{"id":11876,"date":"2023-02-09T14:03:38","date_gmt":"2023-02-09T19:03:38","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/la-planification-de-fiducies-et-les-regles-relatives-aux-operations-a-signaler-que-faire-maintenant\/"},"modified":"2023-02-09T14:03:38","modified_gmt":"2023-02-09T19:03:38","slug":"la-planification-de-fiducies-et-les-regles-relatives-aux-operations-a-signaler-que-faire-maintenant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/la-planification-de-fiducies-et-les-regles-relatives-aux-operations-a-signaler-que-faire-maintenant\/","title":{"rendered":"La planification de fiducies et les r\u00e8gles relatives aux op\u00e9rations \u00e0 signaler \u2013 Que faire maintenant?"},"content":{"rendered":"

En 2022, dans le cadre d\u2019un nouveau r\u00e9gime de r\u00e8gles de divulgation obligatoire, le ministre des Finances a publi\u00e9 un projet de loi visant \u00e0 resserrer les r\u00e8gles relatives aux op\u00e9rations \u00e0 signaler (les \u00ab\u00a0r\u00e8gles\u00a0<\/strong>\u00bb). Ces r\u00e8gles touchent de nombreux aspects de la planification fiscale, entre autres la planification de fiducies. Si elles sont mises en \u0153uvre sous la forme propos\u00e9e, ces r\u00e8gles ajouteraient un degr\u00e9 suppl\u00e9mentaire de complexit\u00e9 \u00e0 la planification de fiducies et \u00e0 la conformit\u00e9 qui s\u2019y rattache (sans oublier que les conseillers en fiducie doivent d\u00e9j\u00e0 composer avec des projets de loi concernant les \u00ab\u00a0r\u00e8gles en mati\u00e8re de divulgation des fiducies\u00a0\u00bb toujours \u00e0 l\u2019\u00e9tude).<\/p>\n

Nous vous pr\u00e9sentons ci-dessous une lecture plus approfondie de ces r\u00e8gles, uniquement dans le contexte de la planification de fiducies.<\/p>\n

Survol des r\u00e8gles<\/strong><\/h2>\n

En g\u00e9n\u00e9ral, les r\u00e8gles d\u00e9clenchent une obligation de divulgation lorsqu\u2019une personne effectue une op\u00e9ration ou une s\u00e9rie d\u2019op\u00e9rations identique ou en grande partie semblable \u00e0 certaines op\u00e9rations ou s\u00e9ries d\u2019op\u00e9rations \u00ab\u00a0d\u00e9sign\u00e9es\u00a0\u00bb par le ministre du Revenu national, avec l\u2019accord du ministre des Finances.<\/p>\n

R\u00e9dig\u00e9es en termes g\u00e9n\u00e9raux, ces r\u00e8gles pr\u00e9voient express\u00e9ment une interpr\u00e9tation largement en faveur de la divulgation.<\/p>\n

L\u2019obligation de divulgation peut s\u2019appliquer \u00e0 un \u00e9ventail de personnes, notamment \u00e0 toute personne qui tire un avantage fiscal de l\u2019op\u00e9ration en question, ainsi qu\u2019\u00e0 tout conseiller concernant l\u2019op\u00e9ration en question (ce qui comprend g\u00e9n\u00e9ralement les conseillers en mati\u00e8re juridique et de comptabilit\u00e9).<\/p>\n

Il n\u2019existe actuellement aucun formulaire impos\u00e9 pour faire cette divulgation, m\u00eame si celle-ci peut \u00eatre tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9e et on\u00e9reuse.<\/p>\n

La date limite de divulgation est g\u00e9n\u00e9ralement fix\u00e9e \u00e0 45 jours une fois que la personne concern\u00e9e a conclu l\u2019op\u00e9ration ou apr\u00e8s qu\u2019elle soit contractuellement dans l\u2019obligation de la faire.<\/p>\n

Tout d\u00e9faut de divulgation peut avoir des cons\u00e9quences importantes et les p\u00e9nalit\u00e9s sont \u00e9lev\u00e9es. En effet, les p\u00e9nalit\u00e9s pour un particulier peuvent atteindre 25?000\u00a0$ ou 25\u00a0% de l\u2019avantage fiscal, selon le plus \u00e9lev\u00e9 de ces deux montants et les p\u00e9nalit\u00e9s pour les conseillers peuvent comprendre leurs honoraires \u00e0 cet \u00e9gard, plus un maximum de 110?000\u00a0$ suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Par ailleurs, le fait de ne pas divulguer une op\u00e9ration \u00e0 signaler permet au ministre d\u2019\u00e9tablir les cotisations ou les nouvelles cotisations pour un contribuable en dehors de la p\u00e9riode normale de nouvelle cotisation (g\u00e9n\u00e9ralement limit\u00e9e \u00e0 trois ans pour la plupart des contribuables, y compris pour les fiducies).<\/p>\n

