{"id":11922,"date":"2023-03-29T01:17:06","date_gmt":"2023-03-29T05:17:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/2023-recapitulatif-budget-federal-canada\/"},"modified":"2025-06-20T20:07:18","modified_gmt":"2025-06-21T00:07:18","slug":"2023-recapitulatif-budget-federal-canada","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/analyse-du-budget-federal\/2023-recapitulatif-budget-federal-canada\/","title":{"rendered":"R\u00e9capitulatif du budget f\u00e9d\u00e9ral du Canada (2023)"},"content":{"rendered":"<p>Le 28 mars 2023 (le \u00ab\u00a0<strong>jour du budget\u00a0<\/strong>\u00bb), la ministre des Finances du Canada (et vice-premi\u00e8re ministre) a pr\u00e9sent\u00e9 le budget f\u00e9d\u00e9ral du Canada pour l\u2019ann\u00e9e\u00a02023 (le \u00ab\u00a0<strong>budget de 2023\u00a0<\/strong>\u00bb).<\/p>\n<p>M\u00eames si ce budget contient certaines bonnes nouvelles dans la mesure o\u00f9 il ne propose pas d\u2019augmentation des taux d\u2019imposition ni de r\u00e9duction des avantages qui nous sont chers (p. ex., le taux d\u2019inclusion des gains en capital), il y a lieu de temp\u00e9rer les bonnes nouvelles pour certains contribuables, car le budget de 2023 vient pr\u00e9ciser certaines r\u00e9formes qui avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es concernant le taux de l\u2019imp\u00f4t minimum de remplacement et il \u00e9tend la port\u00e9e de la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale anti-\u00e9vitement.<\/p>\n<p>Le budget de 2023 comprend \u00e9galement de plus amples renseignements sur plusieurs autres mesures annonc\u00e9es ant\u00e9rieurement, notamment concernant les cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement pour les technologies \u00e0 z\u00e9ro \u00e9mission et la production d\u2019\u00e9nergie propre et la taxe des rachats d\u2019actions par les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse. Les autres propositions d\u2019int\u00e9r\u00eat dans ce budget sont les modifications propos\u00e9es aux r\u00e8gles qui accompagnent la <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em> (Canada) (la \u00ab\u00a0<strong>Loi de l\u2019imp\u00f4t\u00a0<\/strong>\u00bb) instaur\u00e9es par le projet de loi\u00a0C-208 pour renforcer le cadre des transferts interg\u00e9n\u00e9rationnels d\u2019entreprises et des propositions concernant la cr\u00e9ation et l\u2019utilisation de fiducies collectives des employ\u00e9s pour acqu\u00e9rir et d\u00e9tenir des actions d\u2019une entreprise.<\/p>\n<p>Nous vous pr\u00e9sentons ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des r\u00e9centes annonces, ainsi que d\u2019autres propositions contenues dans le budget de 2023 \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquelles nos clients pourraient avoir un int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n<h2>I. Mesures visant l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des particuliers<\/h2>\n<h3>1. Fiducies collectives des employ\u00e9s<\/h3>\n<p>\u00c0 la suite des annonces faites dans les budgets f\u00e9d\u00e9raux de 2021 et de 2022 consistant \u00e0 envisager la cr\u00e9ation et l\u2019utilisation de fiducies collectives des employ\u00e9s (les \u00ab\u00a0<strong>FCE\u00a0<\/strong>\u00bb) comme option suppl\u00e9mentaire de planification de la succession pour les propri\u00e9taires d\u2019entreprises au Canada et visant \u00e0 examiner les obstacles qui se pr\u00e9sentent lors de la constitution d\u2019une FCE, le budget de 2023 propose de nouvelles r\u00e8gles pour faciliter l\u2019utilisation des FCE dans le but d\u2019acqu\u00e9rir et de d\u00e9tenir des actions d\u2019une entreprise. Les nouvelles r\u00e8gles s\u2019appliqueront aux op\u00e9rations effectu\u00e9es \u00e0 partir du 1<sup>er<\/sup> janvier 2024.<\/p>\n<p>Actuellement, lorsqu\u2019un propri\u00e9taire d\u2019une entreprise priv\u00e9e envisage une strat\u00e9gie de sortie, les options qui s\u2019offrent \u00e0 lui sont les suivantes; i)\u00a0une vente sans lien de d\u00e9pendance; ii)\u00a0une planification de la succession familiale; ou iii)\u00a0un rachat par la direction. La constitution d\u2019une FCE devrait cr\u00e9er une autre option viable en permettant g\u00e9n\u00e9ralement aux employ\u00e9s de l\u2019entreprise d\u2019acqu\u00e9rir et de d\u00e9tenir des actions de l\u2019entreprise par l\u2019entremise d\u2019une FCE sans les obliger \u00e0 payer directement pour acqu\u00e9rir les actions. Au lieu de cela, la FCE obtiendrait g\u00e9n\u00e9ralement un financement par emprunt afin d\u2019acheter les actions et ce pr\u00eat serait rembours\u00e9 par la FCE au fil du temps \u00e0 l\u2019aide des b\u00e9n\u00e9fices engrang\u00e9s par l\u2019entreprise acquise qui sont distribu\u00e9s \u00e0 la FCE.<\/p>\n<p>On entend par \u00ab\u00a0fiducie collective des employ\u00e9s\u00a0\u00bb une fiducie irr\u00e9vocable qui r\u00e9side \u00e0 tout moment au Canada (\u00e0 l\u2019exclusion des fiducies r\u00e9put\u00e9es r\u00e9sidentes) dont la totalit\u00e9 ou la quasi-totalit\u00e9 de la juste valeur marchande des biens est attribuable \u00e0 des actions d\u2019une \u00ab\u00a0entreprise admissible\u00a0\u00bb que la fiducie contr\u00f4le, directement ou indirectement, et qui est exclusivement au profit de personnes physiques qui sont les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la fiducie et qui doivent toutes \u00eatre employ\u00e9es par l\u2019entreprise admissible. La d\u00e9finition impose \u00e9galement des restrictions \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019actions par ces b\u00e9n\u00e9ficiaires en dehors de la fiducie, ce qui limite la propri\u00e9t\u00e9 individuelle \u00e0 moins de 10\u00a0% de toute cat\u00e9gorie et la propri\u00e9t\u00e9 de personnes li\u00e9es \u00e0 moins de 50\u00a0% de toute cat\u00e9gorie. