{"id":11852,"date":"2023-01-04T15:00:57","date_gmt":"2023-01-04T20:00:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/la-cour-supreme-se-prononce-sur-leffet-mise-sous-sequestre-sur-les-conventions-darbitrage-dune-partie\/"},"modified":"2023-01-04T15:00:57","modified_gmt":"2023-01-04T20:00:57","slug":"la-cour-supreme-se-prononce-sur-leffet-mise-sous-sequestre-sur-les-conventions-darbitrage-dune-partie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-commercial\/la-cour-supreme-se-prononce-sur-leffet-mise-sous-sequestre-sur-les-conventions-darbitrage-dune-partie\/","title":{"rendered":"La Cour supr\u00eame se prononce sur l\u2019effet de la mise sous s\u00e9questre sur les conventions d\u2019arbitrage d\u2019une partie"},"content":{"rendered":"

Introduction et aper\u00e7u<\/strong><\/h2>\n

Dans l\u2019affaire Peace River Hydro Partners <\/em>c. Petrowest Corp. <\/em>2022 CSC\u00a041<\/a> [Peace River <\/em>c. Petrowest<\/em><\/strong>], la Cour supr\u00eame du Canada pr\u00e9cise s\u2019il y a lieu et dans quelles circonstances une convention d\u2019arbitrage doit c\u00e9der le pas \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e0 l\u2019\u00e9gard du r\u00e8glement ordonn\u00e9 et efficace d\u2019une mise sous s\u00e9questre ordonn\u00e9e par un tribunal en vertu de l\u2019article\u00a0243 de la Loi sur la faillite et l\u2019insolvabilit\u00e9, L.R.C. 1985, c. B?3<\/a> (la \u00ab\u00a0LFI\u00a0<\/em><\/strong>\u00bb).<\/p>\n

En effet, dans une d\u00e9cision rendue le 10 novembre 2022, la Cour supr\u00eame a statu\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 qu\u2019une convention d\u2019arbitrage par ailleurs valide peut, dans certaines circonstances, \u00eatre inop\u00e9rante ou non susceptible d\u2019\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e, car elle compromettrait l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la proc\u00e9dure de mise sous s\u00e9questre d\u2019une partie ordonn\u00e9e par le tribunal.<\/p>\n

Faits contextuels <\/strong><\/h2>\n

La soci\u00e9t\u00e9 de personnes Peace River Hydro Partners (\u00ab\u00a0Peace River\u00a0<\/strong>\u00bb) a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e en vue de la construction d\u2019un barrage hydro\u00e9lectrique dans le nord-est de la Colombie-Britannique. En d\u00e9cembre 2015, Peace River a sous-trait\u00e9 certains travaux \u00e0 Petrowest Corp, une entreprise de construction \u00e9tablie en Alberta, et \u00e0 ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es (\u00ab\u00a0Petrowest\u00a0<\/strong>\u00bb). Les contrats entre les parties contenaient plusieurs clauses stipulant que tout diff\u00e9rend d\u00e9coulant de la relation entre les parties serait r\u00e9gl\u00e9 par voie d\u2019arbitrage (les \u00ab\u00a0conventions d\u2019arbitrage\u00a0<\/strong>\u00bb).<\/p>\n

Peu de temps apr\u00e8s la signature des contrats contenant les conventions d\u2019arbitrage, Petrowest a connu de graves difficult\u00e9s financi\u00e8res. La Cour du Banc de la Reine de l\u2019Alberta a prononc\u00e9 l\u2019ordonnance de mise sous s\u00e9questre de Petrowest en vertu de l\u2019article\u00a0243 de la LFI et le cabinet Ernst & Young Inc. a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 s\u00e9questre (le \u00ab\u00a0s<\/strong>\u00e9questre\u00a0<\/strong>\u00bb). Le s\u00e9questre a intent\u00e9 une poursuite civile devant la Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique contre Peace River afin de recouvrer les fonds qu\u2019il estimait \u00eatre dus \u00e0 Petrowest pour les travaux sous-trait\u00e9s. En r\u00e9ponse, Peace River a pr\u00e9sent\u00e9 une demande de suspension des proc\u00e9dures civiles en vertu de l\u2019article\u00a015 de l\u2019Arbitration Act <\/em>de la Colombie-Britannique, <\/em>R.S.B.C. 1996, c. 55 (l\u2019\u00ab\u00a0Arbitration Act<\/em><\/strong>\u00a0<\/em><\/strong>\u00bb) au motif que les conventions d\u2019arbitrage r\u00e9gissaient tout diff\u00e9rend entre Petrowest et Peace River et que, par cons\u00e9quent, les tribunaux n\u2019avaient pas comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la r\u00e9clamation du s\u00e9questre au nom de Petrowest. L\u2019article\u00a015 de l\u2019Arbitration Act<\/em> stipule ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

