{"id":11912,"date":"2023-03-14T17:51:27","date_gmt":"2023-03-14T21:51:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/canada-ratifie-le-tout-premier-traite-mondial-visant-mettre-fin-la-violence-harcelement-milieu-travail\/"},"modified":"2023-03-14T17:51:27","modified_gmt":"2023-03-14T21:51:27","slug":"canada-ratifie-le-tout-premier-traite-mondial-visant-mettre-fin-la-violence-harcelement-milieu-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/canada-ratifie-le-tout-premier-traite-mondial-visant-mettre-fin-la-violence-harcelement-milieu-travail\/","title":{"rendered":"Le Canada ratifie le tout premier trait\u00e9 mondial visant \u00e0 mettre fin \u00e0 la violence et au harc\u00e8lement en milieu de travail"},"content":{"rendered":"<p>Le 30 janvier 2023, le Canada a ratifi\u00e9 la <a href=\"https:\/\/www.ilo.org\/dyn\/normlex\/en\/f?p=1000:12100:0::NO::P12100_INSTRUMENT_ID,P12100_LANG_CODE:3999810,fr:NO\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>Convention sur la violence et le harc\u00e8lement, 2019 (n<sup>o\u00a0<\/sup>190)<\/em><\/a> (la \u00ab\u00a0convention\u00a0C190\u00a0\u00bb) de l\u2019Organisation internationale du Travail (OIT), premier trait\u00e9 mondial visant \u00e0 mettre fin \u00e0 la violence et au harc\u00e8lement en milieu de travail. La convention C190 entrera en vigueur au Canada un an apr\u00e8s la date de sa ratification, soit le 30 janvier 2024. Pour consulter la d\u00e9claration du gouvernement \u00e0 ce propos, consultez <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/emploi-developpement-social\/nouvelles\/2023\/01\/le-ministre-oregan-ratifie-la-conventionno190-le-tout-premier-traite-mondial-sur-lelimination-de-la-violence-et-du-harcelement-dans-le-monde-du-tra.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">le communiqu\u00e9 de presse du gouvernement du Canada<\/a>.<\/p>\n<h2><strong>Objet du trait\u00e9<\/strong><\/h2>\n<p>La convention C190 part du principe que chacun a droit \u00e0 un contexte du travail exempt de violence et de harc\u00e8lement. Ce trait\u00e9 fournit aux gouvernements un cadre clair visant l\u2019interdiction, la pr\u00e9vention et le traitement de la violence et du harc\u00e8lement au travail au moyen de lois, de politiques et de n\u00e9gociations collectives. En compl\u00e9ment de la convention\u00a0C190, l\u2019OIT a publi\u00e9 la <a href=\"https:\/\/www.ilo.org\/dyn\/normlex\/en\/f?p=1000:12100:0::NO::P12100_INSTRUMENT_ID,P12100_LANG_CODE:4000085,fr:NO\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Recommandation sur la violence et le harc\u00e8lement, 2019<\/a> <a href=\"https:\/\/www.ilo.org\/dyn\/normlex\/en\/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_ILO_CODE:R206\"><em>(n<sup>o<\/sup>\u00a0206<\/em><\/a>) (la \u00ab\u00a0recommandation\u00a0R206\u00a0\u00bb) dont l\u2019objectif consiste \u00e0 fournir des orientations sur la mani\u00e8re dont la convention\u00a0C190 devrait \u00eatre appliqu\u00e9e.<\/p>\n<h2><strong>Application du trait\u00e9<\/strong><\/h2>\n<p>Selon la convention C190, la \u00ab\u00a0violence et le harc\u00e8lement\u00a0\u00bb dans le monde du travail s\u2019entend \u00ab\u00a0d\u2019un ensemble de comportements et de pratiques inacceptables, ou de menaces de tels comportements et pratiques, qu\u2019ils se produisent \u00e0 une seule occasion ou de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, qui ont pour but de causer, causent ou sont susceptibles de causer un dommage d\u2019ordre physique, psychologique, sexuel ou \u00e9conomique, et comprend la violence et le harc\u00e8lement fond\u00e9s sur le genre\u00a0\u00bb. Ce trait\u00e9 \u00ab\u00a0s\u2019applique \u00e0 la violence et au harc\u00e8lement dans le monde du travail qui surviennent au cours du travail, sont li\u00e9s au travail ou en d\u00e9coulent\u00a0\u00bb, que ce soit en milieu de travail, lors de d\u00e9placements li\u00e9s au travail, par l\u2019entremise de communications li\u00e9es au travail, dans les logements fournis par l\u2019employeur et lors des trajets entre le domicile et le lieu de travail.<\/p>\n<p>Le \u00ab\u00a0monde du travail\u00a0\u00bb auquel il est fait r\u00e9f\u00e9rence dans la convention C190 vise \u00e0 prot\u00e9ger \u00ab\u00a0les travailleurs et autres personnes dans le monde du travail, y compris les salari\u00e9s tels que d\u00e9finis par la l\u00e9gislation et la pratique nationales, ainsi que les personnes qui travaillent, quel que soit leur statut contractuel, les personnes en formation, y compris les stagiaires et les apprentis, les travailleurs licenci\u00e9s, les personnes b\u00e9n\u00e9voles, les personnes \u00e0 la recherche d\u2019un emploi, les candidats \u00e0 un emploi et les individus exer\u00e7ant l\u2019autorit\u00e9, les fonctions ou les responsabilit\u00e9s d\u2019un employeur\u00a0\u00bb. Ce trait\u00e9 \u00ab\u00a0s\u2019applique \u00e0 tous les secteurs, public ou priv\u00e9, dans l\u2019\u00e9conomie formelle ou informelle, en zone urbaine ou rurale\u00a0\u00bb.