{"id":11893,"date":"2023-02-28T14:45:42","date_gmt":"2023-02-28T19:45:42","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/guide-pratique-tps-tvh-au-sein-d-une-structure-de-titrisation\/"},"modified":"2023-02-28T14:45:42","modified_gmt":"2023-02-28T19:45:42","slug":"guide-pratique-tps-tvh-au-sein-d-une-structure-de-titrisation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/financement-structure-et-titrisation\/guide-pratique-tps-tvh-au-sein-d-une-structure-de-titrisation\/","title":{"rendered":"Guide pratique sur la TPS\/TVH au sein d\u2019une structure de titrisation"},"content":{"rendered":"<p>Bien que les questions commerciales et autres non li\u00e9es \u00e0 la taxe de vente puissent \u00eatre trait\u00e9es en priorit\u00e9 lors de la mise sur pied ou de la n\u00e9gociation d\u2019une structure de titrisation, les questions relatives \u00e0 la TPS\/TVH doivent \u00eatre au c\u0153ur des discussions sur la structure afin d\u2019\u00e9viter les pertes fiscales d\u00e9coulant de la taxe de vente.<\/p>\n<h2>TPS\/TVH \u2013 Survol<\/h2>\n<p>La TPS\/TVH est factur\u00e9e sur chaque fourniture taxable effectu\u00e9e au Canada. Lors d\u2019une analyse de la TPS\/TVH, l\u2019une des premi\u00e8res \u00e9tapes \u00e0 franchir consiste \u00e0 d\u00e9finir les diff\u00e9rentes fournitures effectu\u00e9es dans le cadre d\u2019une transaction donn\u00e9e. Pour ce faire, il faut g\u00e9n\u00e9ralement dresser la liste de tous les \u00e9l\u00e9ments de la transaction, d\u00e9terminer si un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie d\u2019une m\u00eame fourniture, puis d\u00e9finir l\u2019\u00e9l\u00e9ment principal ou pr\u00e9dominant. Si la transaction comporte des fournitures multiples, mais que l\u2019une d\u2019elles est accessoire \u00e0 une autre et que les fournitures sont effectu\u00e9es ensemble pour une contrepartie unique, les fournitures accessoires peuvent \u00eatre r\u00e9put\u00e9es faire partie d\u2019une fourniture unique avec la fourniture \u00ab\u00a0principale\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Une fois que chaque fourniture a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie, l\u2019\u00e9tape suivante consiste g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 \u00e9tablir les caract\u00e9ristiques de la fourniture et \u00e0 d\u00e9terminer si elle est taxable ou exon\u00e9r\u00e9e. Si une fourniture est taxable (et non d\u00e9tax\u00e9e), la TPS\/TVH doit \u00eatre factur\u00e9e. Le taux de taxe d\u00e9pend de la province dans laquelle la fourniture est effectu\u00e9e; elle varie de 5\u00a0% \u00e0 15\u00a0%. Des r\u00e8gles pr\u00e9cises permettent de d\u00e9terminer dans quelle province une fourniture est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e. Si la fourniture est exon\u00e9r\u00e9e, elle n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme une \u00ab\u00a0fourniture taxable\u00a0\u00bb; par cons\u00e9quent, la TPS\/TVH n\u2019est pas factur\u00e9e.<\/p>\n<p>La fourniture d\u2019un \u00ab\u00a0service financier\u00a0\u00bb est g\u00e9n\u00e9ralement exon\u00e9r\u00e9e de la TPS\/TVH. La fourniture de certains produits ou services de nature financi\u00e8re constitue \u00e9videmment une fourniture de services financiers. Cependant, pour d\u2019autres, la question n\u2019est pas \u00e9vidente et n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e express\u00e9ment par l\u2019Agence du revenu du Canada. Par exemple, le droit de se faire payer de l\u2019argent constitue un titre de cr\u00e9ance dont la vente est exon\u00e9r\u00e9e, mais le droit <em>\u00e9ventuel<\/em> de se faire payer de l\u2019argent ne constitue pas un titre de cr\u00e9ance, auquel cas la vente de ce droit \u00e9ventuel sera taxable. Par ailleurs, si le fait de consentir \u00e0 effectuer, ou de prendre les mesures en vue d\u2019effectuer, un service financier constitue une fourniture exon\u00e9r\u00e9e, de nombreuses exceptions s\u2019appliquent. Un service qui ne r\u00e9pond pas \u00e0 la description de la \u00ab\u00a0prise de mesures en vue d\u2019effectuer\u00a0\u00bb ou qui est vis\u00e9 par l\u2019une des exceptions est taxable.