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires ne peuvent pas non plus \u00eatre une personne qui d\u00e9tient, avec des personnes li\u00e9es ou affili\u00e9es, 50\u00a0% ou plus des actions de l\u2019entreprise admissible avant le transfert admissible.<\/p>\n<p>L\u2019int\u00e9r\u00eat des b\u00e9n\u00e9ficiaires dans une FCE doit \u00eatre \u00e9tabli selon i)\u00a0les heures d\u2019emploi; ii)\u00a0les salaires et autres r\u00e9mun\u00e9rations; et iii)\u00a0la dur\u00e9e totale de l\u2019emploi. Il sera \u00e9galement interdit \u00e0 la FCE de distribuer les actions \u00e0 tout b\u00e9n\u00e9ficiaire de la fiducie et d\u2019agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire au d\u00e9triment d\u2019un autre. La d\u00e9finition de la FCE exige que les fiduciaires aient le m\u00eame droit de vote dans la conduite des affaires de la fiducie et qu\u2019ils soient soit une soci\u00e9t\u00e9 de fiducie autoris\u00e9e, soit une personne physique \u00e9lue par les b\u00e9n\u00e9ficiaires pour une p\u00e9riode n\u2019exc\u00e9dant pas cinq ans. Il convient d\u2019examiner si l\u2019interdiction de distribuer des actions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la FCE entra\u00eenera l\u2019application des r\u00e8gles de perp\u00e9tuit\u00e9 dans la province dans laquelle la FCE est constitu\u00e9e.<\/p>\n<p>En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, une \u00ab\u00a0entreprise admissible\u00a0\u00bb est une soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e par la FCE qui est une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e sous contr\u00f4le canadien (\u00ab\u00a0<strong>SPCC\u00a0<\/strong>\u00bb) dont la totalit\u00e9 ou la quasi-totalit\u00e9 de la juste valeur marchande des actifs \u00e0 ce moment-l\u00e0 est attribuable \u00e0 des actifs utilis\u00e9s principalement dans une entreprise active exploit\u00e9e principalement au Canada par la soci\u00e9t\u00e9. Un maximum de 40\u00a0% des administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9 peuvent \u00eatre des personnes qui, avec des personnes li\u00e9es et affili\u00e9es, d\u00e9tenaient 50\u00a0% ou plus des actions de la soci\u00e9t\u00e9 avant son acquisition par la FCE. L\u2019entreprise admissible ne doit \u00e9galement avoir aucun lien de d\u00e9pendance et ne pas \u00eatre affili\u00e9e \u00e0 une personne qui poss\u00e9dait 50\u00a0% ou plus de la juste valeur marchande des actions de la soci\u00e9t\u00e9 avant l\u2019acquisition par la FCE.<\/p>\n<p>Une cession sera g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00ab\u00a0transfert d\u2019entreprise admissible\u00a0\u00bb par un contribuable s\u2019il s\u2019agit d\u2019une cession d\u2019actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 une FCE ou \u00e0 une SPCC contr\u00f4l\u00e9e par une FCE, \u00e0 condition que i)\u00a0imm\u00e9diatement avant la cession, la totalit\u00e9 ou la quasi-totalit\u00e9 des actifs de la soci\u00e9t\u00e9 soient utilis\u00e9s dans le cadre d\u2019une entreprise exploit\u00e9e activement et principalement au Canada, ii)\u00a0au moment de la cession, le contribuable n\u2019ait aucun lien de d\u00e9pendance avec la FCE ou la SPCC qui acquiert le contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9, et iii)\u00a0\u00e0 tout moment apr\u00e8s la cession, le contribuable n\u2019ait aucun lien de d\u00e9pendance avec la soci\u00e9t\u00e9, la FCE et la SPCC, et qu\u2019il ne conserve pas le contr\u00f4le <em>de facto<\/em> de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>Un pr\u00eat d\u2019actionnaire consenti par une entreprise admissible \u00e0 une FCE dans le cadre d\u2019un transfert d\u2019entreprise admissible ne sera pas inclus dans le revenu de la fiducie en vertu du paragraphe\u00a015(2) de la <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t<\/em>, \u00e0 condition que le seul objectif du pr\u00eat soit de faciliter le transfert de l\u2019entreprise admissible et que des dispositions de <em>bonne foi <\/em>soient prises pour son remboursement dans les 15 ans qui suivent le transfert. Cette mesure semble autoriser l\u2019utilisation des liquidit\u00e9s de l\u2019entreprise cible pour financer l\u2019acquisition.<\/p>\n<p>De plus, la r\u00e9serve de gains en capital qu\u2019un contribuable peut demander sur la vente des actions d\u2019une entreprise admissible dans le cadre d\u2019un transfert d\u2019entreprise admissible \u00e0 une FCE passera de 5 ans \u00e0 10 ans.<\/p>\n<p>Une FCE sera exempt\u00e9e de la r\u00e8gle de disposition pr\u00e9sum\u00e9e de 21 ans g\u00e9n\u00e9ralement applicable aux fiducies <em>entre vifs. <\/em>Sans cette mesure, en pratique, une FCE ne durerait que 21 ans environ.<\/p>\n<p>Le revenu non r\u00e9parti de la FCE serait impos\u00e9 au taux d\u2019imposition marginal sup\u00e9rieur du revenu des particuliers, tandis que le revenu d\u2019une FCE distribu\u00e9 \u00e0 ses b\u00e9n\u00e9ficiaires ne serait pas imposable au niveau de la fiducie, mais au niveau des b\u00e9n\u00e9ficiaires et les dividendes re\u00e7us par la FCE d\u2019une entreprise admissible, et distribu\u00e9s aux employ\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires conserveront leur caract\u00e8re de dividendes pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires, ce qui les rendra admissibles au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sur les dividendes. Cette mesure est importante pour veiller \u00e0 ce que les employ\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires re\u00e7oivent \u00e9galement le traitement fiscal appropri\u00e9 du r\u00e9gime de la FCE.