{"id":11877,"date":"2023-02-02T16:12:18","date_gmt":"2023-02-02T21:12:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/2022-point-sur-les-questions-de-droit-en-matiere-de-marketing-de-publicite-et-de-conformite-des-produits-au-canada\/"},"modified":"2023-02-02T16:12:18","modified_gmt":"2023-02-02T21:12:18","slug":"2022-point-sur-les-questions-de-droit-en-matiere-de-marketing-de-publicite-et-de-conformite-des-produits-au-canada","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/marketing-publicite-et-conformite-des-produits\/2022-point-sur-les-questions-de-droit-en-matiere-de-marketing-de-publicite-et-de-conformite-des-produits-au-canada\/","title":{"rendered":"Bilan de l\u2019ann\u00e9e\u00a02022 \u2013 Le point sur les questions de droit en mati\u00e8re de marketing, de publicit\u00e9 et de conformit\u00e9 des produits au Canada"},"content":{"rendered":"

L\u2019ann\u00e9e\u00a02022 s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e fort int\u00e9ressante dans les domaines de la publicit\u00e9, du marketing et de la conformit\u00e9 des produits au Canada. En effet, nous avons assist\u00e9 \u00e0 un certain nombre d\u2019avanc\u00e9es juridiques, que ce soit sur le plan des modifications apport\u00e9es aux exigences d\u2019\u00e9tiquetage des aliments et des produits de sant\u00e9 naturels, des modifications apport\u00e9es \u00e0 la Loi sur la concurrence <\/em>du Canada concernant l\u2019indication de prix partiel, de l\u2019attention particuli\u00e8re accord\u00e9e aux d\u00e9clarations relatives \u00e0 l\u2019environnement et au d\u00e9veloppement durable, ou encore des modifications apport\u00e9es \u00e0 la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels et aux exigences portant sur la langue fran\u00e7aise. Cet article ne vise pas \u00e0 pr\u00e9senter de fa\u00e7on exhaustive tous les changements qui ont eu lieu au Canada, mais plut\u00f4t \u00e0 mettre en lumi\u00e8re certains des points de droit en question.<\/p>\n

\u00c9tiquetage des produits<\/strong><\/h2>\n

\u00c9tiquetage nutritionnel sur le devant de l\u2019emballage <\/strong>des produits alimentaires<\/strong><\/h2>\n

Le 20 juillet 2022, des modifications au R\u00e8glement sur les aliments et drogues <\/em>sont entr\u00e9es en vigueur relativement \u00e0 un nouveau symbole nutritionnel obligatoire sur le devant de l\u2019emballage de tous les aliments pr\u00e9emball\u00e9s \u00e0 teneur \u00e9lev\u00e9e en sodium, en sucres ou en gras satur\u00e9s. Sant\u00e9 Canada a publi\u00e9 un Guide technique en ligne<\/a> et un document d\u2019information<\/a> sur l\u2019utilisation du symbole nutritionnel, qui sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la l\u00e9gislation par renvoi et que les fabricants seront tenus de respecter.<\/p>\n

Le symbole nutritionnel noir et blanc repr\u00e9sentant une loupe indique si l\u2019aliment est riche en sodium, en sucre ou en gras satur\u00e9s ou s\u2019il contient une importante quantit\u00e9 de plusieurs de ces nutriments.<\/p>\n

Certains aliments ne sont pas tenus d\u2019afficher le symbole s\u2019ils peuvent se pr\u00e9valoir des exemptions techniques ou pratiques propres aux nutriments identifi\u00e9es dans le R\u00e8glement. Les fabricants ne seront pas tenus de d\u00e9montrer leur conformit\u00e9 \u00e0 ces changements avant le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02026, mais ils peuvent d\u00e9cider de mettre leurs \u00e9tiquettes \u00e0 jour avant cette date. Pour tout compl\u00e9ment d\u2019information \u00e0 ce sujet, consultez notre article pr\u00e9c\u00e9dent<\/a>.<\/p>\n

Modification des exigences en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tiquetage des produits de sant\u00e9 naturels<\/strong><\/h2>\n