<\/p>\n<p>En g\u00e9n\u00e9ral, une entreprise peut r\u00e9cup\u00e9rer la TPS\/TVH qu\u2019elle doit payer dans le cadre de ses \u00ab\u00a0activit\u00e9s commerciales\u00a0\u00bb, lesquelles sont d\u00e9finies dans la loi, en demandant un cr\u00e9dit de taxe sur les intrants (\u00ab\u00a0<strong>CTI<\/strong>\u00a0\u00bb). Si l\u2019entreprise effectue des fournitures exon\u00e9r\u00e9es, elle n\u2019exerce <em>pas<\/em> des \u00ab\u00a0activit\u00e9s commerciales\u00a0\u00bb et ne peut pas r\u00e9cup\u00e9rer la TPS\/TVH payable pour les biens ou les services qu\u2019elle acquiert dans le cadre de ces activit\u00e9s.<\/p>\n<p>La d\u00e9termination du type de fournitures effectu\u00e9es dans le cadre d\u2019accords de nature financi\u00e8re, et l\u2019\u00e9tablissement de leurs caract\u00e9ristiques, ont fait l\u2019objet r\u00e9cemment d\u2019un litige fiscal et d\u00e9pendent grandement des faits particuliers.<\/p>\n<h2>Montant de TPS\/TVH<\/h2>\n<p>Si l\u2019entit\u00e9 effectue des fournitures taxables et exerce exclusivement des activit\u00e9s commerciales, elle pourrait \u00eatre en mesure de r\u00e9cup\u00e9rer la TPS\/TVH payable, pourvu que les autres conditions de la demande de CTI soient remplies, comme l\u2019obtention des preuves documentaires exig\u00e9es. Cependant, des probl\u00e8mes peuvent se pr\u00e9senter si l\u2019entit\u00e9 n\u2019exerce pas exclusivement des activit\u00e9s commerciales.<\/p>\n<p>En g\u00e9n\u00e9ral, un inscrit (c\u2019est-\u00e0-dire une personne qui est inscrite aux fins de la TPS\/TVH ou tenue de l\u2019\u00eatre) peut r\u00e9clamer un CTI uniquement s\u2019il a acquis ou import\u00e9 le bien ou le service pour sa consommation, son utilisation ou une fourniture dans le cadre de ses activit\u00e9s commerciales. Si un participant \u00e0 la structure de titrisation n\u2019exerce pas d\u2019activit\u00e9s commerciales, il pourrait ne pas \u00eatre en mesure de r\u00e9cup\u00e9rer la TPS\/TVH pay\u00e9e ou payable.<\/p>\n<p>Par exemple, si des services administratifs taxables sont fournis \u00e0 une entit\u00e9 qui exerce exclusivement des activit\u00e9s non commerciales, cette entit\u00e9 ne pourra pas r\u00e9cup\u00e9rer la TPS\/TVH payable, ce qui fera augmenter ses frais de fonctionnement. Le montant des frais d\u00e9pend du taux factur\u00e9, soit 5\u00a0%, 13\u00a0% ou 15\u00a0%. Par ailleurs, si la TVQ s\u2019applique, cette taxe de 9,975\u00a0% peut \u00eatre factur\u00e9e en plus de la TPS de 5\u00a0%. La TVQ s\u2019applique g\u00e9n\u00e9ralement comme la TPS\/TVH, \u00e0 quelques nuances pr\u00e8s.<\/p>\n<h2>Demander des conseils sur la TPS\/TVH sans tarder<\/h2>\n<p>Pour \u00e9viter de faire augmenter inutilement les frais de fonctionnement d\u2019une structure de titrisation, il est important de faire appel \u00e0 un conseiller en TPS\/TVH d\u00e8s le d\u00e9but des d\u00e9marches. Lorsque les n\u00e9gociations sont bien entam\u00e9es ou que la structure est d\u00e9finie (puis \u00e9ventuellement mise en place), les parties peuvent se montrer tr\u00e8s r\u00e9ticentes \u00e0 changer de cap. Lorsque les questions relatives \u00e0 la TPS\/TVH sont prises en compte d\u00e8s le d\u00e9but, il est possible de r\u00e9gler les probl\u00e8mes de frais tout au long du processus, ce qui profite \u00e0 toutes les parties concern\u00e9es.<\/p>\n<p>Si vous avez des pr\u00e9occupations concernant votre structure de titrisation, communiquez avec un membre de l\u2019\u00e9quipe <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/nos-services\/services\/taxes-de-vente-consommation-impot-direct\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Taxes de vente et de consommation et imp\u00f4t indirect<\/a> ou <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/nos-services\/services\/financement-structure-et-titrisation\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Financement structur\u00e9 et titrisation<\/a> de Miller Thomson.<\/p>\n<p><strong>Note des r\u00e9dacteurs\u00a0:<\/strong> L\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019analyse et de la mise en place du traitement fiscal et l\u2019\u00e9tablissement des caract\u00e9ristiques des transactions de financement structur\u00e9 et de titrisation peuvent avoir des cons\u00e9quences d\u00e9terminantes sur l\u2019ex\u00e9cution rapide et fructueuse de ces transactions. L\u2019\u00e9quipe Droit fiscal de Miller Thomson travaille en \u00e9troite collaboration avec ses coll\u00e8gues du groupe Financement structur\u00e9 et titrisation pour r\u00e9gler tous les aspects entourant la mise sur pied et l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une grande vari\u00e9t\u00e9 de