De nombreuses entreprises de camionnage ont conclu des accords avec des transporteurs sous-traitants ou des propri\u00e9taires-exploitants ou entrepreneurs concernant certains frais comme le carburant, l\u2019assurance ou les droits d\u2019immatriculation. Quiconque a conclu ce genre d\u2019accords devrait les examiner sous l\u2019angle de la TPS\/TVH. Bien que la nature du paiement puisse ne pas faire une grande diff\u00e9rence sur le plan \u00e9conomique, les parties peuvent, sans le savoir, s\u2019exposer \u00e0 des obligations en mati\u00e8re de TPS\/TVH.<\/p>\n
De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la TPS\/TVH doit \u00eatre factur\u00e9e sur la contrepartie pay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une fourniture taxable (par exemple, une vente) effectu\u00e9e au Canada. Un v\u00e9ritable remboursement de frais ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme la contrepartie pay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une fourniture et, par cons\u00e9quent, ne doit pas \u00eatre assujetti \u00e0 la taxe de vente. Selon la nature de l\u2019accord, le montant recouvrable payable au titre de l\u2019accord peut repr\u00e9senter une contrepartie pay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une fourniture ou un remboursement. Il arrive parfois que les parties \u00e0 un accord utilisent le terme \u00ab\u00a0remboursement\u00a0\u00bb sans \u00e9gard au fait qu\u2019il s\u2019agit ou non du bon terme juridique \u00e0 employer dans le contexte, ce qui cr\u00e9e de la confusion quant au traitement \u00e0 appliquer en mati\u00e8re de TPS\/TVH.<\/p>\n
Voici un exemple permettant d\u2019illustrer le sujet abord\u00e9 dans le pr\u00e9sent document. Supposons qu\u2019une entreprise de camionnage (le \u00ab\u00a0transporteur principal<\/strong>\u00a0\u00bb) sous-traite certains services de transport de marchandises \u00e0 une autre entreprise (le \u00ab\u00a0transporteur sous-traitant<\/strong>\u00a0\u00bb) et paie des frais (les \u00ab\u00a0frais de transport<\/strong>\u00a0\u00bb) au transporteur sous-traitant. Le transporteur sous-traitant peut se procurer l\u2019assurance, les droits d\u2019immatriculation, le carburant ou d\u2019autres articles (les \u00ab\u00a0articles achet\u00e9s<\/strong>\u00a0\u00bb) aupr\u00e8s du transporteur principal. Le montant d\u00fb par le transporteur sous-traitant \u00e0 l\u2019\u00e9gard des articles achet\u00e9s est partiellement r\u00e9duit des frais de transport, et le transporteur principal paie le montant net au transporteur sous-traitant.<\/p>\n Plusieurs litiges fiscaux ont port\u00e9 sur la question de savoir si le montant payable par un transporteur sous-traitant \u00e0 un transporteur principal \u00e0 l\u2019\u00e9gard des articles achet\u00e9s, dans un contexte semblable \u00e0 celui d\u00e9crit ci-dessus, doit \u00eatre assujetti \u00e0 la TPS\/TVH.<\/p>\n Par exemple, dans une affaire port\u00e9e en 2001 devant la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale (\u00ab\u00a0CAF<\/strong>\u00a0\u00bb), l\u2019ARC a fait valoir que le transporteur principal aurait d\u00fb facturer la TPS\/TVH sur les articles achet\u00e9s. Le transporteur principal a re\u00e7u une cotisation \u00e9tablie pour la TPS\/TVH non vers\u00e9e. La CAF a conclu que le transporteur principal achetait les articles achet\u00e9s (en l\u2019occurrence, l\u2019assurance, les droits d\u2019immatriculation et le carburant) pour son propre compte et les revendait au transporteur sous-traitant. La CAF a confirm\u00e9 la cotisation \u00e9tablie par l\u2019ARC.