<\/p>\n<h3>2. Imp\u00f4t minimum de remplacement pour les particuliers \u00e0 revenu \u00e9lev\u00e9<\/h3>\n<p>Le budget de 2023 propose plusieurs changements au r\u00e9gime de l\u2019imp\u00f4t minimum de remplacement (\u00ab\u00a0<strong>IMR\u00a0<\/strong>\u00bb) qui viseraient les personnes \u00e0 revenu \u00e9lev\u00e9. Ces changements comprennent l\u2019\u00e9largissement de l\u2019assiette de l\u2019IMR, l\u2019augmentation de l\u2019exemption de l\u2019IMR et l\u2019augmentation du taux de l\u2019IMR.<\/p>\n<p>Les mesures visant \u00e0 augmenter l\u2019assiette de l\u2019IMR comprennent l\u2019augmentation du taux d\u2019inclusion des gains en capital de l\u2019IMR de 80\u00a0% \u00e0 100\u00a0%, l\u2019inclusion de 100\u00a0% de l\u2019avantage li\u00e9 aux options d\u2019achat d\u2019actions des employ\u00e9s et l\u2019inclusion de 30\u00a0% des gains en capital sur les dons de titres cot\u00e9s en bourse. L\u2019assiette de l\u2019IMR serait \u00e9galement augment\u00e9e en supprimant 50\u00a0% de certaines d\u00e9ductions, notamment les d\u00e9penses d\u2019emploi (autres que celles visant \u00e0 gagner un revenu de commission), les d\u00e9ductions pour les cotisations vers\u00e9es au R\u00e9gime de pensions du Canada, au R\u00e9gime de rentes du Qu\u00e9bec et au r\u00e9gime d\u2019assurance parentale provincial, les frais de d\u00e9m\u00e9nagement, les frais de garde d\u2019enfants et autres. De plus, seulement 50\u00a0% des cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t non remboursables seraient accord\u00e9s en vue de r\u00e9duire l\u2019IMR, sous r\u00e9serve de certaines exceptions.<\/p>\n<p>Le budget de 2023 propose d\u2019augmenter le montant de l\u2019exemption de l\u2019IMR de 40?000\u00a0dollars au montant au bas de la quatri\u00e8me tranche d\u2019imposition f\u00e9d\u00e9rale. Ce montant anticip\u00e9 devrait s\u2019\u00e9lever \u00e0 173?000\u00a0dollars pour 2024, en tenant compte de l\u2019inflation pr\u00e9vue, et serait index\u00e9 \u00e0 l\u2019inflation chaque ann\u00e9e. Il est \u00e9galement propos\u00e9 d\u2019augmenter le taux de l\u2019IMR \u00e0 20,5\u00a0% comparativement \u00e0 15\u00a0% actuellement.<\/p>\n<p>Les modifications propos\u00e9es entreraient en vigueur pour les ann\u00e9es d\u2019imposition qui commencent apr\u00e8s 2023.<\/p>\n<h3>3. Renforcer le cadre des transferts interg\u00e9n\u00e9rationnels d\u2019entreprises<\/h3>\n<p>Le budget de 2023 propose de modifier certaines dispositions de la <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t<\/em>, plus particuli\u00e8rement l\u2019article\u00a084.1 de la <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t<\/em>, dans le but d\u00e9clar\u00e9 de veiller \u00e0 ce que les r\u00e8gles instaur\u00e9es par le projet de loi\u00a0C-208 dans la <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t<\/em> en 2021 soient raffin\u00e9es pour faciliter de v\u00e9ritables transferts interg\u00e9n\u00e9rationnels d\u2019entreprises et pour s\u2019assurer que des mesures de protection suffisantes soient en place pour \u00e9viter le risque d\u2019\u00e9vasion fiscale.<\/p>\n<p>L\u2019article\u00a084.1 de la <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t <\/em>est une r\u00e8gle anti-\u00e9vasion con\u00e7ue pour emp\u00eacher que l\u2019exc\u00e9dent d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui serait normalement impos\u00e9 au taux d\u2019imposition des dividendes ne soit converti en gain en capital impos\u00e9 au taux d\u2019imposition des gains en capital. L\u2019article\u00a084.1 s\u2019applique lorsqu\u2019un contribuable (autre qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9) c\u00e8de des actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 canadienne (la \u00ab\u00a0<strong>soci\u00e9t\u00e9 en cause\u00a0<\/strong>\u00bb) \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9 (la \u00ab\u00a0<strong>soci\u00e9t\u00e9 acheteuse\u00a0<\/strong>\u00bb) avec laquelle il a un lien de d\u00e9pendance et que, imm\u00e9diatement apr\u00e8s la cession, la soci\u00e9t\u00e9 en cause est rattach\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 acheteuse.<\/p>\n<p>Le projet de loi\u00a0C-208 a modifi\u00e9 l\u2019article\u00a084.1 afin qu\u2019une op\u00e9ration avec lien de d\u00e9pendance soit r\u00e9put\u00e9e \u00eatre une op\u00e9ration sans lien de d\u00e9pendance lorsqu\u2019un contribuable vend des actions admissibles d\u2019une petite entreprise (la \u00ab\u00a0<strong>PE<\/strong>\u00a0\u00bb) ou des actions du capital-actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 agricole ou de p\u00eache familiale (la \u00ab\u00a0<strong>SAPFA\u00a0<\/strong>\u00bb) \u00e0 un acheteur qui est une soci\u00e9t\u00e9 appartenant \u00e0 un enfant ou \u00e0 un petit-enfant du contribuable, sous r\u00e9serve du respect de certaines conditions. Ces modifications ont pour but de permettre \u00e0 un contribuable de b\u00e9n\u00e9ficier, lors de cette vente, du m\u00eame traitement fiscal que lors d\u2019une vente \u00e0 un acqu\u00e9reur n\u2019ayant pas de lien de d\u00e9pendance.