transactions financi\u00e8res sp\u00e9cialis\u00e9es et non traditionnelles, et la pr\u00e9paration des documents connexes. L\u2019\u00e9quipe Droit fiscal publiera r\u00e9guli\u00e8rement dans ce bulletin des articles sur des sujets d\u2019actualit\u00e9 et des questions de fiscalit\u00e9 importantes concernant les transactions de financement structur\u00e9. Dans le pr\u00e9sent num\u00e9ro, elle propose un guide pratique sur la TPS\/TVH au sein d\u2019une structure de titrisation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Bien que les questions commerciales et autres non li\u00e9es \u00e0 la taxe de vente puissent \u00eatre trait\u00e9es en priorit\u00e9 lors de la mise sur pied ou de la n\u00e9gociation d\u2019une structure de titrisation, les questions relatives \u00e0 la TPS\/TVH doivent \u00eatre au c\u0153ur des discussions sur la structure afin d\u2019\u00e9viter les pertes fiscales d\u00e9coulant de [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":86,"featured_media":14391,"parent":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[587],"insight-format":[470],"class_list":["post-11893","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-financement-structure-et-titrisation"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.1.1 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Guide pratique sur la TPS\/TVH au sein d\u2019une structure de titrisation | Miller Thomson<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/financement-structure-et-titrisation\/guide-pratique-tps-tvh-au-sein-d-une-structure-de-titrisation\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Guide pratique sur la TPS\/TVH au sein d\u2019une structure de titrisation | Miller Thomson\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Bien que les questions commerciales et autres non li\u00e9es \u00e0 la taxe de vente puissent \u00eatre trait\u00e9es en priorit\u00e9 lors de la mise sur pied ou de la n\u00e9gociation d\u2019une structure de titrisation, les questions relatives \u00e0 la TPS\/TVH doivent \u00eatre au c\u0153ur des discussions sur la structure afin d\u2019\u00e9viter les pertes fiscales d\u00e9coulant de [&hellip;]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/financement-structure-et-titrisation\/guide-pratique-tps-tvh-au-sein-d-une-structure-de-titrisation\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Miller Thomson\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2023-02-28T19:45:42+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Structured-Finance-and-Securitizations_Post-Image.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1776\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"994\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Nyeisha Murray\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@millerthomson\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@millerthomson\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Nyeisha Murray\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/financement-structure-et-titrisation\/guide-pratique-tps-tvh-au-sein-d-une-structure-de-titrisation\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/financement-structure-et-titrisation\/guide-pratique-tps-tvh-au-sein-d-une-structure-de-titrisation\/\"},\"author\":{\"name\":\"Nyeisha Murray\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/8c49b710501a2ba22438ca72fb0c0c85\"},\"headline\":\"Guide pratique sur la TPS\/TVH au sein d\u2019une structure de titrisation\",\"datePublished\":\"2023-02-28T19:45:42+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/financement-structure-et-titrisation\/guide-pratique-tps-tvh-au-sein-d-une-structure-de-titrisation\/\"},\"wordCount\":1203,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/financement-structure-et-titrisation\/guide-pratique-tps-tvh-au-sein-d-une-structure-de-titrisation\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Structured-Finance-and-Securitizations_Post-Image.jpg\",\"articleSection\":[\"Financement structur\u00e9 et titrisation\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":[\"WebPage\",\"ItemPage\"],\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/financement-structure-et-titrisation\/guide-pratique-tps-tvh-au-sein-d-une-structure-de-titrisation\/\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/financement-structure-et-titrisation\/guide-pratique-tps-tvh-au-sein-d-une-structure-de-titrisation\/\",\"name\":\"Guide