{"id":11917,"date":"2023-03-21T13:15:50","date_gmt":"2023-03-21T17:15:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/nouvelle-taxe-sur-les-logements-sous-utilises-avez-vous-droit-a-une-exemption\/"},"modified":"2023-03-21T13:15:50","modified_gmt":"2023-03-21T17:15:50","slug":"nouvelle-taxe-sur-les-logements-sous-utilises-avez-vous-droit-a-une-exemption","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/nouvelle-taxe-sur-les-logements-sous-utilises-avez-vous-droit-a-une-exemption\/","title":{"rendered":"Nouvelle taxe sur les logements sous-utilis\u00e9s : avez-vous droit \u00e0 une exemption?"},"content":{"rendered":"<p>La taxe sur les logements sous-utilis\u00e9s est une nouvelle taxe annuelle de 1\u00a0% que doit verser tout \u00ab\u00a0propri\u00e9taire\u00a0\u00bb (autre qu\u2019un \u00ab\u00a0propri\u00e9taire exclu\u00a0\u00bb) d\u2019un \u00ab\u00a0immeuble r\u00e9sidentiel\u00a0\u00bb. Le\u00a0terme \u00ab\u00a0immeuble r\u00e9sidentiel\u00a0\u00bb comprend, entre autres, une maison individuelle, un duplex, un triplex, une maison en rang\u00e9e ou une maison de ville, un logement en copropri\u00e9t\u00e9, ainsi qu\u2019un chalet ou une cabane utilis\u00e9s \u00e0 des fins non commerciales.<\/p>\n<p>La premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 v\u00e9rifier si un propri\u00e9taire, c\u2019est-\u00e0-dire toute personne physique ou morale inscrite au registre foncier, et non la personne qui a la propri\u00e9t\u00e9 v\u00e9ritable, est tenu de produire une d\u00e9claration en vertu de la <em>Loi sur la taxe sur les logements sous-utilis\u00e9s<\/em> (ci?apr\u00e8s la \u00ab\u00a0<strong>Loi\u00a0<\/strong>\u00bb). Le propri\u00e9taire tenu de produire une d\u00e9claration est le \u00ab\u00a0propri\u00e9taire assujetti \u00e0 la taxe\u00a0\u00bb. L\u2019obligation de produire une d\u00e9claration et les p\u00e9nalit\u00e9s pr\u00e9vues en cas de non-respect des d\u00e9lais ont d\u00e9j\u00e0 fait <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/publications-fr\/communiques-et-dernieres-nouvelles\/bulletin-fiscal-fr\/1er-mars-2023\/societes-et-des-particuliers-canadiens-ont-peut-etre-une-declaration-a-produire-pour-la-taxe-sur-les-logements-sous-utilises\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">l\u2019objet d\u2019un article<\/a>. Toutefois, l\u2019obligation de produire une d\u00e9claration ne signifie pas n\u00e9cessairement qu\u2019un propri\u00e9taire assujetti \u00e0 la taxe devra effectivement la <em>payer<\/em>.<\/p>\n<p>Nous vous pr\u00e9sentons dans cet article les quatre grandes cat\u00e9gories d\u2019exemptions qui peuvent s\u2019appliquer pour exempter un propri\u00e9taire de l\u2019obligation de payer la taxe. Toutefois, il est important de noter que ceci ne dispense pas le propri\u00e9taire assujetti \u00e0 la taxe de produire une d\u00e9claration.<\/p>\n<p>Il existe de nombreuses exemptions sp\u00e9cifiques, chacune assortie d\u2019exigences complexes. Cet article donne une vue d\u2019ensemble des exemptions et les propri\u00e9taires concern\u00e9s doivent consulter la loi pour conna\u00eetre toutes les dispositions.<\/p>\n<h2>Premi\u00e8re cat\u00e9gorie d\u2019exemption\u00a0: selon la situation de propri\u00e9taire<\/h2>\n<p>Certaines exemptions sont possibles selon la situation du propri\u00e9taire de l\u2019immeuble r\u00e9sidentiel, notamment\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Nouveaux propri\u00e9taires. <\/strong>Une exemption est accord\u00e9e aux nouveaux propri\u00e9taires, c\u2019est-\u00e0-dire aux personnes qui ont acquis un immeuble r\u00e9sidentiel au cours d\u2019une ann\u00e9e et qui n\u2019\u00e9taient pas les propri\u00e9taires de cet immeuble r\u00e9sidentiel au cours des neuf ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/li>\n<li><strong>Propri\u00e9taires d\u00e9c\u00e9d\u00e9s et repr\u00e9sentants personnels<\/strong>. Une exemption est possible si le propri\u00e9taire assujetti \u00e0 la taxe d\u00e9c\u00e8de au cours de l\u2019ann\u00e9e ou de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Des exemptions peuvent \u00e9galement \u00eatre accord\u00e9es au repr\u00e9sentant personnel d\u2019une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, sous r\u00e9serve de certaines conditions.<\/li>\n<li><strong>Soci\u00e9t\u00e9s canadiennes d\u00e9termin\u00e9es<\/strong>. Si le propri\u00e9taire est une soci\u00e9t\u00e9, une exemption du paiement de la taxe sera accord\u00e9e si la soci\u00e9t\u00e9 est une \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9 canadienne d\u00e9termin\u00e9e\u00a0\u00bb. