u00e9 l\u2019interpr\u00e9tation du paragraphe\u00a075(2) de la LIR <\/em>confirm\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Sommerer <\/em>et a rejet\u00e9 la demande d\u2019annulation, estimant que les contribuables doivent \u00eatre impos\u00e9s sur leurs actes r\u00e9els et non sur ce qu\u2019ils auraient souhait\u00e9 faire a posteriori. L\u2019arr\u00eat Collins <\/em>confirme l\u2019interdiction d\u2019une planification fiscale r\u00e9troactive.<\/p>\n Le c\u0153ur de la question dans l\u2019affaire Collins <\/em>\u00e9tait de savoir si les contribuables pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9paration en equity que constitue l\u2019annulation, bien que la rectification ne soit pas possible en vertu de l\u2019arr\u00eat Fairmont.<\/em> Les juges ont estim\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 que les cons\u00e9quences fiscales d\u00e9favorables ne relevaient pas du domaine de l\u2019equity, car il n\u2019y a rien d\u2019abusif ou d\u2019injuste dans l\u2019application d\u2019une loi fiscale ou dans des op\u00e9rations librement consenties.<\/p>\n La CSC a adopt\u00e9 les principes de l\u2019affaire Fairmont <\/em>comme des principes d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale qui excluent toute r\u00e9paration en equity de quelque nature que ce soit lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019\u00e9viter une obligation fiscale impr\u00e9vue r\u00e9sultant de l\u2019application normale des lois fiscales \u00e0 des op\u00e9rations librement consenties.<\/p>\n L\u2019arr\u00eat Collins <\/em>a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en Colombie-Britannique. Dans l\u2019affaire Williams Moving & Storage (B.C.) Ltd. <\/em>(Re), <\/em>2023 BCSC\u00a0205, la Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique a examin\u00e9 la question de savoir si une ordonnance de faillite pouvait faire l\u2019objet d\u2019une rectification afin de supprimer la formulation restrictive de la d\u00e9finition du \u00ab\u00a0cr\u00e9ancier non concern\u00e9\u00a0\u00bb (unaffected creditor<\/em>), car elle entra\u00eenait des cons\u00e9quences fiscales d\u00e9favorables. Le tribunal a appliqu\u00e9 l\u2019arr\u00eat Collins <\/em>et confirm\u00e9 que la rectification ne devrait pas \u00eatre accord\u00e9e dans les situations o\u00f9 une partie souhaite modifier un instrument simplement parce qu\u2019elle a d\u00e9couvert qu\u2019il occasionne des obligations fiscales d\u00e9favorables et impr\u00e9vues[3]<\/a>.<\/p>\n Bien que la CSC ait d\u00e9sormais clairement \u00e9tabli que les r\u00e9parations en equity que sont la rectification et l\u2019annulation sont limit\u00e9es en mati\u00e8re de planification successorale et fiscale, certaines exceptions \u00e0 cette r\u00e8gle ont \u00e9t\u00e9 reconnues.<\/p>\n Dans l\u2019affaire Royal Trust Corporation of Canada <\/em>c. Horner<\/em>, 2022 BCSC\u00a0859, le tribunal a examin\u00e9 la question de savoir s\u2019il fallait rectifier un document de fiducie qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le disposant de la fiducie. En effet, les avocats du disposant avaient pr\u00e9par\u00e9 sept documents \u00e0 signer concernant la planification successorale, mais seuls six ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s, car l\u2019un d\u2019eux \u00e9tait un double. Lorsque cette erreur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverte, le disposant n\u2019avait plus la capacit\u00e9 de g\u00e9rer sa situation financi\u00e8re.<\/p>\n Le tribunal a estim\u00e9 que l\u2019absence de signature du document par le disposant constituait une erreur par inadvertance qui, en l\u2019absence de toute correction, entra\u00eenerait la distribution des biens de mani\u00e8re contraire \u00e0 la volont\u00e9 testamentaire. Afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette possible injustice, le tribunal a autoris\u00e9 la rectification du document de fiducie, consid\u00e9rant qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le disposant[4]<\/a>.<\/p>\n M\u00eame si cela n\u2019est pas explicitement mentionn\u00e9 dans cette cause, cette situation est diff\u00e9rente de l\u2019affaire Collins <\/em>et de l\u2019affaire Fairmont <\/em>du fait qu\u2019il ne s\u2019agit pas de modifier r\u00e9troactivement une d\u00e9cision de planification successorale, mais simplement de proc\u00e9der \u00e0 la rectification des documents afin de confirmer ce que les parties concern\u00e9es avaient r\u00e9ellement l\u2019intention de faire. Dans l\u2019affaire Fairmont<\/em>, il a \u00e9t\u00e9 reconnu que la rectification permet \u00e0 un tribunal de donner effet aux v\u00e9ritables intentions des parties, plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 une transcription erron\u00e9e de ces intentions. Dans le cas pr\u00e9sent, il s\u2019agissait simplement d\u2019accorder la port\u00e9e juridique n\u00e9cessaire aux v\u00e9ritables intentions du disposant au moment de la signature des documents de planification successorale, et le tribunal \u00e9tait donc en mesure d\u2019accorder la rectification.<\/p>\n Maintenant que la CSC a clairement \u00e9tabli que certaines r\u00e9parations en equity, y compris la rectification et l\u2019annulation, ne sont pas permises pour les personnes physiques ou morales qui tentent de r\u00e9viser r\u00e9troactivement leur planification fiscale, il est extr\u00eamement important que les contribuables et les avocats fassent preuve d\u2019une attention particuli\u00e8re lors de la structure des op\u00e9rations. Les contribuables peuvent g\u00e9rer leurs finances comme ils l\u2019entendent pour r\u00e9duire leurs obligations fiscales. Toutefois, si cela entra\u00eene des cons\u00e9quences fiscales d\u00e9favorables pour eux, ils devront en assumer la responsabilit\u00e9.<\/p>\n Miller Thomson est \u00e0 votre disposition pour vous aider \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 tous vos besoins. Pour obtenir des r\u00e9ponses \u00e0 vos questions en mati\u00e8re de planification successorale, de litiges en vertu du droit des soci\u00e9t\u00e9s et du droit commercial ou dans la poursuite ou la d\u00e9fense d\u2019actions en justice, veuillez communiquer avec l\u2019\u00e9quipe sp\u00e9cialis\u00e9e en Litiges commerciaux<\/a> ou avec l\u2019\u00e9quipe des Services aux particuliers<\/a> de Miller Thomson.<\/p>\n [1]<\/a> Affirm\u00e9 en appel dans Sommerer <\/em>c. Canada<\/em>, 2012 CAF 207<\/p>\n [2]<\/a> Ibid<\/em>, paragraphes\u00a057 et 58.<\/p>\nCanada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) <\/em>c. Collins Family Trust<\/em><\/h2>\n
Autres limitations des r\u00e9parations en equity<\/h2>\n
Application r\u00e9cente de l\u2019arr\u00eat Collins<\/em><\/h2>\n
Exceptions dans des circonstances particuli\u00e8res<\/h2>\n
Principaux points \u00e0 retenir<\/h2>\n
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