De nombreuses cha\u00eenes de blocs ont \u00e9t\u00e9 la cible des pirates cette ann\u00e9e. Ces \u00e9v\u00e9nements t\u00e9moignent des pertes importantes qui ont \u00e9t\u00e9 subies par le march\u00e9 des cryptomonnaies.<\/p>\n
Les investisseurs qui ont subi des pertes doivent absolument savoir comment les utiliser. Dans cette optique, le pr\u00e9sent article analysera l\u2019acte de piratage dont Solana a \u00e9t\u00e9 victime r\u00e9cemment dans le contexte des strat\u00e9gies fiscales suivantes\u00a0:<\/p>\n
Pour limiter les pertes, les investisseurs en cryptomonnaies devraient envisager de mettre en \u0153uvre ces strat\u00e9gies fiscales.<\/p>\n
En ao\u00fbt 2022, Solana, la cinqui\u00e8me cha\u00eene de blocs en importance au chapitre de la valeur totale bloqu\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 la cible d\u2019une cyberattaque. Plus de 8\u00a0000\u00a0portefeuilles \u00ab\u00a0chauds\u00a0\u00bb connect\u00e9s \u00e0 Internet ont \u00e9t\u00e9 compromis. Les portefeuilles vis\u00e9s \u00e9taient associ\u00e9s aux principaux fournisseurs de portefeuilles, notamment Phantom, Slope et TrustWallet. Les utilisateurs ont d\u00e9clar\u00e9 que leurs fonds avaient \u00e9t\u00e9 siphonn\u00e9s. Quelques heures apr\u00e8s l\u2019attaque, le jeton de Solana, SOL, a perdu 4\u00a0% de sa valeur[1]<\/a>.<\/p>\n Les adresses cryptographiques de Solana ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9es \u00e0 l\u2019attaque et ont permis d\u2019acqu\u00e9rir au moins 8\u00a0millions de dollars am\u00e9ricains en jetons bas\u00e9s sur Solana. La cause de l\u2019attaque demeure inexpliqu\u00e9e, mais les ing\u00e9nieurs de plusieurs r\u00e9seaux estiment que le probl\u00e8me provient du logiciel des portefeuilles chauds plut\u00f4t que du code Solana. Le pirate a pu effectuer et approuver des transactions, ce qui porte \u00e0 croire qu\u2019une attaque par la cha\u00eene d\u2019approvisionnement a pu se produire. L\u2019attaque a suscit\u00e9 des discussions sur les enjeux de s\u00e9curit\u00e9 que pr\u00e9sentent les portefeuilles de stockage \u00e0 chaud connect\u00e9s \u00e0 Internet par rapport aux portefeuilles de stockage \u00e0 froid qui recourent \u00e0 une cl\u00e9 USB[2]<\/a>.<\/p>\n Les personnes dont les portefeuilles de cryptomonnaies et les avoirs ont \u00e9t\u00e9 touch\u00e9s par le piratage de Solana pourraient \u00eatre en mesure de demander une d\u00e9duction pour pertes. L\u2019Agence du revenu du Canada (l\u2019\u00ab\u00a0ARC<\/strong>\u00a0\u00bb) a examin\u00e9 la probabilit\u00e9 qu\u2019un sc\u00e9nario tel que le piratage de Solana survienne et les cons\u00e9quences que ce genre d\u2019\u00e9v\u00e9nement pourrait avoir pour les contribuables qui en sont victimes[3]<\/a>.<\/p>\n Le Folio de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu S3-F9-C1, Gains de loterie, encaissements divers et produits de la criminalit\u00e9 (et pertes connexes) (\u00ab\u00a0IT\u00a0S3-F9-C1<\/strong>\u00a0\u00bb) fournit des directives sur le traitement fiscal \u00e0 accorder aux pertes, \u00e0 caract\u00e8re de capital ou non, qui d\u00e9coulent de vols ou de d\u00e9tournements[4]<\/a>. Lors d\u2019une perte d\u2019un actif servant aux op\u00e9rations, notamment un bien d\u2019inventaire ou un montant en esp\u00e8ces, l\u2019ARC consid\u00e8re que ces pertes sont normalement d\u00e9ductibles dans le calcul du revenu tir\u00e9 d\u2019une entreprise. En effet, conform\u00e9ment au principe g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019alin\u00e9a\u00a018(1)(a) de la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em> (la \u00ab\u00a0LIR<\/strong>\u00a0\u00bb), une entreprise doit pouvoir d\u00e9duire les d\u00e9penses engag\u00e9es dans le cours normal de ses activit\u00e9s