{"id":11908,"date":"2023-03-09T21:09:56","date_gmt":"2023-03-10T02:09:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/raisonnable-canadien-legislation-fiscale\/"},"modified":"2023-03-09T21:09:56","modified_gmt":"2023-03-10T02:09:56","slug":"raisonnable-canadien-legislation-fiscale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/raisonnable-canadien-legislation-fiscale\/","title":{"rendered":"Le caract\u00e9re raisonnable du raisonnable"},"content":{"rendered":"

Le terme \u00ab\u00a0raisonnable\u00a0\u00bb fait partie de la terminologie de la fiscalit\u00e9 canadienne depuis plus d\u2019un si\u00e8cle. L\u2019alin\u00e9a 3(1)(a) de la Loi de l\u2019Imp\u00f4t de Guerre sur le Revenu, 1917<\/em> stipule qu\u2019il est possible de demander \u00ab\u00a0telle d\u00e9duction raisonnable qui peut \u00eatre allou\u00e9e par le Ministre pour d\u00e9pr\u00e9ciation ou pour toute d\u00e9pense d\u2019une nature affectant le capital pour r\u00e9fections ou pour le d\u00e9veloppement d\u2019une affaire…\u00a0\u00bb Fait int\u00e9ressant, le paragraphe\u00a03(4) de la Loi de l\u2019Imp\u00f4t de Guerre sur le Revenu, 1917<\/em> pr\u00e9voyait que, aux fins de l\u2019imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire sur le revenu uniquement[1]<\/a>, le revenu d\u2019un contribuable comprenait les gains et b\u00e9n\u00e9fices indivis ou non distribu\u00e9s d\u2019une entit\u00e9 dans laquelle le contribuable d\u00e9tenait une participation dans la mesure o\u00f9 ces gains et b\u00e9n\u00e9fices n\u2019exc\u00e9daient pas \u00ab\u00a0le montant qui est raisonnablement n\u00e9cessaire pour les besoins de l\u2019entreprise\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Une recherche dans la version de mars\u00a02023 de la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (Canada)<\/em> r\u00e9v\u00e8le que le terme \u00ab\u00a0raisonnable\u00a0\u00bb et ses d\u00e9riv\u00e9s y figurent 1\u00a0253\u00a0fois. Le R\u00e8glement de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em> en compte\u00a0496 et les R\u00e8gles concernant l\u2019application de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em>, 19. L\u2019importance cruciale du caract\u00e8re raisonnable a toujours \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e par la restriction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a067 de la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (Canada)<\/em> (les autres r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 une loi renvoient \u00e0 la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu [Canada]<\/em>), qui stipule que, dans le calcul du revenu, aucune d\u00e9duction ne peut \u00eatre faite \u00ab\u00a0sauf dans la mesure o\u00f9 cette d\u00e9pense \u00e9tait raisonnable dans les circonstances\u00a0\u00bb. Cette importance est \u00e9galement illustr\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a\u00a020(1)(c), portant sur la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats, qui permet de d\u00e9duire la moins \u00e9lev\u00e9e d\u2019une somme pay\u00e9e et \u00ab\u00a0d\u2019une somme raisonnable \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0\u00bb, et au paragraphe\u00a0247(2), relatif au redressement, qui indique, en parlant d\u2019une op\u00e9ration conclue avec une personne non r\u00e9sidente avec laquelle le contribuable a un lien de d\u00e9pendance, qu\u2019il est \u00ab\u00a0raisonnable\u00a0\u00bb de consid\u00e9rer qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 principalement conclue pour des objets v\u00e9ritables, si ce n\u2019est l\u2019obtention d\u2019un avantage fiscal.<\/p>\n

