Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la demande croissante en produits et services \u00e9coresponsables a men\u00e9 \u00e0 une intensification du ph\u00e9nom\u00e8ne d\u2019\u00ab\u00a0\u00e9coblanchiment\u00a0\u00bb, qui consiste \u00e0 donner aux consommateurs de l\u2019information fausse, trompeuse, incompl\u00e8te ou non fond\u00e9e sur le caract\u00e8re \u00e9cologique d\u2019un produit ou d\u2019une entreprise.<\/p>\n
Les tribunaux et les organismes juridictionnels du Canada ont commenc\u00e9 \u00e0 reconna\u00eetre les m\u00e9faits de cette pratique et ont, dans certains cas, impos\u00e9 des sanctions s\u00e9v\u00e8res \u00e0 des organisations pour avoir employ\u00e9 des strat\u00e9gies publicitaires portant les consommateurs \u00e0 croire que leurs produits ou leurs services sont plus \u00e9cologiques qu\u2019ils ne le sont vraiment.<\/p>\n
Dans cet article, nous explorons des exemples d\u2019organisations tenues ou qui pourraient \u00eatre tenues responsables de dommages environnementaux pour des infractions aux lois sur la protection de l\u2019environnement et sur la concurrence.<\/p>\n
En septembre\u00a02015, Environnement et Changement climatique Canada (\u00ab\u00a0ECCC\u00a0\u00bb) a ouvert une enqu\u00eate sur la conformit\u00e9 de Volkswagen Aktiengesellschaft (\u00ab\u00a0Volkswagen AG\u00a0\u00bb) au R\u00e8glement sur les \u00e9missions des v\u00e9hicules routiers et de leurs moteurs<\/em>[1]<\/a>. ECCC a d\u00e9couvert que Volkswagen AG avait import\u00e9 au Canada des mod\u00e8les de v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s de \u00ab\u00a0dispositifs de mise en \u00e9chec\u00a0\u00bb contenant un logiciel r\u00e9duisant l\u2019efficacit\u00e9 des syst\u00e8mes antipollution lors de l\u2019utilisation du v\u00e9hicule. Entre janvier\u00a02008 et d\u00e9cembre\u00a02015, Volkswagen AG a import\u00e9 pr\u00e8s de 128\u00a0000\u00a0v\u00e9hicules Volkswagen et Audi \u00e9quip\u00e9s de moteurs diesel de deux et de trois litres munis de ces dispositifs. Selon ECCC, le recours aux dispositifs de mise en \u00e9chec \u00ab\u00a0s\u2019est av\u00e9r\u00e9 tr\u00e8s d\u00e9cevant [sic<\/em>], et la soci\u00e9t\u00e9 a sciemment contourn\u00e9 la l\u00e9gislation du Canada sur les \u00e9missions de v\u00e9hicules\u00a0\u00bb[2]<\/a>. Dans une d\u00e9cision publi\u00e9e en\u00a02020, la Cour de justice de l\u2019Ontario a impos\u00e9 une amende de 196,5\u00a0millions de dollars \u00e0 Volkswagen AG, qui avait reconnu sa culpabilit\u00e9 dans 60\u00a0inculpations d\u2019infractions vis\u00e9es par la Loi canadienne sur la protection de l\u2019environnement (1999)<\/em> pour communication de renseignements trompeurs et importation ill\u00e9gale de v\u00e9hicules non conformes aux normes d\u2019\u00e9mission[3]<\/a>.<\/p>\n Le Bureau de la concurrence du Canada, une instance du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral qui \u00ab\u00a0prot\u00e8ge la concurrence et en fait la promotion au b\u00e9n\u00e9fice des consommateurs et des entreprises\u00a0\u00bb[4]<\/a>, a \u00e9tudi\u00e9 de nombreuses plaintes pour \u00e9coblanchiment.<\/p>\n Dans le cadre de son mandat, le Bureau de la concurrence m\u00e8ne des enqu\u00eates sur des manquements all\u00e9gu\u00e9s aux lois qu\u2019il est responsable d\u2019appliquer. Les lois relatives \u00e0 l\u2019\u00e9coblanchiment qui sont de son ressort sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n La Loi sur la concurrence<\/em> comporte des dispositions sur le recours \u00e0 des indications fausses ou trompeuses<\/a>\u00a0 ou \u00e0 des pratiques commerciales trompeuses[6]<\/a>, dans la promotion de la fourniture ou de l\u2019utilisation de produits ou d\u2019int\u00e9r\u00eats commerciaux. Elle pr\u00e9voit deux r\u00e9gimes juridictionnels \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0: un r\u00e9gime criminel dans le premier cas et un r\u00e9gime civil dans le deuxi\u00e8me.