{"id":11857,"date":"2023-01-12T12:00:33","date_gmt":"2023-01-12T17:00:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/covid-19-panacee-tous-maux-chantier\/"},"modified":"2023-01-12T12:00:33","modified_gmt":"2023-01-12T17:00:33","slug":"covid-19-panacee-tous-maux-chantier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/covid-19-panacee-tous-maux-chantier\/","title":{"rendered":"COVID-19 : Pas la panac\u00e9e de tous les maux sur un chantier"},"content":{"rendered":"<p>Le 13 mars 2020, le gouvernement du Qu\u00e9bec d\u00e9clarait l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire sur tout le territoire qu\u00e9b\u00e9cois en raison de la pand\u00e9mie de la COVID-19. La suspension des chantiers de construction qui en a suivi a fait couler beaucoup d\u2019encre dans l\u2019industrie, notamment en ce qui concerne la question de la force majeure.<\/p>\n<p>Deux ans plus tard, les dossiers n\u00e9s des impacts de la COVID-19 commencent \u00e0 percoler du syst\u00e8me de justice. Tout r\u00e9cemment, la Cour sup\u00e9rieure a rendu une d\u00e9cision dans l\u2019affaire Construction J. &amp; R. Savard lt\u00e9e c. Dynamitage Hardroc inc.<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>, un dossier o\u00f9 un entrepreneur cherchait \u00e0 invoquer les impacts de la COVID-19 pour justifier son inex\u00e9cution contractuelle.<\/p>\n<h2>Les faits<\/h2>\n<p>En f\u00e9vrier 2019, le minist\u00e8re des Transports, Mobilit\u00e9 durable et \u00c9lectrification des transports du Qu\u00e9bec (\u00ab\u00a0<strong>MTQ<\/strong>\u00a0\u00bb) publie un appel d\u2019offres pour la construction d\u2019une voie de contournement sur la route\u00a0169 \u00e0 Alma. L\u2019entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral, Construction J. &amp; R. Savard lt\u00e9e (\u00ab\u00a0<strong>J. &amp; R.<\/strong>\u00a0\u00bb), confie les travaux de dynamitage \u00e0 Dynamitage Hardroc inc. (\u00ab\u00a0<strong>Hardroc\u00a0<\/strong>\u00bb). Ce contrat pr\u00e9voit que des \u00ab\u00a0avis par \u00e9crit doivent \u00eatre donn\u00e9s pour tout\u00a0d\u00e9lai\u00a0ou retard pr\u00e9visible d\u00e8s que possible\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Les travaux doivent se d\u00e9rouler sur deux ans et Hardroc effectue une premi\u00e8re partie de ses travaux de forage et de dynamitage en 2019. \u00c0 l\u2019arriv\u00e9e de l\u2019hiver, les travaux au chantier sont suspendus jusqu\u2019au printemps\u00a02020.<\/p>\n<p>Le 24 mars 2020, le gouvernement du Qu\u00e9bec d\u00e9cr\u00e8te la suspension de tous les travaux en raison de la pand\u00e9mie de la COVID-19, de sorte que J. &amp; R. et Hardroc voient leurs travaux suspendus pour une p\u00e9riode ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n<p>\u00c0 la fin du mois d\u2019avril 2020, J.\u00a0&amp;\u00a0R. planifie la reprise des activit\u00e9s au chantier et avise Hardroc que ses travaux reprendront dans la semaine du 25\u00a0mai 2020. Le jour venu, Hardroc livre une cargaison compl\u00e8te de matelas sur le chantier, mais le 27\u00a0mai 2020, elle fait volte-face et informe J.\u00a0&amp;\u00a0R. qu\u2019elle ne pourra finalement pas se pr\u00e9senter sur le chantier puisqu\u2019elle est d\u00e9j\u00e0 mobilis\u00e9e sur un autre chantier o\u00f9 les travaux sont prolong\u00e9s en raison de la d\u00e9couverte de roc suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n<p>Le 28\u00a0mai 2020, J. &amp; R. informe le MTQ d\u2019un retard de son sous-traitant et met en demeure Hardroc de se pr\u00e9senter au chantier, faute de quoi elle demandera \u00e0 un autre sous-traitant d\u2019ex\u00e9cuter les travaux.<\/p>\n<p>En r\u00e9ponse \u00e0 la mise en demeure, Hardroc invoque avoir \u00e9t\u00e9 prise de court par la pand\u00e9mie. Bien qu\u2019elle soit pr\u00eate \u00e0 honorer ses engagements, des d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires \u00e9tant donn\u00e9, entre autres, les importantes mesures sanitaires qui l\u2019obligent \u00e0 r\u00e9duire le nombre de travailleurs sur les chantiers.<\/p>\n<p>Le 1er juin 2020, le MTQ questionne J. &amp; R. pour savoir si les retards sont caus\u00e9s par la COVID-19, car dans un tel cas, une d\u00e9monstration doit en \u00eatre faite. Le jour m\u00eame, Hardroc, par le biais de ses avocats, invoque de nouveau une impossibilit\u00e9 d\u2019agir caus\u00e9e par la situation d\u2019urgence sanitaire et demande un d\u00e9lai jusqu\u2019au 22 juin 2020 pour se mobiliser.<\/p>\n<p>J. &amp; R. refuse d\u2019accorder ce d\u00e9lai et d\u00e9cide de retenir un autre entrepreneuren dynamitage pour mener le projet \u00e0 terme. Un recours sera ensuite entrepris par J. &amp; R. afin de r\u00e9cup\u00e9rer les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires encourus d\u00e9coulant de l\u2019ex\u00e9cution des travaux pr\u00e9vus au contrat de Hardroc par un tiers.