Le caract\u00e8re raisonnable d\u00e9pend de celui qui regarde. Comme le terme \u00ab\u00a0raisonnable\u00a0\u00bb n\u2019est d\u00e9fini dans aucune de nos lois fiscales, nous devons examiner la question d\u2019un point de vue judiciaire lorsque nous tentons d\u2019obtenir une certitude quant au traitement appliqu\u00e9 pour un contribuable canadien. La principale question est de savoir si le caract\u00e8re raisonnable est d\u00e9termin\u00e9 selon une norme objective ou subjective. Les r\u00e9ponses fournies sont… raisonnablement coh\u00e9rentes. Dans une interpr\u00e9tation importante de la version pr\u00e9c\u00e9dente de l\u2019article\u00a067, dans l\u2019affaire Gabco Ltd. v. Minister of National Revenue<\/em>, 1968 CanLII 1268, la Cour de l\u2019\u00c9chiquier du Canada a d\u00e9clar\u00e9 ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

Il s\u2019agit non pas pour le ministre ou pour la Cour de substituer son jugement \u00e0 ce qui constitue une somme raisonnable \u00e0 payer, mais il s\u2019agit plut\u00f4t pour le ministre ou la Cour d\u2019arriver \u00e0 la conclusion qu\u2019aucun homme d\u2019affaires raisonnable ne se serait engag\u00e9 \u00e0 verser une telle somme en n\u2019ayant \u00e0 l\u2019esprit que les consid\u00e9rations commerciales de l\u2019appelante.<\/p><\/blockquote>\n

Par la suite, dans l\u2019affaire Mohammad c. Canada (C.A.)<\/em>, 1997 CanLII 6356 (CAF), la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale a indiqu\u00e9 ce qui suit au paragraphe\u00a028 de sa d\u00e9cision\u00a0:<\/p>\n

Quand on \u00e9value le caract\u00e8re raisonnable d\u2019une d\u00e9pense, on mesure ce caract\u00e8re raisonnable en termes de grandeur ou de quantum. Bien qu\u2019une telle d\u00e9cision puisse faire intervenir un \u00e9l\u00e9ment d\u2019appr\u00e9ciation subjective de la part du juge des faits, il faut toujours rechercher un \u00e9l\u00e9ment objectif.<\/p>\n

Une autre recherche men\u00e9e dans les annales judiciaires dans le but de comprendre la norme \u00e0 appliquer au caract\u00e8re raisonnable nous am\u00e8ne \u00e0 une d\u00e9cision rendue \u00e9galement par la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale qui, dans l\u2019affaire Petro-Canada c. Sa Majest\u00e9 la Reine<\/em>, 2004 CAF 158, pr\u00e9cise ce qui suit au paragraphe\u00a064\u00a0:<\/p>\n

Comme la valeur, le caract\u00e8re raisonnable est une question de fait. En l\u2019esp\u00e8ce, c\u2019est un fait sur lequel le juge n\u2019a tir\u00e9 aucune conclusion. Sans doute est-il vrai, comme on l\u2019a vu dans l\u2019affaire Mohammad, que le fait de payer la juste valeur marchande de quelque chose est \u00e0 premi\u00e8re vue raisonnable, mais il m\u2019est impossible de me ranger \u00e0 l\u2019avis de la Couronne pour qui il en d\u00e9coule que le fait de payer davantage que la juste valeur marchande est n\u00e9cessairement d\u00e9raisonnable. Il peut y avoir des cas o\u00f9 la d\u00e9cision de payer quelque chose davantage que sa juste valeur marchande est une d\u00e9cision raisonnable.<\/p><\/blockquote>\n

La Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale a eu l\u2019occasion de se pencher sur le crit\u00e8re du caract\u00e8re raisonnable dans le contexte d\u2019une contestation de la r\u00e9partition des prix au sens de l\u2019article\u00a068. Dans l\u2019affaire Transalta Corporation c.<\/em> Sa Majest\u00e9 la Reine<\/em>, 2012 CAF\u00a020, la Cour a statu\u00e9 que\u00a0:<\/p>\n