<\/p>\n Le r\u00e9gime criminel, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a052, \u00e9tablit une interdiction criminelle g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des publicit\u00e9s trompeuses en interdisant toute indication fausse ou trompeuse portant sur un point important donn\u00e9e sciemment ou sans se soucier des cons\u00e9quences. Le r\u00e9gime civil, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a074.01, interdit express\u00e9ment la fourniture au public, aux fins de promouvoir un produit, un service ou des int\u00e9r\u00eats commerciaux, d\u2019indications fausses ou trompeuses sur un point important.<\/p>\n La Loi sur l\u2019emballage et l\u2019\u00e9tiquetage des produits de consommation <\/em>comporte des dispositions sur les renseignements figurant sur les \u00e9tiquettes des produits de consommation non alimentaires. L\u2019article\u00a07 interdit aux fournisseurs de pr\u00e9senter de l\u2019information fausse ou trompeuse se rapportant \u00e0 un produit ou pouvant raisonnablement donner cette impression[7]<\/a>.<\/p>\n La Loi sur l\u2019\u00e9tiquetage des textiles <\/em>comporte des dispositions sur la vente, l\u2019importation et la publicit\u00e9 de biens textiles de consommation. \u00c0 l\u2019instar de la Loi sur l\u2019emballage et l\u2019\u00e9tiquetage des produits de consommation<\/em>, l\u2019article\u00a05 de la Loi sur l\u2019\u00e9tiquetage des textiles <\/em>interdit aux fournisseurs de pr\u00e9senter de l\u2019information fausse ou trompeuse se rapportant \u00e0 un produit ou pouvant raisonnablement donner cette impression[8]<\/a>.<\/p>\n Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, le Bureau de la concurrence a commenc\u00e9 \u00e0 mener des enqu\u00eates sur des organisations \u00e0 la suite de plaintes all\u00e9guant le non-respect des dispositions cit\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n En d\u00e9but\u00a02022, le Bureau de la concurrence a conclu que Keurig Canada Inc. (\u00ab\u00a0Keurig\u00a0\u00bb) avait donn\u00e9 des indications fausses ou trompeuses sur la recyclabilit\u00e9 de ses capsules de caf\u00e9 \u00e0 usage unique, puisqu\u2019elles ne sont pas couramment accept\u00e9es par les programmes de recyclage municipaux, sauf en Colombie-Britannique et au Qu\u00e9bec.<\/p>\n Le Bureau de la concurrence et Keurig ont conclu une entente de r\u00e8glement aux termes de laquelle Keurig s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 payer une amende de 3\u00a0millions de dollars, \u00e0 faire un don de 800\u00a0000\u00a0$ \u00e0 un organisme de bienfaisance canadien vou\u00e9 \u00e0 la protection de l\u2019environnement, et \u00e0 payer les frais d\u2019enqu\u00eate de 85\u00a0000\u00a0$ du Bureau de la concurrence[9]<\/a>. Keurig doit \u00e9galement modifier son emballage et publier des avis signalant les changements[10]<\/a>.<\/p>\n L\u2019automne dernier, des m\u00e9decins, des infirmi\u00e8res et des militants en sant\u00e9 publique, appuy\u00e9s par l\u2019Association canadienne des m\u00e9decins pour l\u2019environnement, ont d\u00e9pos\u00e9 une plainte aupr\u00e8s du Bureau de la concurrence, all\u00e9guant que l\u2019Association canadienne du gaz (\u00ab\u00a0ACG\u00a0\u00bb) avait donn\u00e9 des indications fausses ou trompeuses au public en qualifiant le gaz naturel de \u00ab\u00a0propre\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0abordable\u00a0\u00bb.