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9tenue et contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 plus de 90\u00a0% par des Canadiens, ce qui est beaucoup plus \u00e9lev\u00e9 que le seuil fix\u00e9 pour une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e sous contr\u00f4le canadien (SPCC).<\/li>\n<li><strong>Certains associ\u00e9s et fiduciaires<\/strong>. Lorsque la personne est propri\u00e9taire d\u2019un immeuble r\u00e9sidentiel uniquement en sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9e d\u2019une \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9 de personnes canadienne d\u00e9termin\u00e9e\u00a0\u00bb ou en sa qualit\u00e9 de fiduciaire d\u2019une \u00ab\u00a0fiducie canadienne d\u00e9termin\u00e9e\u00a0\u00bb, une exemption d\u2019imp\u00f4t devrait \u00eatre accord\u00e9e. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, une \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9 de personnes canadienne d\u00e9termin\u00e9e\u00a0\u00bb et une \u00ab\u00a0fiducie canadienne d\u00e9termin\u00e9e\u00a0\u00bb d\u00e9signent une soci\u00e9t\u00e9 de personnes ou une fiducie dont tous les membres ou b\u00e9n\u00e9ficiaires, selon le cas, sont, au 31 d\u00e9cembre, soit des propri\u00e9taires exclus, soit une soci\u00e9t\u00e9 canadienne d\u00e9termin\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie d\u2019exemption\u00a0: selon la disponibilit\u00e9 de l\u2019immeuble r\u00e9sidentiel<\/h2>\n<p>Certaines exemptions sont possibles selon la disponibilit\u00e9 de l\u2019immeuble r\u00e9sidentiel, notamment\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Immeuble r\u00e9sidentiel en cours de construction<\/strong>. Si l\u2019immeuble r\u00e9sidentiel \u00e9tait en cours de construction au cours de l\u2019ann\u00e9e civile, deux exemptions diff\u00e9rentes peuvent s\u2019appliquer. Tout d\u2019abord, une exemption est possible lorsque la construction n\u2019\u00e9tait pas pratiquement achev\u00e9e avant le mois d\u2019avril de l\u2019ann\u00e9e civile en question. Deuxi\u00e8mement, une exemption est g\u00e9n\u00e9ralement accord\u00e9e lorsque, entre autres, la construction \u00e9tait en grande partie achev\u00e9e avant le mois d\u2019avril d\u2019une ann\u00e9e civile donn\u00e9e, et que l\u2019immeuble r\u00e9sidentiel a \u00e9t\u00e9 mis en vente au public au cours de cette ann\u00e9e civile.<\/li>\n<li><strong>Ne convient pas \u00e0 une occupation \u00e0 l\u2019ann\u00e9e ou est inaccessible durant certaines saisons<\/strong>. Si l\u2019immeuble r\u00e9sidentiel ne convient pas \u00e0 une occupation \u00e0 l\u2019ann\u00e9e ou s\u2019il est inaccessible parce qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019acc\u00e8s public \u00e0 l\u2019ann\u00e9e, le propri\u00e9taire assujetti \u00e0 la taxe sera probablement exon\u00e9r\u00e9 de la taxe pour cet immeuble r\u00e9sidentiel.<\/li>\n<li><strong>Immeuble r\u00e9sidentiel inhabitable<\/strong>. Une exemption peut \u00eatre accord\u00e9e si l\u2019immeuble r\u00e9sidentiel est inhabitable en raison d\u2019un sinistre ou de conditions dangereuses, ou de r\u00e9novations majeures pendant au moins 60 ou 120 jours cons\u00e9cutifs, respectivement.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Troisi\u00e8me cat\u00e9gorie d\u2019exemption\u00a0: selon la personne qui occupe l\u2019immeuble r\u00e9sidentiel<\/p>\n<p>Certaines exemptions sont possibles selon les personnes qui occupent l\u2019immeuble r\u00e9sidentiel, notamment\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Lieu de r\u00e9sidence habituelle<\/strong>. Si l\u2019immeuble r\u00e9sidentiel appartient \u00e0 un particulier et que cet immeuble est son lieu de r\u00e9sidence habituelle pour l\u2019ann\u00e9e (ou le lieu de r\u00e9sidence habituel de son \u00e9poux, de son conjoint de fait ou de son enfant, dans certaines circonstances), une exemption de la taxe peut \u00eatre accord\u00e9e.<\/li>\n<li><strong>P\u00e9riode d\u2019occupation admissible<\/strong>. Une exemption peut \u00eatre accord\u00e9e si l\u2019une des personnes suivantes occupe l\u2019immeuble r\u00e9sidentiel de mani\u00e8re continue pendant une p\u00e9riode d\u2019au moins un mois et pendant un total d\u2019au moins 180 jours au cours d\u2019une ann\u00e9e civile\u00a0:\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ol type=\"a\">\n<li>Un particulier qui n\u2019a aucun lien de d\u00e9pendance avec vous et votre \u00e9poux ou conjoint de fait et qui occupe l\u2019immeuble r\u00e9sidentiel en vertu d\u2019un accord \u00e9crit.