{"id":11856,"date":"2023-01-11T13:30:25","date_gmt":"2023-01-11T18:30:25","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/commentaires-vente-a-decouvert-canada\/"},"modified":"2023-01-11T13:30:25","modified_gmt":"2023-01-11T18:30:25","slug":"commentaires-vente-a-decouvert-canada","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/financement-structure-et-titrisation\/commentaires-vente-a-decouvert-canada\/","title":{"rendered":"Appel public \u00e0 commentaires sur la vente \u00e0 d\u00e9couvert au Canada"},"content":{"rendered":"<p>Le 8 d\u00e9cembre 2022, les Autorit\u00e9s canadiennes en valeurs mobili\u00e8res (ACVM) et l\u2019Organisme canadien de r\u00e9glementation du commerce des valeurs mobili\u00e8res (OCRCVM) ont publi\u00e9 l\u2019<a href=\"https:\/\/www.osc.ca\/fr\/droit-valeurs-mobilieres\/normes-regles-politiques\/2\/23-329\/joint-csa-and-iiroc-staff-notice-23-329-short-selling-canada\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>Avis 23-329 du personnel \u2013?La vente \u00e0 d\u00e9couvert au Canada<\/em><\/a> (l\u2019\u00ab\u00a0avis\u00a0\u00bb) dont l\u2019objectif consiste \u00e0 pr\u00e9senter un aper\u00e7u du cadre r\u00e9glementaire actuel de la \u00ab\u00a0vente \u00e0 d\u00e9couvert\u00a0\u00bb, ainsi que de fournir de l\u2019information \u00e0 jour sur les projets connexes en cours et de solliciter les commentaires du public sur les questions r\u00e9glementaires.<\/p>\n<p>Dans les premi\u00e8res parties de l\u2019avis, les ACVM et l\u2019OCRCVM font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0vente \u00e0 d\u00e9couvert\u00a0\u00bb pr\u00e9vue dans les R\u00e8gles universelles d\u2019int\u00e9grit\u00e9 du march\u00e9 (RUIM) de l\u2019OCRCVM comme \u00ab\u00a0<em>la vente d\u2019un titre, autre qu\u2019un instrument d\u00e9riv\u00e9, dont le vendeur n\u2019est pas encore propri\u00e9taire, directement ou par l\u2019entremise d\u2019un mandataire ou d\u2019un fiduciaire<\/em><em>\u00a0<\/em>\u00bb. De plus, l\u2019avis propose une d\u00e9finition de l\u2019expression \u00ab\u00a0transaction \u00e9chou\u00e9e\u00a0\u00bb qui, m\u00eame si elle ne figure pas dans la l\u00e9gislation en valeurs mobili\u00e8res, est d\u00e9finie dans l\u2019avis comme \u00e9tant un d\u00e9faut de livraison d\u2019un titre \u00e0 la date de r\u00e8glement convenue. Il convient de noter que, selon la d\u00e9finition pr\u00e9vue dans les RUIM, l\u2019expression \u00ab\u00a0transaction \u00e9chou\u00e9e\u00a0\u00bb comprend une vente \u00e0 d\u00e9couvert pour un compte qui a fait d\u00e9faut de mettre en disponibilit\u00e9 des titres afin de permettre le r\u00e8glement ou a fait d\u00e9faut de prendre des dispositions avec le vendeur afin d\u2019emprunter des titres \u00e0 temps pour assurer la livraison \u00e0 la date du r\u00e8glement.<\/p>\n<p>L\u2019avis pr\u00e9sente ensuite une analyse des pr\u00e9occupations et des commentaires soulev\u00e9s concernant la vente \u00e0 d\u00e9couvert et les transactions \u00e9chou\u00e9es, notamment\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>la suppression du \u00ab\u00a0crit\u00e8re relatif \u00e0 la variation du cours\u00a0\u00bb qui interdisait toute vente \u00e0 d\u00e9couvert \u00e0 un prix moindre que le dernier cours vendeur du titre;<\/li>\n<li>les obligations d\u2019emprunt pr\u00e9alable \u00e0 des fins de vente \u00e0 d\u00e9couvert (c\u2019est-\u00e0-dire lorsqu\u2019un vendeur effectuant des ventes \u00e0 d\u00e9couvert saisit des ordres de vente \u00e0 d\u00e9couvert sans avoir l\u2019intention de r\u00e9gler les transactions qui en d\u00e9coulent \u00e0 la date de r\u00e8glement, uniquement