{"id":11883,"date":"2023-02-09T13:49:41","date_gmt":"2023-02-09T18:49:41","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/alors-quune-recession-nous-menace-quelques-rappels-sont-indiques-au-sujet-de-lhypotheque-legale-de-la-construction\/"},"modified":"2023-02-09T13:49:41","modified_gmt":"2023-02-09T18:49:41","slug":"alors-quune-recession-nous-menace-quelques-rappels-sont-indiques-au-sujet-de-lhypotheque-legale-de-la-construction","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/alors-quune-recession-nous-menace-quelques-rappels-sont-indiques-au-sujet-de-lhypotheque-legale-de-la-construction\/","title":{"rendered":"Alors qu\u2019une r\u00e9cession nous menace, quelques rappels sont indiqu\u00e9s au sujet de l\u2019hypoth\u00e8que l\u00e9gale de la construction"},"content":{"rendered":"

Introduction<\/strong><\/h2>\n

L\u2019industrie de la construction a connu une p\u00e9riode de vitalit\u00e9 exceptionnelle au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es malgr\u00e9 des contrecoups sous forme de raret\u00e9 de la main d\u2019\u0153uvre et de p\u00e9nurie de mat\u00e9riaux. Des nuages gris se pointent toutefois maintenant \u00e0 l\u2019horizon. Une inflation galopante et une hausse appr\u00e9ciable des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat font dire aux \u00e9conomistes qu\u2019il y a des risques que 2023 soit marqu\u00e9e par une r\u00e9cession \u00e9conomique. Face \u00e0 une telle menace, les entrepreneurs doivent r\u00e9aliser qu\u2019ils pourraient devoir ressortir de leur coffre l\u2019outil de pr\u00e9dilection qu\u2019ils d\u00e9tiennent pour la protection de leurs cr\u00e9ances\u00a0: l\u2019hypoth\u00e8que l\u00e9gale de la construction. En pr\u00e9vision de la p\u00e9riode de grisaille qui nous est annonc\u00e9e, quelques rappels sont sans doute indiqu\u00e9s afin de permettre aux lecteurs de mieux faire usage des droits qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n

Publier une hypoth\u00e8que, un affront \u00e0 son cocontractant?<\/strong><\/h2>\n

L\u2019hypoth\u00e8que l\u00e9gale de la construction est une cr\u00e9ation l\u00e9gislative inscrite au Code civil du Qu\u00e9bec<\/em> depuis plus d\u2019un si\u00e8cle. Elle existe de plein droit pour les entrepreneurs et les fournisseurs de mat\u00e9riaux, sous r\u00e9serve de l\u2019obligation, pour ceux qui n\u2019ont pas un contrat directement avec le propri\u00e9taire, de d\u00e9noncer le contrat qu\u2019ils ont avec l\u2019entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Souvent, nos clients nous abordent en s\u2019inqui\u00e9tant de ce que leur cocontractant pensera du fait qu\u2019ils choisissent d\u2019inscrire une hypoth\u00e8que au moment o\u00f9 ils le font. Or, il y a des id\u00e9es cl\u00e9s qui sont utiles afin de r\u00e9soudre le dilemme\u00a0:<\/p>\n

    \n
  • L\u2019inscription d\u2019une hypoth\u00e8que par un cr\u00e9ancier impay\u00e9, c\u2019est l\u2019exercice d\u2019un droit prescrit par la Loi<\/em> selon ce qu\u2019a souhait\u00e9 le l\u00e9gislateur. L\u2019exercice d\u2019un tel droit, c\u2019est la normalit\u00e9. Cela devrait aller de soi.<\/li>\n
  • Lorsque le paiement est disponible, il est facile de procurer la radiation de l\u2019hypoth\u00e8que en \u00e9change du paiement. Bien \u00e9videmment, le fait qu\u2019une hypoth\u00e8que a \u00e9t\u00e9 inscrite est souvent en lien direct avec le fait que le paiement est devenu disponible\u2026<\/li>\n
  • Par ailleurs, il est utile de savoir que l\u2019Avis d\u2019inscription de l\u2019hypoth\u00e8que <\/em>doit \u00eatre notifi\u00e9 dans un \u00ab\u00a0d\u00e9lai raisonnable<\/em>\u00bb apr\u00e8s l\u2019inscription de l\u2019hypoth\u00e8que au Registre foncier. Ainsi, si, dans un contexte particulier, un certain degr\u00e9 de discr\u00e9tion est de mise, il est possible, en toute l\u00e9galit\u00e9, de repousser de quelques jours le moment o\u00f9 les vis-\u00e0-vis du d\u00e9tenteur de l\u2019hypoth\u00e8que auront connaissance du droit inscrit.<\/li>\n<\/ul>\n

