{"id":11920,"date":"2023-03-30T13:37:24","date_gmt":"2023-03-30T17:37:24","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/loi-96-charte-langue-francaise-principales-repercussions-titulaires-d-une-marque-commerce\/"},"modified":"2023-03-30T13:37:24","modified_gmt":"2023-03-30T17:37:24","slug":"loi-96-charte-langue-francaise-principales-repercussions-titulaires-d-une-marque-commerce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/marketing-publicite-et-conformite-des-produits\/loi-96-charte-langue-francaise-principales-repercussions-titulaires-d-une-marque-commerce\/","title":{"rendered":"Projet de loi 96 modifiant la Charte de la langue fran\u00e7aise : principales r\u00e9percussions pour les titulaires d\u2019une marque de commerce"},"content":{"rendered":"

Le 24\u00a0mai\u00a02022, l\u2019Assembl\u00e9e nationale du Qu\u00e9bec a adopt\u00e9 le projet de loi\u00a096, Loi sur la langue officielle et commune du Qu\u00e9bec, le fran\u00e7ais <\/em>(le \u00ab\u00a0projet de loi\u00a096<\/strong>\u00a0\u00bb), sanctionn\u00e9 le 1er<\/sup>\u00a0juin\u00a02022, qui modifie la Charte de la langue fran\u00e7aise<\/em> (la \u00ab\u00a0Charte<\/em>\u00a0<\/strong>\u00bb) et d\u2019autres lois connexes. Certaines dispositions du projet de loi\u00a096 ont pris effet le 1er<\/sup>\u00a0juin\u00a02022, tandis que d\u2019autres entreront en vigueur par \u00e9tapes jusqu\u2019au 1er<\/sup>\u00a0juin\u00a02025.<\/p>\n

La Charte<\/em>, comme l\u2019\u00e9nonce son pr\u00e9ambule, vise \u00e0 faire du fran\u00e7ais la langue de l\u2019\u00c9tat et de la Loi aussi bien que la langue normale et habituelle du travail, de l\u2019enseignement, des communications, du commerce et des affaires. Adopt\u00e9e en 1977, elle encadrait strictement l\u2019emploi du fran\u00e7ais au Qu\u00e9bec bien avant le d\u00e9p\u00f4t du projet de loi\u00a096 en mai\u00a02021.<\/p>\n

Les modifications de ce projet de loi auront toutefois des cons\u00e9quences notables sur a)\u00a0l\u2019\u00e9tiquetage et l\u2019emballage des produits, ainsi que sur b)\u00a0l\u2019affichage public, ce dont il sera question aux prochaines lignes. Ces changements entreront en vigueur le 1er\u00a0juin\u00a02025<\/strong>.<\/p>\n

Le projet de loi\u00a096 introduit \u00e9galement plusieurs modifications concernant notamment la langue utilis\u00e9e dans les tribunaux, les lieux de travail, les contrats priv\u00e9s et l\u2019administration civile, lesquels ne sont pas couverts dans la pr\u00e9sente infolettre.<\/p>\n

Les r\u00e8gles actuelles<\/strong><\/h2>\n

La Charte <\/em>rend obligatoire l\u2019utilisation habituelle du fran\u00e7ais dans les secteurs du commerce et des affaires au Qu\u00e9bec.<\/p>\n

\u00c9tiquetage et emballage des produits<\/h3>\n

Toute inscription, sans exception, sur un produit, son contenant, son emballage ou un document ou objet qui l\u2019accompagne, y compris le mode d\u2019emploi et les certificats de garantie, doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 en fran\u00e7ais. Il en est \u00e9galement ainsi pour les catalogues, brochures, d\u00e9pliants, annuaires commerciaux, bons de commande et autres documents de m\u00eame nature disponibles au public, ainsi que toute autre publication semblable (par exemple, sur un site Web ou dans les m\u00e9dias sociaux), peu importe le support utilis\u00e9.<\/p>\n

Dans tous ces cas, le texte fran\u00e7ais peut, s\u2019il y a lieu, \u00eatre assorti d\u2019une ou plusieurs traductions, pourvu qu\u2019elles ne l\u2019emportent pas sur le fran\u00e7ais et qu\u2019elles ne soient pas accessibles dans des conditions plus favorables.<\/p>\n

Quelques exceptions limit\u00e9es s\u2019appliquent; elles sont \u00e9nonc\u00e9es dans le R\u00e8glement sur la langue du commerce et des affaires <\/em>(le \u00ab\u00a0R\u00e8glement<\/em><\/strong>\u00a0\u00bb). La plus importante d\u2019entre elles est qu\u2019une marque de commerce reconnue, au sens de la Loi sur les marques de commerce <\/em>du Canada, peut \u00eatre utilis\u00e9e exclusivement dans une autre langue, \u00e0 moins qu\u2019une version fran\u00e7aise ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. Les tribunaux ont statu\u00e9 que cette exception s\u2019applique \u00e0 toute marque de commerce, d\u00e9pos\u00e9e ou non (comme une marque en common law).<\/p>\n