<\/p>\n Comme le gaz naturel est compos\u00e9 \u00e0 70-90\u00a0% de m\u00e9thane, un gaz qui emprisonne beaucoup plus facilement la chaleur que le dioxyde de carbone[11]<\/a>, les plaignants ont fait valoir qu\u2019il \u00e9tait trompeur de le qualifier de propre. Ils ont \u00e9galement mis en doute l\u2019affirmation selon laquelle le gaz naturel est abordable, \u00e9tant donn\u00e9 que les thermopompes co\u00fbtent g\u00e9n\u00e9ralement moins cher que les syst\u00e8mes \u00e9nerg\u00e9tiques r\u00e9sidentiels au gaz et qu\u2019on pr\u00e9voit une forte augmentation du prix du gaz naturel au cours des prochaines ann\u00e9es en raison des politiques sur le climat[12]<\/a>.<\/p>\n En novembre\u00a02022, le Bureau de la concurrence a indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019ACG qu\u2019il avait ouvert une enqu\u00eate sur son discours entourant le gaz naturel. Cette enqu\u00eate est en cours. Si le Bureau de la concurrence conclut que les indications sont fausses ou trompeuses, l\u2019ACG serait tenue de retirer ses publicit\u00e9s et de se r\u00e9tracter publiquement, et elle pourrait \u00eatre tenue de payer une amende allant jusqu\u2019\u00e0 10\u00a0millions de dollars[13]<\/a>.<\/p>\n Le Bureau de la concurrence m\u00e8ne aussi actuellement une enqu\u00eate pour \u00e9coblanchiment au sujet d\u2019une des plus grandes banques du Canada et de son discours sur l\u2019action climatique[14]<\/a>.<\/p>\n En d\u00e9cembre\u00a02022, de nombreuses organisations environnementales canadiennes d\u2019envergure ont d\u00e9pos\u00e9 une plainte aupr\u00e8s du Bureau de la concurrence, all\u00e9guant que les descriptions donn\u00e9es par la Sustainable Forest Initiative (\u00ab\u00a0SFI\u00a0\u00bb) pour ses normes de certification foresti\u00e8re (\u00ab\u00a0durable\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0certifi\u00e9e durable\u00a0\u00bb ou permettant d\u2019avoir des \u00ab\u00a0for\u00eats am\u00e9nag\u00e9es durablement\u00a0\u00bb) sont fausses et trompeuses.<\/p>\n Selon les plaignants, les normes de certification foresti\u00e8re SFI \u00e9noncent des \u00e9tapes qui peuvent mener \u00e0 une foresterie durable, mais n\u2019exigent aucune pratique qui r\u00e9ponde \u00e0 la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0durable\u00a0\u00bb, de \u00ab\u00a0foresterie durable\u00a0\u00bb ou d\u2019\u00ab\u00a0am\u00e9nagement forestier durable\u00a0\u00bb[15]<\/a>.<\/p>\n La SFI propose le syst\u00e8me de certification foresti\u00e8re le plus important en Am\u00e9rique du Nord\u00a0: plus de 140\u00a0millions d\u2019hectares de for\u00eat ont cette certification sur le continent[16]<\/a>. Selon les plaignants, la SFI promet une foresterie durable tout en contribuant \u00e0 l\u2019exploitation foresti\u00e8re non durable dans le monde, et \u00e0 tr\u00e8s grande \u00e9chelle au Canada[17]<\/a>.<\/p>\n Le Bureau de la concurrence n\u2019a pas encore annonc\u00e9 d\u2019enqu\u00eate sur la SFI.<\/p>\n En juin\u00a02021, le Centre qu\u00e9b\u00e9cois du droit de l\u2019environnement (\u00ab\u00a0CQDE\u00a0\u00bb) a d\u00e9pos\u00e9 une plainte aupr\u00e8s du Bureau de la concurrence contre Gazoduq Inc. (\u00ab\u00a0Gazoduq\u00a0\u00bb) et son actionnaire majoritaire, Soci\u00e9t\u00e9 en commandite Symbio Infrastructure (\u00ab\u00a0Symbio\u00a0\u00bb), au motif qu\u2019elles auraient fourni \u00e0 plusieurs reprises des indications fausses ou trompeuses au public sur leur projet de construction et d\u2019exploitation d\u2019un pipeline servant \u00e0 transporter du gaz m\u00e9thane de l\u2019Ouest canadien jusqu\u2019au Saguenay. Le CQDE pr\u00e9tend que Gazoduq et Symbio ont faussement affirm\u00e9 que ce projet serait carboneutre et permettrait la r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale[18]<\/a>.<\/p>\n Le Bureau de la concurrence n\u2019a pas encore annonc\u00e9 d\u2019enqu\u00eate \u00e0 ce sujet, mais une \u00e9valuation d\u2019impact int\u00e9gr\u00e9e de l\u2019Agence d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact du Canada est en cours[19]<\/a>.