{"id":11906,"date":"2023-03-09T14:14:23","date_gmt":"2023-03-09T19:14:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/vous-vendez-votre-participation-dans-une-societe-de-personnes-des-paragraphes-1001-2-la-loi-de-limpot-sur-le-revenu\/"},"modified":"2023-03-09T14:14:23","modified_gmt":"2023-03-09T19:14:23","slug":"vous-vendez-votre-participation-dans-une-societe-de-personnes-des-paragraphes-1001-2-la-loi-de-limpot-sur-le-revenu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/vous-vendez-votre-participation-dans-une-societe-de-personnes-des-paragraphes-1001-2-la-loi-de-limpot-sur-le-revenu\/","title":{"rendered":"Vous vendez votre participation dans une soci\u00e9t\u00e9 de personnes? Les cons\u00e9quences potentielles des paragraphes 100(1) et (2) de la <i> Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu <\/i>"},"content":{"rendered":"<p>Le pr\u00e9sent num\u00e9ro du <em>Bulletin fiscal<\/em> aborde certains aspects fiscaux \u00e0 prendre en consid\u00e9ration lors de la vente d\u2019une participation dans une soci\u00e9t\u00e9 de personnes. La vente d\u2019une participation dans une soci\u00e9t\u00e9 de personnes peut donner lieu \u00e0 des gains en capital si le produit de la disposition d\u00e9passe le total du prix de base rajust\u00e9 (le \u00ab\u00a0<strong>PBR<\/strong>\u00a0\u00bb) de la participation. Il est donc important de d\u00e9terminer correctement le PBR.<\/p>\n<p>Par ailleurs, il est int\u00e9ressant de noter que, selon que le contribuable a c\u00e9d\u00e9 des immobilisations ou des revenus \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de personnes, la vente de sa participation est g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9e comme une op\u00e9ration en capital, ce qui lui permet de b\u00e9n\u00e9ficier du traitement des gains en capital. Cependant, le contribuable doit tenir compte des cons\u00e9quences de l\u2019application du paragraphe\u00a0100(1) de la <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em> (la \u00ab\u00a0<strong>LIR<\/strong>\u00a0\u00bb) avant de conclure une vente. Plus particuli\u00e8rement, selon l\u2019identit\u00e9 de l\u2019acqu\u00e9reur et la nature des actifs sous-jacents d\u00e9tenus par la soci\u00e9t\u00e9 de personnes, le contribuable peut s\u2019exposer \u00e0 des cons\u00e9quences fiscales d\u00e9favorables lors du calcul de son gain en capital imposable. De plus, dans certaines situations, le paragraphe\u00a0100(2) de la LIR peut \u00e9galement s\u2019appliquer et faire augmenter le gain en capital du contribuable.<\/p>\n<p>L\u2019application du paragraphe\u00a0100(1) ou\u00a0(2) de la LIR pourrait alourdir le fardeau fiscal du contribuable.<\/p>\n<h2><strong>Paragraphes\u00a0100(1) et (1.1) de la LIR \u2013 Vente \u00e0 certaines personnes <\/strong><\/h2>\n<p>Aux fins de l\u2019analyse au titre du paragraphe\u00a0100(1) de la LIR, il faut d\u2019abord d\u00e9terminer si le contribuable dispose de sa participation, directement ou indirectement, en faveur de l\u2019une des personnes suivantes vis\u00e9es au paragraphe\u00a0100(1.1) de la LIR\u00a0:<\/p>\n<ul type=\"none\">\n<li>(a) une personne exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4t<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>;<\/li>\n<li>(b) une personne non r\u00e9sidente<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a>;<\/li>\n<li>(c) une autre soci\u00e9t\u00e9 de personnes s\u2019il est raisonnable de consid\u00e9rer que la participation est d\u00e9tenue indirectement par une personne qui est exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4t, un non-r\u00e9sident ou une fiducie dans la mesure o\u00f9 les b\u00e9n\u00e9ficiaires r\u00e9pondent \u00e0 certains crit\u00e8res<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]<\/a>; ou<\/li>\n<li>(d) une fiducie dans la mesure o\u00f9 les b\u00e9n\u00e9ficiaires r\u00e9pondent \u00e0 certains crit\u00e8res<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\"><\/a><\/li>\n<\/ul>\n<p>Comme on peut le constater, le paragraphe\u00a0100(1.1) de la LIR pr\u00e9voit des r\u00e8gles de transparence visant \u00e0 assurer l\u2019application du paragraphe\u00a0100(1) de la LIR m\u00eame lorsque la participation dans une soci\u00e9t\u00e9 de personnes est vendue \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9 de personnes ou \u00e0 une fiducie dont un associ\u00e9 ou un b\u00e9n\u00e9ficiaire peut \u00eatre vis\u00e9 par le paragraphe\u00a0100(1.1) de la LIR.