Apr\u00e8s avoir constat\u00e9 l\u2019augmentation de la consommation des produits de sant\u00e9 naturels (\u00ab\u00a0PSN\u00a0<\/strong>\u00bb) au Canada, Sant\u00e9 Canada a publi\u00e9 le R\u00e8glement modifiant le R\u00e8glement sur les produits de sant\u00e9 naturels<\/em> (le \u00ab\u00a0R\u00e8glement modificatif\u00a0<\/strong>\u00bb) en vigueur depuis le 21 juin 2022. Ce\u00a0R\u00e8glement modificatif pr\u00e9voit les nouvelles obligations concernant le format des \u00e9tiquettes de PSN et leur contenu. Les nouvelles exigences relatives au contenu comprennent l\u2019\u00e9tiquetage des allerg\u00e8nes, de la teneur en gluten, des sulfites ajout\u00e9s et de l\u2019aspartame, ainsi que l\u2019affichage des informations de contact modernis\u00e9es. Les nouvelles dispositions en mati\u00e8re de format comprennent l\u2019ajout d\u2019un tableau d\u2019information standardis\u00e9 et des exigences concernant l\u2019affichage de mani\u00e8re claire et lisible du texte sur l\u2019\u00e9tiquette (police, couleur, style, etc.).<\/p>\n

Le R\u00e8glement modificatif fait preuve d\u2019une certaine souplesse \u00e0 l\u2019\u00e9gard du format, notamment en ce qui concerne la taille du contenant imm\u00e9diat du produit. De plus, certaines exemptions sont pr\u00e9vues pour les produits emball\u00e9s dans de tr\u00e8s petits emballages, les produits dont la dur\u00e9e d\u2019utilisation est d\u2019un jour ou moins et les produits dont l\u2019emballage contient, au plus, trois unit\u00e9s posologiques recommand\u00e9es ainsi que pour certains produits \u00e0 faible risque. Les PSN qui n\u2019avaient pas encore obtenu la licence de mise en march\u00e9 de la part de Sant\u00e9 Canada en date du 21 juin 2022 devront se conformer au R\u00e8glement modificatif d\u2019ici le 21 juin 2025. Les PSN qui ont obtenu une licence de mise en march\u00e9 avant le 21 juin 2022 ne seront pas dans l\u2019obligation de se conformer aux exigences d\u2019\u00e9tiquetage avant le 21 juin 2028. Pour tout compl\u00e9ment d\u2019information \u00e0 ce sujet, consultez notre article pr\u00e9c\u00e9dent<\/a>.<\/p>\n

Modifications de la Loi sur la concurrence <\/em><\/strong><\/h2>\n

Le 23 juin 2022, des modifications apport\u00e9es \u00e0 la Loi sur la concurrence <\/em>(Canada) ont ajout\u00e9 une nouvelle disposition concernant l\u2019indication de prix partiel \u00e0 l\u2019interdiction civile et p\u00e9nale des indications fausses ou trompeuses. L\u2019indication de prix partiels est une pratique qui consiste \u00e0 offrir un produit ou un service affich\u00e9 \u00e0 un prix inatteignable parce que les consommateurs doivent \u00e9galement payer des frais ou des droits suppl\u00e9mentaires fixes qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 correctement divulgu\u00e9s pour se le procurer. Par exemple, ces frais peuvent avoir \u00e9t\u00e9 cach\u00e9s dans des clauses en petits caract\u00e8res ou ajout\u00e9s \u00e0 une date ult\u00e9rieure au cours du processus d\u2019achat. L\u2019article\u00a036 de la Loi sur la concurrence <\/em>pr\u00e9voit un droit de recouvrement de dommages-int\u00e9r\u00eats pour toute personne qui a subi des pertes ou des dommages en raison d\u2019un comportement allant \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une disposition de la partie\u00a0VI de la Loi, y compris en vertu de la nouvelle disposition p\u00e9nale sur l\u2019indication de prix partiel. Toute violation des dispositions concernant l\u2019indication de prix partiel peut \u00e9galement entra\u00eener des amendes et des p\u00e9nalit\u00e9s pour les particuliers et les soci\u00e9t\u00e9s (\u00e0 titre d\u2019exemple, une premi\u00e8re violation de la disposition civile concernant l\u2019indication de prix partiel par une soci\u00e9t\u00e9 est passible d\u2019une sanction administrative p\u00e9cuniaire maximale de 10 millions de dollars canadiens ou de trois fois la valeur du b\u00e9n\u00e9fice tir\u00e9 de l\u2019indication de prix partiel, soit le plus \u00e9lev\u00e9 de ces deux montants). Pour tout compl\u00e9ment d\u2019information au sujet des modifications apport\u00e9es \u00e0 la Loi sur la concurrence <\/em>concernant l\u2019indication de prix partiel, consultez notre article pr\u00e9c\u00e9dent<\/a>.<\/p>\n