<\/p>\n<p>Les modifications propos\u00e9es maintiennent la condition selon laquelle le traitement fiscal pr\u00e9f\u00e9rentiel ne peut \u00eatre obtenu que lors de la vente d\u2019actions de la PE ou de la SAPFA. Toutefois, d\u2019autres conditions sont modifi\u00e9es de mani\u00e8re significative afin de garantir que ce traitement ne sera disponible que pour les \u00ab\u00a0v\u00e9ritables transferts interg\u00e9n\u00e9rationnels d\u2019actions\u00a0\u00bb. Il est propos\u00e9 d\u2019ajouter ces nouvelles conditions et les conditions r\u00e9vis\u00e9es \u00e0 la <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t <\/em>afin de refl\u00e9ter les \u00ab\u00a0caract\u00e9ristiques\u00a0\u00bb d\u2019un v\u00e9ritable transfert interg\u00e9n\u00e9rationnel d\u2019entreprise, comme publi\u00e9 dans le communiqu\u00e9 de presse du minist\u00e8re des Finances le 19 juillet 2021;<\/p>\n<ul>\n<li>Le fait que le vendeur cesse lors du transfert d\u2019avoir le contr\u00f4le de fait et le contr\u00f4le de droit de l\u2019entreprise transf\u00e9r\u00e9e;<\/li>\n<li>L\u2019intention du nouveau propri\u00e9taire de poursuivre l\u2019entreprise en tant qu\u2019entreprise en exploitation longtemps apr\u00e8s son acquisition;<\/li>\n<li>Le fait que le vendeur n\u2019a aucun int\u00e9r\u00eat financier dans l\u2019entreprise transf\u00e9r\u00e9e apr\u00e8s son transfert;<\/li>\n<li>Le fait que le vendeur ne participe pas \u00e0 l\u2019administration et \u00e0 la gestion de l\u2019entreprise apr\u00e8s son transfert.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les modifications propos\u00e9es cr\u00e9ent une approche \u00e0 double r\u00e9gime qui offre une certaine souplesse dans la mani\u00e8re dont certains contribuables et leurs familles peuvent profiter des nouvelles r\u00e8gles. Les contribuables peuvent choisir l\u2019une des deux options de transfert suivantes;<\/p>\n<ul>\n<li>Un transfert interg\u00e9n\u00e9rationnel d\u2019entreprise imm\u00e9diat (crit\u00e8re de trois ans) fond\u00e9 sur des conditions de vente sans lien de d\u00e9pendance.<\/li>\n<li>Un transfert interg\u00e9n\u00e9rationnel d\u2019entreprise progressif (crit\u00e8re de cinq \u00e0 dix ans) fond\u00e9 sur les caract\u00e9ristiques traditionnelles du gel successoral.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Plusieurs conditions doivent \u00eatre r\u00e9unies pour qu\u2019un transfert interg\u00e9n\u00e9rationnel d\u2019actions soit exclu de l\u2019application de l\u2019article\u00a084.1 de la <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t<\/em>, quel que soit le r\u00e9gime. La r\u00e8gle du transfert interg\u00e9n\u00e9rationnel imm\u00e9diat donnerait une plus grande certitude plus t\u00f4t dans le processus, mais serait assortie de conditions plus strictes. La r\u00e8gle du transfert progressif d\u2019entreprise offrirait une souplesse suppl\u00e9mentaire \u00e0 des conditions reconnaissant que tous les transferts d\u2019entreprise ne sont pas imm\u00e9diats. Les conditions pr\u00e9vues par les deux r\u00e9gimes concernent le transfert du contr\u00f4le de l\u2019entreprise, le transfert des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques de l\u2019entreprise, le transfert de la gestion de l\u2019entreprise, la conservation du contr\u00f4le de l\u2019entreprise par l\u2019enfant et la participation active de l\u2019enfant dans l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>En plus des conditions mentionn\u00e9es ci-dessus, l\u2019auteur du transfert et l\u2019enfant seraient tenus de faire un choix conjoint afin que le transfert soit admissible \u00e0 titre de transfert interg\u00e9n\u00e9rationnel d\u2019actions imm\u00e9diat ou progressif. Aux fins de ce r\u00e9gime, le terme \u00ab\u00a0enfant\u00a0\u00bb comprend les petits-enfants, les enfants du conjoint, les conjoints des enfants, les ni\u00e8ces et neveux, et les petites-ni\u00e8ces et petits-neveux). L\u2019enfant ou les enfants seraient solidairement responsables de tout imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire impos\u00e9 si les conditions requises n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es et qu\u2019une r\u00e9\u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie en vertu de l\u2019article\u00a084.1. Par ailleurs, le d\u00e9lai de prescription pour \u00e9tablir une nouvelle \u00e9valuation serait prolong\u00e9 de trois ans pour un transfert d\u2019entreprise imm\u00e9diat et de dix ans pour un transfert d\u2019entreprise progressif.<\/p>\n<p>Toutes les modifications propos\u00e9es aux r\u00e8gles de transfert interg\u00e9n\u00e9rationnel d\u2019entreprise doivent s\u2019appliquer aux op\u00e9rations effectu\u00e9es \u00e0 compter du 1<sup>er<\/sup> janvier 2024.<\/p>\n<h2>II. Mesures visant l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des soci\u00e9t\u00e9s<\/h2>\n<h3>1. Mesures li\u00e9es \u00e0 l\u2019environnement<\/h3>\n<p>Le budget de 2023 a annonc\u00e9 plusieurs cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement et d\u2019autres mesures relatives \u00e0 l\u2019\u00e9nergie propre, notamment;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement pour l\u2019hydrog\u00e8ne propre \u2013 <\/strong>\u00c0 la suite de l\u2019annonce du gouvernement dans l\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne de 2022, le budget de 2023 propose d\u2019instaurer un nouveau cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement pour l\u2019hydrog\u00e8ne propre. Seuls les projets qui produisent la totalit\u00e9, ou presque, de l\u2019hydrog\u00e8ne dans le cadre de leur processus de production seraient admissibles \u00e0 ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t<strong>. <\/strong>Le taux de cr\u00e9dit applicable sera bas\u00e9 sur l\u2019intensit\u00e9 en carbone de l\u2019hydrog\u00e8ne qui est produit et se situe entre 15\u00a0% et 40\u00a0%. Le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement pour l\u2019hydrog\u00e8ne propre serait enti\u00e8rement \u00e9limin\u00e9 pour les biens qui deviennent pr\u00eats \u00e0 \u00eatre mis en service apr\u00e8s 2034.