visant \u00e0 tirer un revenu de l\u2019entreprise[5]<\/a>. Toutefois, l\u2019ARC estime que la perte d\u2019un bien d\u2019inventaire d\u00e9coulant d\u2019un vol n\u2019est d\u00e9ductible dans le calcul du revenu tir\u00e9 d\u2019une entreprise que si deux\u00a0conditions sont remplies\u00a0:<\/p>\n Ces conditions pourraient \u00eatre remplies si, par exemple, un contribuable qui exerce des activit\u00e9s de n\u00e9gociation de cryptomonnaies ou d\u2019\u00e9change de cryptomonnaies poss\u00e8de des portefeuilles Solana qui contenaient des cryptomonnaies pour des clients ou le contribuable. Les contribuables qui exercent ce genre d\u2019activit\u00e9s devraient \u00eatre en mesure de prouver que la perte est attribuable \u00e0 un vol \u00e9tant donn\u00e9 que plus de 8\u00a0millions de dollars am\u00e9ricains ont \u00e9t\u00e9 vol\u00e9s lors du piratage de Solana. Ce qui est moins s\u00fbr, c\u2019est la question de savoir si le contribuable peut ou non remplir les deux\u00a0conditions ci-dessus.<\/p>\n Selon l\u2019ARC, une perte qui d\u00e9coule d\u2019un vol commis par un \u00e9tranger constitue un risque inh\u00e9rent \u00e0 la plupart des entreprises[7]<\/a> et devrait \u00eatre d\u00e9ductible[8]<\/a>. \u00c9tant donn\u00e9 que les jetons Solana perdus constituent probablement des biens d\u2019inventaire d\u2019une entreprise, il est raisonnable de soutenir que la perte est li\u00e9e aux activit\u00e9s productives de l\u2019entreprise. Par cons\u00e9quent, un contribuable qui d\u00e9tenait des portefeuilles Solana \u00e0 titre de biens d\u2019inventaire et qui s\u2019est fait voler ces biens d\u2019inventaire lors du piratage de Solana pourrait \u00eatre en mesure de d\u00e9duire ses pertes dans le calcul du revenu tir\u00e9 d\u2019une entreprise.<\/p>\n En g\u00e9n\u00e9ral, un contribuable peut d\u00e9duire une perte d\u00e9ductible, soit le montant net de toute somme qui est vers\u00e9e par les assurances ou qui est restitu\u00e9e dans l\u2019ann\u00e9e pour laquelle la d\u00e9duction est demand\u00e9e[9]<\/a>. L\u2019ARC a indiqu\u00e9 que ce montant comprend le montant qu\u2019il en co\u00fbte au contribuable pour se lib\u00e9rer d\u2019un engagement contract\u00e9 envers un tiers, comme un client, par suite du vol. Par exemple, si un contribuable exploite une entreprise de cryptomonnaies, qu\u2019il est tenu de payer \u00e0 un client un montant li\u00e9 au vol perp\u00e9tr\u00e9 lors du piratage de Solana et qu\u2019il s\u2019est lib\u00e9r\u00e9 de cet engagement, il peut inclure le montant ainsi pay\u00e9 dans sa perte d\u00e9ductible pour l\u2019ann\u00e9e. Ainsi, le montant de la perte d\u00e9pend g\u00e9n\u00e9ralement du co\u00fbt des biens d\u2019inventaire pour le contribuable aux fins de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, moins les indemnit\u00e9s d\u2019assurance re\u00e7ues[10]<\/a>. La politique de l\u2019ARC ne permet pas de d\u00e9duire plus d\u2019une fois la perte d\u2019un bien d\u2019inventaire ou d\u2019un montant en esp\u00e8ces, et permet seulement de d\u00e9duire les pertes entra\u00eenant une sortie de fonds[11]<\/a>. Un contribuable ne peut donc pas d\u00e9duire \u00e0 titre de perte les b\u00e9n\u00e9fices non r\u00e9alis\u00e9s dus au vol[12]<\/a>. Par cons\u00e9quent, bien que l\u2019ARC n\u2019ait pas donn\u00e9 de directives claires sur cette question dans le contexte des cryptomonnaies, les entreprises peuvent difficilement d\u00e9duire les gains non r\u00e9alis\u00e9s en cons\u00e9quence des fluctuations du prix de Solana et des r\u00e9compenses de jalonnement non vers\u00e9es \u00e0 titre de perte.