<\/p>\n<h2><strong>Obligations des nations ayant ratifi\u00e9 le trait\u00e9<\/strong><\/h2>\n<p>Dans la mesure du possible, les pays qui ratifient la convention\u00a0C190 doivent adopter des lois obligeant les employeurs \u00e0 respecter ce qui suit\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Prendre des mesures pour pr\u00e9venir la violence et le harc\u00e8lement dans leur monde du travail;<\/li>\n<li>Adopter et mettre en \u0153uvre, en consultation avec les travailleurs, des politiques de travail relatives \u00e0 la violence et au harc\u00e8lement;<\/li>\n<li>Identifier les dangers et de prendre des mesures destin\u00e9es \u00e0 les r\u00e9duire au minimum;<\/li>\n<li>\u00c9valuer les risques de violence et de harc\u00e8lement et prendre des mesures destin\u00e9es \u00e0 les pr\u00e9venir et \u00e0 les ma\u00eetriser;<\/li>\n<li>Fournir aux travailleurs des informations sur les risques identifi\u00e9s et sur les mesures de pr\u00e9vention et de protection correspondantes.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Par ailleurs, la convention\u00a0C190 aborde sp\u00e9cifiquement \u00ab\u00a0la violence et le harc\u00e8lement fond\u00e9s sur le genre\u00a0\u00bb. Le trait\u00e9 reconna\u00eet que la violence et le harc\u00e8lement fond\u00e9s sur le genre touchent de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e les femmes et d\u2019autres groupes vuln\u00e9rables de travailleurs et il souligne l\u2019importance de garantir le droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la non-discrimination dans l\u2019emploi et la profession. La convention\u00a0C190 exige des nations qui l\u2019ont ratifi\u00e9e qu\u2019elles adoptent une approche soucieuse des sexosp\u00e9cificit\u00e9s pour pr\u00e9venir et mettre fin la violence et au harc\u00e8lement, au moyen de mesures de pr\u00e9vention, de protection et d\u2019ex\u00e9cution et des recours, ainsi que des campagnes d\u2019orientation, de formation et de sensibilisation.<\/p>\n<h2><strong>Le trait\u00e9 est-il juridiquement contraignant au Canada?<\/strong><\/h2>\n<p>Par l\u2019acte de ratification, le gouvernement du Canada accepte de respecter les dispositions de la convention\u00a0C190, qui sont juridiquement contraignantes au Canada. Par cons\u00e9quent, si le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ne respecte pas ses engagements, il est possible d\u2019enclencher divers m\u00e9canismes internationaux, notamment de faire appel aux organismes de surveillance des trait\u00e9s des Nations Unies et aux tribunaux internationaux pour faire appliquer le trait\u00e9. Les provinces et les territoires ne sont pas signataires du trait\u00e9. Toutefois, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a travaill\u00e9 en \u00e9troite collaboration avec l\u2019administration de chacun d\u2019eux avant de ratifier la convention\u00a0C190 et de s\u2019assurer que ceux-ci puissent respecter les engagements en question.<\/p>\n<h2><strong>La ratification de la convention\u00a0C190 aura-t-elle une incidence sur les employeurs au Canada?<\/strong><\/h2>\n<p>Le trait\u00e9 a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u en grande partie pour l\u2019am\u00e9lioration des conditions de travail dans d\u2019autres pays du monde qui, contrairement au Canada, n\u2019ont pas une l\u00e9gislation du travail et de l\u2019emploi aussi \u00e9labor\u00e9e. Les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral, provinciaux et territoriaux du Canada ont d\u00e9j\u00e0 mis en place un cadre de travail et d\u2019emploi et des lois pour la protection des travailleurs. Chacun d\u2019entre eux dispose d\u2019une l\u00e9gislation qui\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>impose aux employeurs l\u2019obligation l\u00e9gale de pr\u00e9venir et de traiter le harc\u00e8lement et la violence en milieu de travail;<\/li>\n<li>reconna\u00eet effectivement le droit \u00e0 la n\u00e9gociation collective;<\/li>\n<li>prot\u00e8ge les employ\u00e9s contre la discrimination et le harc\u00e8lement fond\u00e9s sur certains motifs \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans les lois sur les droits de la personne, notamment le genre, le sexe, la race et la religion.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Par cons\u00e9quent, la ratification de la convention\u00a0C190 ne devrait pas entra\u00eener de changements majeurs dans le secteur du droit du travail et de l\u2019emploi au Canada.<\/p>\n<p>Avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de convention\u00a0C190 le 30 janvier 2024, les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral, provinciaux et territoriaux sont tenus d\u2019examiner leurs lois actuelles sur la violence et le harc\u00e8lement au travail pour s\u2019assurer qu\u2019elles r\u00e9pondent aux exigences du trait\u00e9. M\u00eame si l\u2019intention des gouvernements n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard, nous nous attendons \u00e0 ce que des changements mineurs soient apport\u00e9s au cadre juridique sur ces questions.<\/p>\n<p>Pour obtenir tout compl\u00e9ment d\u2019information au sujet des obligations de votre entreprise en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la violence et du harc\u00e8lement au travail, veuillez communiquer avec l\u2019un de nos avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/nos-services\/services\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">droit du travail et de l\u2019emploi<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 30 janvier 2023, le Canada a ratifi\u00e9 la Convention sur la violence et le harc\u00e8lement, 2019 (no\u00a0190) (la \u00ab\u00a0convention\u00a0C190\u00a0\u00bb) de l\u2019Organisation internationale du Travail (OIT), premier trait\u00e9 mondial visant \u00e0 mettre fin \u00e0 la violence et au harc\u00e8lement en milieu de travail. 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