La notion de raisonnabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a068 de la Loi est semblable \u00e0 celle utilis\u00e9e aux fins de l\u2019article 67 de la Loi. Par cons\u00e9quent, pour les fins de l\u2019article\u00a068 de la Loi, je suis d\u2019avis qu\u2019un montant peut \u00eatre raisonnablement consid\u00e9r\u00e9 comme la contrepartie de la disposition d\u2019un bien si un homme ou une femme d\u2019affaires raisonnable, ayant \u00e0 l\u2019esprit des consid\u00e9rations commerciales, aurait attribu\u00e9 ce montant \u00e0 ce bien. Dans ce contexte, les pratiques r\u00e9glementaires et industrielles longuement \u00e9tablies, ainsi que les normes et pratiques en mati\u00e8re de v\u00e9rification et d\u2019\u00e9valuation, sont pertinentes.<\/p><\/blockquote>\n

Ensemble, ces quatre\u00a0passages portent \u00e0 croire que l\u2019\u00e9valuation du caract\u00e8re raisonnable repose sur une norme subjective, ainsi que sur des crit\u00e8res objectifs, s\u2019il y en a. La recherche semble viser un seul homme ou une seule femme d\u2019affaires raisonnable qui aurait pris la d\u00e9cision en question, non la mythique personne raisonnable de la common law qui prendrait la m\u00eame d\u00e9cision. Il convient \u00e9galement de noter que pour qu\u2019un contribuable obtienne gain de cause, il suffit de d\u00e9montrer que cette personne raisonnable existe selon la pr\u00e9pond\u00e9rance des probabilit\u00e9s.<\/p>\n

Quelles le\u00e7ons peut-on tirer des interpr\u00e9tations judiciaires des quelque\u00a01\u00a0800\u00a0occurrences du terme \u00ab\u00a0raisonnable\u00a0\u00bb et de ses d\u00e9riv\u00e9s dans nos lois fiscales? Premi\u00e8rement, le nombre de d\u00e9cisions proposant une interpr\u00e9tation de ce qui est ou non raisonnable laisse entendre qu\u2019il n\u2019existe encore aucune certitude pour les contribuables. Deuxi\u00e8mement, le caract\u00e8re raisonnable est une question de fait, ce qui rend cruciales les conclusions de la Cour canadienne de l\u2019imp\u00f4t. Troisi\u00e8mement, les preuves objectives des normes et des pratiques, le cas \u00e9ch\u00e9ant, jouent un r\u00f4le important dans l\u2019\u00e9valuation. Quatri\u00e8mement, le fait de payer un montant sup\u00e9rieur ou inf\u00e9rieur \u00e0 la juste valeur marchande ne participe pas n\u00e9cessairement de la notion de d\u00e9raisonnable, en particulier en pr\u00e9sence de consid\u00e9rations secondaires. Cinqui\u00e8mement \u2013 et surtout \u2013, ni le ministre ni les tribunaux ne peuvent substituer leur jugement \u00e0 celui du contribuable; ils doivent plut\u00f4t chercher \u00e0 savoir si n\u2019importe quel<\/em> contribuable raisonnable prendrait la m\u00eame d\u00e9cision dans les m\u00eames circonstances.<\/p>\n

Dans une importante d\u00e9cision en droit administratif, Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick<\/em>, 2008\u00a0CSC\u00a09, la Cour supr\u00eame du Canada a formul\u00e9 les commentaires suivants concernant le caract\u00e8re raisonnable\u00a0:<\/p>\n

Bien que la raisonnabilit\u00e9 figure parmi les notions juridiques les plus usit\u00e9es, elle est l\u2019une des plus complexes. La question de ce qui est raisonnable, de la raisonnabilit\u00e9 ou de la rationalit\u00e9 nous interpelle dans tous les domaines du droit. Mais qu\u2019est?ce qu\u2019une d\u00e9cision raisonnable? \u2026<\/p>\n