<\/p>\n Bien que l\u2019ARC ait fourni des directives utiles, elle a \u00e9galement averti que ses directives, comme celles \u00e9nonc\u00e9es dans le Folio de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu S3-F9-C1, ne s\u2019appliquent pas n\u00e9cessairement si le montant de la perte est disproportionn\u00e9 par rapport aux risques auxquels \u00ab\u00a0l\u2019entreprise du contribuable pourrait vraisemblablement s\u2019attendre\u00a0\u00bb, si les circonstances entourant la perte sont hors de l\u2019ordinaire ou douteuses ou si le contribuable n\u2019a rien tent\u00e9 pour r\u00e9cup\u00e9rer la somme perdue aupr\u00e8s du malfaiteur[13]<\/a>.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, les contribuables touch\u00e9s par le piratage de Solana devraient conserver des dossiers concernant leurs avoirs et la perte qu\u2019ils ont subie lors de cet acte de piratage, et devraient \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer que de ce genre d\u2019actes de piratage survient dans le secteur des cryptomonnaies et plus particuli\u00e8rement dans leurs activit\u00e9s commerciales. Cette information contribuera \u00e0 prouver que la perte n\u2019est pas disproportionn\u00e9e par rapport aux risques auxquels l\u2019entreprise pourrait vraisemblablement s\u2019attendre et que la perte n\u2019est pas hors de l\u2019ordinaire ou douteuse. Dans ce contexte, il peut \u00eatre difficile de d\u00e9montrer que des tentatives ont \u00e9t\u00e9 faites pour r\u00e9cup\u00e9rer la somme perdue aupr\u00e8s du malfaiteur, \u00e9tant donn\u00e9 que le pirate n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9. Cependant, la tentative de pr\u00e9senter une demande aupr\u00e8s des autorit\u00e9s pourrait permettre de d\u00e9montrer que des efforts raisonnables ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s par un contribuable victime du piratage.<\/p>\n Si un contribuable re\u00e7oit une indemnit\u00e9 pour une immobilisation vol\u00e9e ou d\u00e9truite, comme une cryptomonnaie d\u00e9tenue \u00e0 titre d\u2019immobilisation, l\u2019indemnit\u00e9 re\u00e7ue repr\u00e9sente un produit de disposition[14]<\/a>. Si l\u2019indemnit\u00e9 re\u00e7ue provient du malfaiteur ou est une somme vers\u00e9e par une assurance, le contribuable peut reporter, en tout ou en partie, le gain en capital r\u00e9sultant de la disposition involontaire de la cryptomonnaie vol\u00e9e[15]<\/a>. Pour se pr\u00e9valoir du droit de report, le contribuable doit acheter un bien de remplacement. Conform\u00e9ment au paragraphe\u00a044(5) de la LIR, une immobilisation d\u2019un contribuable sera consid\u00e9r\u00e9e comme un bien servant de remplacement \u00e0 une immobilisation vol\u00e9e s\u2019il est raisonnable de conclure que le contribuable l\u2019a acquise en remplacement de l\u2019immobilisation vol\u00e9e[16]<\/a> ou qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 acquise par le contribuable ou une personne qui lui est li\u00e9e pour un usage semblable \u00e0 celui qu\u2019il a fait du bien vol\u00e9[17]<\/a>. Dans le cas de cryptomonnaies, l\u2019achat de nouvelles cryptomonnaies ou d\u2019un instrument de placement semblable pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un bien de remplacement.<\/p>\n Dans le cas d\u2019une disposition involontaire, par exemple lors du vol de cryptomonnaies d\u00e9tenues \u00e0 titre d\u2019immobilisations, le bien de remplacement doit \u00eatre acquis avant le plus tardif des moments suivants\u00a0: le dernier jour de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e d\u2019imposition suivant l\u2019ann\u00e9e initiale et le jour qui suit de 24\u00a0mois la fin de l\u2019ann\u00e9e initiale[18]<\/a>. \u00ab\u00a0Ann\u00e9e initiale\u00a0\u00bb s\u2019entend de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition au cours de laquelle l\u2019indemnit\u00e9 est devenue \u00e0 recevoir \u00e0 titre de produit de disposition