<\/li>\n<li>Un particulier qui a un lien de d\u00e9pendance avec le propri\u00e9taire, qui occupe l\u2019immeuble r\u00e9sidentiel en vertu d\u2019un accord \u00e9crit et qui paie un \u00ab\u00a0loyer raisonnable\u00a0\u00bb au sens de la Loi, ce qui signifie 5\u00a0% de la valeur imposable de l\u2019immeuble r\u00e9sidentiel pour l\u2019ann\u00e9e civile.<\/li>\n<li>Une personne qui est le propri\u00e9taire, ou son \u00e9poux ou conjoint de fait, qui occupe l\u2019immeuble r\u00e9sidentiel dans le but de poursuivre un travail au Canada en vertu d\u2019un permis de travail.<\/li>\n<li>Une personne qui est le propri\u00e9taire, ou son \u00e9poux ou conjoint de fait, son parent ou son enfant, qui est un citoyen canadien ou un r\u00e9sident permanent.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si un propri\u00e9taire assujetti \u00e0 la taxe et son \u00e9poux ou conjoint de fait sont propri\u00e9taires de multiples immeubles r\u00e9sidentiels, ils ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exemption fond\u00e9e sur le lieu de \u00ab\u00a0r\u00e9sidence habituelle\u00a0\u00bb ni de l\u2019exemption pour \u00ab\u00a0la p\u00e9riode d\u2019occupation admissible\u00a0\u00bb, sauf s\u2019ils produisent un choix aupr\u00e8s de l\u2019Agence du revenu du Canada pour d\u00e9signer un seul immeuble aux fins de ces exemptions.<\/p>\n<h2>Quatri\u00e8me cat\u00e9gorie d\u2019exemption\u00a0: selon l\u2019emplacement et l\u2019utilisation de l\u2019immeuble<\/h2>\n<p>En dernier lieu, une exemption peut \u00eatre accord\u00e9e si l\u2019immeuble r\u00e9sidentiel est situ\u00e9 dans une r\u00e9gion rurale du Canada (d\u00e9sign\u00e9e \u00ab\u00a0r\u00e9gion admissible\u00a0\u00bb par l\u2019Agence du revenu du Canada) et est utilis\u00e9e par le propri\u00e9taire ou son \u00e9poux ou conjoint de fait pendant au moins 28 jours au cours de l\u2019ann\u00e9e civile. L\u2019Agence du revenu du Canada a mis au point un outil en ligne (l\u2019\u00ab\u00a0<a href=\"https:\/\/apps.cra-arc.gc.ca\/ebci\/sres\/ext\/lngg.action?request_locale=fr_CA\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Outil de d\u00e9signation des propri\u00e9t\u00e9s de vacances sous-utilis\u00e9es aux fins de la taxe sur les logements<\/a>\u00a0\u00bb) pour d\u00e9terminer si une propri\u00e9t\u00e9 donn\u00e9e est situ\u00e9e dans une r\u00e9gion admissible du Canada aux fins de cette exemption. Il convient de noter que cette exemption n\u2019est pas offerte si le propri\u00e9taire de l\u2019immeuble r\u00e9sidentiel est une personne morale.<\/p>\n<h2>\u00c0 quel moment s\u2019applique l\u2019exemption?<\/h2>\n<p>La loi est structur\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 obliger un grand nombre de propri\u00e9taires \u00e0 produire une d\u00e9claration, m\u00eame si le propri\u00e9taire assujetti \u00e0 la taxe n\u2019est pas tenu de payer la taxe pour un immeuble r\u00e9sidentiel donn\u00e9. L\u2019immeuble r\u00e9sidentiel donn\u00e9 n\u2019est exon\u00e9r\u00e9 de la taxe que si les conditions de l\u2019une des exemptions fiscales sont remplies. Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, il existe de nombreuses exemptions et chacune d\u2019elles est assortie de conditions complexes. Par\u00a0ailleurs, l\u2019Agence du revenu du Canada n\u2019a pas encore r\u00e9solu toutes les questions d\u2019interpr\u00e9tation.<\/p>\n<p>Si vous avez des questions au sujet de l\u2019exemption de la taxe sur les logements sous-utilis\u00e9s pour un propri\u00e9taire assujetti \u00e0 la taxe ou un immeuble r\u00e9sidentiel en particulier, communiquez avec un membre de l\u2019\u00e9quipe sp\u00e9cialis\u00e9e dans le <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/nos-services\/services\/taxes-de-vente-consommation-impot-direct\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">domaine des taxes de vente et de consommation de Miller Thomson<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La taxe sur les logements sous-utilis\u00e9s est une nouvelle taxe annuelle de 1\u00a0% que doit verser tout \u00ab\u00a0propri\u00e9taire\u00a0\u00bb (autre qu\u2019un \u00ab\u00a0propri\u00e9taire exclu\u00a0\u00bb) d\u2019un \u00ab\u00a0immeuble r\u00e9sidentiel\u00a0\u00bb. 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