<\/li>\n<li><strong>Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019investissement dans les technologies propres \u2013 \u00c9nergie g\u00e9othermique<\/strong> \u2013 Le budget de 2023 propose d\u2019\u00e9largir l\u2019admissibilit\u00e9 du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019investissement dans les technologies propres, qui d\u00e9j\u00e0 a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 dans l\u2019\u00e9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne\u00a02022, afin d\u2019inclure les syst\u00e8mes d\u2019\u00e9nergie g\u00e9othermique admissibles \u00e0 la cat\u00e9gorie\u00a043.1 de l\u2019annexe\u00a0II du R\u00e8glement de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li><strong>Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement pour la fabrication de technologies propres \u2013 <\/strong>Le budget de 2023 propose un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement remboursable de 30\u00a0% pour les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la fabrication et \u00e0 la transformation de technologies propres ainsi que pour l\u2019extraction et la transformation de min\u00e9raux critiques. Ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement s\u2019applique au co\u00fbt en capital des biens admissibles associ\u00e9s aux activit\u00e9s admissibles. Les biens admissibles comprennent les machines et \u00e9quipements, certains v\u00e9hicules industriels, utilis\u00e9s dans la fabrication, la transformation ou l\u2019extraction de min\u00e9raux critiques, ainsi que les syst\u00e8mes de contr\u00f4le associ\u00e9s. Les activit\u00e9s admissibles comprennent; la fabrication d\u2019\u00e9quipements pour l\u2019\u00e9nergie solaire, \u00e9olienne, hydraulique, g\u00e9othermique ou nucl\u00e9aire ; le traitement ou le recyclage des combustibles nucl\u00e9aires et de l\u2019eau lourde ; la fabrication de barres de combustible nucl\u00e9aire ; la fabrication d\u2019\u00e9quipements de stockage de l\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique utilis\u00e9s pour fournir un stockage \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du r\u00e9seau ou d\u2019autres services auxiliaires ; la fabrication d\u2019\u00e9quipements pour les syst\u00e8mes de pompes \u00e0 chaleur a\u00e9rothermiques et g\u00e9othermiques ; et la fabrication de v\u00e9hicules \u00e0 z\u00e9ro \u00e9mission. Un seul des cr\u00e9dits pour la fabrication de technologies propres, les technologies propres, l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 propre et l\u2019hydrog\u00e8ne propre peut \u00eatre demand\u00e9 lorsqu\u2019un bien donn\u00e9 est admissible \u00e0 plus d\u2019un des cr\u00e9dits susmentionn\u00e9s.<\/li>\n<li><strong>Fabricants de technologies \u00e0 z\u00e9ro \u00e9mission<\/strong> \u2013 Le budget\u00a02021 a propos\u00e9 une mesure temporaire visant \u00e0 r\u00e9duire de moiti\u00e9 les taux d\u2019imposition sur le revenu des soci\u00e9t\u00e9s pour les fabricants de technologies \u00e0 z\u00e9ro \u00e9mission qui remplissent les conditions requises. Le budget\u00a02023 \u00e9largit les activit\u00e9s admissibles en proposant que les revenus provenant de la fabrication d\u2019\u00e9quipement d\u2019\u00e9nergie nucl\u00e9aire, du traitement ou du recyclage de combustibles nucl\u00e9aires et d\u2019eau lourde, ainsi que de la fabrication de barres de combustible nucl\u00e9aire, soient \u00e9galement admissibles aux taux d\u2019imposition r\u00e9duits. Le budget\u00a02023 propose \u00e9galement de prolonger le taux d\u2019\u00e9limination progressive pr\u00e9vu de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019il commence pour les ann\u00e9es d\u2019imposition commen\u00e7ant en 2032 et qu\u2019il soit enti\u00e8rement \u00e9limin\u00e9 pour les ann\u00e9es d\u2019imposition commen\u00e7ant apr\u00e8s 2034.<\/li>\n<li><strong>Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement pour le captage, l\u2019utilisation et le stockage du carbone <\/strong>\u2013 Le budget de 2023 propose des d\u00e9tails suppl\u00e9mentaires concernant le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement remboursable pour le captage, l\u2019utilisation et le stockage du carbone qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 dans le budget\u00a02022. Il s\u2019agit notamment de la double utilisation de l\u2019\u00e9quipement, de l\u2019ajout de la Colombie-Britannique comme territoire de comp\u00e9tence admissible, de la validation des exigences en mati\u00e8re de stockage concret, des interactions avec d\u2019autres cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9raux, du traitement des co\u00fbts de remise \u00e0 neuf, de la r\u00e9cup\u00e9ration des cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement pour les activit\u00e9s de remise \u00e0 neuf, de partage des connaissances et de communication des risques climatiques.<\/li>\n<li><strong>Actions accr\u00e9ditives et cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019exploration mini\u00e8re essentielle \u2013 Lithium provenant de saumure <\/strong>\u2013 Le budget de 2023 propose d\u2019\u00e9largir le r\u00e9gime des actions accr\u00e9ditives pour inclure le lithium provenant de saumure dans les frais d\u2019exploration au Canada (FEC) et dans les frais d\u2019am\u00e9nagement au Canada (FAC). Le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t non remboursable de 30\u00a0% pour l\u2019exploration mini\u00e8re essentielle sera \u00e9galement \u00e9largi pour inclure le lithium provenant de saumure. L\u2019amendement propos\u00e9 s\u2019appliquera aux conventions visant les actions conclues apr\u00e8s le jour du budget et avant avril 2027.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le budget de 2023 confirme \u00e9galement l\u2019intention du gouvernement de mettre en \u0153uvre le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement pour les technologies propres, qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 dans l\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne de 2022.