en vue de faire baisser le cours des titres d\u2019un \u00e9metteur);<\/li>\n<li>les pr\u00e9occupations concernant le seuil de dix jours de bourse pour l\u2019obligation d\u2019information des transactions \u00e9chou\u00e9es aux termes des RUIM;<\/li>\n<li>les pr\u00e9occupations relatives \u00e0 la transparence des positions de vente \u00e0 d\u00e9couvert, et la question de savoir si l\u2019OCRCVM devrait adopter de nouvelles obligations d\u2019information sur les activit\u00e9s de vente \u00e0 d\u00e9couvert, et s\u2019il serait n\u00e9cessaire d\u2019envisager l\u2019imposition d\u2019obligations particuli\u00e8res aux soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 petite capitalisation, notamment en mati\u00e8re de d\u00e9claration et de transparence;<\/li>\n<li>la question de savoir si, en cas d\u2019absence de r\u00e8glement d\u2019une vente \u00e0 d\u00e9couvert, les organismes de r\u00e9glementation des valeurs mobili\u00e8res au Canada devraient adopter des exigences de d\u00e9nouement ou de rachat d\u2019office similaires \u00e0 celles que l\u2019on observe aux \u00c9tats-Unis et dans l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le r\u00e9gime r\u00e9glementaire canadien applicable actuellement aux ventes \u00e0 d\u00e9couvert est r\u00e9gi par les dispositions des lois provinciales respectives qui r\u00e9gissent les valeurs mobili\u00e8res, ainsi que par le R\u00e8glement 23-101 \u2013 <em>R\u00e8gles de n\u00e9gociation<\/em>. En Ontario, l\u2019article 126.1 de la <em>Loi sur les valeurs mobili\u00e8res<\/em> interdit toute activit\u00e9 qui a)\u00a0donne lieu ou contribue \u00e0 l\u2019apparence trompeuse que des op\u00e9rations sont effectu\u00e9es sur des valeurs mobili\u00e8res, des produits d\u00e9riv\u00e9s ou le sous-jacent d\u2019un produit d\u00e9riv\u00e9 ou \u00e0 un cours artificiel \u00e0 leur \u00e9gard; ou b)\u00a0constitue une fraude contre une personne ou une compagnie<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>.<\/p>\n<p>Par ailleurs, l\u2019OCRCVM a mis en place des r\u00e8glements et des restrictions \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la vente \u00e0 d\u00e9couvert, y compris, sans toutefois s\u2019y limiter\u00a0: i)\u00a0l\u2019obligation de d\u00e9signer tous les ordres \u00e0 d\u00e9couvert comme \u00ab\u00a0ventes \u00e0 d\u00e9couvert\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0ordres dispens\u00e9s de la mention \u00e0 d\u00e9couvert\u00a0\u00bb; ii)\u00a0l\u2019obligation de communiquer \u00e0 l\u2019OCRCVM les \u00ab\u00a0transactions \u00e9chou\u00e9es sur une p\u00e9riode prolong\u00e9e\u00a0\u00bb; iii)\u00a0l\u2019obligation selon laquelle, si un relev\u00e9 de transactions \u00e9chou\u00e9es sur une p\u00e9riode prolong\u00e9e est d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019OCRCVM, d\u2019autres ventes \u00e0 d\u00e9couvert ne peuvent g\u00e9n\u00e9ralement pas \u00eatre effectu\u00e9es par le participant sans que des dispositions pr\u00e9alables aient \u00e9t\u00e9 prises en vue de l\u2019emprunt des titres n\u00e9cessaires au r\u00e8glement; iv)\u00a0la capacit\u00e9 de l\u2019OCRCVM de d\u00e9signer un titre comme \u00ab\u00a0titre vis\u00e9 par l\u2019obligation d\u2019emprunt pr\u00e9alable\u00a0\u00bb; et v)\u00a0la capacit\u00e9 de l\u2019OCRCVM de d\u00e9signer un titre comme \u00ab\u00a0titre inadmissible \u00e0 une vente \u00e0 d\u00e9couvert\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>L\u2019OCRCVM et les ACVM estiment que le r\u00e9gime r\u00e9glementaire canadien applicable aux ventes \u00e0 d\u00e9couvert est, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, conforme