<\/p>\n Les enqu\u00eates sur Keurig et l\u2019ACG d\u00e9montrent que le Bureau de la concurrence s\u2019active \u00e0 contrer l\u2019\u00e9coblanchiment au Canada. En\u00a02021, le Bureau de la concurrence a archiv\u00e9 un guide sur les d\u00e9clarations environnementales qu\u2019il avait publi\u00e9 en\u00a02008 avec l\u2019Association canadienne de normalisation \u00e0 l\u2019intention de l\u2019industrie et des publicitaires[20]<\/a>, en prenant soin de mentionner que le document \u00ab\u00a0ne tient pas compte des derni\u00e8res normes et de l\u2019\u00e9volution des pr\u00e9occupations environnementales\u00a0\u00bb[21]<\/a>. Les entreprises ont donc peu d\u2019indications fiables de la part du Bureau de la concurrence sur l\u2019\u00e9coblanchiment.<\/p>\n En mars\u00a02022, la Commission europ\u00e9enne a propos\u00e9 de nombreuses modifications \u00e0 apporter \u00e0 la directive sur les pratiques commerciales d\u00e9loyales et la directive relative aux droits des consommateurs. Elles visent \u00e0 donner des indications plus claires aux entreprises sur les fa\u00e7ons d\u2019\u00e9viter l\u2019\u00e9coblanchiment dans l\u2019Union europ\u00e9enne. Les entreprises seraient tenues de prouver leurs d\u00e9clarations environnementales \u00e0 l\u2019aide des m\u00e9thodes de l\u2019empreinte environnementale de produit et de l\u2019empreinte environnementale d\u2019organisation, lesquelles \u00e9noncent 16\u00a0cat\u00e9gories d\u2019impact environnemental \u00e0 \u00e9tudier pour mesurer la performance environnementale d\u2019un produit ou d\u2019une organisation dans toute sa cha\u00eene de valeur et tout au long de son cycle de vie.<\/p>\n On propose \u00e9galement l\u2019interdiction de nombreuses pratiques commerciales, dont les suivantes\u00a0:<\/p>\n Comme les lois et les politiques nationales et internationales sur l\u2019\u00e9coblanchiment sont en pleine \u00e9volution, les entreprises ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00eatre tr\u00e8s prudentes lorsqu\u2019elles veulent faire des d\u00e9clarations environnementales sur leurs produits et services. Elles doivent s\u2019assurer que leurs d\u00e9clarations\u00a0:<\/p>\n Si vous avez des questions sur l\u2019\u00e9coblanchiment ou souhaitez obtenir des conseils pour l\u2019\u00e9viter, veuillez communiquer avec Christie\u00a0McLeod (cmcleod@millerthomson.com<\/a>) ou AmandaCutinha (acutinha@millerthomson.com<\/a>), ou avec tout autre membre de notre groupe Responsabilit\u00e9 sociale d\u2019entreprise et march\u00e9 du carbone<\/a>.<\/p>\n MC <\/sup>Marque de commerce Miller Thomson SENCRL<\/p>\n [1]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Gouvernement du Canada, \u00ab\u00a0Le gouvernement du Canada ouvre une enqu\u00eate sur l\u2019utilisation pr\u00e9sum\u00e9e de dispositifs de mise en \u00e9chec par Volkswagen dans le but de contourner la r\u00e9glementation sur les \u00e9missions\u00a0\u00bb (22\u00a0septembre\u00a02015), en ligne\u00a0: https:\/\/www.canada.ca\/fr\/nouvelles\/archive\/2015\/09\/gouvernement-canada-ouvre-enquete-utilisation-presumee-dispositifs-mise-echec-volkswagen-but-contourner-reglementation-emissions.html<\/span>.<\/p>\n [2]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Gouvernement du Canada, \u00ab\u00a0Volkswagen Aktiengesellschaft condamn\u00e9e \u00e0 payer une amende de 196,5\u00a0millions de dollars apr\u00e8s avoir plaid\u00e9 coupable \u00e0 60\u00a0chefs d\u2019accusation d\u2019infraction \u00e0 la l\u00e9gislation environnementale f\u00e9d\u00e9rale\u00a0\u00bb (22\u00a0janvier\u00a02020), en ligne\u00a0: https:\/\/www.canada.ca\/fr\/environnement-changement-climatique\/services\/application-lois-environnementales\/notifications\/volkswagen-aktiengesellschaft-amende-coupable-infraction-legislation-environnementale-federale.html<\/span>.