<\/p>\n<h3>2. Imp\u00f4t sur les rachats de capitaux propres<\/h3>\n<p>Dans l\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne de 2022, le gouvernement a annonc\u00e9 son intention d\u2019instaurer une taxe de 2\u00a0% sur les rachats d\u2019actions par les soci\u00e9t\u00e9s publiques au Canada (la \u00ab\u00a0<strong>taxe sur les rachats\u00a0<\/strong>\u00bb). Le budget de 2023 comprend des renseignements plus d\u00e9taill\u00e9s \u00e0 ce sujet et un projet de loi concernant la taxe sur les rachats, qui s\u2019appliquera aux rachats et aux \u00e9missions d\u2019actions \u00e0 partir du 1<sup>er<\/sup> janvier 2024.<\/p>\n<p>Le budget de 2023 propose que la taxe sur les rachats s\u2019applique \u00e0 toute personne qui est une \u00ab\u00a0entit\u00e9 vis\u00e9e\u00a0\u00bb qui comprend les soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9sidant au Canada dont les actions sont cot\u00e9es \u00e0 une bourse de valeurs d\u00e9sign\u00e9e (autres que les soci\u00e9t\u00e9s de fonds communs de placement), les fiducies de placement immobilier, les fiducies EIPD, les soci\u00e9t\u00e9s de personnes interm\u00e9diaires de placement d\u00e9termin\u00e9es et les entit\u00e9s cot\u00e9es en bourse qui seraient des fiducies EIPD ou des soci\u00e9t\u00e9s de personnes interm\u00e9diaires de placement d\u00e9termin\u00e9es si leurs actifs \u00e9taient situ\u00e9s au Canada.<\/p>\n<p>Le budget de 2023 propose que la taxe sur les rachats d\u2019une entit\u00e9 vis\u00e9e pour une ann\u00e9e d\u2019imposition soit calcul\u00e9e comme 2\u00a0% de la diff\u00e9rence entre;<\/p>\n<ol type=\"A\">\n<li>La juste valeur marchande totale des capitaux propres de l\u2019entit\u00e9 vis\u00e9e (sauf exceptions sp\u00e9cifiques) qui sont rachet\u00e9s, acquis ou annul\u00e9s au cours de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition par l\u2019entit\u00e9 vis\u00e9e;<\/li>\n<li>La juste valeur marchande totale des capitaux propres de l\u2019entit\u00e9 vis\u00e9e \u00e9mis au cours de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Par souci de clart\u00e9, les offres des \u00e9metteurs dans le cours normal de leurs activit\u00e9s et leurs offres importantes constitueraient un rachat de capitaux propres. De plus, l\u2019\u00e9mission ou l\u2019annulation d\u2019actions ou de parts dans le cadre de certaines r\u00e9organisations et acquisitions de soci\u00e9t\u00e9s (p. ex., une r\u00e9organisation papillon et certaines liquidations et fusions) ne seront pas consid\u00e9r\u00e9es comme des \u00e9missions ou des rachats de capitaux propres \u00e0 ces fins.<\/p>\n<p>Le budget de 2023 propose \u00e9galement certaines mesures anti-\u00e9vitement en ce qui concerne la taxe sur les rachats. Ces mesures pr\u00e9voient notamment que certaines acquisitions d\u2019actions d\u2019une entit\u00e9 vis\u00e9e par une \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e sp\u00e9cifi\u00e9e\u00a0\u00bb de l\u2019entit\u00e9 vis\u00e9e (c\u2019est-\u00e0-dire une soci\u00e9t\u00e9, une fiducie ou une soci\u00e9t\u00e9 de personnes qui est contr\u00f4l\u00e9e, directement ou indirectement, par l\u2019entit\u00e9 vis\u00e9e ou une soci\u00e9t\u00e9, une fiducie ou une soci\u00e9t\u00e9 de personnes dont 50\u00a0% de la juste valeur marchande des actions est d\u00e9tenue directement ou indirectement par l\u2019entit\u00e9 vis\u00e9e) soient consid\u00e9r\u00e9es comme un rachat de l\u2019entit\u00e9 par l\u2019entit\u00e9 vis\u00e9e elle-m\u00eame.<\/p>\n<p>Le budget de 2023 comprend une r\u00e8gle de <em>minimis <\/em>qui exempte de la taxe sur les rachats les entit\u00e9s qui rach\u00e8tent moins d\u2019un million de dollars d\u2019actions au cours de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition (au prorata pour les ann\u00e9es d\u2019imposition courtes).<\/p>\n<h3>3. R\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale anti-\u00e9vitement<\/h3>\n<p>Le budget de 2023 contient des propositions l\u00e9gislatives qui r\u00e9pondent aux pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par le minist\u00e8re des Finances dans son document de consultation du 9 ao\u00fbt 2022 sur la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale anti-\u00e9vitement (la \u00ab\u00a0<strong>RGAE\u00a0<\/strong>\u00bb).<\/p>\n<p>Le budget de 2023 propose les cinq amendements suivants \u00e0 cette r\u00e8gle\u00a0:<\/p>\n<h4>Pr\u00e9ambule<\/h4>\n<p>Un pr\u00e9ambule sera ajout\u00e9 \u00e0 la RGAE pour traiter des questions d\u2019interpr\u00e9tation. \u00c0 l\u2019heure actuelle, la formulation particuli\u00e8re du pr\u00e9ambule propos\u00e9 n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e. Toutefois, le budget de 2023 indique qu\u2019il apportera des \u00e9claircissements sur les trois sujets de pr\u00e9occupation suivants; i)\u00a0la RGAE vise \u00e0 refuser les avantages fiscaux obtenus au moyen d\u2019op\u00e9rations d\u2019\u00e9vitement; ii)\u00a0la RGAE doit trouver un \u00e9quilibre d\u00e9licat entre la certitude du contribuable et le mandat du gouvernement de prot\u00e9ger l\u2019assiette fiscale et l\u2019\u00e9quit\u00e9 du syst\u00e8me fiscal; iii)\u00a0la RGAE est cens\u00e9e s\u2019appliquer, ind\u00e9pendamment du fait que la strat\u00e9gie de planification fiscale utilis\u00e9e pour obtenir l\u2019avantage fiscal ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue ou non par le contribuable.