Stay of proceedings
\n15(<\/em><\/strong>1)<\/em><\/strong>\u00a0\u00a0If a party to an arbitration agreement commences legal proceedings in a court against another party to the agreement in respect of a matter agreed to be submitted to arbitration, a party to the legal proceedings may apply, before filing a response to civil claim or a response to family claim or taking any other step in the proceedings, to that court to stay the legal proceedings.<\/em><\/p>\n

(2)<\/em><\/strong>\u00a0 In an application under subsection (1), the court must make an order staying the legal proceedings unless it determines that the arbitration agreement is void, inoperative or incapable of being performed.<\/em><\/p>\n

[NOTRE TRADUCTION] <\/strong><\/p>\n

Suspension d\u2019instance
\n15(<\/strong>1) <\/strong>Si une partie \u00e0 une convention d\u2019arbitrage introduit une instance devant un tribunal contre une autre partie \u00e0 la convention au sujet d\u2019une question qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 convenu de soumettre \u00e0 l\u2019arbitrage, une partie \u00e0 l\u2019instance peut, avant de d\u00e9poser une r\u00e9ponse \u00e0 une demande civile ou \u00e0 une demande familiale ou d\u2019agir de toute autre mani\u00e8re dans l\u2019instance, pr\u00e9senter au tribunal une demande de suspension d\u2019instance.<\/p>\n

(2) <\/strong>Dans le cadre d\u2019une demande pr\u00e9sent\u00e9e en vertu du paragraphe (1), le tribunal doit prononcer une ordonnance de suspension d\u2019instance, \u00e0 moins qu\u2019il ne d\u00e9termine que la convention d\u2019arbitrage est nulle, inop\u00e9rante ou non susceptible d\u2019\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e.<\/p>\n

Au nom de Petrowest, le s\u00e9questre s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 la demande faisant valoir que la LFI autorisait le tribunal \u00e0 exercer un contr\u00f4le judiciaire centralis\u00e9 sur l\u2019affaire au lieu de r\u00e9f\u00e9rer le s\u00e9questre dans de nombreux tribunaux arbitraux.<\/p><\/blockquote>\n

Ant\u00e9c\u00e9dents proc\u00e9duraux<\/h2>\n

Dans des motifs publi\u00e9s dans la cause Petrowest Corporation <\/em>c. Peace River Hydro Partners<\/em>, 2019 BCSC 2221 (en anglais)<\/a>, le juge de la Cour sup\u00e9rieure de la Colombie-Britannique a donn\u00e9 raison au s\u00e9questre et a rejet\u00e9 la demande de suspension d\u2019instance de Peace River. Le juge a conclu que les co\u00fbts et les d\u00e9lais importants inh\u00e9rents aux multiples proc\u00e9dures d\u2019arbitrage requises par les conventions d\u2019arbitrage, comparativement aux co\u00fbts et aux d\u00e9lais d\u2019une seule d\u00e9cision judiciaire, \u00e9taient injustes pour les cr\u00e9anciers. Jumel\u00e9 \u00e0 l\u2019absence de tout pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties d\u00e9fenderesses, ce facteur a amen\u00e9 la Cour \u00e0 conclure que le fait d\u2019accorder la suspension d\u2019instance compromettrait grandement l\u2019atteinte des objectifs de la LFI en ce qui concerne les processus de faillite.<\/p>\n

Peace River a fait appel de la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique devant la Cour d\u2019appel de la Colombie-Britannique. Dans la cause Petrowest Corporation <\/em>c. Peace River Hydro Partners<\/em>, 2020 BCCA 339, (en anglais)<\/a> la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 la d\u00e9cision de la juge en chambre au motif que le s\u00e9questre n\u2019\u00e9tait pas une \u00ab\u00a0partie\u00a0\u00bb aux conventions d\u2019arbitrage au sens du paragraphe\u00a015(1) de l\u2019Arbitration Act<\/em>. De plus, elle a \u00e9galement conclu que la doctrine de la s\u00e9parabilit\u00e9 permettait au s\u00e9questre de renoncer aux conventions d\u2019arbitrage et d\u2019intenter une poursuite fond\u00e9e sur les contrats sous-jacents afin de recouvrer le paiement pour une prestation ant\u00e9rieure.<\/p>\n