Affichage public et publicit\u00e9 commerciale<\/h3>\n

Actuellement, les r\u00e8gles sont moins simples pour l\u2019affichage public et la publicit\u00e9 commerciale, qui doivent \u00eatre en fran\u00e7ais. Une autre langue peut s\u2019y ajouter, pourvu que le fran\u00e7ais y figure \u00ab\u00a0de fa\u00e7on nettement pr\u00e9dominante\u00a0\u00bb, mais le R\u00e8glement<\/em> pr\u00e9voit des cas o\u00f9 l\u2019affichage public et la publicit\u00e9 commerciale doivent \u00eatre exclusivement en fran\u00e7ais (par exemple, sur les grands panneaux-r\u00e9clame de 16\u00a0m\u00e8tres carr\u00e9s ou plus qui sont visibles de tout chemin public).<\/p>\n

La port\u00e9e du terme \u00ab\u00a0de fa\u00e7on nettement pr\u00e9dominante\u00a0\u00bb est aussi d\u00e9finie par r\u00e8glement. Selon cette d\u00e9finition, un texte est nettement pr\u00e9dominant s\u2019il a un effet visuel beaucoup plus important qu\u2019un texte dans une autre langue. Toujours selon le r\u00e8glement, le texte en fran\u00e7ais est r\u00e9put\u00e9 avoir un impact visuel beaucoup plus grand s\u2019il est au moins deux fois plus grand que l\u2019autre.<\/p>\n

Comme pour l\u2019\u00e9tiquetage et l\u2019emballage, des exceptions s\u2019appliquent aussi aux marques de commerce d\u00e9pos\u00e9es et non d\u00e9pos\u00e9es. Le R\u00e8glement <\/em>a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en 2016 pour am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 de la langue fran\u00e7aise dans l\u2019affichage public des marques. Anciennement, il \u00e9tait permis d\u2019installer une enseigne affichant uniquement une marque de commerce dans une langue autre que le fran\u00e7ais. Selon la r\u00e8gle de 2016, cependant, si cette marque est affich\u00e9e \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur d\u2019un immeuble, une pr\u00e9sence suffisante du fran\u00e7ais doit aussi \u00eatre assur\u00e9e sur les lieux.<\/p>\n

Il peut s\u2019agir a)\u00a0d\u2019un g\u00e9n\u00e9rique, b)\u00a0d\u2019un descriptif des produits ou services vis\u00e9s; c)\u00a0d\u2019un slogan ou d)\u00a0de tout autre terme ou mention, en privil\u00e9giant l\u2019affichage d\u2019information sur les produits ou les services au b\u00e9n\u00e9fice des consommateurs ou des personnes qui fr\u00e9quentent les lieux.<\/p>\n

Plusieurs facteurs servent \u00e0 d\u00e9terminer si la pr\u00e9sence du fran\u00e7ais est suffisante. Aux termes du R\u00e8glement et sans exception, la pr\u00e9sence suffisante du fran\u00e7ais s\u2019entend d\u2019un affichage dont les qualit\u00e9s permettent \u00e0 la fois\u00a0: de conf\u00e9rer au fran\u00e7ais une visibilit\u00e9 permanente, similaire \u00e0 celle de la marque de commerce affich\u00e9e; et d\u2019assurer sa lisibilit\u00e9 dans le m\u00eame champ visuel que celui qui est principalement vis\u00e9 par l\u2019affichage de la marque de commerce.<\/p>\n

Nouvelles r\u00e8gles<\/strong><\/h2>\n

Comme il a \u00e9t\u00e9 dit, l\u2019exception applicable aux marques de commerce s\u2019appr\u00eate \u00e0 changer totalement. Aux termes des dispositions qui prendront effet le 1er\u00a0juin\u00a02025<\/strong>, seules pourront b\u00e9n\u00e9ficier de cette exception les marques de commerce d\u00e9pos\u00e9es<\/strong> (au Canada) dont aucune version correspondante en fran\u00e7ais ne se trouve au registre en ce qui concerne les \u00e9tiquettes et emballages ainsi que l\u2019affichage public et la publicit\u00e9 commerciale.<\/p>\n

Il s\u2019agit d\u2019un changement important pour les nombreux titulaires de marque de commerce qui utilisent une marque non d\u00e9pos\u00e9e, surtout dans le cas des marques descriptives ou secondaires.<\/p>\n

Le R\u00e8glement <\/em>n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en cons\u00e9quence, mais il devrait l\u2019\u00eatre d\u2019ici 2025, notamment en ce qui concerne les r\u00e8gles relatives aux catalogues, aux sites Web et aux m\u00e9dias sociaux.<\/p>\n

L\u2019exception pour les marques de commerce d\u00e9pos\u00e9es<\/strong> sera limit\u00e9e davantage selon la situation.<\/p>\n