<\/p>\n<h4>Abaissement de la norme d\u2019une op\u00e9ration d\u2019\u00e9vitement<\/h4>\n<p>Le budget de 2023 vise \u00e0 r\u00e9duire le seuil requis pour l\u2019application du test de l\u2019op\u00e9ration d\u2019\u00e9vitement lorsque \u00ab\u00a0l\u2019un des principaux objectifs\u00a0\u00bb (par opposition \u00e0 l\u2019\u00ab\u00a0objectif principal\u00a0\u00bb) de cette op\u00e9ration \u00e9tait d\u2019obtenir un avantage fiscal. Dans le cadre du r\u00e9gime actuel, une op\u00e9ration d\u2019\u00e9vitement exige que l\u2019\u00ab\u00a0objectif principal\u00a0\u00bb d\u2019une op\u00e9ration ou d\u2019une s\u00e9rie d\u2019op\u00e9rations soit l\u2019obtention d\u2019un avantage fiscal.<\/p>\n<h4>R\u00e8gle sur la substance \u00e9conomique<\/h4>\n<p>Une r\u00e8gle sur la substance \u00e9conomique serait ajout\u00e9e \u00e0 la RGAE afin de mieux r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019objectif initial de la RGAE d\u2019exiger une substance \u00e9conomique \u00e0 une op\u00e9ration. La substance \u00e9conomique \u00e0 une op\u00e9ration doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \u00e0 la troisi\u00e8me \u00e9tape de l\u2019analyse, qui consiste \u00e0 d\u00e9terminer s\u2019il y a eu utilisation abusive, entre autres, de la <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t<\/em>, des r\u00e8glements, d\u2019une convention fiscale, de tout abus de ceux-ci, lus dans leur ensemble. Le budget de 2023 indique qu\u2019\u00ab\u00a0un manque de substance \u00e9conomique a tendance \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler une op\u00e9ration d\u2019\u00e9vitement fiscal.\u00a0\u00bb Toutefois, la RGAE ne s\u2019appliquera pas si les r\u00e9sultats fiscaux d\u2019une op\u00e9ration sont conformes \u00e0 l\u2019objectif de la disposition invoqu\u00e9e par le contribuable et m\u00eame s\u2019il y a un manque de substance \u00e9conomique. Les modifications pr\u00e9voiraient des indicateurs permettant de d\u00e9terminer si une op\u00e9ration ou une s\u00e9rie d\u2019op\u00e9rations manquent de substance \u00e9conomique.<\/p>\n<p>Il est int\u00e9ressant de noter que cette proposition ne supplantera pas l\u2019approche g\u00e9n\u00e9rale ni l\u2019accent que le droit fiscal au Canada porte \u00e0 la forme juridique d\u2019une op\u00e9ration. Au contraire, l\u2019analyse r\u00e9vis\u00e9e de la RGAE examine s\u2019il y a absence de substance \u00e9conomique, mais pas ce que repr\u00e9sente r\u00e9ellement la substance \u00e9conomique.<\/p>\n<h4>P\u00e9nalit\u00e9<\/h4>\n<p>Le budget de 2023 indique \u00e9galement l\u2019intention du gouvernement d\u2019imposer une p\u00e9nalit\u00e9 sur les op\u00e9rations soumises \u00e0 la RGAE. Ces op\u00e9rations seront soumises \u00e0 une p\u00e9nalit\u00e9 de 25\u00a0% du montant de l\u2019avantage fiscal conf\u00e9r\u00e9 au contribuable. Lorsque l\u2019avantage fiscal comporte un attribut fiscal qui n\u2019a pas encore servi \u00e0 r\u00e9duire l\u2019imp\u00f4t, le montant de l\u2019avantage fiscal serait consid\u00e9r\u00e9 comme nul.<\/p>\n<p>Les contribuables qui cherchent \u00e0 \u00e9viter l\u2019application de la RGAE peuvent communiquer l\u2019op\u00e9ration \u00e0 l\u2019ARC, soit dans le cadre des r\u00e8gles de divulgation obligatoire propos\u00e9es, soit sur une base volontaire.<\/p>\n<h4>Prolongation de la p\u00e9riode de r\u00e9\u00e9valuation<\/h4>\n<p>La p\u00e9riode normale de r\u00e9\u00e9valuation sera prolong\u00e9e de trois ans pour les \u00e9valuations RGAE, \u00e0 moins que le contribuable ne d\u00e9clare l\u2019op\u00e9ration concern\u00e9e.<\/p>\n<p>Les propositions l\u00e9gislatives (si elles sont adopt\u00e9es) constitueront certains des changements les plus importants jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent dans le contexte de la RGAE. L\u2019attention renouvel\u00e9e port\u00e9e \u00e0 l\u2019absence de substance \u00e9conomique pourrait conduire \u00e0 une nouvelle jurisprudence dans ce contexte et peut-\u00eatre \u00e0 un examen plus approfondi de la part de la Cour supr\u00eame du Canada. Par ailleurs, la perspective d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 importante pourrait s\u2019av\u00e9rer un \u00e9l\u00e9ment dissuasif suppl\u00e9mentaire lors de la planification fiscale. Le Canada demeure un territoire dans lequel les obstacles \u00e0 la planification fiscale sont nombreux et o\u00f9 l\u2019Agence du revenu du Canada est un organe administratif de plus en plus vigilant. Ces ajouts aux RGAE (s\u2019ils sont adopt\u00e9s) devraient renforcer les obstacles et l\u2019arsenal punitif \u00e0 la disposition des administrateurs des services fiscaux.<\/p>\n<p>Les propositions susmentionn\u00e9es font l\u2019objet d\u2019une nouvelle p\u00e9riode de consultation, soit jusqu\u2019au 31 mai 2023.<\/p>\n<h2>III. Mesures fiscales internationales<\/h2>\n<h2>Plan d\u2019action BEPS<\/h2>\n<p>Le budget de 2023 fournit des renseignements d\u00e9taill\u00e9s sur les progr\u00e8s et les plans du Canada en ce qui concerne le \u00ab\u00a0Cadre inclusif sur l\u2019\u00e9rosion de la base d\u2019imposition et le transfert des b\u00e9n\u00e9fices\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0<strong>BEPS\u00a0<\/strong>\u00bb) dirig\u00e9 par l\u2019OCDE. Le plan d\u2019action BEPS est r\u00e9gi par un plan de r\u00e9forme fiscale internationale reposant sur deux piliers, qui r\u00e9affectent les b\u00e9n\u00e9fices d\u2019une entreprise multinationale (\u00ab\u00a0<strong>EMN\u00a0\u00bb) <\/strong>entre les pays o\u00f9 se trouvent les utilisateurs et les clients de l\u2019EMN (le \u00ab\u00a0<strong>premier pilier\u00a0<\/strong>\u00bb) et veillent \u00e0 ce que l\u2019application d\u2019un taux d\u2019imposition effectif minimum de 15\u00a0% sur les b\u00e9n\u00e9fices des grandes EMN (\u00ab\u00a0<strong>deuxi\u00e8me pilier\u00a0<\/strong>\u00bb).