Peace River a fait appel de la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel et a demand\u00e9 \u00e0 la Cour supr\u00eame du Canada de suspendre les proc\u00e9dures en faveur de l\u2019arbitrage. La Cour supr\u00eame devait d\u00e9terminer s\u2019il y avait lieu et dans quelles circonstances une convention d\u2019arbitrage par ailleurs valide est inex\u00e9cutoire en vertu du paragraphe\u00a015(2) de l\u2019Arbitration Act<\/em> dans le contexte d\u2019une mise sous s\u00e9questre ordonn\u00e9e par un tribunal en vertu de la LFI. <\/em><\/p>\n

D\u00e9cision de la Cour supr\u00eame du Canada et analyse<\/strong><\/h2>\n

La Cour supr\u00eame a rejet\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 l\u2019appel en concluant que les conventions d\u2019arbitrage \u00e9taient inop\u00e9rantes. La juge C\u00f4t\u00e9 a \u00e9crit pour la majorit\u00e9 de la Cour et le juge Jamal a \u00e9crit des motifs concordants en son nom et au nom des juges Karakatsanis, Brown et Martin.<\/p>\n

La juge C\u00f4t\u00e9, s\u2019exprimant au nom de la majorit\u00e9 de la Cour, a conclu que l\u2019article\u00a015 de l\u2019Arbitration Act<\/em> n\u2019exige pas qu\u2019un tribunal, dans tous les cas, suspende une poursuite civile intent\u00e9e par un s\u00e9questre nomm\u00e9 par le tribunal lorsque la r\u00e9clamation est vis\u00e9e par une convention d\u2019arbitrage valide. Un tribunal peut refuser d\u2019accorder une suspension d\u2019instance lorsque la partie qui cherche \u00e0 \u00e9viter l\u2019arbitrage \u00e9tablit, selon la pr\u00e9pond\u00e9rance des probabilit\u00e9s, que la convention d\u2019arbitrage en cause est \u00ab\u00a0nulle, inop\u00e9rante ou non susceptible d\u2019\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e\u00a0\u00bb au sens du paragraphe\u00a015(2) de l\u2019Arbitration Act.<\/em><\/p>\n

La Cour a statu\u00e9 que dans le contexte d\u2019une mise sous s\u00e9questre par ordonnance judiciaire, une convention d\u2019arbitrage peut \u00eatre inop\u00e9rante si son ex\u00e9cution compromet le r\u00e8glement ordonn\u00e9 et efficace de la mise sous s\u00e9questre[1]<\/sup><\/a>. Cette analyse est tributaire des faits[2]<\/sup><\/a>. La juge C\u00f4t\u00e9 a soulign\u00e9 qu\u2019une partie faisant l\u2019objet d\u2019une ordonnance de mise sous s\u00e9questre ou d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 ne constitue pas, en soi, un motif suffisant pour qu\u2019un tribunal puisse conclure \u00e0 l\u2019inop\u00e9rabilit\u00e9 d\u2019une convention d\u2019arbitrage[3]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame a expliqu\u00e9 que cette conclusion d\u00e9coule de l\u2019analyse suivante en deux volets, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a015 de l\u2019Arbitration Act<\/em>.<\/p>\n

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 1) Les conditions pr\u00e9liminaires \u00e0 la suspension obligatoire d\u2019une instance judiciaire<\/em><\/p>\n

Pour satisfaire au premier volet, la partie qui demande la suspension d\u2019une instance en faveur de l\u2019arbitrage doit uniquement \u00e9tablir sur le fondement d\u2019une \u00ab\u00a0cause d\u00e9fendable\u00a0\u00bb que les conditions pr\u00e9liminaires sont remplies[4]<\/sup><\/a>. \u00c0 cette \u00e9tape, les consid\u00e9rations peuvent diff\u00e9rer selon la loi provinciale et la nature de l\u2019arbitrage. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il y a quatre conditions pr\u00e9liminaires \u00e0 cette \u00e9tape[5]<\/sup><\/a>\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. l\u2019existence d\u2019une convention d\u2019arbitrage;<\/li>\n
  2. une partie \u00e0 la convention d\u2019arbitrage a intent\u00e9 une proc\u00e9dure judiciaire;<\/li>\n
  3. l\u2019instance porte sur une question que les parties ont convenu de soumettre \u00e0 l\u2019arbitrage;<\/li>\n
  4. la partie qui demande une suspension d\u2019instance le fait avant d\u2019agir dans l\u2019instance.<\/li>\n<\/ol>\n