\u00c9tiquetage et emballage des produits<\/h3>\n

Si une marque d\u00e9pos\u00e9e contient un terme g\u00e9n\u00e9rique ou une description du produit, ce terme ou cette description devra \u00e9galement figurer en fran\u00e7ais sur le produit ou un support qui s\u2019y rattache de mani\u00e8re permanente. Ce support n\u2019est pas d\u00e9fini clairement, et l\u2019organisme de r\u00e9glementation (l\u2019Office qu\u00e9b\u00e9cois de la langue fran\u00e7aise) ne s\u2019est pas encore prononc\u00e9 sur le sujet.<\/p>\n

Pendant l\u2019examen en comit\u00e9 du projet de loi\u00a096, des exemples d\u2019interpr\u00e9tation de la nouvelle disposition ont \u00e9t\u00e9 fournis. Une marque de commerce d\u00e9pos\u00e9e comme \u00ab\u00a0BEAUTY SHOP\u00a0\u00bb pourrait figurer sur l\u2019emballage d\u2019un produit sans traduction fran\u00e7aise. En revanche, pour une marque de commerce d\u00e9pos\u00e9e comme \u00ab\u00a0SOFTSOAP BRAND, Lavender and Shea Butter, washes away bacteria, deeply moisturize to hydrate skin, refill 50\u00a0ounces, 1.56\u00a0QT, 1.47\u00a0liters, refill over 673\u00a0ounces, use 48\u00a0less plastic per ounces, 7.5\u00a0ounces pumps\u00a0\u00bb devrait s\u2019accompagner d\u2019une traduction fran\u00e7aise pour tout ce qui suit \u00ab\u00a0SOFTSOAP BRAND\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Cette disposition pourrait toucher ceux qui utilisent des marques descriptives pour leurs produits et emballages.<\/p>\n

Affichage public et publicit\u00e9 commerciale<\/h3>\n

Dans l\u2019affichage public visible depuis l\u2019ext\u00e9rieur d\u2019un local, le fran\u00e7ais devra figurer de fa\u00e7on \u00ab\u00a0nettement pr\u00e9dominante\u00a0\u00bb si la marque de commerce appara\u00eet dans une autre langue, alors que la r\u00e8gle actuelle se limite \u00e0 une \u00ab\u00a0pr\u00e9sence suffisante\u00a0\u00bb. Comme il a \u00e9t\u00e9 dit, pour que le fran\u00e7ais soit nettement pr\u00e9dominant, il doit occuper au moins deux fois l\u2019espace qu\u2019occupent les autres langues, un changement qui pourrait \u00eatre lourd et dispendieux pour les entreprises.<\/p>\n

Prochaines \u00e9tapes<\/strong><\/h2>\n

Les titulaires d\u2019une marque de commerce devraient songer \u00e0 d\u00e9poser une demande d\u2019enregistrement au Canada pour toute marque qui n\u2019est pas en fran\u00e7ais, si ce n\u2019est pas d\u00e9j\u00e0 fait. Toutefois, si ces marques sont enregistr\u00e9es en fran\u00e7ais, l\u2019exception ne s\u2019appliquera pas. Il leur faudra agir rapidement, puisque le temps d\u2019examen de ces demandes \u00e0 l\u2019Office de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du Canada est actuellement de quatre ans \u00e0 partir du d\u00e9p\u00f4t de la demande (\u00e0 moins d\u2019utiliser la liste pr\u00e9approuv\u00e9e de produits et services, auquel cas le d\u00e9lai est d\u2019environ 19\u00a0mois).<\/p>\n

Les titulaires devraient aussi v\u00e9rifier si leurs marques d\u00e9pos\u00e9es comprennent des \u00e9l\u00e9ments g\u00e9n\u00e9riques ou descriptifs qui devront \u00eatre traduits sur les emballages, les \u00e9tiquettes et les enseignes, et commencer \u00e0 pr\u00e9voir les changements n\u00e9cessaires.<\/p>\n

La pr\u00e9sente infolettre se veut un document d\u2019information, et non un avis juridique. Le groupe Marketing, publicit\u00e9 et conformit\u00e9 des produits<\/a> de Miller\u00a0Thomson est dispos\u00e9 et apte \u00e0 vous expliquer les obligations impos\u00e9es par le projet de loi\u00a096 \u00e0 vous et \u00e0 votre entreprise.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 24\u00a0mai\u00a02022, l\u2019Assembl\u00e9e nationale du Qu\u00e9bec a adopt\u00e9 le projet de loi\u00a096, Loi sur la langue officielle et commune du Qu\u00e9bec, le fran\u00e7ais (le \u00ab\u00a0projet de loi\u00a096\u00a0\u00bb), sanctionn\u00e9 le 1er\u00a0juin\u00a02022, qui modifie la Charte de la langue fran\u00e7aise (la \u00ab\u00a0Charte\u00a0\u00bb) et d\u2019autres lois connexes. 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