(Traduit de l\u2019anglais)<\/p>\n
La Loi sur l\u2019interdiction d\u2019achat d\u2019immeubles r\u00e9sidentiels par des non-Canadiens<\/em> est entr\u00e9e en vigueur en janvier dernier. Cette Loi interdit aux \u00ab non-Canadiens \u00bb de se porter acqu\u00e9reurs d\u2019\u00ab immeubles r\u00e9sidentiels \u00bb pendant deux ans dans le but d\u2019augmenter l\u2019offre de logements aux Canadiens. Depuis son entr\u00e9e en vigueur, cette Loi a fait couler beaucoup d\u2019encre et certaines personnes se demandent si elle apportera les r\u00e9sultats escompt\u00e9s ou si elle est susceptible de basculer vers des r\u00e9percussions impr\u00e9vues. Le temps pourra le dire, mais nous pouvons d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 constater deux enjeux majeurs pour les entrepreneurs en b\u00e2timent et les promoteurs immobiliers.<\/p>\n Les vendeurs de biens r\u00e9sidentiels ont l\u2019obligation positive de v\u00e9rifier que leurs acheteurs ne sont pas des non-Canadiens au sens de la Loi (ou de v\u00e9rifier s\u2019ils font l\u2019objet d\u2019une exemption en vertu de la Loi). Les constructeurs de maisons pr\u00e9fabriqu\u00e9es doivent s\u2019assurer que les membres de leur personnel de vente re\u00e7oivent une formation sur les nouveaux processus de v\u00e9rification de l\u2019identit\u00e9 et des documents des particuliers et des entreprises afin d\u2019\u00e9valuer correctement les acheteurs et de maintenir des registres pr\u00e9cis \u00e0 leur \u00e9gard. Il serait \u00e9galement prudent d\u2019ajouter aux contrats d\u2019achat certaines d\u00e9clarations et des clauses d\u2019engagement et d\u2019indemnisation afin de permettre aux vendeurs \u00e0 se conformer \u00e0 la Loi et de pr\u00e9voir les recours en cas de non-respect de Loi par les acheteurs. Les vendeurs doivent \u00e9galement \u00eatre attentifs au respect de la Loi dans le cadre de cessions, et ils peuvent utiliser le processus de consentement du vendeur pour \u00e9valuer correctement les cessionnaires et r\u00e9pondre aux exigences de la Loi.<\/p>\n La d\u00e9finition d\u2019\u00ab\u00a0immeuble r\u00e9sidentiel\u00a0\u00bb comprend les terrains vacants zon\u00e9s pour usage r\u00e9sidentiel ou mixte et la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0non-Canadien\u00a0\u00bb comprend toute soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle un individu autre qu\u2019un citoyen canadien d\u00e9tient une participation de 3\u00a0% ou plus. Toutefois, les terrains vacants ne sont pas les seuls \u00e0 poser probl\u00e8me, car le r\u00e8glement d\u2019application de la Loi peut viser les acquisitions de biens immobiliers comprenant des b\u00e2timents commerciaux et industriels. En raison de l\u2019\u00e9tendue de la\u00a0d\u00e9finition et du seuil particuli\u00e8rement bas du pourcentage de propri\u00e9t\u00e9, la Loi a des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur les march\u00e9s de l\u2019immobilier commercial et de la construction r\u00e9sidentielle. En effet, de nombreux promoteurs se voient interdire l\u2019achat de certains terrains qui pourraient \u00eatre utilis\u00e9s pour la construction d\u2019immeubles r\u00e9sidentiels, notamment des immeubles en copropri\u00e9t\u00e9 et des logements locatifs. Ces dispositions limitent les transactions et l\u2019am\u00e9nagement dans de plus grandes zones urbaines, ce qui va \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019objectif de la Loi. Ce point a suscit\u00e9 de vives r\u00e9actions et, selon nous, le gouvernement devra l\u2019examiner de plus pr\u00e8s en vue de modifier la r\u00e9glementation.<\/p>\n Compte tenu des risques \u00e9lev\u00e9s et du potentiel de p\u00e9nalit\u00e9s (y compris, sans toutefois s\u2019y limiter, une amende de 10?000\u00a0$ pour chaque situation de non-conformit\u00e9 ou advenant toute tentative, complicit\u00e9 ou incitation \u00e0 la non-conformit\u00e9), nous recommandons aux entrepreneurs en b\u00e2timent et aux promoteurs immobiliers de faire preuve de prudence et de consulter un professionnel.<\/p>\n Nous continuerons de surveiller les changements que cette Loi peut entra\u00eener et nous vous invitons \u00e0 communiquer avec nous si vous avez des questions.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" (Traduit de l\u2019anglais) La Loi sur l\u2019interdiction d\u2019achat d\u2019immeubles r\u00e9sidentiels par des non-Canadiens est entr\u00e9e en vigueur en janvier dernier. 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