    Si toutes les conditions pr\u00e9liminaires sont remplies, la disposition de suspension obligatoire est engag\u00e9e et le tribunal doit passer au deuxi\u00e8me volet de l\u2019analyse.<\/p>\n

    En appliquant cette \u00e9tape de l\u2019analyse, la Cour supr\u00eame a conclu \u00e0 la majorit\u00e9 que Peace River avait r\u00e9ussi \u00e0 \u00e9tablir une cause d\u00e9fendable selon laquelle toutes les conditions pr\u00e9alables \u00e9taient remplies.<\/p>\n

    2) Les exceptions statutaires \u00e0 la suspension obligatoire d\u2019une instance judiciaire<\/em><\/p>\n

    Dans la deuxi\u00e8me partie de l\u2019analyse, la partie qui cherche \u00e0 \u00e9viter la suspension d\u2019instance doit \u00e9tablir que la convention d\u2019arbitrage est \u00ab\u00a0nulle, inop\u00e9rante ou non susceptible d\u2019\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e\u00a0\u00bb selon la pr\u00e9pond\u00e9rance des probabilit\u00e9s. Si elle n\u2019y parvient pas, le tribunal doit <\/em>accorder la suspension d\u2019instance[6]<\/sup><\/a>. Cette analyse d\u00e9pend n\u00e9cessairement du contexte factuel de la cause. La Cour supr\u00eame a fourni une liste non exhaustive de facteurs qu\u2019un tribunal doit prendre en consid\u00e9ration pour d\u00e9terminer si une convention d\u2019arbitrage est \u00ab\u00a0inop\u00e9rante\u00a0\u00bb au sens du paragraphe\u00a015(2) de l\u2019Arbitration Act<\/em>, de sorte que son ex\u00e9cution compromettrait le r\u00e8glement ordonn\u00e9 et efficace des proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9, y compris une mise sous s\u00e9questre ordonn\u00e9e par un tribunal en vertu de l\u2019article\u00a0243 de la LFI[7]<\/sup><\/a>\u00a0:<\/p>\n

      \n
    1. L\u2019effet de l\u2019arbitrage sur l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9.<\/li>\n
    2. Le pr\u00e9judice relatif caus\u00e9 aux parties en raison du renvoi du diff\u00e9rend \u00e0 l\u2019arbitrage.<\/li>\n
    3. L\u2019urgence de r\u00e9gler le diff\u00e9rend.<\/li>\n
    4. L\u2019applicabilit\u00e9 d\u2019une suspension d\u2019instance en droit de la faillite ou de l\u2019insolvabilit\u00e9.<\/li>\n
    5. Tout autre facteur que le tribunal estime significatif dans les circonstances.<\/li>\n<\/ol>\n

      La Cour a not\u00e9 que chacun des facteurs mentionn\u00e9s ci-dessus peut avoir plus ou moins de poids selon les circonstances de l\u2019affaire[8]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

      Appliqu\u00e9e aux faits de cette affaire, la Cour supr\u00eame a jug\u00e9 que le s\u00e9questre avait r\u00e9ussi \u00e0 prouver que les conventions d\u2019arbitrage \u00e9taient inop\u00e9rantes, car leur ex\u00e9cution aurait pour effet de compromettre l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la r\u00e9solution efficace de la mise sous s\u00e9questre de Petrowest. Le facteur d\u00e9terminant \u00e9tait le chevauchement des nombreuses proc\u00e9dures arbitrales r\u00e9sultant des conventions d\u2019arbitrage, comparativement \u00e0 une seule et unique proc\u00e9dure judiciaire.<\/p>\n

      La Cour a \u00e9galement statu\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 qu\u2019en g\u00e9n\u00e9ral, les tribunaux devraient obliger les parties \u00e0 respecter leurs conventions d\u2019arbitrage m\u00eame si l\u2019une d\u2019entre elles est devenue insolvable. Agir autrement \u00ab\u00a0non seulement menacerait la politique publique importante que sert l\u2019ex\u00e9cution des conventions d\u2019arbitrage, mais \u00e9galement mettrait en p\u00e9ril l\u2019int\u00e9r\u00eat public dans la gestion exp\u00e9ditive, efficace et \u00e9conomique des cons\u00e9quences d\u2019un effondrement financier et, partant de ce fait, la position du Canada en tant que chef de file en mati\u00e8re d\u2019arbitrage commercial\u00a0\u00bb<\/em>[9]<\/sup><\/a>.<\/em><\/p>\n