<\/p>\n<p>Si la participation est vendue directement ou indirectement \u00e0 l\u2019une des personnes mentionn\u00e9es ci-dessus, le paragraphe\u00a0100(1) de la LIR pourrait s\u2019appliquer et faire augmenter le gain en capital imposable du contribuable<a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]<\/a>. Dans un tel cas, il est important de qualifier les actifs sous-jacents d\u00e9tenus par la soci\u00e9t\u00e9 de personnes afin de d\u00e9terminer quelle partie du gain en capital du contribuable est attribuable \u00e0 l\u2019augmentation de la valeur des immobilisations et celle qui est attribuable \u00e0 l\u2019augmentation de la valeur des revenus.<\/p>\n<p>Si l\u2019acqu\u00e9reur est vis\u00e9 par le paragraphe\u00a0100(1.1) de la LIR, que la soci\u00e9t\u00e9 de personnes d\u00e9tient des revenus et qu\u2019aucune exception ne s\u2019applique<a href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]<\/a>, le gain en capital imposable est calcul\u00e9 en vertu du paragraphe\u00a0100(1) de la LIR. Par cons\u00e9quent, le gain en capital imposable ne correspond pas simplement \u00e0 50\u00a0% de l\u2019augmentation de la valeur de l\u2019ensemble des biens de la soci\u00e9t\u00e9 de personnes. En vertu du paragraphe 100(1) de la LIR, il est plut\u00f4t consid\u00e9r\u00e9 que le gain en capital imposable correspond au total des \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>50\u00a0% du gain en capital attribuable \u00e0 l\u2019augmentation de la valeur des immobilisations; et<\/li>\n<li>la partie restante du gain attribuable \u00e0 l\u2019augmentation de la valeur des revenus.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Par cons\u00e9quent, si le paragraphe\u00a0100(1) de la LIR s\u2019applique, la disposition de la participation dans la soci\u00e9t\u00e9 de personnes ne permettra pas au contribuable de b\u00e9n\u00e9ficier du traitement des gains en capital sur le montant total.<\/p>\n<p>Prenons l\u2019exemple d\u2019une personne qui d\u00e9tient une participation dans une soci\u00e9t\u00e9 de personnes pr\u00e9sentant les attributs fiscaux suivants\u00a0: juste valeur marchande de 100\u00a0000\u00a0$ et PBR de 50\u00a0000\u00a0$. Si cette personne vend sa participation \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9 de personnes d\u00e9tenue enti\u00e8rement par des r\u00e9sidents canadiens, sans \u00e9gard au fait que les actifs sous-jacents d\u00e9tenus par la soci\u00e9t\u00e9 de personnes sont compos\u00e9s ou non uniquement de revenus ou d\u2019immobilisations, l\u2019augmentation de valeur de 50\u00a0000\u00a0$ sera consid\u00e9r\u00e9e comme un gain en capital, ce qui donnera lieu \u00e0 un gain en capital imposable total de 25\u00a0000\u00a0$.<\/p>\n<p>Cependant, si la participation est vendue \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de personnes d\u00e9tenue \u00e0 50\u00a0% par des r\u00e9sidents canadiens et \u00e0 50\u00a0% par des non-r\u00e9sidents et que les actifs sous-jacents d\u00e9tenus par la soci\u00e9t\u00e9 de personnes pour laquelle la participation est vendue ne comprennent que des revenus, l\u2019op\u00e9ration peut alourdir le fardeau fiscal du contribuable. Dans ce contexte, le gain en capital imposable sera calcul\u00e9 en fonction de la participation d\u00e9tenue respectivement par les r\u00e9sidents canadiens et les non-r\u00e9sidents dans la soci\u00e9t\u00e9 acqu\u00e9reuse. Par cons\u00e9quent, 50\u00a0% du gain de 50\u00a0000\u00a0$, soit 25\u00a0000\u00a0$, sera consid\u00e9r\u00e9 comme un gain en capital et donnera lieu \u00e0 une premi\u00e8re partie de gain en capital imposable de 12\u00a0500\u00a0$. En ce qui concerne la deuxi\u00e8me\u00a0partie du gain en capital imposable, il correspondra \u00e0 la partie restante du gain de 50\u00a0000\u00a0$, soit 25\u00a0000\u00a0$. Donc, cette vente donnera lieu \u00e0 un gain en capital imposable total de 32\u00a0500\u00a0$ plut\u00f4t que de 25\u00a0000\u00a0$.<\/p>\n<p>\u00c0 noter que l\u2019application du paragraphe\u00a0100(1) de la LIR fait l\u2019objet de certaines exceptions<a href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\">[7]<\/a>, mais nous ne les aborderons pas dans le pr\u00e9sent bulletin. Outre le paragraphe\u00a0100(1) de la LIR, le paragraphe\u00a0100(2) de la LIR peut \u00e9galement faire augmenter le gain du contribuable.