La norme d\u00e9f\u00e9rente du caract\u00e8re raisonnable proc\u00e8de du principe \u00e0 l\u2019origine des deux\u00a0normes ant\u00e9rieures de raisonnabilit\u00e9\u00a0: certaines questions soumises aux tribunaux administratifs n\u2019appellent pas une seule solution pr\u00e9cise, mais peuvent plut\u00f4t donner lieu \u00e0 un certain nombre de conclusions possibles raisonnables. \u2026 La cour de r\u00e9vision se demande d\u00e8s lors si la d\u00e9cision et sa justification poss\u00e8dent les attributs de la raisonnabilit\u00e9. \u2026 Le caract\u00e8re raisonnable tient principalement \u00e0 [\u2026] ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019appartenance de la d\u00e9cision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit.<\/p><\/blockquote>\n

Se penchant sur la confusion que s\u00e8me le caract\u00e8re raisonnable dans le contexte du droit administratif, la Cour supr\u00eame du Canada a fait les observations suivantes dans la d\u00e9cision rendue dans l\u2019affaire Canada (Ministre de la Citoyennet\u00e9 et de l\u2019Immigration)<\/em> c.\u00a0Vavilov<\/em>, 2019 CSC\u00a065\u00a0:<\/p>\n

\u2026 le contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable a pour point de d\u00e9part la retenue judiciaire et le respect du r\u00f4le distinct des d\u00e9cideurs administratifs. De plus, … le contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable tient compte de toutes les circonstances pertinentes\u2026<\/p>\n

\u2026<\/p>\n

\u2026 le contr\u00f4le en fonction de la norme de la d\u00e9cision raisonnable doit s\u2019int\u00e9resser \u00e0 la d\u00e9cision effectivement rendue par le d\u00e9cideur, notamment au raisonnement suivi et au r\u00e9sultat de la d\u00e9cision. Le r\u00f4le des cours de justice consiste, en pareil cas, \u00e0 r\u00e9viser la d\u00e9cision et, en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 tout le moins, \u00e0 s\u2019abstenir de trancher elles?m\u00eames la question en litige.<\/p>\n

\u2026<\/p>\n

\u2026 une d\u00e9cision raisonnable doit \u00eatre fond\u00e9e sur une analyse intrins\u00e8quement coh\u00e9rente et rationnelle et est justifi\u00e9e au regard des contraintes juridiques et factuelles auxquelles le d\u00e9cideur est assujetti. La norme de la d\u00e9cision raisonnable exige de la cour de justice qu\u2019elle fasse preuve de d\u00e9f\u00e9rence envers une telle d\u00e9cision.<\/p><\/blockquote>\n

Bien que le contexte soit diff\u00e9rent, de nombreux principes exprim\u00e9s dans ces d\u00e9clarations de la Cour supr\u00eame du Canada peuvent \u00eatre appliqu\u00e9s \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation du caract\u00e8re raisonnable aux fins de l\u2019imp\u00f4t. Certaines questions qui se posent aux contribuables concernant, par exemple, le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 accorder \u00e0 un membre de la famille employ\u00e9 dans une entreprise, l\u2019acceptation de la r\u00e9partition des prix propos\u00e9e par une contrepartie pour conclure une transaction ou la pertinence de payer une somme suppl\u00e9mentaire pour acqu\u00e9rir une parcelle de terrain importante en vue d\u2019une utilisation imm\u00e9diate, n\u2019appellent pas une seule solution pr\u00e9cise. Elles peuvent plut\u00f4t conduire \u00e0 un certain nombre de conclusions raisonnables. Dans un contexte commercial aussi complexe, il semble raisonnable de s\u2019en remettre aux d\u00e9cisions rationnelles de contribuables qui ont pris en compte toutes les circonstances pertinentes.<\/p>\n

Si vous avez des questions ou des pr\u00e9occupations, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec un membre du groupe Fiscalit\u00e9 des entreprises de Miller Thomson.<\/p>\n

\n

[1]<\/a> Applicable \u00e0 un revenu de plus de 6\u00a0000\u00a0$.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le terme \u00ab\u00a0raisonnable\u00a0\u00bb fait partie de la terminologie de la fiscalit\u00e9 canadienne depuis plus d\u2019un si\u00e8cle. 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