<\/p>\n [3]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 R v. Volkswagen AG<\/em>, 2020\u00a0ONCJ\u00a0398<\/a>.<\/p>\n [4]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Gouvernement du Canada, \u00ab\u00a0Bureau de la concurrence Canada\u00a0\u00bb (22\u00a0septembre\u00a02022), en ligne\u00a0: https:\/\/ised-isde.canada.ca\/site\/bureau-concurrence-canada\/fr<\/span>.<\/p>\n [5]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Loi sur la concurrence<\/em>, L.R.C.\u00a01985, ch.\u00a0C-34, partie\u00a0VI, paragr.\u00a052(1).<\/p>\n [6]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Id.<\/em>, art.\u00a074.01.<\/p>\n [7]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Loi sur l\u2019emballage et l\u2019\u00e9tiquetage des produits de consommation<\/em>, L.R.C.\u00a01985, ch.\u00a0C-38, art.\u00a07.<\/p>\n [8]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Loi sur l\u2019\u00e9tiquetage des textiles<\/em>, L.R.C.\u00a01985, ch.\u00a0T-10, art.\u00a05.<\/p>\n [9]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Gouvernement du Canada, \u00ab\u00a0Keurig Canada paiera une sanction de 3\u00a0millions de dollars pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations du Bureau de la concurrence concernant les indications sur le recyclage des capsules de caf\u00e9\u00a0\u00bb (6\u00a0janvier\u00a02022), en ligne\u00a0: https:\/\/www.canada.ca\/fr\/bureau-concurrence\/nouvelles\/2022\/01\/keurig-canada-paiera-une-sanction-de-3millions-de-dollars-pour-repondre-aux-preoccupations-du-bureau-de-la-concurrence-concernant-les-indications-s.html<\/span>.<\/p>\n [10]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 The Canadian Press, \u00ab\u00a0Keurig Canada fined $3\u00a0million for misleading claims over coffee pod recycling\u00a0\u00bb (7\u00a0janvier\u00a02022), en ligne\u00a0: www.cbc.ca\/news\/business\/keurig-fined-3-million-fine-1.6307150<\/span>.<\/p>\n [11]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 Karine\u00a0Lacroix et al.<\/em>, \u00ab\u00a0Should it be called \u201cnatural gas\u201d or \u201cmethane\u201d?\u00a0\u00bb (1er<\/sup>\u00a0d\u00e9cembre\u00a02020), en ligne\u00a0: climatecommunication.yale.edu\/publications\/should-it-be-called-natural-gas-or-methane\/#:~:text=Natural%20gas%20is%20composed%20of,)%20or%20coal%20(39%25)<\/span>.<\/p>\n [12]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 Association canadienne des m\u00e9decins pour l\u2019environnement, \u00ab\u00a0Le Bureau de la concurrence du Canada ouvre une enqu\u00eate sur les all\u00e9gations d\u2019\u00e9coblanchiment de l\u2019Association canadienne du gaz selon lesquelles le m\u00e9thane serait propre\u00a0\u00bb (10\u00a0novembre\u00a02022), en ligne\u00a0: https:\/\/cape.ca\/fr\/press_release\/le-bureau-de-la-concurrence-du-canada-ouvre-une-enquete-sur-les-allegations-decoblanchiment-de-lassociation-canadienne-du-gaz-selon-lesquelles-le-methane-serait-propre\/<\/span>.<\/p>\n [13]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 Loi sur la concurrence<\/em>, L.R.C.\u00a01985, ch.\u00a0C-34, paragr.\u00a074.1(1).<\/p>\n [14]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 Jaela\u00a0Bernstien, \u00ab\u00a0Why Environmentalists went after Canada\u2019s biggest bank for alleged greenwashing\u00a0\u00bb (16\u00a0octobre\u00a02022), en ligne\u00a0: www.cbc.ca\/news\/science\/rbc-greenwashing-investigation-1.6617129<\/span>.<\/p>\n [15]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 Ecojustice, \u00ab\u00a0Application for Inquiry: False and Misleading Representations by the Sustainable Forest Initiative about their Forest Certification Standard\u00a0\u00bb (s.d.), en ligne\u00a0: ecojustice.ca\/wp-content\/uploads\/2022\/12\/SFI-CB-Complaint-Final.pdf<\/span> [\u00ab\u00a0plainte contre la SFI\u00a0\u00bb], p.