Exemples d\u2019op\u00e9rations d\u00e9sign\u00e9es concernant la planification de fiducies<\/strong><\/h2>\n

Le projet de loi est accompagn\u00e9 d\u2019un \u00ab\u00a0exemple d\u2019op\u00e9rations d\u00e9sign\u00e9es\u00a0\u00bb \u00e0 divulguer en vertu des r\u00e8gles. Il existe trois types g\u00e9n\u00e9raux d\u2019op\u00e9rations concernant la planification de fiducies, toutes visant \u00e0 obtenir un report d\u2019imp\u00f4t ou \u00e0 \u00e9viter l\u2019imposition \u00e0 la suite d\u2019une disposition r\u00e9put\u00e9e des immobilisations de la fiducie apr\u00e8s 21 ans.<\/p>\n

L\u2019op\u00e9ration\u00a01 d\u00e9crit une distribution \u00e0 imposition diff\u00e9r\u00e9e d\u2019immobilisations d\u2019une fiducie r\u00e9sidant au Canada \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9sidant au Canada lorsque les actions de cette soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire sont d\u00e9tenues par une deuxi\u00e8me fiducie r\u00e9sidant au Canada. Cette distribution \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire pourrait permettre le d\u00e9but d\u2019une \u00ab\u00a0nouvelle\u00a0\u00bb p\u00e9riode de disposition r\u00e9put\u00e9e de 21 ans \u00e0 l\u2019\u00e9gard des immobilisations de la fiducie. Une distribution directe \u00e0 la seconde fiducie ne permettrait pas d\u2019\u00e9viter la disposition r\u00e9put\u00e9e de 21 ans.<\/p>\n

L\u2019op\u00e9ration\u00a02 d\u00e9crit une distribution \u00e0 imposition diff\u00e9r\u00e9e d\u2019immobilisations d\u2019une fiducie r\u00e9sidant au Canada \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9sidant au Canada lorsque les actions de cette soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire sont d\u00e9tenues par un ou plusieurs b\u00e9n\u00e9ficiaires non-r\u00e9sidents. Cette distribution pourrait permettre une distribution \u00e0 imposition diff\u00e9r\u00e9e des immobilisations de la fiducie avant une disposition r\u00e9put\u00e9e de 21 ans. En revanche, une distribution directe des immobilisations de la fiducie aux non-r\u00e9sidents ne permettrait pas de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un report d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

L\u2019op\u00e9ration\u00a03 vise une op\u00e9ration dans laquelle une soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9sidant au Canada d\u00e9clare et verse un dividende intersoci\u00e9t\u00e9s libre d\u2019imp\u00f4t, par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une fiducie r\u00e9sidant au Canada, \u00e0 une deuxi\u00e8me soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9sidant au Canada dont les actions sont \u00e0 leur tour d\u00e9tenues par une deuxi\u00e8me fiducie r\u00e9sidant au Canada. L\u2019effet net de l\u2019op\u00e9ration consisterait \u00e0 r\u00e9duire ou \u00e0 \u00e9liminer le gain accumul\u00e9 dans la propri\u00e9t\u00e9 de la premi\u00e8re fiducie qui serait autrement assujetti \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur une disposition r\u00e9put\u00e9e de 21 ans.<\/p>\n

Que faire maintenant?<\/strong><\/h2>\n

En pr\u00e9sumant que ces \u00ab exemples d\u2019op\u00e9rations d\u00e9sign\u00e9es \u00bb deviennent effectivement des \u00ab\u00a0op\u00e9rations d\u00e9sign\u00e9es\u00a0\u00bb, nous avons relev\u00e9 de nombreux probl\u00e8mes potentiels et certaines questions demeurent en suspens, notamment\u00a0:<\/p>\n

Les r\u00e8gles peuvent-elles s\u2019appliquer aux op\u00e9rations mises en \u0153uvre avant la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de ces nouvelles r\u00e8gles? <\/strong>La r\u00e9ponse semble \u00eatre que les r\u00e8gles pourraient s\u2019appliquer, selon l\u2019ampleur de l\u2019expression \u00ab\u00a0s\u00e9rie d\u2019op\u00e9rations\u00a0\u00bb, selon la d\u00e9finition d\u2019\u00ab\u00a0op\u00e9ration \u00e0 signaler\u00a0\u00bb et selon la formulation des r\u00e8gles de mise en \u0153uvre actuelles. Il est urgent d\u2019examiner avec soin les possibles mesures d\u2019att\u00e9nuation dont les clients peuvent disposer dans ces circonstances.<\/p>\n