de la cryptomonnaie qui a \u00e9t\u00e9 vol\u00e9e[19]<\/a>. L\u2019exc\u00e9dent du produit re\u00e7u \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 sur le co\u00fbt du bien de remplacement sera consid\u00e9r\u00e9 comme le gain r\u00e9alis\u00e9[20]<\/a>. Si le contribuable a recours \u00e0 la disposition de roulement aux termes de l\u2019article\u00a044 en remplissant les conditions et en produisant le choix correspondant, les gains r\u00e9sultant de la disposition de la cryptomonnaie vol\u00e9e devraient \u00eatre report\u00e9s jusqu\u2019au moment o\u00f9 le contribuable dispose du bien de remplacement (c\u2019est-\u00e0-dire la cryptomonnaie ou l\u2019instrument de placement achet\u00e9s pour remplacer la cryptomonnaie vol\u00e9e).<\/p>\n L\u2019information qui pr\u00e9c\u00e8de vise \u00e0 d\u00e9crire un moyen que peut prendre un utilisateur qui a \u00e9t\u00e9 victime du piratage de Solana, \u00e0 savoir acqu\u00e9rir des cryptomonnaies \u00e0 titre de bien de remplacement et reporter le gain sur la disposition r\u00e9put\u00e9e du bien vol\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il dispose ult\u00e9rieurement des cryptomonnaies de remplacement. Bien \u00e9videmment, la question est de savoir si l\u2019utilisateur re\u00e7oit ou non une indemnit\u00e9 de la part des voleurs ou de la compagnie d\u2019assurance. Dans le cas du piratage de Solana, aucune indemnit\u00e9 ne semble avoir \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e aux victimes.<\/p>\n Si aucune indemnit\u00e9 n\u2019est vers\u00e9e pour une perte d\u2019immobilisations involontaire, comme les pertes subies lors du piratage de Solana, l\u2019utilisateur pourrait demander une d\u00e9duction pour perte en capital. La disposition des immobilisations dans Solana est r\u00e9put\u00e9e avoir eu lieu lorsque la perte du bien a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e[21]<\/a>. Cependant, seule la moiti\u00e9 de la perte en capital (la perte en capital d\u00e9ductible) peut \u00eatre utilis\u00e9e pour r\u00e9duire les gains en capital de l\u2019utilisateur. Les contribuables qui d\u00e9tenaient des avoirs dans Solana et qui ont \u00e9t\u00e9 victimes du piratage devraient consulter les conditions de leur fournisseur de portefeuilles de stockage \u00e0 chaud afin de d\u00e9terminer si une indemnit\u00e9 d\u2019assurance ou autre est pr\u00e9vue en cas de perte attribuable \u00e0 un vol ou \u00e0 une fraude.<\/p>\n Les actes de piratage des cha\u00eenes de blocs, des \u00e9v\u00e9nements qui entra\u00eenent des pertes, sont actuellement r\u00e9pandus sur le march\u00e9 des cryptomonnaies. Les auteurs aimeraient certes affirmer que de tels \u00e9v\u00e9nements ne se produiront plus dans le secteur \u00e9mergent des cryptomonnaies, mais une telle affirmation serait inexacte. Cela dit, les investisseurs devraient tenir compte des strat\u00e9gies pr\u00e9sent\u00e9es dans le pr\u00e9sent article s\u2019ils sont victimes d\u2019un acte de piratage de cette nature; ils devraient \u00e9galement les examiner de fa\u00e7on proactive au cas o\u00f9 leurs avoirs en cryptomonnaies seraient touch\u00e9s par un \u00e9v\u00e9nement semblable.<\/p>\n En ces temps difficiles, les investisseurs se doivent d\u2019\u00eatre patients et bien pr\u00e9par\u00e9s. Si vous avez des pr\u00e9occupations d\u2019ordre fiscal li\u00e9es aux cryptomonnaies, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec un membre de l\u2019\u00e9quipe Droit fiscal<\/a> de Miller Thomson.<\/p>\n Les auteurs tiennent \u00e0 remercier Raffaella Garofalo, \u00e9tudiante ayant travaill\u00e9 chez Miller Thomson \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9\u00a02022, pour sa contribution au pr\u00e9sent article.