\u00a01.<\/p>\n [16]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 Sustainable Forestry Initiative, \u00ab\u00a0Retomb\u00e9es de SFI pour la conservation\u00a0: Une d\u00e9cennie de succ\u00e8s\u00a0\u00bb (juin\u00a02022), en ligne\u00a0: https:\/\/forests.org\/wp-content\/uploads\/SFI_ConservationCompendium-French.pdf<\/span>.<\/p>\n [17]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 Plainte contre la SFI, p.\u00a01.<\/p>\n [18]<\/a> \u00a0\u00a0 Centre qu\u00e9b\u00e9cois du droit de l\u2019environnement, \u00ab\u00a0Projet Gazoduq\u00a0: le CQDE d\u00e9pose une plainte pour informations fausses ou trompeuses au Bureau de la concurrence\u00a0\u00bb (29\u00a0juin\u00a02021), en ligne\u00a0: https:\/\/www.cqde.org\/fr\/nouvelles\/communique-projet-gazoduq-le-cqde-depose-une-plainte-pour-informations-fausses-ou-trompeuses-au-bureau-de-la-concurrence\/<\/span>.<\/p>\n [19]<\/a> \u00a0\u00a0 Gouvernement du Canada, \u00ab\u00a0Projet Gazoduq\u00a0\u00bb (derni\u00e8re modification le 19\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022), en ligne\u00a0: iaac-aeic.gc.ca\/050\/evaluations\/proj\/80264?culture=fr-CA&wbdisable=true<\/span>.<\/p>\n [20]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 Gouvernement du Canada, \u00ab\u00a0D\u00e9clarations environnementales\u00a0: Guide pour l\u2019industrie et les publicitaires\u00a0\u00bb (juin\u00a02008), en ligne\u00a0: https:\/\/ised-isde.canada.ca\/site\/bureau-concurrence-canada\/fr\/comment-nous-favorisons-concurrence\/education-sensibilisation\/publications\/declarations-environnementales-guide-pour-lindustrie-publicitaires<\/span>.<\/p>\n [21]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 Gouvernement du Canada, \u00ab\u00a0D\u00e9clarations environnementales et \u00e9coblanchiment\u00a0\u00bb (20\u00a0janvier\u00a02022), en ligne\u00a0: https:\/\/ised-isde.canada.ca\/site\/bureau-concurrence-canada\/fr\/comment-nous-favorisons-concurrence\/education-sensibilisation\/publications\/declarations-environnementales-ecoblanchiment<\/span>.<\/p>\n [22]<\/a> \u00a0\u00a0 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROP\u00c9EN ET DU CONSEIL modifiant les directives\u00a02005\/29\/CE et\u00a02011\/83\/UE pour donner aux consommateurs les moyens d\u2019agir en faveur de la transition \u00e9cologique gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure protection contre les pratiques d\u00e9loyales et \u00e0 de meilleures informations, COM\/2022\/143 final, en ligne\u00a0: https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/?qid=1649327162410&uri=CELEX%3A52022PC0143<\/span><\/p>\n [23]<\/a> \u00a0\u00a0 Anna\u00a0Gumbau, \u00ab\u00a0EU to tackle \u2018green claims\u2019 with unified product lifecycle methodology\u00a0\u00bb (derni\u00e8re modification le 4\u00a0f\u00e9vrier\u00a02022), en ligne\u00a0: www.euractiv.com\/section\/circular-economy\/news\/eu-to-tackle-green-claims-with-unified-product-lifecycle-methodology\/<\/span><\/p>\nEnqu\u00eates du Bureau de la concurrence<\/h2>\n
Loi sur la concurrence <\/em><\/h3>\n
Loi sur l\u2019emballage et l\u2019\u00e9tiquetage des produits de consommation <\/em><\/h3>\n
Loi sur l\u2019\u00e9tiquetage des textiles<\/em><\/h3>\n
Keurig contrainte de payer 4\u00a0M$ pour des indications fausses sur la recyclabilit\u00e9<\/h2>\n
Enqu\u00eate en cours sur l\u2019Association canadienne du gaz<\/h2>\n
D\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte contre la Sustainable Forestry Initiative<\/h2>\n
D\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte contre Gazoduq<\/h2>\n
\u00c0 retenir<\/h2>\n
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