Existe-t-il des options pour les clients qui souhaitent tout de m\u00eame effectuer une op\u00e9ration ayant certaines similitudes avec une op\u00e9ration d\u00e9sign\u00e9e? <\/strong>Les options peuvent comprendre a)\u00a0la r\u00e9alisation de l\u2019op\u00e9ration et la divulgation conform\u00e9ment aux r\u00e8gles, et b)\u00a0la r\u00e9alisation d\u2019une variante de l\u2019op\u00e9ration et l\u2019adoption d\u2019une position juridique selon laquelle la divulgation n\u2019est pas requise. Une r\u00e9flexion en profondeur s\u2019impose en raison des \u00e9ventuelles cons\u00e9quences n\u00e9gatives que les r\u00e8gles peuvent entra\u00eener.<\/p>\n

\u00c0 quel moment une op\u00e9ration serait-elle \u00ab\u00a0sensiblement semblable\u00a0\u00bb \u00e0 une op\u00e9ration d\u00e9sign\u00e9e? <\/strong>Les exemples d\u2019op\u00e9rations sont r\u00e9dig\u00e9s de fa\u00e7on tr\u00e8s large. Par\u00a0exemple, qu\u2019arrive-t-il si un non-r\u00e9sident poss\u00e8de \u00ab\u00a0quelques\u00a0\u00bb actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une fiducie r\u00e9sidant au Canada? Quel est le seuil de d\u00e9tention requis pour que cette op\u00e9ration soit sensiblement semblable \u00e0 l\u2019op\u00e9ration\u00a02 d\u00e9crite ci-dessus?<\/p>\n

Est-ce qu\u2019un plus grand nombre d\u2019op\u00e9rations relatives \u00e0 des fiducies deviendront finalement des \u00ab\u00a0op\u00e9rations d\u00e9sign\u00e9es\u00a0\u00bb? <\/strong>On pourrait penser qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une possibilit\u00e9 r\u00e9aliste et, dans ce cas, d\u2019autres planifications actuellement en cours pourraient-elles \u00eatre rattrap\u00e9es \u00e0 l\u2019avenir en tenant compte des concepts relatifs \u00e0 la s\u00e9rie d\u2019op\u00e9rations? La planification actuelle peut-elle \u00eatre structur\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 permettre des mesures potentielles \u00e0 l\u2019avenir pour mettre un terme \u00e0 une s\u00e9rie (ou du moins, \u00eatre en mesure d\u2019adopter cette position de mani\u00e8re d\u00e9fendable)?<\/p>\n

Les r\u00e8gles seront-elles suffisamment claires pour permettre un cadre efficace de conformit\u00e9?<\/strong><\/p>\n

Les r\u00e8gles auront potentiellement un \u00ab\u00a0effet dissuasif\u00a0\u00bb sur un large \u00e9ventail de planification de fiducies, en raison de l\u2019incertitude quant \u00e0 l\u2019application ou non des r\u00e8gles, et de l\u2019incertitude quant \u00e0 la mani\u00e8re de se conformer aux r\u00e8gles. Si une incertitude importante persiste apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur des r\u00e8gles dans leur version d\u00e9finitive, on peut s\u2019interroger sur les arguments juridiques potentiels visant \u00e0 restreindre leur application selon les principes g\u00e9n\u00e9raux d\u2019interpr\u00e9tation des lois.<\/p>\n

Que faire maintenant?<\/strong><\/h2>\n

Le minist\u00e8re des Finances proc\u00e8de encore \u00e0 l\u2019\u00e9tude en profondeur des r\u00e8gles. Toutefois, le moment est venu pour les fiduciaires et les conseillers de s\u2019informer sur les nouvelles exigences en mati\u00e8re de divulgation. Il est peut-\u00eatre temps d\u2019envisager d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent des mesures dans le but d\u2019att\u00e9nuer les cons\u00e9quences des op\u00e9rations de planification de fiducie pass\u00e9es et futures \u00e0 la lumi\u00e8re de ces nouvelles mesures.<\/p>\n

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d\u2019aide, veuillez communiquer avec un membre de l\u2019\u00e9quipe de Fiscalit\u00e9<\/a> de Miller Thomson.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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