<\/em><\/p>\n [1]<\/a> Eli\u00a0Tan et Sam\u00a0Kessler, \u00ab\u00a0Solana Wallets Targeted in Latest Multimillion-Dollar Hack<\/a>\u00a0\u00bb (3\u00a0ao\u00fbt\u00a02022), en ligne\u00a0: CoinDesk<\/em> https:\/\/www.coindesk.com\/markets\/2022\/08\/03\/phantom-wallet-exploit-drains-millions-in-sol-tokens\/<\/span>.<\/p>\n [2]<\/a> Ibidem<\/em>.<\/p>\n [3]<\/a> Selon l\u2019ARC, en cas de perte ou de vol d\u2019une \u00ab\u00a0monnaie virtuelle\u00a0\u00bb, comme le Bitcoin, le bulletin d\u2019interpr\u00e9tation IT-185R peut \u00eatre utile aux contribuables. Cependant, en d\u00e9cembre\u00a02014, le bulletin d\u2019interpr\u00e9tation\u00a0IT-185R a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 et remplac\u00e9 par le Folio de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu S3-F9-C1, Gains de loterie, encaissements divers et produits de la criminalit\u00e9 (et pertes connexes) (3\u00a0juillet\u00a02020).<\/p>\n [4]<\/a> Agence du revenu du Canada, Folio de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu S3-F9-C1 Gains de loterie, encaissements divers et produits de la criminalit\u00e9 (et pertes connexes)<\/a> (3 juillet 2020), en ligne : https:\/\/www.canada.ca\/fr\/agence-revenu\/services\/impot\/renseignements-techniques\/impot-revenu\/folios-impot-revenu\/serie-3-biens-placements-regimes-epargne\/serie-3-biens-placements-regimes-epargne-folio-9-paiements-encaissements-divers\/folio-impot-revenu-s3-f9-c1-gains-loterie-encaissements-divers-produits-criminalite-pertes-connexes.html<\/span> [IT\u00a0S3-F9-C1<\/em>].<\/p>\n [5]<\/a> S.R.C. 1985, ch. 1 (5e<\/sup> Suppl.) [LIR<\/em>], alin\u00e9a\u00a018(1)(a); voir aussi David Rotfleisch, \u00ab\u00a0Tax Implications of Stolen Cryptocurrency or NFT \u2013 A Toronto Tax Lawyer Analysis\u00a0\u00bb, en ligne\u00a0: https:\/\/taxpage.com\/articles-and-tips\/tax-implications-of-stolen-cryptocurrency-or-nft-a-toronto-tax-lawyer-analysis<\/span>.<\/p>\n [6]<\/a> IT S3-F9-C1<\/em>, note\u00a04 ci-dessus, paragraphe\u00a01.33.<\/p>\n [7]<\/a> Ibidem<\/em>, paragraphe\u00a01.34.<\/p>\n [8]<\/a> David Rotfleisch, \u00ab\u00a0Tax Losses from Theft and Embezzlement of Bitcoin and Other Assets\u00a0\u00bb, en ligne\u00a0: https:\/\/taxpage.com\/articles-and-tips\/tax-losses\/>.<\/p>\n [9]<\/a> IT S3-F9-C1<\/em>, note\u00a04 ci-dessus, paragraphe\u00a01.38.<\/p>\n [10]<\/a> Agence du revenu du Canada, position de l\u2019ARC, 2014-0525191E5, \u00ab\u00a0Virtual currencies (Bitcoins)\u00a0\u00bb (28\u00a0mars\u00a02014).<\/p>\n [11]<\/a> Rotfleisch, note\u00a08 ci-dessus.<\/p>\n [12]<\/a> Ibidem<\/em>.<\/p>\n [13]<\/a> IT S3-F9-C1<\/em>, note\u00a04 ci-dessus, paragraphe\u00a01.39.<\/p>\n [14]<\/a> LIR<\/em>, note\u00a05 ci-dessus, article\u00a054; voir \u00e9galement IT S3-F9-C1<\/em>, note\u00a04 ci-dessus, paragraphe\u00a01.41.<\/p>\n [15]<\/a> LIR<\/em>, note\u00a05 ci-dessus, article\u00a044.<\/p>\n [16]<\/a> Ibidem, <\/em>alin\u00e9a\u00a044(5)(a).<\/p>\n [17]<\/a> Ibidem, <\/em>alin\u00e9a\u00a044(5)(b).<\/p>\n [18]<\/a> Agence du revenu du Canada, Folio de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu S3-F3-C1, Bien de remplacement (8\u00a0avril\u00a02019)<\/a>, en ligne\u00a0: https:\/\/www.canada.ca\/fr\/agence-revenu\/services\/impot\/renseignements-techniques\/impot-revenu\/folios-impot-revenu\/serie-3-biens-placements-regimes-epargne\/folio-3-operations-en-capital\/folio-impot-revenu-s3-f3-c1-bien-remplacement.html<\/span>, paragraphe 1.6 [IT S3-F3-C1<\/em>].<\/p>\n [19]<\/a> Ibidem<\/em>, paragraphe\u00a01.8.<\/p>\n [20]<\/a> LIR<\/em>, note\u00a05 ci-dessus, article\u00a044.<\/p>\nPertes d\u2019entreprise autres qu\u2019en capital r\u00e9sultant d\u2019un vol<\/h2>\n
\n
Indemnit\u00e9 pour une immobilisation vol\u00e9e ou d\u00e9truite<\/h2>\n
Conclusion<\/h2>\n
\n