    Quand publier l\u2019hypoth\u00e8que?<\/strong><\/h2>\n

    L\u2019hypoth\u00e8que comporte des modalit\u00e9s de conservation s\u00e9v\u00e8res qui, si elles ne sont pas respect\u00e9es, entra\u00eenent l\u2019extinction du droit. Ces conditions sont appliqu\u00e9es avec grande rigueur par les tribunaux et elles font office de contrepoids \u00e0 la puissante garantie que constitue l\u2019hypoth\u00e8que l\u00e9gale de la construction.<\/p>\n

    Au premier rang de ces conditions de validit\u00e9 de l\u2019hypoth\u00e8que, on compte bien s\u00fbr le fait qu\u2019elle doit \u00eatre inscrite au plus tard 30\u00a0jours apr\u00e8s la fin des travaux<\/em>.<\/p>\n

    Les recueils de jurisprudence en droit de la construction regorgent de d\u00e9cisions portant sur le concept de fin des travaux<\/em> qui procurent \u00e0 tous coups aux juristes des sujets sans cesse renouvel\u00e9s de conf\u00e9rences et d\u2019articles de vulgarisation juridique. Or, il est rare qu\u2019un entrepreneur prenne plaisir \u00e0 discuter des jugements des tribunaux. Son objectif \u00e0 lui est d\u2019\u00eatre pay\u00e9 pour ses cr\u00e9ances et de faire cro\u00eetre son entreprise. Pas de faire jurisprudence. Cette \u00e9vidence \u00e9tant pos\u00e9e, il est pertinent d\u2019en transposer la logique \u00e0 notre r\u00e9flexion sur la gestion du droit \u00e0 l\u2019hypoth\u00e8que\u00a0:<\/p>\n

      \n
    • Il est contre-indiqu\u00e9 d\u2019attendre \u00e0 la derni\u00e8re minute pour inscrire une hypoth\u00e8que. Le jeu en vaut rarement la chandelle. Le droit d\u2019inscrire l\u2019hypoth\u00e8que existe d\u00e8s que les travaux ont apport\u00e9 une plus-value \u00e0 l\u2019ouvrage. Or, certains entrepreneurs terminent leurs<\/em> travaux longtemps avant la fin des travaux<\/em> \u2013 celle s\u2019appliquant \u00e0 l\u2019ensemble du projet et celle \u00e0 prendre en compte pour d\u00e9terminer la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance pour l\u2019inscription de l\u2019hypoth\u00e8que. Pour eux, le suivi des derni\u00e8res \u00e9tapes du projet peut \u00eatre ardu. Ainsi, ils auraient tort de prendre des risques en retardant trop le moment o\u00f9 ils choisiront d\u2019inscrire une hypoth\u00e8que l\u00e9gale. Rien ne les emp\u00eache de le faire, pour la valeur de leurs travaux impay\u00e9s, bien avant la fin des travaux<\/em>.<\/li>\n
    • L\u2019hypoth\u00e8que est destin\u00e9e \u00e0 garantir la plus-value procur\u00e9e par les travaux. Ainsi, le droit d\u2019inscrire une hypoth\u00e8que n\u2019est pas tributaire du fait qu\u2019une cr\u00e9ance soit exigible. C\u2019est l\u00e0 une donn\u00e9e tr\u00e8s importante pour l\u2019utilisation du droit \u00e0 l\u2019hypoth\u00e8que dans un contexte o\u00f9 il est fr\u00e9quent de voir des contrats qui prescrivent que la retenue devienne exigible bien plus de 30\u00a0jours apr\u00e8s la fin des travaux<\/em>. Dans le cadre de tels contrats, il serait t\u00e9m\u00e9raire de surseoir \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019inscrire une hypoth\u00e8que en attendant le jour o\u00f9 la retenue contractuelle devient payable. \u00c0 nouveau, pour ceux \u00e0 qui il vient des \u00e9tats d\u2019\u00e2me \u00e0 l\u2019id\u00e9e de grever le titre d\u2019une hypoth\u00e8que pour une cr\u00e9ance non exigible, il y a lieu de leur rappeler que le fait d\u2019agir ainsi leur est impos\u00e9 par un cadre l\u00e9gal dont ils sont justifi\u00e9s de prendre avantage et qu\u2019ils n\u2019ont pas la responsabilit\u00e9 de r\u00e9former. La Loi <\/em>\u00e9tant ainsi faite, il faut souvent s\u2019abstenir de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019inscription de l\u2019hypoth\u00e8que en s\u00e9quence avec le moment o\u00f9 la retenue devient exigible pour \u00eatre en mesure de se pr\u00e9valoir du droit \u00e0 l\u2019hypoth\u00e8que afin de se doter d\u2019une garantie de paiement de cette retenue.<\/li>\n<\/ul>\n