pratique sur la TPS\/TVH au sein d\u2019une structure de titrisation | Miller Thomson\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/financement-structure-et-titrisation\/guide-pratique-tps-tvh-au-sein-d-une-structure-de-titrisation\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/financement-structure-et-titrisation\/guide-pratique-tps-tvh-au-sein-d-une-structure-de-titrisation\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Structured-Finance-and-Securitizations_Post-Image.jpg\",\"datePublished\":\"2023-02-28T19:45:42+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/financement-structure-et-titrisation\/guide-pratique-tps-tvh-au-sein-d-une-structure-de-titrisation\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/financement-structure-et-titrisation\/guide-pratique-tps-tvh-au-sein-d-une-structure-de-titrisation\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/financement-structure-et-titrisation\/guide-pratique-tps-tvh-au-sein-d-une-structure-de-titrisation\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Structured-Finance-and-Securitizations_Post-Image.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Structured-Finance-and-Securitizations_Post-Image.jpg\",\"width\":1776,\"height\":994},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/financement-structure-et-titrisation\/guide-pratique-tps-tvh-au-sein-d-une-structure-de-titrisation\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Guide pratique sur la TPS\/TVH au sein d\u2019une structure de titrisation\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/\",\"name\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\",\"description\":\"National law firm providing business law expertise and litigation and disputes services for businesses across Canada since 1957.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization\",\"name\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg\",\"width\":380,\"height\":50,\"caption\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/\",\"https:\/\/x.com\/millerthomson\",\"https:\/\/www.linkedin.com\/company\/miller-thomson-llp\/\",\"https:\/\/www.youtube.com\/@millerthomson\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/8c49b710501a2ba22438ca72fb0c0c85\",\"name\":\"Nyeisha Murray\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/ec01113c3c7208ac683f05f5b7f25e187ddf5deabc82d0d9e12aeca8d3b9c851?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/ec01113c3c7208ac683f05f5b7f25e187ddf5deabc82d0d9e12aeca8d3b9c851?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Nyeisha Murray\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Guide pratique sur la TPS\/TVH au sein d\u2019une structure de titrisation | Miller Thomson","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/financement-structure-et-titrisation\/guide-pratique-tps-tvh-au-sein-d-une-structure-de-titrisation\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Guide pratique sur la TPS\/TVH au sein d\u2019une structure de titrisation | Miller Thomson","og_description":"Bien que les questions commerciales et autres non li\u00e9es \u00e0 la taxe de vente puissent \u00eatre trait\u00e9es en priorit\u00e9 lors de la mise sur pied ou de la n\u00e9gociation d\u2019une structure de titrisation, les questions relatives \u00e0 la TPS\/TVH doivent \u00eatre au c\u0153ur des discussions sur la structure afin d\u2019\u00e9viter les pertes fiscales d\u00e9coulant de [&hellip;]","og_url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/financement-structure-et-titrisation\/guide-pratique-tps-tvh-au-sein-d-une-structure-de-titrisation\/","og_site_name":"Miller Thomson","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/","article_published_time":"2023-02-28T19:45:42+00:00","og_image":[{"width":1776,"height":994,"url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Structured-Finance-and-Securitizations_Post-Image.