<\/p>\n<h2><strong>Paragraphe\u00a0100(2) \u2013 Cons\u00e9quences d\u2019un PBR n\u00e9gatif <\/strong><\/h2>\n<p>Comme nous l\u2019avons indiqu\u00e9 ci-dessus, il est important de d\u00e9terminer correctement le PBR pour calculer le gain en capital du contribuable. Le PBR d\u2019une participation dans une soci\u00e9t\u00e9 de personnes est calcul\u00e9 en fonction de diff\u00e9rentes variables qui peuvent faire augmenter le PBR<a href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\">[8]<\/a>, mais aussi le faire baisser<a href=\"#_ftn9\" name=\"_ftnref9\">[9]<\/a>. Par exemple, l\u2019apport de capital \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de personnes<a href=\"#_ftn10\" name=\"_ftnref10\">[10]<\/a> ou la part des b\u00e9n\u00e9fices<a href=\"#_ftn11\" name=\"_ftnref11\">[11]<\/a> font augmenter le PBR, tandis que les pertes<a href=\"#_ftn12\" name=\"_ftnref12\">[12]<\/a> et les distributions<a href=\"#_ftn13\" name=\"_ftnref13\">[13]<\/a> de la soci\u00e9t\u00e9 de personnes le font baisser.<\/p>\n<p>Le fait que le PBR de la participation de l\u2019associ\u00e9 tombe au-dessous de z\u00e9ro n\u2019entra\u00eene pas n\u00e9cessairement de cons\u00e9quences fiscales imm\u00e9diates. Cependant, en vertu du paragraphe\u00a0100(2) de la LIR, si le PBR de la participation est n\u00e9gatif au moment o\u00f9 celle-ci est vendue, le gain en capital sera augment\u00e9 du montant du PBR n\u00e9gatif. Par cons\u00e9quent, le fardeau fiscal du contribuable sera plus lourd apr\u00e8s la vente.<\/p>\n<p>En conclusion, le paragraphe\u00a0100(1) de la LIR vise \u00e0 emp\u00eacher l\u2019application du traitement des gains en capital aux revenus. Ainsi, selon l\u2019identit\u00e9 de l\u2019acqu\u00e9reur et le type d\u2019actifs sous-jacents d\u00e9tenus par la soci\u00e9t\u00e9 de personnes, le contribuable pourrait avoir \u00e0 payer plus d\u2019imp\u00f4t. De plus, advenant un PBR n\u00e9gatif, il importe de tenir compte du paragraphe\u00a0100(2) de la LIR, car le gain en capital pourrait \u00eatre accru.<\/p>\n<p>Il faut analyser chaque cas pour d\u00e9terminer si le paragraphe\u00a0100(1) ou\u00a0(2) de la LIR s\u2019applique \u00e0 la vente d\u2019une participation dans une soci\u00e9t\u00e9 de personnes. Par ailleurs, d\u2019autres parties de l\u2019article\u00a0100 de la LIR qui ne sont pas trait\u00e9es dans le pr\u00e9sent bulletin pourraient s\u2019appliquer \u00e0 votre situation.<\/p>\n<p>Si vous avez des questions ou des pr\u00e9occupations concernant l\u2019imposition des soci\u00e9t\u00e9s de personnes, communiquez avec un membre du groupe <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/nos-services\/services\/fiscalite-des-entreprises\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Fiscalit\u00e9 des entreprises de Miller Thomson<\/a>.<\/p>\n<p><em>Le pr\u00e9sent article a \u00e9t\u00e9 cor\u00e9dig\u00e9 par Alexandre Chano, ancien soci\u00e9taire de Miller Thomson.<\/em><\/p>\n<hr \/>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> Alin\u00e9a\u00a0100(1.1)(a) et article\u00a0149 de la LIR.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> Alin\u00e9a\u00a0100(1.1)(b) de la LIR.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]<\/a> Alin\u00e9a\u00a0100(1.1)(c) de la LIR.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]<\/a> Alin\u00e9a\u00a0100(1.1)(d) de la LIR.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]<\/a> Nonobstant le calcul normal du gain en capital imposable en vertu de l\u2019alin\u00e9a\u00a038(a) de la LIR.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]<\/a> Paragraphes\u00a0100(1.1) et (1.2) \u00e0\u00a0(1.5) de la LIR.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\">[7]<\/a> Paragraphes\u00a0100(1.1) et (1.2) \u00e0\u00a0(1.5) de la LIR.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\">[8]<\/a> Alin\u00e9a\u00a053(1)(e) de la LIR.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref9\" name=\"_ftn9\">[9]<\/a> Alin\u00e9a\u00a053(2)(c) de la LIR.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref10\" name=\"_ftn10\">[10]<\/a> Alin\u00e9a\u00a053(1)(e)(iv) de la LIR.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref11\" name=\"_ftn11\">[11]<\/a> Alin\u00e9a\u00a053(1)(e)(i) de la LIR.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref12\" name=\"_ftn12\">[12]<\/a> Alin\u00e9a\u00a053(2)(c)(i) de la LIR.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref13\" name=\"_ftn13\">[13]<\/a> Alin\u00e9a\u00a053(2)(c)(v) de la LIR.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le pr\u00e9sent num\u00e9ro du Bulletin fiscal aborde certains aspects fiscaux \u00e0 prendre en consid\u00e9ration lors de la vente d\u2019une participation dans une soci\u00e9t\u00e9 de personnes. 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