      Conclusion <\/strong><\/h2>\n

      Certains aspects quelque peu archa\u00efques de l\u2019hypoth\u00e8que l\u00e9gale de la construction peuvent faire h\u00e9siter certains \u00e0 en faire usage ou encore peuvent induire une approche de la gestion du droit \u00e0 l\u2019hypoth\u00e8que qui s\u2019accompagne du risque de perdre ce droit. Nous l\u2019avons observ\u00e9 fr\u00e9quemment et nous le d\u00e9plorons. Les risques de faire affaire en construction \u00e9tant ce qu\u2019ils sont, il nous semble que ceux qui prennent ces risques devraient se convaincre qu\u2019ils sont pleinement justifi\u00e9s de se pr\u00e9valoir, en respectant les exigences de la bonne foi, des droits leur \u00e9tant procur\u00e9s par le l\u00e9gislateur pour contrebalancer ces risques. Cela devrait selon nous aller de soi.<\/p>\n

      Cet article est paru dans l\u2019\u00e9dition du janvier 19, 2023 du journal Constructo.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Introduction L\u2019industrie de la construction a connu une p\u00e9riode de vitalit\u00e9 exceptionnelle au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es malgr\u00e9 des contrecoups sous forme de raret\u00e9 de la main d\u2019\u0153uvre et de p\u00e9nurie de mat\u00e9riaux. Des nuages gris se pointent toutefois maintenant \u00e0 l\u2019horizon. Une inflation galopante et une hausse appr\u00e9ciable des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat font dire aux […]<\/p>\n","protected":false},"author":86,"featured_media":14341,"parent":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[592],"insight-format":[470],"class_list":["post-11883","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-bulletin-droit-de-la-construction-et-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\nAlors qu\u2019une r\u00e9cession nous menace, quelques rappels sont indiqu\u00e9s au sujet de l\u2019hypoth\u00e8que l\u00e9gale de la construction | Miller Thomson<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/alors-quune-recession-nous-menace-quelques-rappels-sont-indiques-au-sujet-de-lhypotheque-legale-de-la-construction\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Alors qu\u2019une r\u00e9cession nous menace, quelques rappels sont indiqu\u00e9s au sujet de l\u2019hypoth\u00e8que l\u00e9gale de la construction | Miller Thomson\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Introduction L\u2019industrie de la construction a connu une p\u00e9riode de vitalit\u00e9 exceptionnelle au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es malgr\u00e9 des contrecoups sous forme de raret\u00e9 de la main d\u2019\u0153uvre et de p\u00e9nurie de mat\u00e9riaux. 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