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Nyeisha Murray","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@millerthomson","twitter_site":"@millerthomson","twitter_misc":{"Written by":"Nyeisha Murray","Est. reading time":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/financement-structure-et-titrisation\/guide-pratique-tps-tvh-au-sein-d-une-structure-de-titrisation\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/financement-structure-et-titrisation\/guide-pratique-tps-tvh-au-sein-d-une-structure-de-titrisation\/"},"author":{"name":"Nyeisha Murray","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/8c49b710501a2ba22438ca72fb0c0c85"},"headline":"Guide pratique sur la TPS\/TVH au sein d\u2019une structure de titrisation","datePublished":"2023-02-28T19:45:42+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/financement-structure-et-titrisation\/guide-pratique-tps-tvh-au-sein-d-une-structure-de-titrisation\/"},"wordCount":1203,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/financement-structure-et-titrisation\/guide-pratique-tps-tvh-au-sein-d-une-structure-de-titrisation\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Structured-Finance-and-Securitizations_Post-Image.jpg","articleSection":["Financement structur\u00e9 et titrisation"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":["WebPage","ItemPage"],"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/financement-structure-et-titrisation\/guide-pratique-tps-tvh-au-sein-d-une-structure-de-titrisation\/","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/financement-structure-et-titrisation\/guide-pratique-tps-tvh-au-sein-d-une-structure-de-titrisation\/","name":"Guide pratique sur la TPS\/TVH au sein d\u2019une structure de titrisation | Miller Thomson","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/financement-structure-et-titrisation\/guide-pratique-tps-tvh-au-sein-d-une-structure-de-titrisation\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/financement-structure-et-titrisation\/guide-pratique-tps-tvh-au-sein-d-une-structure-de-titrisation\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Structured-Finance-and-Securitizations_Post-Image.jpg","datePublished":"2023-02-28T19:45:42+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/financement-structure-et-titrisation\/guide-pratique-tps-tvh-au-sein-d-une-structure-de-titrisation\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/financement-structure-et-titrisation\/guide-pratique-tps-tvh-au-sein-d-une-structure-de-titrisation\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/financement-structure-et-titrisation\/guide-pratique-tps-tvh-au-sein-d-une-structure-de-titrisation\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Structured-Finance-and-Securitizations_Post-Image.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Structured-Finance-and-Securitizations_Post-Image.jpg","width":1776,"height":994},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/financement-structure-et-titrisation\/guide-pratique-tps-tvh-au-sein-d-une-structure-de-titrisation\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Guide pratique sur la TPS\/TVH au sein d\u2019une structure de titrisation"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/","name":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien","description":"National law firm providing business law expertise and litigation and disputes services for businesses across Canada since 1957.","publisher":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization","name":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg","contentUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg","width":380,"height":50,"caption":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/","https:\/\/x.com\/millerthomson","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/miller-thomson-llp\/","https:\/\/www.youtube.com\/@millerthomson"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/8c49b710501a2ba22438ca72fb0c0c85","name":"Nyeisha Murray","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/ec01113c3c7208ac683f05f5b7f25e187ddf5deabc82d0d9e12aeca8d3b9c851?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/ec01113c3c7208ac683f05f5b7f25e187ddf5deabc82d0d9e12aeca8d3b9c851?s=96&d=mm&r=g","caption":"Nyeisha Murray"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11893","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/86"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=11893"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11893\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/14391"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11893"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=11893"},{"taxonomy":"insight-format","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/insight-format?post=11893"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}