<\/p>\n De m\u00eame, dans le cadre d\u2019une affaire port\u00e9e devant la Cour canadienne de l\u2019imp\u00f4t en 2021, l\u2019ARC a \u00e9tabli, \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un transporteur principal, une cotisation d\u2019environ 120\u00a0000\u00a0$ pour la TPS\/TVH que, selon les all\u00e9gations de l\u2019ARC, le transporteur principal avait omis de facturer sur les frais de carburant imput\u00e9s \u00e0 des cartes T-Check pr\u00e9pay\u00e9es \u00e9mises \u00e0 un transporteur sous-traitant pour les achats de carburant. Dans cette situation, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que le transporteur principal revendait le carburant, mais comme la majeure partie du carburant a \u00e9t\u00e9 achet\u00e9e aux \u00c9tats-Unis (et non au Canada), ce dernier a r\u00e9ussi \u00e0 faire baisser le montant de la cotisation \u00e0 35\u00a0000\u00a0$. Bien que le transporteur principal ait partiellement obtenu gain de cause, il a tout de m\u00eame d\u00fb consacrer du temps et d\u2019autres ressources \u00e0 la contestation de la cotisation dans le cadre de la proc\u00e9dure administrative et judiciaire. De plus, contrairement aux litiges li\u00e9s \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu dans le cadre desquels les pouvoirs de recouvrement de l\u2019ARC sont suspendus, l\u2019ARC peut prendre des mesures de recouvrement lorsqu\u2019une cotisation de TPS\/TVH fait l\u2019objet d\u2019un litige.<\/p>\n Au lieu de r\u00e9diger l\u2019accord de fa\u00e7on que la situation soit consid\u00e9r\u00e9e comme une \u00ab\u00a0revente\u00a0\u00bb, il est possible de le r\u00e9diger de fa\u00e7on qu\u2019elle soit trait\u00e9e comme un v\u00e9ritable remboursement de frais engag\u00e9s. Dans une situation de remboursement, le montant pay\u00e9 au transporteur principal par le transporteur sous-traitant n\u2019est pas assujetti \u00e0 la TPS\/TVH. Ce type d\u2019accord a \u00e9t\u00e9 au c\u0153ur d\u2019une affaire port\u00e9e devant la CAF en 2001, \u00e0 l\u2019issue de laquelle le tribunal a conclu que les montants pay\u00e9s pour les droits d\u2019immatriculation et l\u2019assurance n\u2019\u00e9taient pas assujettis \u00e0 la TPS\/TVH.<\/p>\n Ce sont les modalit\u00e9s de l\u2019accord pertinent qui d\u00e9terminent si le transporteur principal \u00ab\u00a0revend\u00a0\u00bb ou non les articles achet\u00e9s au transporteur sous-traitant. Certains \u00e9l\u00e9ments peuvent servir d\u2019indicateurs, notamment les suivants\u00a0: la facturation d\u2019une marge sur co\u00fbt d\u2019achat, la facturation d\u2019un taux uniforme pour le carburant (au lieu du taux r\u00e9el auquel le carburant a \u00e9t\u00e9 achet\u00e9) et l\u2019identit\u00e9 de la partie l\u00e9galement responsable du paiement de l\u2019article.<\/p>\n Les transporteurs principaux doivent absolument comprendre la nature des accords qu\u2019ils concluent et s\u2019assurer qu\u2019ils appliquent correctement le traitement de la TPS\/TVH aux montants recouvrables des entrepreneurs. Cette question rev\u00eat \u00e9galement de l\u2019importance pour les administrateurs des transporteurs principaux, car ils peuvent \u00eatre tenus personnellement responsables de la TPS\/TVH non vers\u00e9e.<\/p>\n Si vous craignez que le traitement de la TPS\/TVH ne soit pas appliqu\u00e9 correctement \u00e0 vos accords, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec un membre du groupe Transports et logistique<\/a> ou Taxes de vente et de consommation et imp\u00f4t indirect<\/a> de Miller Thomson.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" De nombreuses entreprises de camionnage ont conclu des accords avec des transporteurs sous-traitants ou des propri\u00e9taires-exploitants ou entrepreneurs concernant certains frais comme le carburant, l\u2019assurance ou les droits d\u2019immatriculation. Quiconque a conclu ce genre d\u2019accords devrait les examiner sous l\u2019angle de la TPS\/TVH. 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