      Bien que les juges concordants aient convenu que l\u2019appel devait \u00eatre rejet\u00e9 parce que les conventions d\u2019arbitrage \u00e9taient inop\u00e9rantes en vertu du paragraphe\u00a015(2) de l\u2019Arbitration Act<\/em>, ils \u00e9taient en d\u00e9saccord quant au fondement de cette conclusion. Selon les juges concordants, en intentant une poursuite en justice pour recouvrer les comptes d\u00e9biteurs, comme le lui permet l\u2019ordonnance de mise sous s\u00e9questre, le s\u00e9questre a renonc\u00e9 aux conventions d\u2019arbitrage, lesquelles sont ainsi rendues inop\u00e9rantes[10]<\/sup><\/a>. Le jugement concordant porte sur l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019ordonnance de mise sous s\u00e9questre et non sur la doctrine de la s\u00e9parabilit\u00e9. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019ordonnance de mise sous s\u00e9questre n\u2019autorisait pas le s\u00e9questre \u00e0 intenter une poursuite en justice, le juge Jamal \u00e9tait d\u2019accord avec les juges majoritaires selon lesquels la LFI a fourni un fondement l\u00e9gislatif qui a permis \u00e0 la juge en chambre de d\u00e9clarer inop\u00e9rantes les conventions d\u2019arbitrage et de rejeter la demande de suspension d\u2019instance[11]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

      Principales conclusions<\/strong><\/h2>\n

      La d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame dans la cause Peace River <\/em>c. Petrowest <\/em>confirme que les cours sup\u00e9rieures du Canada ont la comp\u00e9tence, en vertu de la LFI, de d\u00e9clarer inop\u00e9rantes les conventions d\u2019arbitrage, en prenant les mesures n\u00e9cessaires pour atteindre les objectifs de la LFI, qui favorisent un r\u00e8glement ordonn\u00e9 et efficace au moyen d\u2019une seule et unique proc\u00e9dure judiciaire. Toutefois, malgr\u00e9 la conclusion de la Cour dans cette d\u00e9cision, il a \u00e9t\u00e9 clairement \u00e9tabli que chaque cas d\u00e9pendra des faits particuliers et des lois provinciales en mati\u00e8re d\u2019arbitrage.<\/p>\n

      Les s\u00e9questres qui cherchent \u00e0 \u00e9viter l\u2019ex\u00e9cution des conventions d\u2019arbitrage doivent obtenir des conseils juridiques qui tiendront compte des faits de la cause en question et de la l\u00e9gislation pertinente.<\/p>\n

      L\u2019\u00e9quipe de Miller Thomson sp\u00e9cialis\u00e9e dans le r\u00e8glements des litiges commerciaux et en droit de la faillite et de l\u2019insolvabilit\u00e9 peut vous aider \u00e0 vous y retrouver dans ces secteurs du droit, \u00e0 d\u00e9terminer l\u2019applicabilit\u00e9 de la d\u00e9cision Peace River <\/em>c. Petrowest<\/em>, et \u00e0 poursuivre ou d\u00e9fendre une poursuite en justice lorsqu\u2019une convention contient une clause d\u2019arbitrage.<\/p>\n

      [1]<\/a> Peace River <\/em>c. Petrowest<\/em>, au paragraphe\u00a034.<\/p>\n

      [2]<\/a> Ibid <\/em>au paragraphe\u00a010.<\/p>\n

      [3]<\/a> Ibid <\/em>au paragraphe\u00a08.<\/p>\n

      [4]<\/a> Ibid <\/em>au paragraphe\u00a084.<\/p>\n

      [5]<\/a> Ibid <\/em>au paragraphe\u00a083.<\/p>\n

      [6]<\/a> Ibid <\/em>au paragraphe\u00a088.<\/p>\n

      [7]<\/a> Ibid <\/em>au paragraphe\u00a0155.<\/p>\n

      [8]<\/a> Ibid <\/em>au paragraphe\u00a0156.<\/p>\n

      [9]<\/a> Ibid <\/em>au paragraphe\u00a010.<\/p>\n

      [10]<\/a> Ibid <\/em>au paragraphe\u00a0191.<\/p>\n

      [11]<\/a> Ibid <\/em>au paragraphe\u00a0198.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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