<\/p>\n<p>Le budget de 2023 a annonc\u00e9 qu\u2019en l\u2019absence de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la convention multilat\u00e9rale de mise en \u0153uvre du premier pilier d\u2019ici le 1<sup>er<\/sup> janvier 2024, le Canada imposera une taxe sur les services num\u00e9riques (\u00ab\u00a0<strong>TSN\u00a0<\/strong>\u00bb), applicable \u00e0 compter de cette date et \u00e0 l\u2019\u00e9gard des revenus gagn\u00e9s \u00e0 partir du 1<sup>er<\/sup> janvier 2022. Des propositions l\u00e9gislatives pour la TSN ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es en 2021 et seront r\u00e9vis\u00e9es dans le cadre d\u2019un processus de consultation publique.<\/p>\n<p>Le deuxi\u00e8me pilier applique un r\u00e9gime global d\u2019imp\u00f4t minimum aux entreprises multinationales dont les revenus annuels s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 au moins 750 millions d\u2019euros. Le budget de 2023 a annonc\u00e9 la mise en \u0153uvre des mesures suivantes en ce qui concerne le deuxi\u00e8me pilier;<\/p>\n<ol type=\"a\">\n<li>Une r\u00e8gle d\u2019inclusion des revenus (RDIR), qui accordera au Canada le droit principal d\u2019imposer un imp\u00f4t compl\u00e9mentaire \u00e0 une entit\u00e9 m\u00e8re ultime situ\u00e9e au Canada dont les revenus proviennent d\u2019op\u00e9rations d\u2019une EMN dans des territoires dans lesquels ils sont impos\u00e9s \u00e0 un taux effectif inf\u00e9rieur \u00e0 15\u00a0% (en vigueur pour les exercices des EMN \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2023).<\/li>\n<li>Une r\u00e8gle relative aux profits insuffisamment impos\u00e9s (RPII) qui permet \u00e0 un territoire d\u2019imposer un imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire aux entit\u00e9s du groupe de l\u2019EMN situ\u00e9es dans ce territoire si le territoire de rattachement de l\u2019EMN n\u2019a pas mis en \u0153uvre le RDIR (en vigueur pour les exercices fiscaux des EMN \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2024).<\/li>\n<\/ol>\n<p>Des avant-projets de loi pour chacun des \u00e9l\u00e9ments ci-dessus sont attendus dans les mois \u00e0 venir.<\/p>\n<h2>IV. Mesures visant les taxes de vente<\/h2>\n<h3>Services de compensation relatifs aux cartes de paiement sous le r\u00e9gime de la TPS\/TVH<\/h3>\n<p>Le budget de 2023 propose de modifier la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0service financier\u00a0\u00bb dans la partie\u00a0IX de la <em>Loi sur la taxe d\u2019accise <\/em>(Canada) afin d\u2019inclure les services de compensation relatifs aux cartes de paiement dans la liste des services qui sont exclus de la d\u00e9finition, et donc assujettis \u00e0 la TPS\/TVH. Cette proposition de modification fait suite \u00e0 une r\u00e9cente affaire judiciaire.<\/p>\n<p>Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le budget de 2023 propose d\u2019\u00e9largir la liste des exclusions pr\u00e9vues dans la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0service financier\u00a0\u00bb pour ajouter un service qui est fourni par un \u00ab\u00a0exploitant de r\u00e9seau de cartes de paiement\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un \u00ab\u00a0r\u00e9seau de cartes de paiement\u00a0\u00bb et qui est i)\u00a0un service relatif \u00e0 l\u2019autorisation d\u2019une op\u00e9ration concernant de l\u2019argent, un compte, une pi\u00e8ce justificative de carte de cr\u00e9dit, une pi\u00e8ce justificative de carte de paiement ou un instrument financier, ii)\u00a0un service de compensation ou de r\u00e8glement concernant de l\u2019argent, un compte, une pi\u00e8ce justificative de carte de cr\u00e9dit, une pi\u00e8ce justificative de carte de paiement ou un effet financier; iii)\u00a0un service rendu conjointement avec un service vis\u00e9 mentionn\u00e9 ci-dessus.<\/p>\n<p>Le terme \u00ab\u00a0exploitant de r\u00e9seau de cartes de paiement\u00a0\u00bb est d\u00e9fini dans la <em>Loi sur les r\u00e9seaux de cartes de paiement <\/em>(Canada) comme une entit\u00e9 qui exploite ou g\u00e8re un r\u00e9seau de cartes de paiement. Un r\u00e9seau de cartes de paiement est \u00e0 son tour d\u00e9fini comme une carte de cr\u00e9dit ou de d\u00e9bit \u2013 ou tout autre dispositif prescrit \u2013 utilis\u00e9e pour acc\u00e9der \u00e0 un compte de cr\u00e9dit ou de d\u00e9bit selon les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par l\u2019\u00e9metteur. Ces exploitants fournissent g\u00e9n\u00e9ralement des services de compensation de cartes (p. ex., le traitement des paiements) aux participants \u00e0 ce syst\u00e8me, notamment les banques.<\/p>\n<p>D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, cette modification devrait entrer en vigueur le jour du budget.<\/p>\n<p><em>N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec un membre de notre \u00e9quipe pour savoir quelle incidence le budget de 2023 pourrait avoir sur votre situation.\u00a0<\/em><\/p>\n<p>Nous vous invitons \u00e0 prendre connaissance de l\u2019infolettre du groupe d\u2019impact social pour conna\u00eetre les points saillants de l\u2019<a href=\"\/fr\/publications-fr\/communiques-et-dernieres-nouvelles\/impact-social-fr\/28-mars-2023-fr\/2023-budget-federal-secteur-organismes-bienfaisance-obnl\/\">\u00e9dition\u00a02023 du budget f\u00e9d\u00e9ral<\/a>, qui auront des r\u00e9percussions sur le secteur des organismes de bienfaisance et des OBNL.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 28 mars 2023 (le \u00ab\u00a0jour du budget\u00a0\u00bb), la ministre des Finances du Canada (et vice-premi\u00e8re ministre) a pr\u00e9sent\u00e9 le budget f\u00e9d\u00e9ral du Canada pour l\u2019ann\u00e9e\u00a02023 (le \u00ab\u00a0budget de 2023\u00a0\u00bb). 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