D\u00e9clarations en mati\u00e8re de respect de l\u2019environnement et de d\u00e9veloppement durable <\/strong><\/h2>\n

En 2022, un rappel \u00e9tait \u00e9mis concernant le fait que les d\u00e9clarations de marketing li\u00e9es au respect de l\u2019environnement constituent toujours une priorit\u00e9 et un domaine d\u2019int\u00e9r\u00eat pour le Bureau de la concurrence (le \u00ab\u00a0Bureau<\/strong>\u00a0\u00bb).<\/p>\n

Dans les premiers mois de l\u2019ann\u00e9e, le Bureau a termin\u00e9 son enqu\u00eate sur les d\u00e9clarations fausses ou trompeuses d\u2019une entreprise \u00e0 l\u2019\u00e9gard du caract\u00e8re recyclable de ses dosettes de caf\u00e9 et a conclu une convention de consentement le 6 janvier 2022 \u00e0 la suite de laquelle l\u2019entreprise s\u2019est vue imposer une sanction p\u00e9cuniaire de 3 millions de dollars ainsi que d\u2019autres exigences de conformit\u00e9, notamment la diffusion d\u2019avis correctifs et la modification de certaines d\u00e9clarations sur le caract\u00e8re recyclable du produit.<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019\u00e9mission de la convention de consentement, le Bureau a archiv\u00e9 sa publication intitul\u00e9e D\u00e9clarations environnementales\u00a0: Guide pour l\u2019industrie et le public<\/a> (le \u00ab\u00a0Guide\u00a0<\/strong>\u00bb) le 20 janvier 2022. Le Bureau a indiqu\u00e9 que le guide ne refl\u00e9tait pas ses politiques ou ses pratiques actuelles et qu\u2019il ne tenait pas compte des derni\u00e8res normes et de l\u2019\u00e9volution des pr\u00e9occupations environnementales. Le Bureau a par la suite publi\u00e9 une version condens\u00e9e<\/a> des principaux \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en consid\u00e9ration lors de l\u2019affichage sur son site Web de d\u00e9clarations de marketing en lien avec l\u2019environnement.<\/p>\n

De plus, le Bureau a lanc\u00e9 deux enqu\u00eates en 2022 relativement \u00e0 des d\u00e9clarations de marketing li\u00e9es \u00e0 l\u2019environnement concernant les changements climatiques, la r\u00e9duction des \u00e9missions et les sources d\u2019\u00e9nergie durables, et a cl\u00f4tur\u00e9 son enqu\u00eate de 2019 sur les lingettes jetables qui aboutissent dans les toilettes. Contrairement au dossier des d\u00e9clarations concernant le caract\u00e8re recyclable qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e, ces nouvelles enqu\u00eates, ainsi que toute mise en application en cours ou future de pratiques commerciales trompeuses en vertu des dispositions civiles de la Loi sur la concurrence<\/em>, seront assujetties \u00e0 des sanctions administratives p\u00e9cuniaires plus \u00e9lev\u00e9es.<\/p>\n

\u00c0 la suite des modifications apport\u00e9es \u00e0 la Loi sur la concurrence <\/em>en juin, les nouvelles p\u00e9nalit\u00e9s maximales pour toute infraction aux dispositions civiles relatives aux pratiques commerciales trompeuses de la Loi sur la concurrence sont les <\/em>suivantes\u00a0:<\/p>\n