<\/p>\n<p>Dans le cadre de sa r\u00e9clamation, J. &amp; R. soutient qu\u2019Hardroc a r\u00e9sili\u00e9 le contrat de sous-traitance en refusant de se pr\u00e9senter au chantier. Selon lui, le pr\u00e9texte de la COVID est arriv\u00e9 \u00e0 la derni\u00e8re minute alors que le d\u00e9faut d\u2019Hardroc est plut\u00f4t le r\u00e9sultat de sa mauvaise planification.<\/p>\n<p>En d\u00e9fense, Hardroc soutient qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un cas de force majeure r\u00e9sultant du d\u00e9phasage des diff\u00e9rents chantiers, ce qui a rendu impossible l\u2019ach\u00e8vement de ses travaux du chantier d\u2019Alma. De fa\u00e7on subsidiaire, elle pr\u00e9tend que J. &amp; R. a r\u00e9sili\u00e9 le contrat de fa\u00e7on unilat\u00e9rale sans fondement.<\/p>\n<h2>D\u00e9cision<\/h2>\n<p>Dans le cadre de sa d\u00e9cision, le tribunal est appel\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer, en premier lieu, si la COVID-19 est un \u00e9v\u00e8nement de force majeure comme le pr\u00e9tend Hardroc. Pour ce faire, il rappelle qu\u2019Hardroc avait le fardeau de d\u00e9montrer le caract\u00e8re impr\u00e9vu et irr\u00e9sistible de l\u2019\u00e9v\u00e8nement.<\/p>\n<p>En l\u2019esp\u00e8ce, la situation \u00e0 laquelle Hardroc a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e n\u2019avait rien d\u2019impr\u00e9visible et d\u2019irr\u00e9sistible selon le tribunal. La reprise des travaux avait \u00e9t\u00e9 planifi\u00e9e et mise en \u0153uvre. La pr\u00e9tention quant aux effets de la COVID-19 avait \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e \u00e0 la derni\u00e8re minute alors que rien n\u2019emp\u00eachait les trois \u00e9quipes d\u2019Hardroc de travailler sur deux autres chantiers diff\u00e9rents.<\/p>\n<p>Le tribunal consid\u00e8re donc que l\u2019argument de la COVID-19, qui n\u2019\u00e9tait appuy\u00e9 d\u2019aucune preuve formelle, n\u2019est pas la panac\u00e9e \u00e0 tous les maux d\u2019Hardroc. Une planification prudente, diligente et avis\u00e9e aurait \u00e9vit\u00e9 le d\u00e9rapage.<\/p>\n<p>Au terme de son jugement, le tribunal conclura que le refus d\u2019Hardroc de se pr\u00e9senter au chantier au moment pr\u00e9vu, alors qu\u2019elle \u00e9tait en demeure de le faire, constituait une r\u00e9siliation fautive de son contrat de sous-traitance et elle sera ultimement condamn\u00e9e \u00e0 verser des dommages.<\/p>\n<p>Il est int\u00e9ressant de noter que le juge conclut \u00e9galement au manquement d\u2019Hardroc \u00e0 son obligation de collaboration et de bonne foi. Pour le tribunal, si la situation avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 temps, le r\u00e9sultat aurait \u00e9t\u00e9 vraisemblablement diff\u00e9rent, mais ce ne fut pas le cas. En annon\u00e7ant soudainement qu\u2019elle ne pouvait pas se pr\u00e9senter, Hardroc est all\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre des obligations minimales de bonne foi et de collaboration et a plac\u00e9 J. &amp; R. en difficult\u00e9 \u00e0 une \u00e9tape cruciale des travaux sur un chantier d\u2019importance.<\/p>\n<h2>Conclusion<\/h2>\n<p>La COVID-19 a certainement pu occasionner d\u2019importantes perturbations sur les chantiers de construction. Cependant, cette d\u00e9cision rappelle qu\u2019il ne suffit pas pour un entrepreneur de simplement invoquer les effets de la pand\u00e9mie pour \u00eatre excus\u00e9 d\u2019un manquement \u00e0 ses obligations contractuelles. Il demeure n\u00e9cessaire de d\u00e9montrer les caract\u00e8res d\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9, d\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9 et, en principe, d\u2019ext\u00e9riorit\u00e9 lorsque l\u2019on veut qualifier un \u00e9v\u00e8nement de force majeure. Surtout, il faut que cet \u00e9v\u00e8nement soit r\u00e9ellement la cause du manquement.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> <em>Construction J. &amp; R. Savard lt\u00e9e <\/em>c.<em> Dynamitage\u00a0Hardroc\u00a0inc.<\/em>, 2022 QCCS\u00a04017 (CanLII)<\/p>\n<p><strong>Cet article est paru dans l\u2019\u00e9dition du 9 d\u00e9cembre 2022 du journal Constructo.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 13 mars 2020, le gouvernement du Qu\u00e9bec d\u00e9clarait l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire sur tout le territoire qu\u00e9b\u00e9cois en raison de la pand\u00e9mie de la COVID-19. La suspension des chantiers de construction qui en a suivi a fait couler beaucoup d\u2019encre dans l\u2019industrie, notamment en ce qui concerne la question de la force majeure. 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