aux quatre principes pour une r\u00e9glementation efficace des ventes \u00e0 d\u00e9couvert publi\u00e9s par l\u2019Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV). Ces quatre principes sont les suivants\u00a0: la vente \u00e0 d\u00e9couvert i) devrait faire l\u2019objet de contr\u00f4les appropri\u00e9s afin de r\u00e9duire au minimum les risques susceptibles de nuire au fonctionnement ordonn\u00e9 et efficient des march\u00e9s financiers et \u00e0 leur stabilit\u00e9; ii)\u00a0devrait \u00eatre encadr\u00e9e par un r\u00e9gime de d\u00e9claration permettant au march\u00e9 et aux autorit\u00e9s de march\u00e9 d\u2019obtenir de l\u2019information en temps opportun; iii)\u00a0devrait \u00eatre assujettie \u00e0 un r\u00e9gime efficace de conformit\u00e9 et de mise en application; et iv)\u00a0devrait autoriser des exceptions appropri\u00e9es pour certains types de transactions afin de favoriser le fonctionnement et la croissance du march\u00e9 de mani\u00e8re efficiente.<\/p>\n<p>Les ACVM et l\u2019OCRCVM ont soulev\u00e9 plusieurs questions et sujets \u00e0 soumettre \u00e0 l\u2019\u00e9tude des parties prenantes, notamment\u00a0:<\/p>\n<ol type=\"a\">\n<li>Conviendrait-il d\u2019affermir le r\u00e9gime r\u00e9glementaire actuel concernant les emprunts pr\u00e9alables dans certains cas, et quelles seraient les obligations appropri\u00e9es?<\/li>\n<li>La d\u00e9finition d\u2019une \u00ab\u00a0transaction \u00e9chou\u00e9e\u00a0\u00bb est-elle suffisante et conviendrait-il d\u2019envisager de r\u00e9duire le d\u00e9lai de dix jours suivant la date de r\u00e8glement pr\u00e9vue?<\/li>\n<li>Conviendrait-il d\u2019envisager d\u2019inclure de nouvelles obligations de transparence pour les activit\u00e9s de vente \u00e0 d\u00e9couvert ou les positions \u00e0 d\u00e9couvert;<\/li>\n<li>Est-ce que des exigences de d\u00e9nouement ou de rachat d\u2019office similaires \u00e0 celles que l\u2019on observe aux \u00c9tats-Unis et dans l\u2019Union europ\u00e9enne pourraient \u00eatre avantageuses pour les march\u00e9s des capitaux canadiens?<\/li>\n<\/ol>\n<p>Les ACVM et l\u2019OCRCVM recueilleront les commentaires ou toute r\u00e9ponse aux questions ci?dessus jusqu\u2019au 8 mars 2023. Les commentaires doivent \u00eatre transmis \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0:<\/p>\n<p>Commission des valeurs mobili\u00e8res de l\u2019Ontario<br \/>\n\u00c0 l\u2019attention du Secr\u00e9taire<br \/>\n20, rue Queen Ouest, 22e \u00e9tage, Toronto (Ontario) M5H 3S8<br \/>\n<a href=\"about:blank\">comments@osc.gov.on.ca <\/a><\/p>\n<p>Si vous avez des questions, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec un membre de l\u2019\u00e9quipe de <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/nos-services\/services\/financement-structure-et-titrisation\/\">Financement structur\u00e9 et titrisation<\/a> de Miller Thomson.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a><em> Loi sur les valeurs mobili\u00e8res <\/em>(Ontario) L.R.O. 1990, chap. S.5.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 8 d\u00e9cembre 2022, les Autorit\u00e9s canadiennes en valeurs mobili\u00e8res (ACVM) et l\u2019Organisme canadien de r\u00e9glementation du commerce des valeurs mobili\u00e8res (OCRCVM) ont publi\u00e9 l\u2019Avis 23-329 du personnel \u2013?La vente \u00e0 d\u00e9couvert au Canada (l\u2019\u00ab\u00a0avis\u00a0\u00bb) dont l\u2019objectif consiste \u00e0 pr\u00e9senter un aper\u00e7u du cadre r\u00e9glementaire actuel de la \u00ab\u00a0vente \u00e0 d\u00e9couvert\u00a0\u00bb, ainsi que de fournir 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